Loi de crédits pour 2010-2011

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• Loi de crédits n^o 4 pour 2010-2011 (PDF 196KB)
  (La totalité des crédits pour le solde du Budget supplémentaire des dépenses (B))
• Loi de crédits n^o 3 pour 2010-2011 (PDF 180KB)
  (La totalité des crédits pour le solde du Budget supplémentaire des dépenses (A))
• Loi de crédits n^o 2 pour 2010-2011 (PDF 304KB)
  (Crédits pour le solde du Budget principal des dépenses)
• Loi de crédits n^o 1 pour 2010-2011 (PDF, 369KB)
  (Crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses)

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