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Nommer des personnes qualifiées au gouvernement

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Les dispositions législatives régissant la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement n’étaient pas uniformes et ne respectaient pas pleinement les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d’organismes, de conseils et de commissions n’était pas aussi transparent et aussi fondé sur le mérite qu’il pouvait l’être. En outre, le fait d’accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui postulaient des postes de fonctionnaire compromettait la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces réformes garantissent aux Canadiens et aux Canadiennes que les nominations de mandataires et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l'approbation du Parlement; que les nominations par le gouvernement récompensent le mérite, tout en respectant les valeurs que sont l'équité et la transparence; et que le risque de politisation de la fonction publique est réduit.

Le Plan d’action

À partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • crée une méthode uniforme de nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et confère à ce dernier un rôle important dans ce processus;
  • prévoit l’établissement d’une Commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre pour surveiller et superviser le processus de sélection des nominations aux conseils, commissions, organismes et sociétés d’état, et faire rapport à ce sujet;
  • élimine le droit de priorité de nomination de tous les employés des cabinets de ministre, mais leur permet de participer durant une année au maximum à des concours internes pour des postes de la fonction publique.

De plus, à partir du 10 février 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • autorise le directeur général des élections à nommer des directeurs de scrutin à la suite d'un processus de nomination externe et comporte des dispositions visant à garantir l'application du principe du mérite.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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