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Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique

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Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.

Le contexte

Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel ou toute apparence de conflit d'intérêt.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Ces mesures permettront de créer un régime de conflits d'intérêts et d'éthique rigoureux de nature à susciter la confiance du public à l'égard de notre régime de gouvernement et de nos institutions parlementaires. En intégrant dans une loi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le gouvernement s'assurera que l'actuel premier ministre et les futurs premiers ministres se conforment à une série de règles uniformes.

Le Plan d’action

Le gouvernement du Canada a renforcé le rôle du commissaire à l'éthique. À partir du 9 juillet 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • intègre les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts;
  • empêche le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire quant à savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre titulaire de charge publique a enfreint ou non cette Loi;
  • interdit le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (« pseudo-fiducies »), c'est-à-dire que les titulaires de charge publique devront soit vendre des biens dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance soit les confier à une vraie fiducie sans droit de regard;
  • permet au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires, s'il y a lieu.

À partir du 12 juin 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :

  • confère au nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le pouvoir d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts, de mener des enquêtes officielles et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans cette Loi;

De plus, le Premier ministre a publié une version révisée du document Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du secrétaire d'état qui comprend des lignes directrices en matière d'éthique et d'activité politique à l'intention des titulaires de charge publique. Ces lignes directrices assureront la sauvegarde et le renforcement de la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.

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