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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2009-2010

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Introduction au budget supplémentaire des dépenses

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de trois sections distinctes:

  1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
  2. Tableaux sommaires;
  3. Détails par ministère, organisme et société d'État.

L'essentiel de ce budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction présente le contexte du présent budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.

Objectif et renseignements généraux

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont habituellement déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe * . Ce délai donne aux divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les dépenses proposées avant la présentation de la loi de crédits. Depuis le printemps 2007, il est de pratique courante de déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chaque période parlementaire d'octroi des crédits, soit celles se terminant les 23 juin, 10 décembre et 26 mars. Le présent budget supplémentaire des dépenses (C) est le troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses prévu pour l'exercice en cours et sera déposé au Parlement au cours de la période d'octroi des crédits se terminant le 26 mars 2010.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Ce budget supplémentaire des dépenses reflète les besoins du gouvernement du Canada quant à l'aide initiale apportée aux sinistrés à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010 en Haïti. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et de divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.

Autorisation de dépenser

Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires incluent :

  • les frais de service de la dette publique;
  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers;
  • les paiements aux sociétés d'État.

* L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor. Le gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour exécuter ses programmes et offrir ses services.

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.

Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes.

Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent budget supplémentaire des dépenses (C).

Tableau 1 – Total du budget supplémentaire des dépenses (en millions de dollars)

  Budgétaire   Non budgétaire   Total  




Crédits votés   1 754,9   15,7   1 770,6  
Pouvoirs législatifs   4 072,0   242,5   4 314,5  




Total   5 826,9   258,2   6 085,1  





Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre financier présenté en septembre 2009 dans la mise à jour économique et financière.

Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2009-2010, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

  • un rajustement net pour tenir compte de certains éléments importants des dépenses budgétaires qui sont présentés en tant que montants bruts des dépenses dans les documents budgétaires, mais en tant que montants nets dans le budget des dépenses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus ministériels découlant de services précis et les revenus de sociétés d'État consolidées);
  • des dépenses qui, à des fins budgétaires et comptables, ont été imputées à des exercices antérieurs pour coïncider avec le moment où les obligations ont été contractées;
  • des rajustements en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'éléments de passif de 2009-2010, pour des postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent pas de crédits (c.-à-d. de fonds) cette année;
  • des dépenses de programme, identifiées dans un budget fédéral ou une mise à jour économique et financière, qui n'ont pas encore été allouées à un ministère.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts.

Tableau 2 – Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)        




 
Mise à jour économique et financière (septembre 2009)       272,5
 
      Budgets des dépenses à ce jour :        
              Budget principal des dépenses 2009-2010*   236,1      
              Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010   6,6      
              Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010   6,5      
              Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010   5,4   254,6    

 
      Rajustements :        
              Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à        
              des montants bruts dans la présentation du budget fédéral**   15,7      
              Autres rajustements***   2,2   17,9    




      Total       272,5




      Écart       0





* Comprend des montants de 147,1 millions de dollars pour l'Agence de revenu du Canada, de 28,6 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et de 193,2 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada provenant des affectations de 2008-2009.

** Les documents budgétaires présentent les dépenses brutes, alors que celles du budget principal des dépenses sont nettes. Certains revenus sont déduits des dépenses budgétaires.

*** Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et les dépenses de programmes non encore imputées.

Aperçu de l'exercice 2009-2010 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de crédits)

  • Le Budget principal des dépenses 2009-2010, qui se chiffrait à 236,1 milliards de dollars et comportait des dépenses budgétaires votées de 85,7 milliards de dollars, a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009. Les crédits provisoires s'élevant à 26,8 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 27 mars 2009, alors que la totalité des crédits, soit le solde de 58,9 milliards de dollars, a reçu la sanction royale le 24 juin 2009.

  • En raison du dépôt du budget fédéral de 2009, le 27 janvier 2009, le délai n'a pas été suffisant pour inclure, dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, les mesures de dépenses proposées pour 2009-2010 dans le Plan d'action économique devant être financées par des crédits parlementaires. Normalement, cela aurait voulu dire que le gouvernement n'aurait pu demander une autorisation de dépenser pour plusieurs des nouvelles mesures annoncées avant le dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A).

  • Compte tenu de la situation économique et de la nécessité d'accélérer le financement des programmes du Plan d'action économique, le gouvernement a demandé au Parlement d'approuver l'affectation de 3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 pour un nouveau crédit central aux fins des initiatives d'exécution du budget – le crédit 35 du Conseil du Trésor. Depuis le 1 er avril 2009, les ministres du Conseil du Trésor peuvent, par l'entremise de cette affectation, allouer des fonds directement aux ministères ayant des besoins immédiats associés aux mesures budgétaires, avant l'approbation par le Parlement des crédits du budget supplémentaire des dépenses. Le nouveau crédit a été créé à titre exceptionnel et pour une durée limitée afin de permettre l'octroi d'un financement de transition, jusqu'au 30 juin 2009, avant le dépôt du budget supplémentaire des dépenses. Au cours de la période précédant et se terminant le 30 juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor avaient approuvé et attribué des crédits totalisant 2,1 milliards de dollars. Les fonds non attribués ont été réaffectés au cadre financier et prélevés au moyen des budgets supplémentaires des dépenses, notamment le présent budget supplémentaire des dépenses (C).

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 14 mai 2009. La totalité des crédits, d'un montant de 5,3 milliards de dollars, a été accordée en vertu de la Loi de crédits n o 3 pour 2009-2010 , et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 a reçu la sanction royale le 24 juin 2009.

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2009. La totalité des crédits, d'un montant de 4,9 milliards de dollars, a été accordée en vertu de la Loi de crédits n o 4 pour 2009-2010 , et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 a reçu la sanction royale le 16 décembre 2009.

Aperçu des principales modifications apportées aux dépenses budgétaires et non budgétaires

Cette section donne un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires et non budgétaires totales (votées et législatives), y compris l'augmentation de 6,1 milliards de dollars présentée dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

  1. Augmentation prévue des dépenses budgétaires votées de 1,8 milliard de dollars attribuable en grande partie aux principales initiatives suivantes :
    1. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)
      1. Fonds pour la planification et les activités des services de police et de sécurité en prévision des sommets du G8 et du G20 de 2010 (179,4 millions de dollars)
        Ces fonds permettront d'appuyer la planification et les activités des services de police et de sécurité au cours du sommet du G8 et à assumer les coûts des préparatifs et de la planification pour le sommet du G20. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), de concert avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, veillera à la sécurité de l'ensemble des participants. Le financement demandé dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses servira à concevoir, à planifier et à coordonner les activités de sécurité pour les sommets; à fournir à la GRC et à ses partenaires chargés de la sécurité des installations d'hébergement temporaire pour le sommet du G8; à offrir de la technologie d'information et des dispositifs de communications mobiles; à collaborer avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux chargés de la sécurité au cours de la tenue du sommet; à assurer la protection de toutes les personnes jouissant d'une protection internationale qui participent aux sommets.
      2. La réponse initiale du Canada au tremblement de terre à Haïti (176,1 millions de dollars)
        Les fonds appuieront la réponse pangouvernementale initiale du Canada au tremblement de terre en Haïti, notamment pour des contributions au titre de l'aide humanitaire réclamée par les Nations Unies et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et pour des projets d'organisations non gouvernementales canadiennes déjà actives en Haïti; le Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti pour soutenir les activités d'aide humanitaire, de redressement rapide et de reconstruction; le déploiement de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) pour assurer la prestation de soins médicaux d'urgence, la mobilisation d'une expertise technique et des services de purification de l'eau, ainsi que la mise à contribution d'actifs militaires des Forces canadiennes afin de permettre et de garantir la prestation de l'aide humanitaire; et le déploiement éventuel de policiers additionnels aux termes du Programme d'assistance à la police du Canada. Les fonds couvriront aussi les mesures exceptionnelles comme la prestation de services consulaires d'urgence aux Canadiens touchés par le séisme, dont leur évacuation et leur rapatriement au Canada, la tenue au Canada de la Conférence des amis d'Haïti à Montréal, la réparation et la reconfiguration des biens immobiliers du Canada en Haïti, le rétablissement des services de soutien liés à la présence du Canada en Haïti, ainsi que les dépenses de fonctionnement supplémentaires de divers organismes gouvernementaux participant à des activités d'aide en Haïti.
      3. Fonds visant à atténuer la deuxième vague de la pandémie de grippe H1N1 et à prendre les mesures pour y faire face (86,6 millions de dollars)
        Ces fonds permettront de compenser les coûts supplémentaires pour faire face à la deuxième vague d'épidémie de grippe H1N1 en 2009, notamment l'achat d'antivirus pour les enfants, l'approbation réglementaire du vaccin contre la grippe H1N1, les communications, la recherche sans tarder, ainsi que l'amélioration des activités de surveillance et d'intervention d'urgence et la gestion de l'épidémie chez les Premières nations et les Inuits et partout au Canada.
      4. Fonds consacrés aux services de police et de sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (83,6 millions de dollars)
        La Gendarmerie royale du Canada, en tant que organisation responsable de la sécurité aux Jeux olympiques, en collaboration avec d'autres organismes, est mandatée pour assurer la sécurité et la présentation en toute sécurité des Jeux. Ces fonds appuieront un certain nombre d'initiatives, dont l'adjudication de contrats en matière de sécurité au secteur privé, de contrats liés à des navires servant d'hébergement, l'installation d'un système périmétrique de détection des intrusions, la protection des dignitaires internationaux, l'installation de barrières maritimes, la prestation de services de sécurité sur place, la formation liée à la gestion des incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE), le déploiement du personnel des Forces canadiennes, le soutien à la flotte, l'inspection du fret et le contrôle du courrier.
    2. Initiatives importantes
      1. Pour faire grâce d'une dette que doit le gouvernement de la République islamique du Pakistan; en retour, le Pakistan s'engage à investir dans des programmes particuliers dans le secteur de l'éducation (449,5 millions de dollars)
        Ce financement représente la valeur totale des prêts de l'Aide au développement officielle qui est due par le Pakistan conformément à l'Entente de rééchelonnement bilatérale conclue entre le Canada et le Pakistan en avril 2003. Conformément au projet de conversion de la dette du Pakistan en dépenses au titre de l'éducation (CDE), cette dette est convertie en investissement de la part du Pakistan afin d'améliorer la qualité d'enseignement des établissements au profit des enseignants au Pakistan ainsi que les programmes qu'ils offrent aux enseignants d'écoles primaires et intermédiaires. Ces efforts devraient permettre d'enrichir l'enseignement dans les écoles et d'améliorer la qualité de l'enseignement offert aux élèves des écoles publiques pakistanaises.
      2. Financement destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération – Transferts aux ministères et aux organismes pour les rajustements salariaux (196,4 millions de dollars)
        Ce financement sert à offrir une compensation aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État qui dépendent de crédits votés en raison des répercussions des conventions collectives et des autres rajustements apportés aux conditions d'emploi ou de prestation des services. Ces coûts découlent des ententes conclues entre le 1er août 2009 et le 11 décembre 2009.
      3. Fonds pour les sommes allouées aux revendicateurs à la suite du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits en lien avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris d'autres coûts liés aux règlements extrajudiciaires qui bénéficient directement aux revendicateurs (120,5 millions de dollars)
        La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, règlement imposé par le tribunal, dresse l'obligation juridique du Canada de fournir une indemnité aux anciens élèves qui ont été victimes d'abus sexuels et/ou physiques graves. Cette indemnité est déterminée et octroyée dans le cadre du processus d'évaluation indépendant. Le nombre d'élèves affirmant avoir subi des abus sexuels et/ou physiques graves et la gravité des abus sont nettement supérieurs à ce que l'on prévoyait initialement, d'où le total des paiements prévus en 2009-2010 devant excéder l'affectation annuelle de 160,0 millions de dollars.
      4. Fonds pour appuyer l'achèvement des projets de remise en état du réacteur CANDU (110,0 millions de dollars)
        Les fonds serviront à combler des besoins de trésorerie entraînés par des problèmes techniques imprévus dans le contexte des marchés de remise en état du réacteur CANDU. Les travaux de remise en état comprennent le remplacement des composantes de base du réacteur. Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est l'organisme le mieux placé pour procéder à la remise en état du réacteur CANDU, mais ces projets constituent néanmoins une première, d'où leur complexité inhérente.
      5. Besoins en matière de rémunération – Transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestations de départ et indemnités de vacances lors de la cessation de service (100,0 millions de dollars)
        Le financement servira à rembourser les ministères, les organismes et les sociétés d'État pour des indemnités de départ, des crédits de congé à verser au moment de la cessation d'emploi, des indemnités parentales et des prestations de cessation d'emploi pour le personnel exonéré des ministres. Les dépenses admissibles sont remboursées au moyen d'un transfert direct aux crédits ministériels pendant l'exercice au cours duquel ces coûts ont été réellement engagés.
      6. Fonds pour les réparations et la remise en service du réacteur national de recherche universel (NRU) (72,0 millions de dollars)
        Les fonds serviront à assurer la réparation du réacteur national de recherche universel aux laboratoires de Chalk River et à son retour en service afin de répondre à la demande en matière d'isotopes radioactifs à des fins médicales et industrielles. Le réacteur a cessé ses activités en mai 2009.
      7. Fonds pour les droits d'adhésion à des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada (72,0 millions de dollars)
        Ces fonds serviront à assumer la contribution évaluée pour le Canada pour faire partie des Nations Unies, de l'UNESCO ainsi qu'à couvrir les coûts engagés pour plusieurs missions de maintien de la paix sur la scène internationale jusqu'au 31 mars 2010. Au nombre des missions financées, mentionnons la mission de l'ONU en République centrafricaine et au Tchad, au Soudan et en République démocratique du Congo.
  2. Augmentation prévue des dépenses budgétaires législatives d'un montant net de 4,1 milliards de dollars attribuable en grande partie aux principales initiatives suivantes :
    1. Une augmentation des prévisions relatives au compte à fins déterminées consolidés (5,5 milliards de dollars)
      Le compte à fins déterminées consolidé, servant à gérer l'administration de l'assurance-emploi, devrait augmenter de 5,5 milliards de dollars. L'augmentation des demandes représente le principal facteur ayant contribué à cette augmentation. Les modifications apportées à l'assurance-emploi annoncées dans le budget fédéral de 2009 (accroissement du nombre maximal de semaines de prestations) ont aussi contribué à cette augmentation.
    2. Paiements de péréquations compensatoires à Terre-Neuve – Pour les pertes en paiements de péréquation en raison de l'augmentation des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières extracôtières (465,3 millions de dollars)
      Aux termes des mesures réglementaires relatives aux paiements de péréquation compensatoires en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve , Terre-Neuve-et-Labrador a droit à une contrepartie pour les pertes en paiements de péréquation attribuables à la hausse des recettes provenant de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières.
    3. Augmentation des prévisions relatives aux versements de prestation de la Sécurité de la vieillesse en fonction de prévisions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (192,0 millions de dollars)
      La Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle qui est offerte aux résidants canadiens âgés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence. L'augmentation de 192,0 millions de dollars compte trois volets : une diminution du nombre prévu de bénéficiaires; une augmentation de la moyenne prévue des paiements mensuels versés aux prestataires, passant de 492,13 $ par mois à 494,83 $ par mois; une diminution au titre des remboursements des prestations prévus.
    4. Augmentation des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondés sur la valeur élevée de la récolte au début de l'année 2009 sur laquelle les primes ont été fondées, ainsi qu'une augmentation du nombre d'acres couverts par le programme (125,0 millions de dollars)
      Le programme Agri-protection est conçu pour assurer l'accès des producteurs agricoles aux programmes d'assurance visant à assurer la protection de leurs récoltes et à contribuer à la gestion des risques incontrôlables inhérents à l'industrie de l'agriculture. Dans le cadre de ce programme, les producteurs paient une prime afin de protéger leurs produits. Les producteurs bénéficient d'une indemnisation lorsqu'ils font face à une perte de production pendant l'année. L'augmentation des paiements s'explique par un plus grand nombre d'acres assuré au titre de ce programme et de la valeur des récoltes plus élevée en début d'année sur laquelle s'appuyaient les primes d'assurance de 2009.
    5. Augmentation des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks (78,0 millions de dollars)
      Le programme Agri-stabilité permet d'offrir un soutien au revenu lorsqu'un producteur agricole doit faire face à d'importantes pertes de revenu (diminution du revenu supérieure à 15 p. 100). On verse des paiements directs correspondant à la valeur de la diminution par rapport aux revenus moyens antérieurs. L'augmentation des paiements s'explique par une diminution du prix des céréales et oléagineux en 2009 touchant la valeur des stocks et également par une augmentation du nombre de provinces qui offrent ce programme.
    6. Diminution des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des prévisions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (diminution de 228,0 millions de dollars)
      Le Supplément du revenu garanti représente une prestation mensuelle versée aux aînés à faible revenu qui bénéficient de la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Cette diminution de 228,0 millions de dollars est attribuable à deux facteurs : une augmentation du taux mensuel moyen passant de 398,41 $ à 401,78 $ et une diminution du nombre de prestataires prévu.
    7. Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières – Diminution en raison des prévisions révisées des données à l'égard de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose ainsi qu'une chute anticipée des prix du pétrole brut au cours de l'année (diminution de 640,8 millions de dollars)
      Conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve , des paiements sont effectués au Fonds terre-neuvien des ressources en hydrocarbures extracôtiers et le montant de ces paiements correspondant aux redevances ainsi qu'aux rentrées d'impôt provincial sur le revenu des sociétés et aux autres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières.
    8. Diminution des paiements prévus au titre des infrastructures relativement aux initiatives suivantes (une diminution de 1,4 milliard de dollars) : Financement pour le Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités (supplément) (budget fédéral de 2009) (diminution de 135,2 millions de dollars); Financement pour la création du Fonds pour l'infrastructure verte afin d'améliorer la qualité de l'environnement et rendre l'économie plus viable à long terme (budget fédéral de 2009) (diminution de 186,3 millions de dollars); Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires (budget fédéral de 2009) (diminution de 240,0 millions de dollars); Financement pour appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure qui vise à accélérer et augmenter le nombre de projets provinciaux, territoriaux et municipaux de remise en état de l'infrastructure prêts à être exécutés (budget fédéral de 2009) (diminution de 874,5 millions de dollars)
      Conformément au Plan d'action économique du Canada, les flux de trésorerie prévus pour les deux premières années ont été divisés également entre les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Des négociations intenses ont eu lieu la première année, de même que la sélection et l'approbation des projets avant que les fonds soient accordés. Le plus important demeure le fait que le rythme de financement des projets de même que la vitesse à laquelle les fonds sont dépensés sont déterminés en fonction de ceux qui proposent les projets, soit les provinces, les territoires, les municipalités ou d'autres partenaires. Le financement fédéral se fait au rythme de la construction, les dépenses sont engagées et les factures soumises. Ces facteurs signifient que les ressources fédérales seront plutôt dépensées durant la deuxième année (2010-2011) du Plan d'action du gouvernement en matière de micro-économie d'Infrastructure. Les rapports financiers à jour des responsables du projet confirment ce fait.
  3. Augmentation prévue de 0,2 milliard de dollars des dépenses non budgétaires législatives attribuable en grande partie à la principale initiative suivante :
    1. Augmentation du montant net des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison de nouvelles prévisions plus élevées à l'égard des prêts faites par le Bureau de l'actuaire en chef ainsi qu'une diminution des remboursements prévus (242,5 millions de dollars)
      Dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, on offre une aide financière aux étudiants postsecondaires qui en ont besoin. L'augmentation des prêts nets est attribuable à deux facteurs : une augmentation du taux de croissance de 5,8 p. 100 des nouveaux prêts et une diminution des remboursements prévus.

Principales modifications apportées au présent budget supplémentaire des dépenses

Cette section décrit les modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales et les modifications apportées aux autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010.

Modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé une modification qui a été apportée au présent budget supplémentaire des dépenses :

  • En vertu du décret C.P. 2009-1616, le ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton est désigné comme ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique , à compter du 23 septembre 2009.

Modifications apportées aux crédits et aux postes législatifs

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2009-2010, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la première fois. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 :

Affaires étrangères et Commerce international – Ministère

Crédit L12c – Pour porter de 22 500 000 $ à 38 200 000 $ le montant de la réserve imputable en tout temps au compte d'avances de fonds de roulement des prêts et avances consentis aux employés en mission à l'étranger, établi par le crédit L12c de la Loi de crédits n o 1 de 1971 ; montant supplémentaire requis

Affaires étrangères et Commerce international – Agence canadienne de développement international

Crédit 32c – Conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire grâce d'un montant jusqu'à concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la République islamique du Pakistan relativement à des ententes de prêt, sous réserve des conditions énoncées dans le protocole d'entente signé le 20 avril 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique du Pakistan

Ressources humaines et Développement des compétences – Ministère

Crédit 7c – Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada 935 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s'élevant au total à 87 103 $ pour paiement en trop du Compte des rentes sur l'État – Pour autoriser le virement au présent crédit de 87 103 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 :

Affaires étrangères et Commerce international – Ministère

Crédit 10c – Subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada et du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité , des versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste et à la lutte contre la criminalité aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en septembre 2008

Ressources humaines et Développement des compétences – Ministère

Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement et:

(a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte à fins déterminés pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire ;
(b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent:
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public;
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail;
(iii) des services d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada;
(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses d'excellence du millénaire aux étudiants admissibles pour le Compte de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;
(v) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'article 14 b) de la
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation, pour les sociétés d'État;
(vi) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ; et

(c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 785 753 $ du crédit 5 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la

Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 :

Affaires étrangères et Commerce international – Ministère

Ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques) – Allocation pour automobile

Ressources naturelles – Ministère

Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve

Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 :

Anciens Combattants

Ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) – Traitement et allocation pour automobile

Affaires indiennes et du Nord canadien – Ministère

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord – Traitement et allocation pour automobile

Agriculture et Agroalimentaire – Ministère

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé – Traitement et allocation pour automobile

Agence du revenu du Canada

Ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique – Traitement et allocation pour automobile

Citoyenneté et Immigration – Ministère

Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme – Traitement et allocation pour automobile

Conseil du Trésor – Secrétariat

Président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique – Traitement et allocation pour automobile

Industrie – Ministère

Ministre d'État (Sciences et technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile

Patrimoine canadien – Ministère

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile

Transports – Ministère

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile

Transports – Bureau de l'infrastructure du Canada

Fonds chantiers Canada – Volet Collectivités , supplément

Aperçu des tableaux sommaires

Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.

  1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses
  2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2009-2010
  3. Annexes proposées au projet de loi de crédits
  4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses
  5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés
  6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense
  7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
  8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
  9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
  10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau précise les dépenses budgétaires 2 et non budgétaires 3 incluses dans le budget supplémentaire des dépenses par ministère, organisme ou société d'État et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des crédits et exigences législatives).

Les deux premières colonnes « Autorisations précédentes » précisent les budgets des dépenses à ce jour, ce qui comprend le budget principal des dépenses ainsi que toutes autorisations du budget supplémentaire des dépenses approuvées précédemment au cours du même exercice. La troisième colonne « Affectations permanentes des crédits centraux du CT » représente les affectations permanentes provenant des crédits du Conseil du Trésor administrés par l'administration centrale qui ont une incidence sur les autorisations de dépenser des ministères. Les colonnes sous « Total des autorisations à ce jour » représentent les budgets des dépenses totales d'un ministère qui constituent le point de départ du présent budget des dépenses.

Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (C). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter 4 et autorisations législatives 5 .

Les deux dernières colonnes « Total – Budgets des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2009-2010.

2. Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, ainsi que les paiements aux sociétés d'État et aux personnes morales distinctes.
3. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
4. Les besoins en crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Pour de plus amples renseignements sur les crédits et le libellé des crédits, veuillez consulter l'annexe proposée du projet de loi de crédits.
5. Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvées précédemment par l'entremise d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget supplémentaire des dépenses qu'à titre d'information.

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2009-2010

Ce tableau présente les budgets des dépenses publiés précédemment et les montants demandés dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. Il fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et postes législatifs.

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : l'annexe 1 énumère les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et l'annexe 2, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.

Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées. Les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des dépenses :

  1. Crédits pour dépenses du Programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit « Dépenses en capital » ou le crédit « Subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

  2. Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

  3. Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital.

  4. Crédits pour subventions et contributions - Ce type de crédit est utilisé lorsque le montant total des subventions ou des contributions s'élève à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contributions » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

  5. Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

  6. Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou pour couvrir les dépenses d'une personne juridique, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

  7. Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor gérés par l'administration centrale – Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'un certain nombre d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

    1. Crédit pour éventualités du gouvernement – Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui sont énumérés dans le présent budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.

    2. Crédit pour initiatives pangouvernementales – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

    3. Crédit pour rajustements à la rémunération – Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

    4. Crédit pour assurances de la fonction publique – Ce crédit fournit les cotisations à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi.

    5. Crédit pour le report du budget de fonctionnement – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

    6. Crédit pour les besoins en matière de rémunération – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit des rajustements à la rémunération.

    7. Crédit pour les initiatives d'execution du budget – Ce crédit d'une durée limitée a cessé d'être en vigueur le 30 juin 2009. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 comprenait une liste complète des affectations accordées dans le cadre de ce crédit.

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce crédit augmente d'autres crédits et accorde des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.

La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.

La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses, par ministère.

La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. La section du budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.

6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaire des dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de dépense sont les suivants :

  1. Personnel
  2. Transports et communications
  3. Information
  4. Services professionnels et spéciaux
  5. Location
  6. Achat de services de réparation et d'entretien
  7. Services publics, fournitures et approvisionnements
  8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
  9. Acquisition de machines et de matériel
  10. Paiements de transfert
  11. Service de la dette publique
  12. Autres subventions et paiements

Une brève définition de chaque article courant se trouve à la fin de la section Introduction.

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ce tableau sommaire fournit une liste complète des affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements à la rémunération, le report du budget de fonctionnement, les besoins en matière de rémunération et les initiatives d'exécution du budget, le cas échéant.

Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) – Ce tableau sommaire fournit une liste complète des organisations qui ont reçu un financement temporaire à partir du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses, urgentes et imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.

Les critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :

  • Toutes les avances imputées au crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits afférente est adoptée. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent après le dernier budget supplémentaire des dépenses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas être remboursées.
  • L'autorisation existante d'une organisation doit être insuffisante pour répondre aux besoins actuels et à ceux de la nouvelle initiative jusqu'à la prochaine période de crédits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie.
  • Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé et l'accès au crédit 5 du CT doit être refusé.
  • En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Rajustement à la rémunération (crédit 15 du CT) – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pouvant nécessiter un financement partiel ou intégral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Report du budget de fonctionnement (crédit 25 du CT) – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.

Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) – Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale. Les ministères et les organismes peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice. Les ministères, les organismes et sociétés d'État ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 30.

Initiatives d'éxecution du budget (crédit 35 du CT) – Ce crédit d'une durée limitée a cessé d'être en vigueur le 30 juin 2009. Le budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 comprenait une liste complète des affectations accordées dans le cadre de ce crédit.

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce crédit a augmenté d'autres crédits et accordé des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses n'étaient pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivaient dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les organisations demandent souvent à transférer des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau présente un résumé de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il arrive souvent que le budget supplémentaire des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant à demander la modification de la répartition de fonds ou du libellé d'un crédit existant (comme pour les garanties de prêts) déjà approuvés dans le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas à demander un financement nouveau ou additionnel, mais à redistribuer entre crédits des autorisations de dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :

  • transférer des fonds d'un crédit à un autre;
  • radier des créances;
  • modifier une garantie de prêt;
  • autoriser une subvention;
  • modifier des lois de crédits antérieures.

Détails par ministère, organisme et société d'État

Les ministères, organismes et sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

  1. sommaire du portefeuille;
  2. explication du besoin (crédits à adopter, fonds disponibles, crédits législatifs et transferts);
  3. explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
  4. paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et postes législatifs par ministère, y compris :

  • le numéro et le libellé régissant le crédit ou le poste législatif;
  • les autorisations à ce jour – budget principal des dépenses en plus de tous les budgets supplémentaires des dépenses approuvés précédemment et les affectations permanentes provenant des crédits centraux du CT;
  • les transferts entre crédits à la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
  • les rajustements des crédits (nouvelles demandes de financement);
  • le total des budgets des dépenses à ce jour.

Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés à titre d'information.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée ( poste horizontal ) et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.

Cette section sert également à identifier tous les transferts entre les organisations ou au sein d'un organisation, qu'ils se rapportent à un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilité liée à l'exécution d'un programme, de rajustements à la suite de modifications apportées aux rouages de l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour répondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au début du présent budget supplémentaire des dépenses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles à partir d'un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient aussi être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau présente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

  1. les contributions sont des paiements de transfert dont les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d'exécution et qui peuvent faire l'objet d'une vérification;
  2. les subventions sont des paiements de transfert versés en fonction d'une admissibilité établie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une vérification. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation;
  3. les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant à déterminer le montant annuel à verser.

Explication des articles courants de dépenses

  1. Personnel
    • Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
    • Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
    • Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
    • Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
    • Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.
  2. Transports et communications
    • Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
    • Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
    • Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
    • Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
    • Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.
  3. Information
    • Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
    • Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
    • Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'évaluation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicité, les sondages d'opinion, ainsi que les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.
  4. Services professionnels et spéciaux
    • Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de traitement des données et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
    • Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
    • Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.
  5. Location
    • Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
    • Location et affrètement, avec ou sans équipage, de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 4.

  1. Achat de services de réparation et d'entretien
    • Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 9, Acquisition de machines et de matériel.
    • Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
    • Le coût des matériaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.
  2. Services publics, fournitures et approvisionnements
    • Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
    • Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :
      • essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport et chauffage;
      • aliments pour bétail;
      • aliments et autres fournitures pour navires et établissements;
      • bestiaux achetés pour consommation ou revente;
      • graines de semence;
      • livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur;
      • uniformes et fourniment;
      • photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement;
      • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais;
      • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études;
      • produits chimiques;
      • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux;
      • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives;
      • fournitures du service de nettoyage;
      • bois et charbon;
      • fournitures électriques;
      • pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements.
  3. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
    • Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
    • Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
    • Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
    • Achat de terrains.

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 1 à 9).

  1. Acquisition de machines et de matériel
    • Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
    • Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
    • Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.
  2. Paiements de transfert
    Subventions, contributions et tous les autres paiements de transfert versés par l'État, tels que :
    • Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
    • Paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
    • Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
    • Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
    • Capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études.
    • Subventions de soutien consenties à des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
    • Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions inscrites au Budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne sont pas aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation.

  1. Service de la dette publique
    • Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
    • Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
    • Frais administratifs et afférents à la dette publique.
  2. Autres subventions et paiements
    • Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert versés aux sociétés d'État.
    • Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.