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ARCHIVÉ - Partie II - Budget principal des dépenses de 2010-11


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Introduction à la Partie II

Structure du budget principal des dépenses

Le budget des dépenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dépenses budgétaires et des dépenses non budgétaires par l'intermédiaire de projets de loi de crédits. Ces autorisations sont de deux types, à savoir les dépenses votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées sont celles que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit et l'autorisation de dépenses s'y rattachant sont présentés dans une annexe à cette loi. Le libellé et les montants établissent les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées, une fois approuvées. Il ne s'agit pas d'un engagement à dépenser le montant total. Chaque projet de dépenses est inclus dans les crédits afin d'autoriser les dépenses nécessaires pour remplir les divers mandats qui ont été confiés à chaque ministre et qui sont précisés dans les lois que le Parlement a approuvées. Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvé précédemment par l'intermédiaire d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information.

Les éléments structurels de base de la Partie II sont les crédits et les postes législatifs, lesquels englobent l'ensemble des dépenses que le ministère ou l'organisme se propose d'effectuer.

On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

  1. Crédit pour dépenses du Programme – Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.
  2. Crédit pour dépenses de fonctionnement – On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « Dépenses du Programme ».
  3. Crédit pour dépenses en capital – Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense n o 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense n o 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense n os 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.
  4. Crédit pour subventions et contributions – Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de payer une partie ou la totalité du montant et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.
  5. Crédit non budgétaire – En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, sont inscrits les postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.
  6. Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes – Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.
  7. Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l'administration centrale – Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci–après.
    1. Crédit pour éventualités du gouvernement – Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit.
    2. Crédit pour initiatives pangouvernementales – Ce crédit augmente d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
    3. Assurances de la fonction publique – Ce crédit fournit les contributions de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi.
    4. Crédit pour le report du budget de fonctionnement – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.
    5. Crédit pour les besoins en matière de rémunération – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Présentation par portefeuille, ministère, organisme et sociétés d'État

Les activités des ministères et des organismes dont les ministres sont responsables ou dont ils doivent rendre compte au Parlement ont été regroupés par portefeuille et représentent l'ensemble des portefeuilles. La présentation en ordre alphabétique des prévisions des portefeuilles forme le budget principal des dépenses. Les ministères d'État, créés en application de la Loi de 1970 sur l'organisation du gouvernement , représentent une définition plus restreinte du terme « portefeuille », mais sont considérés comme des ministères pour les besoins de la présentation du budget des dépenses.

Les prévisions de chaque portefeuille débutent par un tableau sommaire indiquant, pour chaque crédit ou poste législatif, le montant prévu dans le budget principal des dépenses à l'égard de toutes les organisations composant ce portefeuille. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits.

Toutes les données du budget des dépenses indiquées pour l'année précédente proviennent du budget principal des dépenses de cette année budgétaire. On fait ainsi en sorte que toutes les données financières soient présentées de façon uniforme d'une année à l'autre. Au besoin, les montants de l'année budgétaire précédente sont rajustés en fonction des changements survenus dans la structure des organisations, notamment des changements dans les responsabilités ministérielles, afin de permettre des comparaisons pertinentes.

Alors que la présentation du budget principal des dépenses est pratiquement inchangée, il faut souligner le fait que le nouveau Système d'information sur la gestion des dépenses (SIGD), utilisé pour la saisie des données électroniques, respecte les principes comptables généralement reconnus (PCGR). Par conséquent, les montants de certains tableaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués ayant été arrondis.

En général, la présentation de chaque organisation se compose de quatre sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est omise.

Résultats stratégiques

Cette section expose les résultats stratégiques.

Description des activités de programme

Cette section sert à expliquer les activités de programme en décrivant le travail qui se fait pour atteindre les résultats stratégiques.

Programme par activités – tableau

Ce tableau indique l'ensemble des ressources financières qu'il est proposé d'engager au titre des activités de programme. Les montants des crédits votés et des autorisations législatives sont combinés et répartis entre chaque activité de programme. Les dépenses de chaque activité sont présentées sous les rubriques Fonctionnement,

Dépenses en capital, Subventions, Contributions et autres paiements de transfert et Prêts, dotations en capital et avances. Les revenus à valoir sur le crédit, pour les ministères et organismes autorisés à le faire, ainsi que les revenus associés aux fonds renouvelables sont également inclus dans ce tableau.

Les rentrées des revenus généraux non fiscales et les services reçus gracieusement par d'autres ministères fédéraux sont présentés dans le rapport sur les plans et les priorités .

Paiements de transfert

Si applicable, ce tableau présente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

(i) les contributions sont des paiements de transfert dont les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d'exécution et qui peuvent faire l'objet d'une vérification;
(ii) les subventions sont des paiements de transfert versés en fonction d'une admissibilité établie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une vérification; (iii) les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation;
(iv) les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant à déterminer le montant annuel à verser.

Fonds renouvelables

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente ou continue donnée par le Parlement en vue d'effectuer des paiements sur le Trésor jusqu'à concurrence d'une limite déterminée. En vertu de cette autorisation, les besoins de fonds peuvent être compensés, dans la mesure du possible, par les revenus produits.

Définitions des articles courants de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, organismes et sociétés d'État y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats comme un débit aux catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par dépense qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de dépense sont les suivants :

  1. Personnel
  2. Transports et communications
  3. Information
  4. Services professionnels et spéciaux
  5. Location
  6. Achat de services de réparation et d'entretien
  7. Services publics, fournitures et approvisionnements
  8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
  9. Acquisition de machines et de matériel
  10. Paiements de transfert
  11. Service de la dette publique
  12. Autres subventions et paiements

Des renseignements sont également fournis au sujet des recettes à valoir sur le crédit. Dans certaines situations données, le Parlement autorise les ministères ou les organismes à dépenser les revenus tirés de leurs opérations de la même manière que les fonds affectés au moyen du crédit (comme en fait foi le libellé du crédit). Ces sommes compensent les dépenses prévues à l'égard des articles courants n os 1 à 12, qui sont indiqués en chiffres bruts.

Une brève explication de chaque article courant est donnée dans ce qui suit.

  1. Personnel
    • Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
    • Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, ainsi que tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
    • Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
    • Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
    • Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.
  2. Transports et communications
    • Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
    • Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
    • Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
    • Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
    • Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.
  3. Information
    • Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
    • Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
    • Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements, de promotion des ventes, de commercialisation, de mise en valeur des exportations, de relations publiques et de publicité les sondages d'opinion et les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.
  4. Services professionnels et spéciaux
    • Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de services d'informatique et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
    • Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
    • Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.
  5. Location
    • Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
    • Location et affrètement avec ou sans équipage de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

    Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant n o 4.

  6. Achat de services de réparation et d'entretien
    • Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant n o 8 pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ci-dessous, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant n o 9 pour l'Acquisition de machines et de matériel.
    • Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
    • Le coût des matériaux et des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.
  7. Services publics, fournitures et approvisionnements
    • Dépenses relatives à un genre de service normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
    • Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :
      • essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport, chauffage
      • provendes
      • aliments et autres fournitures pour navires et établissements
      • bestiaux achetés pour consommation ou revente
      • graines de semence
      • livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur
      • uniformes et fourniment
      • photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement
      • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais
      • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études
      • produits chimiques
      • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux
      • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives
      • bois et charbon
      • fournitures électriques
      • pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements
      • produits métaux
      • papeterie et fournitures de bureau.
  8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
    • Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
    • Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
    • Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
    • Achat de terrains.

    Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants n os 1 à 9).

  9. Acquisition de machines et de matériel
    • Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
    • Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
    • Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour le ministère de la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.
  10. Paiements de transfert
    • Subventions et contributions, subsides et tous les paiements faits par l'État.
    • Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les pensions de vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
    • Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
    • Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
    • Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
    • Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organisations non gouvernementales; bourses d'études.
    • Subventions de soutien consenties à de nombreux organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
    • Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

    La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions inscrites au Budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne donc sont pas aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation. Les subventions sont également présentées à titre d'information dans la Partie III du budget des dépenses.

  11. Service de la dette publique
    • Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
    • Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
    • Frais administratifs et afférents à la dette publique.
  12. Autres subventions et paiements
    • Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert faits aux sociétés d'État.
    • Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

    Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.

Dépenses internes du gouvernement

Les dépenses provenant de sources internes comprennent les paiements des coûts des biens et des services fournis par d'autres ministères ou au sein d'un ministère ou par l'entremise des fonds renouvelables.

Recettes à valoir sur le crédit

Les recettes à valoir sur le crédit conformément à l'autorisation parlementaire comprennent toute une gamme de revenus provenant de sources externes et de sources internes. Les revenus provenant de sources externes comprennent :

  • les loyers perçus à l'égard d'immeubles et de pièces d'équipement appartenant au gouvernement;
  • les sommes reçues au titre de la prestation des services de police à d'autres ordres de gouvernement;
  • les rentrées de fonds provenant de fonds renouvelables à la suite de transactions effectuées avec des intervenants de l'extérieur du gouvernement;
  • les coûts recouvrés des administrations provinciales et d'autres gouvernements nationaux.

Les revenus provenant de sources internes comprennent les recouvrements des coûts des biens et services fournis par un organisme à un autre et le produit des ventes effectuées au moyen de fonds renouvelables à des intervenants de l'administration fédérale.