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(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010) | |||
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N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y | ||
compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | |||
et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | |||
personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | |||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | |||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | |||
dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont | |||
dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | |||
relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | |||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | |||
pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : | |||
des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les | |||
foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du | |||
commerce international; des services de développement des investissements; des | |||
services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; | |||
d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à | |||
des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services | |||
consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour | |||
l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 2 126 730 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 4 498 327 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 307 000 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 147 500 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 47 900 $ du | |||
crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 92 475 041 | ||
5c | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital – Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 1 873 750 $ du crédit 1 (Citoyenneté et | |||
Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 35 013 675 | ||
10c | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), | |||
des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de | |||
fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du | |||
Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada et du | |||
Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, des | |||
versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou | |||
de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste et à la lutte contre la | |||
criminalité aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme | |||
de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de | |||
soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou | |||
sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux | |||
fins de la paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant | |||
l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de | |||
contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en | |||
vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de | |||
payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont | |||
prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des | |||
pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en | |||
dollars canadiens établi en septembre 2008 | 83 014 479 | ||
L12c | Pour porter de 22 500 000 $ à 38 200 000 $ le montant de la réserve imputable en tout | ||
temps au compte d'avances de fonds de roulement des prêts et avances consentis | |||
aux employés en mission à l'étranger, établi par le crédit L12c de la Loi de crédits | |||
n o 1 de 1971 ; montant supplémentaire requis | 15 700 000 | ||
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226 203 195 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
30c | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | |||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | |||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | |||
paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services – Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 4 000 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | |||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 90 592 208 | ||
32c | Conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire | ||
grâce d'un montant jusqu'à concurrence de 449 533 044 $ que doit le | |||
gouvernement de la République islamique du Pakistan relativement à des | |||
ententes de prêt, sous réserve des conditions énoncées dans le protocole d'entente | |||
signé le 20 avril 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la | |||
République islamique du Pakistan | 449 533 044 | ||
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540 125 252 | |||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
40c | Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 129 606 $ du crédit 25 (Santé) et de | |||
75 000 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; et | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 4 792 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de | |||
5 666 785 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 79 270 $ du | |||
crédit 1 (Défense nationale), et de 25 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et de 762 648 $ du crédit 37b (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) Loi de crédits n o 4 pour 2009-2010 et pour prévoir | |||
un montant supplémentaire de | 141 341 383 | ||
10c | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
15 000 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 418 945 $ | |||
du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 , et de | |||
1 024 287 $ du crédit 39b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | ||
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141 341 384 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | |||
37c | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de | ||
fonctionnement | 31 165 | ||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 1 275 787 $ du crédit 1 (Défense nationale) et de 317 000 $ du crédit 90 | |||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON | |||
10c | Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société | ||
d'expansion du Cap-Breton | 1 465 000 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30c | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et | ||
contributions | 22 417 058 | ||
35c | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 600 000 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 660 000 | ||
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23 077 058 | |||
ANCIENS COMBATTANTS | |||
1c | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | ||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | |||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | |||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | |||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | |||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | |||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |||
combattants (S.R.C. 1970, [ch. V-4]), afin de corriger des défectuosités dont ni | |||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | |||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | |||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Défense | |||
nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 810 134 | ||
10c | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
l'approbation du Conseil du Trésor | 5 340 000 | ||
|
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6 150 134 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 20 000 000 $ du crédit 5 | |||
(Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplementaire de | 4 766 440 | ||
5c | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 1 | ||
|
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4 766 441 | |||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1c | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | |||
autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des | |||
activités du Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 4 115 $ du crédit 40 (Conseil du Trésor), de 45 178 $ du crédit 1 | |||
(Pêches et Océans), de 43 591 $ du crédit 1 (Santé), de 26 400 $ du crédit 1 | |||
(Industrie), de 18 819 $ du crédit 50 (Industrie), de 3 186 $ du crédit 1 (Agence de | |||
promotion économique du Canada atlantique), de 1 767 $ du crédit 1 (Agence de | |||
développement économique du Canada pour les régions du Québec) et de 1 637 $ | |||
du crédit 15 (Conseil privé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 855 500 | ||
10c | Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre | |||
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du | |||
Canada | 875 368 | ||
15c | Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou | |||
intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi | |||
de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie | |||
royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le | |||
gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la | |||
gestion des finances publiques | 196 414 739 | ||
30c | Besoin en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations | |||
parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou | |||
d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans | |||
l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la | |||
Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été | |||
pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 100 000 000 | ||
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298 145 607 | |||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | ||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 45 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et | |||
Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | |||
31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | |||
l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | |||
il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les | |||
années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | |||
l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | |||
aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | |||
réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances | |||
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel | |||
fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes | |||
extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||
Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et | |||
le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
110 953 261 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 5 000 000 $ du crédit 1 | |||
(Ressources naturelles), de 705 480 $ du crédit 1 (Transports) et de 52 500 $ du | |||
crédit 85 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
5c | Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit | ||
de 393 200 $ du crédit 45 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
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2 | |||
ENVIRONNEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
10c | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | |||
biens, équipement ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
241 000 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Industrie – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues | ||
au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux | |||
faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus | |||
de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis | |||
préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et | |||
photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | |||
mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 2 351 134 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
5c | Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||
1 378 339 $ du crédit 1 (Industrie) et de 1 449 000 $ du crédit 10 (Industrie) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
35c | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du | |||
crédit 25 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
50c | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 250 000 $ du crédit 30 (Sécurité | |||
publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
60c | Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
120 000 $ du crédit 50 (Industrie) et de 261 862 $ du crédit 5 (Ressources | |||
naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
70c | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 300 000 $ | |||
du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 300 000 $ du crédit 10 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 250 000 $ du crédit 1 (Santé) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Justice – Dépenses de fonctionnement et conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 47 532 311 | ||
5c | Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et | |||
Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
47 532 312 | |||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | |||
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | |||
45c | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – | ||
Commissariats à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du | |||
Programme | 100 000 | ||
PARLEMENT | |||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
5c | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | ||
logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | |||
et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | |||
fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | |||
l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | |||
Chambre des communes | 5 712 988 | ||
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | |||
20c | Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme | 50 000 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 914 422 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
canadien), de 50 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de | |||
50 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) et de 35 000 $ du crédit 5 | |||
(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
25c | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 26 299 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de | |||
la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | |||
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
45c | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | |||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | |||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 225 564 | ||
PÊCHES ET OCÉANS | |||
1c | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | |||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | |||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | |||
juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | |||
navigation maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 3 149 859 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
5c | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés | |||
à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | |||
commerciale – Pour autoriser le virement au présent crédit de 232 400 $ du | |||
crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
10c | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 390 200 $ du crédit 1 (Pêches et | |||
Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
3 | |||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de | ||
fonctionnement et: | |||
(a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de | |||
pensions du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte à fins | |||
déterminées pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire; | |||
(b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au | |||
cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent: | |||
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public; | |||
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes | |||
provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du | |||
travail; | |||
(iii) des services d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de | |||
Passeport Canada; | |||
(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses | |||
d'excellence du millénaire aux étudiants admissibles pour le Compte de la | |||
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; | |||
(v) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'article 14 b) | |||
de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige | |||
pour les recours par subrogation, pour les sociétés d'État; | |||
(vi) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de | |||
réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de | |||
la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ; et | |||
(c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 785 753 $ du crédit 5 (Ressources humaines et Développement des | |||
compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
5c | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 524 800 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
7c | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes du Canada 935 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada | |||
s'élevant au total à 87 103 $ au paiement en trop du Compte des rentes sur l'État – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 87 103 $ du crédit 1 (Ressources | |||
humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
|
|||
3 | |||
RESSOURCES NATURELLES | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | ||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser | |||
les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de | |||
formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les | |||
explosifs; et de la perception de frais pour les services de recherche, de | |||
consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des | |||
activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de | |||
la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 100 000 $ du crédit 2b (Ressources naturelles) de la Loi de | |||
crédits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | ||
5c | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | ||
– Pour autoriser le virement au présent crédit de 325 000 $ du crédit 1 (Ressources | |||
naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10c | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement | ||
et les dépenses en capital | 182 000 000 | ||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | |||
25c | Office national de l'énergie – Dépenses du Programme | 2 147 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | |||
activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | |||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 935 000 $ du crédit 1 (Agriculture | |||
et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 32 133 772 | ||
5c | Santé – Dépenses en capital | 241 000 | |
10c | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 5 255 971 | |
|
|||
37 630 743 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
25c | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 10 | |||
(Santé), de 500 000 $ du crédit 40 (Santé) et de 349 835 $ du crédit 50 (Santé) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
40c | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes | ||
du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de | |||
l'exercice pour la vente de produits – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 55 000 $ du crédit 1 (Santé), de 1 100 000 $ du crédit 45 (Santé), de 8 650 000 $ | |||
du crédit 50 (Santé) et de 1 804 873 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 52 863 518 | ||
45c | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 1 883 616 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
50c | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
150 000 $ du crédit 25 (Santé) et de 30 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et | |||
Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
52 863 520 | |||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses | ||
et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 026 591 $ du | |||
crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 27 398 599 | ||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
20c | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses de fonctionnement | 7 055 712 | |
25c | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses en capital – Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 7 000 000 $ du crédit 20 (Sécurité publique et | |||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
7 055 713 | |||
SERVICE CORRECTIONNEL | |||
30c | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et | |||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | |||
au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | |||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | |||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
détenus; | |||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | |||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | |||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | |||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | |||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | |||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | |||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | |||
les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | |||
envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
ces établissements – Pour autoriser le virement au présent crédit de 84 879 $ du | |||
crédit 40 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | |||
40c | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 30 (Sécurité | |||
publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
50c | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation | ||
d'affecter les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 2 701 167 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 69 731 625 $ | |||
du crédit 55 (Sécurité publique et Protection civile) et de 20 000 $ du crédit 5 | |||
(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 143 989 066 | ||
TRANSPORTS | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Transports – Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | |||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en | |||
matière d'aéronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | |||
revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 3 339 000 $ du crédit 5 (Transports), de 721 948 $ du crédit 10 (Transports) et | |||
de 88 920 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | |||
15c | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 652 000 | |
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20c | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 9 359 000 | ||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35c | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | |||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 260 000 | ||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1c | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la | ||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de | |||
la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , | |||
contributions; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des | |||
services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
1 082 564 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
1 756 136 915 | |||
|
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|
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(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011) | |||
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N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1c | Agence du revenu du Canada – Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | ||
titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 10 158 500 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25c | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements | |||
aux provinces et aux nicipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 1 200 000 $ du crédit 1 (Transports) de 674 785 $ du crédit 50 (Sécurité | |||
publique et Protection civile) de 500 000 $ du crédit 1 (Environnement) et de | |||
379 896 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 386 000 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | |||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | |||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | |||
vertu de contrats conclus par l'Agence – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 3 809 437 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
15c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 872 031 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | |||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
||
2 | |||
|
|||
14 544 502 | |||
|
|
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