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Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Le lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique. Cependant, des faiblesses ont été décelées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Par exemple, les exigences touchant l'enregistrement étaient peu respectées, les renseignements fournis étaient insuffisants et le directeur de l'enregistrement ne disposait pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces changements confèrent au commissaire au lobbying l'indépendance et les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que le lobbying s'exerce dans le souci de la transparence et de l'éthique. Les Canadiens et les Canadiennes auront l'assurance que les anciens titulaires de charge publique désignée n'utilisent pas leurs relations personnelles pour obtenir des faveurs spéciales du gouvernement après avoir quitté leur poste et qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts pendant qu'ils sont en fonction.

Le Plan d’action

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer les Canadiens et les Canadiennes que le lobbying est effectué de façon éthique et transparente. Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité va :

  • créer le nouveau poste de commissaire au lobbying à titre de mandataire indépendant du Parlement;
  • conférer au commissaire des pouvoirs d’enquête étendus et le mandat d’assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying;
  • interdire aux ministres, au personnel des cabinets de ministre, aux membres de l'équipe de transition et aux hauts fonctionnaires de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste;
  • interdire le versement d'honoraires conditionnels et d'autres contreparties liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils et exiger que tout contrat ou entente avec le gouvernement comporte des dispositions interdisant le versement d'honoraires conditionnels;
  • exiger que toute activité menée avec les titulaires de charge publique désignée soit enregistrée;
  • doubler le montant des amendes infligées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.

Afin de mettre en vigueur les modifications à la Loi sur le lobbying, des règlements sont nécessaires pour énoncer les mesures administratives requises pour que les lobbyistes se conforment aux nouvelles exigences de la Loi. Le gouvernement a lancé un processus de consultation en mars 2007 sur les règlements qui seront nécessaires pour mettre en application la Loi sur le lobbying. Plus précisément, des réglements sont nécessaires afin de prescrire :

  • la forme et le manière de faire toutes les déclarations, y compris les nouvelles déclarations mensuelles pour les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés;
  • le type d’activité de lobbying à indiquer dans une déclaration mensuelle;
  • les détails de l’objet et d’autres renseignements pouvant être requis dans une déclaration mensuelle.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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