ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2009-2010

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Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les organisations demandent souvent de transférer des fonds entre elles à diverses fins. Le tableau présente un résumé de ces transactions. Des montants positifs indiquent les fonds reçus par des organisations, tandis que des montants négatifs désignent des réductions pour les organisations qui transfèrent des fonds.

Ministère, organisme ou société d'État	Crédit	(Dollars)
Pour aider à l'organisation et à la présentation du Forum sur la sécurité internationale d'Halifax 2009
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 275 787)
Agence de promotion économique du Canada	Crédit 5 (Subventions et contributions)	1 275 787
atlantique
Pour appuyer la recherche sur les répercussions environnementales des substances présentes dans les produits
visés par la Loi sur les aliments et drogues
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(250 000)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en	Crédit 70 (Subventions)	250 000
génie
Pour appuyer les activités de la Société internationale sur le SIDA dans le cadre de la planification de la
XVIII e Conférence internationale sur le sida en 2010
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(55 000)
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	55 000
Pour appuyer les activités de recrutement et de maintien en poste de professionnels de la santé au sein de
l'administration fédérale dans le cadre du Partenariat pour les soins de santé
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(50 000)
Anciens Combattants	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	50 000
Pour appuyer les chaires de recherche du Canada au Collège militaire royal du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines	Crédit 85 (Subventions)	(52 500)
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	52 500
Pour appuyer la Communauté nationale des gestionnaires
Industrie	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(26 400)
Secrétariat du Conseil du Trésor	Crédit 1 (Dépenses du Programme)	26 400
Pour appuyer les activités opérationnelles des trois conseils nationaux sur l'équité en emploi : le Conseil national
des employés handicapés fédéraux, le Conseil national des employés fédéraux autochtones et le Conseil national
des minorités visibles
Pêches et Océans	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(45 178)
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(43 591)
Conseil national de recherches du Canada	Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement)	(18 819)
École de la fonction publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses du Programme)	(4 115)
Agence de promotion économique du Canada	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(3 186)
atlantique
Agence de développement économique du Canada	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 767)
pour les régions du Québec
Directeur général des élections	Crédit 15 (Dépenses du Programme)	(1 637)
Secrétariat du Conseil du Trésor	Crédit 1 (Dépenses du Programme)	118 293
Pour contrer l'éclosion de la grippe H1N1 à l'automne
Agence canadienne d'inspection des aliments	Crédit 30 (Dépenses de fonctionnement	(1 804 873)
	et contributions)
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	1 804 873
Pour des investissements dans des initiatives de coordination des opérations de recherche et de sauvetage partout
au Canada
Défense nationale	Crédit 5 (Dépenses en capital)	(20 000)
Gendarmerie royale du Canada	Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement)	20 000
Pour développer et mettre en place un système d'approbation préalable à la mise en marché par l'industrie
d'aliments enrichis facultativement de vitamines et d'élément nutritifs minéraux
Agriculture et Agroalimentaire	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(935 000)
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	935 000
Pour financer le Réseau de recherche sur l'influenza de l'ASPC et des IRSC afin d'appuyer des essais cliniques
dans le but d'assurer l'innocuité et l'immunogénicité d'un vaccin contre la pandémie de grippe destiné aux adultes
et aux enfants
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	(500 000)
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	500 000
Pour financer les coûts d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés encourus par les provinces et territoires
Citoyenneté et Immigration	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(3 000 000)
Justice	Crédit 5 (Subventions et contributions)	3 000 000
Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(147 500)
Agence des services frontaliers du Canada	Crédit 10 (Dépenses de fonctionnement)	(47 900)
Affaires étrangères et Commerce international	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	195 400
Pour fournir une aide financière au Ballet-théâtre atlantique du Canada afin d'augmenter l'activité de
développement économique grâce à la création d'une production originale (ballet) qui sera présentée aux
auditoires à l'échelle canadienne et qui aura pour but d'accroître la sensibilisation à l'importance d'éliminer la
violence faite aux femmes et aux filles
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la	Crédit 90 (Subventions et contributions)	(317 000)
femme
Agence de promotion économique du Canada	Crédit 5 (Subventions et contributions)	317 000
atlantique
Pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites fédéraux contaminés
Ressources naturelles	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(5 000 000)
Transports	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 200 000)
Gendarmerie royale du Canada	Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement)	(674 785)
Environnement	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(500 000)
Service correctionnel	Crédit 30 (Dépenses de fonctionnement)	(250 000)
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	5 000 000
Agence Parcs Canada	Crédit 25 (Dépenses du Programme)	2 374 785
Conseil national de recherches du Canada	Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement)	250 000
Pour l'initiative de recherche en santé mondiale afin de développer de nouvelles connaissances pour améliorer les
systèmes de santé et créer une capacité de recherche en santé mondiale dans les pays en voie de développement et
au Canada
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	(129 606)
Centre de recherches pour le développement	Crédit 40 (Versements au Centre de	129 606
international	recherches pour le développement
international)
Pour la création et le déroulement d'un cours sur l'évaluation en matière de sûreté aérienne
Sécurité publique et Protection civile	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(88 920)
Transports	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	88 920
Pour la création et les activités d'un groupe consultatif sur l'établissement d'un organisme canadien de promotion
de la démocratie dont le mandat est d'appuyer les démocraties fragiles et émergentes à l'étranger
Agence canadienne de développement international	Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement)	(45 000)
Conseil privé	Crédit 1 (Dépenses du Programme)	45 000
Pour la mise en œuvre du programme de transformation en vue de l'amélioration des institutions et des
installations correctionnelles communautaires
Service correctionnel	Crédit 30 (Dépenses de fonctionnement)	(50 000)
Commission nationale des libérations	Crédit 40 (Dépenses du Programme)	50 000
conditionnelles
Pour la partie de l'aide publique au développement destinée à l'augmentation des coûts des indemnités pour
service à l'étranger
Agence canadienne de développement international	Crédit 30 (Subventions et contributions)	(307 000)
Affaires étrangères et Commerce international	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	307 000
Pour la Stratégie emploi jeunesse
Ressources naturelles	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(296 862)
Conseil national de recherches du Canada	Crédit 60 (Subventions et contributions)	261 862
Patrimoine canadien	Crédit 5 (Subventions et contributions)	35 000
Pour le financement de l'initiative d'interopérabilité et de gérance financières afin d'appuyer la mise à niveau et
la mise en œuvre des systèmes de planification des ressources d'entreprise
Agence du revenu du Canada	Crédit 1 (Dépenses du Programme)	(3 809 437)
Agence des services frontaliers du Canada	Crédit 10 (Dépenses de fonctionnement)	3 809 437
Pour le financement des coûts liés à la rénovation d'un immeuble à Tunis
Citoyenneté et Immigration	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 873 750)
Affaires étrangères et Commerce international	Crédit 5 (Dépenses en capital)	1 873 750
Pour les coûts de gestion assumés par les Premières nations relativement à l'assainissement des sites contaminés
par des munitions explosives non explosées
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(498 215)
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	79 270
	Crédit 10 (Subventions et contributions)	418 945
Pour les Services de police communautaire offerts aux Premières nations
Sécurité publique et Protection civile	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(2 701 167)
Gendarmerie royale du Canada	Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement)	2 701 167
Pour mettre en œuvre un supplément à la Trousse de mobilisation communautaire « Jeux sans frontières » destiné
aux Autochtones et en évaluer l'incidence
Santé	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(50 000)
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	50 000
Pour rajuster le financement destiné au programme d'investissements coopératifs qui offre des incitatifs aux
entreprises canadiennes pour évaluer la viabilité commerciale de projets dans les pays en développement
Affaires étrangères et Commerce international	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(4 000 000)
Agence canadienne de développement international	Crédit 30 (Subventions et contributions)	4 000 000
Pour rajuster le transfert des ressources établies avant la création du nouvel organisme en août 2009
Agence canadienne de développement économique	Crédit 37b (Dépenses de fonctionnement)	(762 648)
du Nord
	Crédit 39b (Contributions)	(1 024 287)
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	762 648
	Crédit 10 (Subventions et contributions)	1 024 287
Pour rajuster les fonds consacrés à la promotion des activités de la Journée nationale des Autochtones
Patrimoine canadien	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(25 000)
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	25 000
Pour soutenir l'administration régionale Kativik afin de rationaliser l'exécution de la programmation destinée
aux jeunes
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(524 800)
Ressources humaines et Développement des	Crédit 5 (Subventions et contributions)	524 800
compétences
Pour soutenir la coordination et la mise en œuvre du projet Pangnirtung nommé « Making Connections for
Youth »
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(50 000)
Patrimoine canadien	Crédit 5 (Subventions et contributions)	50 000
Pour soutenir la mise en œuvre du Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(379 896)
Agence Parcs Canada	Crédit 25 (Dépenses du Programme)	379 896
Pour soutenir la recherche et les publications sur l'incidence mondiale des maladies chroniques
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	(75 000)
Centre de recherches pour le développement	Crédit 40 (Versements au Centre de	75 000
international	recherches pour le développement
international)
Pour soutenir la recherche sur la prévention des maladies chroniques dans le domaine de l'alimentation et des
maladies cardiovasculaires
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	(99 850)
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	99 850
Pour soutenir la recherche sur la prévention des maladies chroniques dans le domaine des interventions efficaces
de prévention des maladies cardiovasculaires
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	(99 985)
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	99 985
Pour soutenir la recherche sur les interventions en santé publique et dans le système de santé en réponse à
l'éclosion du virus de la grippe H1N1, dans le but d'éclairer la planification et la prise de décisions futures, et
étudier les effets différentiels des interventions en santé publique en réponse au virus de la grippe H1N1 sur les
populations vulnérables, y compris les Autochtones, les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et
les travailleurs de la santé
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	(150 000)
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	150 000
Pour soutenir le programme Échanges Canada en vue de financer un volet du programme Rencontres du Canada
de l'Institut Historica-Dominion
Citoyenneté et Immigration	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(50 000)
Patrimoine canadien	Crédit 5 (Subventions et contributions)	50 000
Pour soutenir le projet du Forum destiné aux jeunes maldesservis
Citoyenneté et Immigration	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(30 000)
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	30 000
Pour soutenir les activités de recherche dans le cadre de l'Année polaire internationale
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(300 000)
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(300 000)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en	Crédit 70 (Subventions)	600 000
génie
Pour une augmentation salariale à la suite de l'entente cadre de service de transfert de la fonction de technologie
de l'information du Service correctionnel
Commission nationale des libérations	Crédit 40 (Dépenses du Programme)	(84 879)
conditionnelles
Service correctionnel	Crédit 30 (Dépenses de fonctionnement)	84 879
Remboursement des fonds inutilisés pour l'initiative des IRSC « Subvention d'équipe émergente : Comorbidité
des troubles cérébraux et autres problèmes de santé »
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 25 (Subventions)	(150 000)
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 50 (Subventions et contributions)	150 000
Remboursement des fonds inutilisés pour les initiatives de sécurité publique liées aux Centres d'opérations de la
sûreté maritime
Transports	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(705 480)
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	705 480
Remboursement des fonds inutilisés pour les initiatives de sécurité publique liées à l'Initiative de recherche et de
technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 45 (Dépenses en capital)	(393 200)
Défense nationale	Crédit 5 (Dépenses en capital)	393 200

Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une organisation peut, au moyen du budget supplémentaire des dépenses, demander des modifications pour diverses autorisations de dépenser obtenues à l'origine à la suite de l'approbation par le Parlement de projets de loi de crédits pour un budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses. Ces modifications peuvent comprendre des demandes de financement supplémentaire se rapportant à un transfert de fonds d'une autre organisation, à la réaffectation ou à la modification des autorisations de dépenser existantes ou à l'ajout de nouvelles autorisations.

On obtient l'approbation du Parlement pour de telles modifications en recourant à un projet de loi de crédits habilitant. Toutefois, pour qu'un poste soit inclus dans un projet de loi des crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire. Cela ne pose pas de problème lorsqu'un ministère demande également un rajustement de ses affectations. Cependant, en l'absence de toute augmentation du crédit, un montant théorique de « 1 $ » permet d'inclure un tel poste à un projet de loi de crédits.

Les autorisations associées à chacun des postes de 1 $ peuvent se rapporter à :

1. L'approbation de subventions – Le libellé utilisé dans le budget des dépenses pour décrire une subvention est à caractère législatif de sorte que toute nouvelle subvention ou augmentation à une subvention existante doit d'abord être approuvée par le Parlement avant qu'un paiement ne puisse être versé aux bénéficiaires admissibles. Un poste de 1 $ est inclus lorsque des affectations supplémentaires ne sont pas requises puisque la nouvelle subvention ou l'augmentation d'une subvention existante est financée au moyen de ressources existantes ou d'un transfert de fonds d'une autre organisation.
   
   
2. Les virements de crédits au sein d'une organisation – La loi de crédits peut conférer à une organisation des autorisations de dépenser pour plus d'un crédit (p. ex. crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital). Tout au long d'un exercice, et pour diverses raisons, l'organisation peut devoir réaligner le financement approuvé à la suite de modifications apportées aux mécanismes de prestation en tenant compte des priorités organisationnelles.
   
   
3. Les virements entre organisations – Les virements entre organisations sont utilisés à différentes fins, comme pour réaffecter les fonds d'une organisation à une autre, afin de gérer ou de mettre en œuvre une initiative ou un projet de façon plus efficiente et/ou de refléter les nouvelles responsabilités d'une organisation.
   
   
4. La modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit – Le budget supplémentaire des dépenses peut être utilisé pour modifier une autorisation existante intégrée au libellé d'un crédit d'une organisation. La plupart de ces autorisations se retrouvent dans le libellé des crédits non budgétaires des organisations et se rapportent aux limites ou plafonds des prêts et des investissements. Ces crédits non budgétaires sont précédés de la lettre « L ».
   
   
5. Création d'un nouveau crédit et libellé correspondant – Le budget supplémentaire des dépenses peut servir à créer un nouveau crédit, ainsi que le libellé correspondant, qui accordera l'autorisation à l'organisation tel que précisé dans le nouveau libellé du crédit.

Le tableau qui suit illustre, pour chacune des catégories susmentionnées, les cas où un poste d'un montant de 1 $ est requis dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Un certain nombre de ces opérations peuvent être décrites dans le libellé d'un crédit d'un ministère, mais nécessiteront qu'un poste de 1 $. C'est pourquoi, puisque le tableau suivant est présenté par catégories, certains crédits ministériels pourraient être indiqués plus d'une fois malgré le fait qu'ils ne se rapportent qu'à un seul poste de 1 $.

1. L'approbation de subventions

	N o du
Organisation		Explication
	crédit
Affaires indiennes et du Nord	10c	Pour augmenter de 112 646 $ la subvention
canadien – Ministère		« Paiements aux Premières nations du Yukon aux
		termes des ententes individuelles d'autonomie
		gouvernementale» et pour augmenter de 150 000 $
		la subvention « Paiements aux organismes
		autochtones autonomes en vertu des ententes sur les
		revendications territoriales globales, sur l'autonomie
		gouvernementale ou en vertu d'une loi liée à un
		traité».
Citoyenneté et Immigration - Ministère	5c	Pour augmenter de 338 342 $ la subvention
		« Subvention à l'Institut pour la citoyenneté
		canadienne afin de stimuler le dialogue à l'échelle
		nationale et d'accroître la sensibilisation à l'égard de
		la citoyenneté canadienne » et pour augmenter de
		196 000 $ la subvention « Fonds visant à appuyer
		l'élaboration de politiques et de recherches en matière
		de migration internationale ».
Pêches et Océans - Ministère	10c	Pour augmenter de 250 000 $ la subvention
		« Programme de subvention globale pour la
		disposition de ports pour petits bateau».
Ressources humaines et Développement des	5c	Pour augmenter de 290 000 $ la subvention
compétences - Ministère		« Subvention à des organisations nationales et
		internationales pour l'aide technique et la
		coopération internationale dans le domaine du
		travail ».
Santé – Instituts de recherché en santé du	25c	Pour augmenter de 620 229 $ la subvention
Canada		« Subventions aux projets de recherche et au soutien
		du personnel ».

2. Le virement de crédits au sein d'une organisation

	No du
Organisation		Explication
	crédit
Affaires indiennes et du Nord	10c	Pour autoriser le virement de 15 000 000 $ du
canadien – Ministère		crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien)
		pour financer les augmentations au budget provincial
		des refuges pour les victimes de violence familiale,
		les paiements d'aide au revenu facturés par les
		provinces, les paiements pour l'éducation et la
		construction d'écoles.
Défense national – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 110 953 261 $ du
		crédit 5 (Défense nationale) pour réduire le montant
		des nouveaux crédits requis.
Environnement – Ministère	10c	Pour autoriser le virement de 241 000 $ du crédit 1
		(Environnement) pour les coûts supplémentaires de
		contributions liés aux Programmes en matière d'eau
		douce – assainissement des Grands Lacs et Lake
		Winnipeg Research Consortium.
Industrie – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 2 351 134 $ du crédit
		10 (Industrie) pour réduire le montant des nouveaux
		crédits requis.
Industrie – Ministère	5c	Pour autoriser le virement de 1 378 339 $ du crédit 1
		(Industrie) pour appuyer des investissements dans
		divers projets d'immobilisations; et de 1 449 000 $
		du crédit 10 (Industrie) pour réduire le montant des
		nouveaux crédits requis.
Industrie – Agence spatiale canadienne	35c	Pour autoriser le virement de 200 000 $ du crédit 25
		(Industrie) pour appuyer la recherche, la
		sensibilisation et l'éducation en sciences et
		technologies spatiales.
Industrie – Conseil national de recherches du	60c	Pour autoriser le virement de 120 000 $ du crédit 50
Canada		(Industrie) pour le financement du Bureau
		International des Poids et Mesures et pour le
		financement de la nouvelle société sans but lucratif à
		la suite de la privatisation des Presses scientifiques.
Patrimoine canadien – Ministère	5c	Pour autoriser le virement de 4 386 780 $ du crédit 1
		(Patrimoine canadien) pour entreprendre des projets
		qui permettront d'atteindre les objectifs du
		programme Culture canadienne en ligne, soit soutenir
		la création de contenu culturel numérisé reflétant la
		diversité de notre culture et de notre patrimoine; de
		1 799 042 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) pour
		mettre en œuvre un Programme de résolutions de
		conflits en matière de langues officielles et pour
		mettre en branle des projets de recherche dans le
		domaine des langues officielles; et de 728 600 $ du
		crédit 1 (Patrimoine canadien) pour répondre aux
		besoins quant au relais de la flamme olympique de
		Vancouver 2010.
Patrimoine canadien – Société Radio-Canada	25c	Pour autoriser le virement de 26 299 000 $ du crédit
		15 (Patrimoine canadien) pour financer des
		dépenses en capital de Newsworld et de RDI (Réseau
		de l'information) et financer des projets
		d'immobilisations tels que : les projets de
		désaffiliation dans trois marchés du Québec, la
		transition à la télévision haute définition (TVHD) et
		la transition à la radiodiffusion numérique pour
		transmettre des signaux de télévision au delà de
		l'échéance du CRTC, établie en août 2011, pour la
		distribution en mode analogique.
Pêches et Océans	1c	Pour autoriser le virement de 3 022 259 $ du
		crédit 10 (Pêches et Océans) pour réduire le montant
		des nouveaux crédits nécessaires; et de 127 600 $ du
		crédit 10 (Pêches et Océans) pour la programme de
		contributions par catégorie de bénéficiaires du
		programme des Ports pour petits bateaux afin de
		supporter la construction accélérée par étape du Port
		pour petits bateaux chez Pangnirtung à Nunavut.
Pêches et Océans	5c	Pour autoriser le virement de 232 400 $ du crédit 1
		(Pêches et Océans) pour les frais de personnel liés à
		de nouvelles conventions collectives et à des
		employés dont le salaire est imputé à des grands
		projets d'immobilisations.
Pêches et Océans	10c	Pour autoriser le virement de 250 000$ du crédit 1
		(Pêches et Océans) pour soutenir des projets de
		dessaisissement dans le cadre du programme de
		subventions pour les ports pour petits bateaux; et de
		140 200 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) pour
		soutenir le perfectionnement et la recherche
		universitaire relativement aux priorités scientifiques
		(Programme de contribution à la recherche
		universitaire).
Ressources humaines et Développement des	1c	Pour autoriser le virement de 785 753 $ du crédit 5
compétences - Ministère		(Ressources humaines et Développement des
		compétences) pour réduire le montant des nouveaux
		crédits requis.
Ressources humaines et Développement des	7c	Pour autoriser le virement de 87 103 $ du crédit 1
compétences - Ministère		(Ressources humaines et Développement des
		compétences) pour radiation de dettes envers l'État.
Ressources naturelles – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 100 000 $ du crédit 2b
		(Ressources naturelles) pour appuyer la mise en
		œuvre du nouveau Fonds pour l'infrastructure de
		recherche dans l'Arctique.
Ressources naturelles – Ministère	5c	Pour autoriser le virement de 325 000 $ du crédit 1
		(Ressources naturelles) pour payer les demandes de
		règlement prévues dans le cadre du Programme de
		protection d'évaluation des propriétés et du
		Programme de protection contre la perte de revenus
		découlant de taxes municipales associés au nettoyage
		des déchets de faible radioactivité dans la région de
		Port Hope.
Santé – Agence de la santé publique du	45c	Pour autoriser le virement de 1 883 616 $ du
Canada		crédit 40 (Santé) pour financer le programme de
		biosécurité sur les agents pathogènes humains et les
		toxines (1 385 616 $) et pour appuyer des
		investissements dans divers projets d'immobilisation
		(498 000 $).
Sécurité publique et Protection	15c	Pour autoriser le virement de 872 031 $ du crédit 10
civile – Agence des services frontaliers du		(Sécurité publique et Protection civile) pour le
Canada		système de gestion et de rapport des incidents.
Sécurité publique et Protection	25c	Pour autoriser le virement de 7 000 000 $ du crédit
civile – Service canadien du renseignement		20 (Sécurité publique et Protection civile) pour
de sécurité		appuyer l'avancement du projet de construction de la
		phase III de l'administration centrale.
Transports – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 3 339 000 $ du crédit 5
		(Transports) pour financer les coûts de
		fonctionnement de divers projets de dragage en
		Ontario et au Québec; de 500 000 $ du crédit 10
		(Transports) pour le programme de contribution du
		Partenariat pour la sécurité et la prospérité; et de
		221 948 $ du crédit 10 (Transports) pour financier
		divers activités de fonctionnement liées à des projets
		courants dans le cadre du Programme stratégique
		d'infrastructures routières.
Travaux publics et Services	1c	Pour autoriser le virement de 1 082 564 $ du crédit 5
gouvernementaux		(Travaux publics et Services gouvernementaux)
		pour les coûts de fonctionnement et d'entretien liés au
		projet du nouvel édifice fédéral dans le secteur
		Estimauville à Québec.

3. Le virement entre organisations

	N o du
Organisation		Explication
	crédit
Affaires étrangères et Commerce	40c	Pour autoriser le virement de 129 606 $ du crédit 25
international – Centre de recherches pour le		(Santé) pour l'initiative de recherche en santé
développement international		mondiale afin de développer de nouvelles
		connaissances pour améliorer les systèmes de santé et
		créer une capacité de recherche en santé mondiale
		dans les pays en voie de développement et au Canada
		et 75 000 $ du crédit 50 (Santé) pour soutenir la
		recherche et les publications sur l'incidence mondiale
		des maladies chroniques.
Affaires indiennes et du Nord	10c	Pour autoriser le virement de 418 945 $ du crédit 1
canadien – Ministère		(Défense nationale) pour les coûts de gestion
		assumés par les Premières nations relativement à
		l'assainissement des sites contaminés par des
		munitions explosives non explosées; et 1 024 287 $
		du crédit 39b (Affaires indiennes et du Nord
		canadien) pour rajuster le transfert des ressources
		établies avant la création du nouvel organisme en
		août 2009.
Agence de promotion économique du Canada	5c	Pour autoriser le virement de 1 275 787 $ du crédit 1
Atlantique – Ministère		(Défense nationale) pour aider à l'organisation et la
		présentation du Forum sur la sécurité internationale
		d'Halifax 2009; et 317 000 $ du crédit 90
		(Patrimoine canadien) pour fournir une aide
		financière au Ballet-théâtre atlantique du Canada afin
		d'accroître le développement économique au moyen
		de la création d'une production originale (ballet) qui
		sera présentée partout au Canada dans le but
		d'accroître la sensibilisation quant à l'importance
		d'éliminer la violence faite aux femmes et aux filles.
Conseil privé – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 45 000 $ du crédit 25
		(Affaires étrangères et Commerce international)
		pour la création et les activités d'un groupe
		consultatif sur l'établissement d'un organisme
		canadien de promotion de la démocratie dont le
		mandat est d'appuyer les démocraties fragiles et
		émergentes à l'étranger.
Défense nationale – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 5 000 000 $ du crédit 1
		(Ressources naturelles) pour l'évaluation, la gestion
		et l'assainissement des sites fédéraux contaminés,
		705 480 $ du crédit 1 (Transports) pour
		remboursement des fonds inutilisés pour des
		initiatives de sécurité publique liées aux Centres
		d'opérations de la sécurité maritime et 52 500 $ du
		crédit 85 (Industrie) pour appuyer les chaires de
		recherche du Canada au Collège militaire royal du
		Canada.
Industrie – Conseil national de recherches du	50c	Pour autoriser le virement de 250 000 $ du crédit 30
Canada		(Sécurité publique et Protection civile) pour
		l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites
		fédéraux contaminés.
Industrie – Conseil national de recherches du	60c	Pour autoriser le virement de 261 862 $ du crédit 5
Canada		(Ressources naturelles) pour la Stratégie emploi
		jeunesse.
Industrie – Conseil de recherches en sciences	70c	Pour autoriser le virement de 300 000 $ du crédit 1
naturelles et en génie		(Affaires indiennes et du Nord canadien) et
		300 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) pour appuyer les activités de
		recherche entourant l'Année polaire internationale; et
		de 250 000 $ du crédit 1 (Santé) pour appuyer la
		recherche sur les répercussions environnementales
		des substances présentes dans les produits visés par la
		Loi sur les aliments et drogues .
Justice – Ministère	5c	Pour autoriser le virement de 3 000 000 $ du crédit 5
		(Citoyenneté et Immigration) pour financer les
		coûts d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
		encourus par les provinces et territoires.
Patrimoine canadien – Ministère	5c	Pour autoriser le virement de 50 000 $ du crédit 10
		(Affaires indiennes et du Nord canadien) pour
		soutenir la coordination et la mise en oeuvre du projet
		Pangnitung, nommé « Making Connection for
		Youth »; de 50 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et
		Immigration) pour soutenir le programme Échanges
		Canada en vue de financer un volet du programme
		Rencontres du Canada de l'Institut Historica-
		Dominion; et de 35 000 $ du crédit 5 (Ressources
		Naturelles) pour la Stratégie emploi jeunesse.
Ressources humaines et Développement des	5c	Pour autoriser le virement de 524 800 $ du crédit 10
compétences - Ministère		(Affaires indiennes et du Nord canadien) pour
		appuyer le gouvernement régional Kativik afin de
		simplifier l'exécution des programmes pour les
		jeunes.
Santé – Instituts de recherche en santé du	25c	Pour autoriser le virement de 50 000 $ du crédit 10
Canada		(Santé) pour mettre en œuvre un supplément à la
		Trousse de mobilisation communautaire « Jeux sans
		frontières » destiné aux Autochtones et en évaluer
		l'incidence; de 500 000 $ du crédit 40 (Santé) pour
		financer le Réseau de recherche sur l'influenza de
		l'ASPC et des IRSC afin d'appuyer des essais
		cliniques dans le but d'assurer l'innocuité et
		l'immnogénicité d'un vaccin contre la pandémie de
		grippe destiné aux adultes et aux enfants; et de
		349 835 $ du crédit 50 (Santé) pour soutenir la
		recherche sur les interventions en santé publique et
		dans le système de santé en réponse à l'éclosion du
		virus de la grippe H1N1, dans le but d'éclairer la
		planification et la prise de décisions futures et
		d'étudier les effets différentiels des interventions en
		santé publique en réponse au virus de la grippe H1N1
		sur les populations vulnérables, y compris les
		Autochtones, les jeunes enfants, les femmes
		enceintes, les personnes âgées et les travailleurs de la
		santé (150 000 $), pour soutenir la recherche sur la
		prévention des maladies chroniques dans le domaine
		des interventions efficaces de prévention des
		maladies cardiovasculaires (99 985 $) et pour soutenir
		la recherche sur la prévention des maladies
		chroniques dans le domaine de l'alimentation et des
		maladies cardiovasculaires (99 850 $).
Santé – Agence de la santé publique du	50c	Pour autoriser le virement de 150 000 $ du crédit 25
Canada		(Santé) pour remboursement des fonds inutilisées
		pour l'initiative des IRSC «Subvention d'équipe
		émergente : Comorbidité des troubles cérébraux et
		autres problèmes de santé»; et 30 000 $ du crédit 5
		(Citoyenneté et Immigration) pour soutenir le projet
		du Forum destiné aux jeunes mal desservis.
Sécurité publique et Protection	10c	Pour autoriser le virement de 3 809 437 $ du crédit 1
civile – Agence des services frontaliers du		(Agence du revenu du Canada ) pour le financement
Canada		de l'initiative d'interopérabilité et de gérance
		financières afin d'appuyer la mise à niveau et la mise
		en œuvre des systèmes de planification des ressources
		d'entreprise.
Sécurité publique et Protection	30c	Pour autoriser le virement de 84 879 $ du crédit 40
civile – Service correctionnel		(Sécurité publique et Protection civile) pour
		l'augmentation salariale à la suite de l'entente cadre
		de service de transfert de la fonction de technologie
		de l'information du Service correctionnel.
Sécurité publique et Protection	40c	Pour autoriser le virement de 50 000 $ du crédit 30
civile – Commission nationale des libérations		(Sécurité publique et Protection civile) pour la mise
conditionnelles		en œuvre du programme de transformation en vue de
		l'amélioration des institutions et des installations
		correctionnelles communautaires.
Transports – Ministère	1c	Pour autoriser le virement de 88 920 $ du crédit 1
		(Sécurité publique et Protection civile) pour la
		création et le déroulement d'un cours sur l'évaluation
		en matière de sûreté aérienne.

4. Création d'un nouveau crédit et libellé correspondant

	N o du
Organisation		Explication
	crédit
Ressources humaines et Développement des	7c	Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la
compétences - Ministère		gestion des finances publiques , radier des Comptes du
		Canada 935 dettes dues à Sa Majesté du chef du
		Canada s'élevant au total à 87 103 $ à l'égard de
		paiements en trop du Compte des rentes sur l'État.