Loi de crédits pour 2011-2012

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• Loi de crédits n^o 4 pour 2011-2012 (version PDF, 263 Ko)^*
  (les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C))
• Loi de crédits n^o 3 pour 2011-2012 (version PDF, 132 Ko)
  (les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B))
• Loi de crédits n^o 2 pour 2011-2012 (version PDF, 64 Ko)
  (les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A))
• Loi de crédits n^o 1 pour 2011-2012 (version PDF, 176 Ko)
  (la totalité des crédits du Budget principal des dépenses)

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* L'hyperlien en PDF est tiré du site Web du Parlement du Canada.