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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (B) 2009-2010

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Introduction au budget suppl�mentaire des d�penses

Structure du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses est compos� de trois sections distinctes :

Introduction au budget suppl�mentaire des d�penses;
Tableaux sommaires;
D�tails par minist�re, organisme et soci�t� d'�tat.

L'essentiel de ce budget suppl�mentaire des d�penses se retrouve dans les tableaux sommaires et les d�tails par minist�re, organisme et soci�t�s d'�tat qui d�pendent des cr�dits parlementaires. Cette introduction pr�sente le contexte du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, en brossant une vue d'ensemble des d�penses propos�es et des explications sur les divers �l�ments.

Objectif et renseignements g�n�raux

Les documents du budget suppl�mentaire des d�penses sont d�pos�s au Parlement environ un mois avant la loi de cr�dits connexe ¹. Ce d�lai donne aux divers comit�s permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les d�penses propos�es avant la pr�sentation de la loi de cr�dits.

Le budget suppl�mentaire des d�penses a pour objet de pr�senter au Parlement de l'information sur des d�penses n�cessaires qui n'�taient pas suffisamment �toff�es au moment du d�p�t du budget principal des d�penses ou encore qui ont �t� peaufin�es par la suite pour prendre en compte les changements apport�s � des programmes ou � des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements � jour sur les modifications quant aux co�ts pr�vus des principaux postes l�gislatifs et de divers postes, tels que les transferts de fonds entre cr�dits, les radiations de dettes, les garanties de pr�t, la cr�ation ou l'augmentation de subventions et les modifications au libell� de cr�dits.

Le budget suppl�mentaire des d�penses porte encore l'empreinte de l'engagement du gouvernement de renouveler le Syst�me de gestion des d�penses (SGD). Encore une fois cette ann�e, le budget suppl�mentaire des d�penses (A) a �t� d�pos� en mai afin de permettre au Parlement d'effectuer, en d�but d'exercice, un examen des besoins en mati�re de programmes minist�riels d�coulant du budget f�d�ral de 2009 et de permettre aux minist�res de commencer la mise en œuvre des programmes approuv�s d�s que possible pour appuyer les priorit�s gouvernementales. Ce budget suppl�mentaire des d�penses repr�sente la deuxi�me occasion pour le Parlement d'effectuer un examen des besoins en mati�re de programmes minist�riels pour l'exercice en cours, ce qui permet aux minist�res d'engager les d�penses pr�vues pour les programmes approuv�s et donc d'arriver rapidement � des r�sultats pour les Canadiens. Il y a habituellement une autre occasion pour le Parlement d'examiner les priorit�s minist�rielles plus tard au cours de l'exercice.

Le Plan d'action �conomique du gouvernement, d�pos� en m�me temps que le budget f�d�ral de 2009, le 27 janvier 2009, visait � ce que le gouvernement f�d�ral engage des d�penses directes le plus rapidement possible pour stimuler l'�conomie canadienne. Le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses appuie cet objectif. Outre les d�penses incluses aux fins d'approbation par le Parlement en juin, le pr�sent document renferme des renseignements sur les affectations du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor – affectations qui permettront aux minist�res de commencer � engager des fonds dans les programmes de stimulation annonc�s dans le budget f�d�ral de 2009 avant les �ch�anciers normaux d'approbation des cr�dits parlementaires. Ces affectations, et les programmes qu'elles appuient, sont expos�s dans le tableau sommaire de la page 89 intitul� Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor.

Autorisation de d�penser

Le budget suppl�mentaire des d�penses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux d�penses budg�taires et non budg�taires. Ces autorisations se subdivisent en deux cat�gories : les d�penses vot�es et les d�penses l�gislatives.

Les d�penses budg�taires incluent :

les frais de service de la dette publique;
les d�penses de fonctionnement et les d�penses en capital;
les paiements de transfert � d'autres ordres de gouvernement, � des organisations ou � des particuliers;
les paiements aux soci�t�s d'�tat.

Les d�penses non budg�taires (pr�ts, placements et avances) sont des d�penses qui correspondent � des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les d�penses vot�es sont celles qui doivent �tre autoris�es par le Parlement en vertu d'un projet de loi de cr�dits.

Les d�penses l�gislatives sont celles qui sont autoris�es par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes.

Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Le tableau 1 fournit un aper�u financier du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses.

Tableau 1 – Total du budget suppl�mentaire des d�penses (en millions de dollars)

	Budg�taire	Non budg�taire	Total

Cr�dits vot�s	4 874,2	48,0	4 922,2
Pouvoirs l�gislatifs	1 609,4	24 421,9	26 031,3

Total	6 483,6	24 469,9	30 953,5

Le budget suppl�mentaire des d�penses est conforme au cadre financier pr�sent� en septembre 2009 dans la mise � jour �conomique et financi�re.

Dans les cas o� le total des d�penses budg�taires � ce jour ne correspond pas aux d�penses budg�taires pr�vues pour 2009-2010, l'�cart est attribuable en grande partie aux �l�ments suivants :

un rajustement net pour tenir compte de certains �l�ments importants des d�penses budg�taires qui sont pr�sent�s en tant que montants bruts des d�penses dans les documents budgetaires, mais en tant que montants nets dans le budget des d�penses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus minist�riels d�coulant de services pr�cis et les revenus de soci�t�s d'�tat consolid�es);
des d�penses qui, � des fins budg�taires et comptables, ont �t� imput�es � des exercices ant�rieurs pour co�ncider avec le moment o� les obligations ont �t� contract�es;
des rajustements en raison du passage � la comptabilit� d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'�l�ments de passif de 2009-2010, pour des postes qui, tout en �tant reconnus, ne n�cessitent pas de cr�dits (c.-�-d. de fonds) cette ann�e;
des d�penses de programme, identifi�es dans un budget f�d�ral ou une mise � jour �conomique et financi�re, qui n'ont pas encore �t� allou�es � un minist�re.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces �carts.

Tableau 2 – D�penses budg�taires (en milliards de dollars)

Mise � jour �conomique et financi�re (septembre 2009)			272,5

Budgets des d�penses � ce jour :
Budget principal des d�penses 2009-2010*	236,1
Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010	6,6
Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010	6,5	249,2


Rajustements :
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets �
des montants bruts dans la pr�sentation du budget f�d�ral**	15,7
Autres rajustements***	7,6	23,3

*Total*			*272,5*

�cart			0

* Comprend des montants de 147,1 millions de dollars pour l'Agence de revenu du Canada, de 28,6 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et de 193,2 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada provenant des affectations de 2008-2009.

** Les documents budgetaires pr�sente les d�penses brutes, alors que celles du budget principal des d�penses sont nettes. Certains revenus sont d�duits des d�penses budg�taires.

*** Les autres rajustements sont les d�caissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les d�penses imput�es � des exercices ant�rieurs et les d�penses de programmes non encore imput�es.

Aper�u de l'exercice 2009-2010 jusqu'� ce jour (questions d'octroi de cr�dits)

Le Budget principal des d�penses 2009-2010, qui se chiffrait � 236,1 milliards de dollars et comportait des d�penses budg�taires vot�es de 85,7 milliards de dollars, a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 26 f�vrier 2009. Les cr�dits provisoires s'�levant � 26,8 milliards de dollars ont re�u la sanction royale le 27 mars 2009, alors que la totalit� des cr�dits, soit le solde de 58,9 milliards de dollars, a re�u la sanction royale le 24 juin 2009.
En raison du d�p�t du budget f�d�ral de 2009, le 27 janvier 2009, le d�lai n'a pas �t� suffisant pour inclure, dans le Budget principal des d�penses 2009-2010, les mesures de d�penses propos�es pour 2009-2010 dans le Plan d'action �conomique devant �tre financ�es par des cr�dits parlementaires. Normalement, cela aurait voulu dire que le gouvernement n'aurait pu demander une autorisation de d�penser pour plusieurs des nouvelles mesures annonc�es avant le d�p�t du budget suppl�mentaire des d�penses (A).
Compte tenu de la situation �conomique et de la n�cessit� d'acc�l�rer le financement des programmes du Plan d'action �conomique, le gouvernement a demand� au Parlement d'approuver l'affectation de 3 milliards de dollars dans le Budget principal des d�penses 2009-2010 pour un nouveau cr�dit central aux fins des initiatives d'ex�cution du budget – le cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor. Depuis le 1 ^eravril 2009, les ministres du Conseil du Tr�sor peuvent, par l'entremise de cette affectation, allouer des fonds directement aux minist�res ayant des besoins imm�diats associ�s aux mesures budg�taires, avant l'approbation par le Parlement des cr�dits du budget suppl�mentaire des d�penses. Le nouveau cr�dit a �t� cr�� titre exceptionnel et pour une dur�e limit�e afin de permettre l'octroi d'un financement de transition, jusqu'au 30 juin 2009, avant le d�p�t du budget suppl�mentaire des d�penses. � titre d'information, le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses donne des pr�cisions sur les affectations attribu�es � partir du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor entre le 1 ^ermai et le 30 juin 2009, ainsi que les sommes allou�es et inscrites dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 (1 ^eravril au 30 avril 2009). Au 30 juin 2009, les ministres du Conseil du Tr�sor avaient approuv� et attribu� des cr�dits totalisant 2,1 milliards de dollars. Les fonds non attribu�s sont r�affect�s au cadre financier et seront pr�lev�s au moyen des budgets suppl�mentaires des d�penses, notamment le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses (B).
Le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 14 mai 2009. La totalit� des cr�dits, d'un montant de 5,3 milliards de dollars, a �t� accord�e en vertu de la Loi de cr�dits n ^o3 pour 2009-2010 , et le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 a re�u la sanction royale le 24 juin 2009.
Les �conomies r�alis�es en 2009-2010 � la suite de la deuxi�me ronde d'examens strat�giques des d�penses minist�rielles ayant eu lieu en 2008 sont pr�sent�es ci-dessous � titre d'information. Le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses tient compte de certaines de ces �conomies dont le solde servira � compenser les besoins futurs en mati�re de cr�dit.

Tableau 3 – �conomies r�alis�es en 2009-2010 � la suite de l'examen strat�gique de 2008 (en millions de dollars)

Minist�re ou organisme	�conomies		Total des
			�conomies*

	Montants excluant	R�gimes
	les r�gimes	d'avantages
	d'avantages sociaux	sociaux des
	des employ�s	employ�s

Agriculture et Agroalimentaire
Minist�re	130,2		130,2
Patrimoine canadien
Commission de la fonction publique	2,7	0,5	3,2
Sant�
Minist�re	32,9	0,1	33,0
Instituts de recherche en sant� du Canada	1,5		1,5
Agence de la sant� publique du Canada	9,6	0,2	9,8
Industrie
Agence spatiale canadienne	1,4		1,4
Conseil national de recherches de Canada	5,8		5,8
Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie	11,2		11,2
Conseil de recherches en sciences humaines	5,0		5,0
Justice
Minist�re	1,7	0,3	2,0
S�curit� publique et Protection civile
Service correctionnel	82,0		82,0
Commission nationale des lib�rations conditionnelles	1,5	0,1	1,6
Gendarmerie royale du Canada	9,3		9,3
Transports
Minist�re	7,4	0,2	7,6
Conseil du Tr�sor
Secr�tariat	34,1	1,9	36,0
�cole de la fonction publique du Canada	3,1		3,1
Anciens Combattants	3,8		3,8

Total	343,2	3,3	346,5

* Les montants indiqu�s ne correspondent pas � ceux pr�sent�s dans le budget f�d�ral de 2009 �tant donn� les diff�rences entre les m�thodes comptables utilis�es pour le calcul des �conomies au chapitre du capital : dans le budget suppl�mentaire des d�penses, la comptabilit� de caisse est utilis�e, alors que pour le budget f�d�ral de 2009, on utilise la comptabilit� d'exercice.

Aper�u des principales modifications apport�es aux d�penses budg�taires et non budg�taires

Cette section donne un aper�u des principaux postes des d�penses budg�taires et non budg�taires totales (vot�es et l�gislatives), y compris l'augmentation de 31,0 milliards de dollars pr�sent�e dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses.

1. Majoration pr�vue des d�penses budg�taires vot�es de 4,9 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives cl�s suivantes (100 millions de dollars ou plus) :

a. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)

i) Financement consacr� au Fonds canadien sur l'infrastructure strat�gique � des fins d'investissements dans des projets d'infrastructures publiques con�us pour am�liorer la qualit� de vie dans les communaut�s urbaines et rurales (123,1 millions de dollars)

Ce financement permettra d'appuyer les projets approuv�s pour les infrastructures publiques comme la construction de la route de contournement de Conception Bay South – Phase III � Terre-Neuve, l'�largissement de l'autoroute 63, allant du sud de Wandering River jusqu'au sud de House River en Alberta, l'agrandissement de l'a�rogare de l'a�roport international de Whitehorse au Yukon et la prestation de services � large bande aux collectivit�s du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Ces fonds consistent en paiements de contributions pour appuyer ces projets et les co�ts de fonctionnement pour mettre en œuvre et administrer les ententes de contribution avec les organismes partenaires.

ii) Fonds destin�s � l'�valuation, � la gestion et � l'assainissement des sites contamin�s f�d�raux (107,4 millions de dollars)

Ces fonds appuieront le Plan d'action pour les sites contamin�s f�d�raux, qui vise � r�duire et � �liminer ult�rieurement la responsabilit� financi�re f�d�rale pour les sites contamin�s. Les fonds demand�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses seront attribu�s aux minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement f�d�ral pour qu'ils poursuivent l'�valuation et l'assainissement des sites contamin�s et/ou la gestion des risques y aff�rents.

iii) Fonds pour appuyer les activit�s de construction li�es � l'infrastructure de loisirs (budget f�d�ral de 2009) (102,5 millions de dollars))

Ces fonds serviront � stimuler l'�conomie canadienne au moment opportun et de mani�re cibl�e et temporaire en versant des contributions pour les activit�s de construction li�es � l'infrastructure de loisirs comme les ar�nas, les gymnases, les piscines et les espaces de loisirs en plein air, en mettant l'accent sur la remise en �tat et les r�parations.

b. Initiatives particuli�res importantes

i) Fonds destin�s au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor aux fins de rajustements � la r�mun�ration – Virements aux minist�res et organismes pour les rajustements salariaux (735,4 millions de dollars)

Fonds pour offrir une compensation aux minist�res, aux organismes et aux soci�t�s d'�tat qui d�pendent de cr�dits vot�s en raison des r�percussions des conventions collectives et d'autres rajustements connexes apport�s aux modalit�s d'emploi ou de service. Les co�ts d�coulent des conventions collectives sign�es entre le 1 ^erao�t 2008 et le 31 juillet 2009.

ii) Fonds destin�s � l'Agence de la sant� publique du Canada en vue de l'achat de vaccins contre la grippe H1N1 pour contrer la pand�mie (403,2 millions de dollars)

Le gouvernement du Canada a command� 50,4 millions de doses de vaccin contre la grippe H1N1, que pourront recevoir tous les Canadiens. L'immunisation est une responsabilit� provinciale et territoriale; cependant, �tant donn� les circonstances exceptionnelles d'une pand�mie, le gouvernement du Canada couvrira 60 p. 100 de cet achat de fa�on ponctuelle.

iii) Fonds destin�s � l'Agence canadienne de d�veloppement international devant servir � des programmes bilat�raux et multilat�raux de s�curit� alimentaire visant � appuyer le d�veloppement, la recherche et l'innovation en mati�re d'agriculture dans les pays en d�veloppement ayant des populations vuln�rables (321,5 millions de dollars)

Ces fonds, qui font suite � un engagement pris par le Canada lors du Sommet du G8 en 2009, doivent servir � r�pondre � des d�fis en mati�re de s�curit� alimentaire dans le monde qui contribuent � accro�tre l'instabilit� politique et les conflits et qui freinent la croissance �conomique et la r�alisation des objectifs de d�veloppement dans de nombreux pays en d�veloppement. Les versements, � des partenaires multilat�raux dignes de confiance et bien �tablis, permettront de mettre sur pied un �ventail de programmes qui visent � favoriser la croissance et la r�duction de la pauvret� et qui mettront notamment l'accent sur les besoins de s�curit� alimentaire de populations vuln�rables.

iv) Fonds destin�s au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires visant � fournir un financement � long terme, pr�visible et flexible aux provinces et aux territoires pour l'infrastructure (263,9 millions de dollars)

Dans le cadre du Programme de financement de base pour l'infrastructure des provinces et des territoires, chaque province et territoire recevra un financement �gal par administration devant servir � la construction ou � la r�fection d'�l�ments d'infrastructure. Le soutien aux projets d'infrastructure contribuera � la circulation efficace des biens et des personnes, � un environnement plus sain ainsi qu'� des communaut�s s�curitaires et viables . Comme les n�gociations avec les provinces et les territoires ont accus� des retards, le Bureau de l'infrastructure du Canada sollicite dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses des fonds qui n'ont pas �t� d�pens�s en 2008-2009.

v) Fonds destin�s � �nergie atomique du Canada Limit�e pour appuyer l'ach�vement des projets de remise en �tat du r�acteur CANDU (200,0 millions de dollars)

Les fonds serviront � combler des besoins de tr�sorerie entra�n�s par des probl�mes techniques impr�vus dans le contexte des march�s de remise en �tat des r�acteurs CANDU. Les travaux de remise en �tat comprennent le remplacement des composantes de base des r�acteurs. �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) est l'organisme le mieux plac� pour proc�der � la remise en �tat des r�acteurs CANDU, mais ces projets constituent n�anmoins une premi�re, d'o� leur complexit� inh�rente.

vi) Financement pour les services de police et de la s�curit� dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, conform�ment � l'accord sur la s�curit� des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (198,1 millions de dollars)

Les fonds serviront � financer des services de police et de la s�curit� dans le cadre des Jeux olympiques d'hiver de 2010. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), de concert avec ses partenaires f�d�raux, provinciaux et municipaux, veillera � la s�curit� de l'ensemble des participants. Ces fonds suppl�mentaires sont vers�s aux termes de l'accord sur la s�curit� des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 conclue entre le Canada et la Colombie-Britannique. En vertu de cet accord, le gouvernement de la Colombie-Britannique a accept� de fournir une contribution suppl�mentaire en nature s'�levant � 165 millions de dollars au Canada pour les mesures de s�curit� que prendra la GRC au moment des Jeux et de verser, � la GRC en 2008-2009, tous les montants restants de son engagement original de fournir 87,5 millions de dollars pour permettre la prise des mesures de s�curit� n�cessaires. Les fonds demand�s par l'interm�diaire de ce budget suppl�mentaire des d�penses repr�sentent une portion des 252,5 millions de dollars que la Colombie-Britannique a r�serv�s � la prestation des services de s�curit� durant le Jeux d'hiver et sont inclus dans les 900 millions de dollars que le gouvernement du Canada a pr�vus dans le budget pour ces mesures de s�curit�.

vii) Fonds destin�s � l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien � l'appui de l'�laboration de plans de s�ret� a�roportuaire et de syst�mes d'�valuation des voyageurs (budget f�d�ral de 2009) (190,7 millions de dollars)

Ces fonds aideront l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien � renforcer et � am�liorer l'efficience des op�rations et de la technologie de contr�le de s�curit� aux a�roports, et inclura des investissements dans du nouvel �quipement de contr�le et de nouvelles capacit�s de d�tection.

viii) Financement pour le Fonds Chantiers Canada ayant trait � des investissements dans des projets d'infrastructures publiques con�us pour am�liorer la qualit� de vie � la fois dans les communaut�s urbaines et rurales (160,8 millions de dollars)

Le Fonds Chantiers Canada totalisera 8,8 milliards de dollars sur sept ans et fournira des r�sultats dans trois secteurs d'importance nationale : la croissance �conomique, l'assainissement de l'environnement et des collectivit�s fortes et prosp�res. Les fonds seront allou�s � des projets dans les provinces et les territoires, en fonction de leurs populations respectives, et tous les grands projets seront s�lectionn�s au moyen de la tenue de n�gociations f�d�rales-provinciales/territoriales. Le volet Grandes infrastructures du Fonds servira � financer de plus gros projets strat�giques d'importance nationale et r�gionale, principalement en r�ponse aux priorit�s nationales ayant trait � l'eau potable, aux eaux us�es, au r�seau routier national de base, au transport en commun et � l'�nergie verte. Le volet Collectivit�s du Fonds ciblera des projets dans les communaut�s comptant moins de 100 000 habitants.

ix) Fonds destin�s � l'Agence canadienne de d�veloppement international pour des subventions suppl�mentaires destin�es aux organisations internationales pour l'aide au d�veloppement, la programmation de lutte contre la faim, la malnutrition et les maladies et l'aide humanitaire internationale (136,1 millions de dollars)

Ces fonds fourniront � l'Agence canadienne de d�veloppement international la souplesse n�cessaire pour r�agir � la crise mondiale de l'aide alimentaire (notamment de fournir un soutien au programme de repas dans les �coles du Programme alimentaire mondial) et aux besoins d'aide alimentaire et d'aide humanitaire non alimentaire impr�vus qui pourraient survenir avant la fin de l'ann�e, ainsi que pour reconstituer la r�serve pour �ventualit�s de l'Agence afin de lui permettre d'intervenir lorsque surviennent des crises.

x) Fonds pour des prestations aux v�t�rans et aux personnes � charge et membres de la famille admissibles dans le cadre du Programme des indemnit�s et allocations d'invalidit� (119,2 millions de dollars)

La nouvelle Charte des anciens combattants est entr�e en vigueur le 1 ^eravril 2006 et pr�voit le versement d'indemnit�s et d'allocations d'invalidit� pour reconna�tre et indemniser les membres des Forces canadiennes et les v�t�rans et, dans certains cas, les conjoints survivants et enfants � charge admissibles, pour les incidences non �conomiques d'une invalidit� li�e au service. Des fonds suppl�mentaires sont n�cessaires pour d�frayer les co�ts de paiements r�sultant de l'arri�r� actuel dans le traitement des demandes d'indemnit�s d'invalidit� et � cause du nombre de nouvelles demandes re�ues.

2. Augmentation pr�vue des d�penses budg�taires l�gislatives d'un montant net de 1,6 milliard de dollars. Les modifications suivantes de 100 millions de dollars ou plus sont pr�vues :

i) Nouvelle pr�visions relatives aux frais de la dette publique en raison principalement des d�ficits budg�taires plus �lev�s que pr�vu et des pertes sur les investissements plus �lev�es que pr�vu (1 159,0 millions de dollars )

Les frais de la dette publique sont plus �lev�s en raison d'une augmentation du niveau d'endettement pr�vu, attribuable principalement � des pr�visions plus �lev�es en ce qui concerne les d�ficits budg�taires et des pr�visions moins �lev�es, au chapitre du rendement des actifs des r�gimes de pension du secteur public.

ii) Fonds visant � aider l'industrie canadienne porcine � se remettre des crises r�centes et � effectuer une transition en fonction du nouveau march� (443,4 millions de dollars)

Les fonds serviront � appuyer les efforts d�ploy�s dans le cadre du Programme de r�serve pour pertes sur pr�ts dans l'industrie du porc afin d'am�liorer l'acc�s au cr�dit des producteurs admissibles qui �l�vent actuellement des porcs au Canada et qui sont en mesure de pr�senter un plan d'affaires d�montrant que l'entreprise est ou peut �tre viable et leur capacit� raisonnable de rembourser le pr�t. Des pr�ts � long terme seront consentis par des organismes de pr�ts, et le gouvernement du Canada partagera le risque de perte des pr�ts. Ces fonds serviront aussi � soutenir le Programme de transition pour les exploitations porcines afin de permettre aux �leveurs en difficult� de pr�senter des offres pour le montant de financement dont ils ont besoin pour quitter l'industrie et suspendre l'�levage de porcs pendant au moins trois ans. Ce programme r�duira progressivement la production et r�glera les probl�mes d'offre exc�dentaire.

3. Augmentation pr�vue des d�penses non budg�taires l�gislatives d'environ 24,4 milliards de dollars, en grande partie imputable aux modifications suivantes de 100 millions de dollars et plus dans les pr�visions budg�taires :

i) Versements � Exportation et d�veloppement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations (Compte du Canada) afin de faciliter et d'accro�tre les �changes commerciaux entre le Canada et les autres pays (12,4 milliards de dollars)

Exportation et d�veloppement Canada (EDC) g�re le Compte du Canada qui sert � effectuer des transactions qui facilitent le commerce au-del� du seuil de risque d'EDC mais qui, d'apr�s le gouvernement, sont dans l'int�r�t public. Les versements ont servi notamment � aider � la restructuration de la partie canadienne de l'industrie nord-am�ricaine de l'automobile, � fournir un soutien � une ligne a�rienne canadienne et � appuyer la vente de navires et d'a�ronefs. Les fonds rembours�s au Compte du Canada sont ensuite d�pos�s au Tr�sor.

ii) Avances de fonds � la Banque de d�veloppement du Canada � l'�gard de la Facilit� canadienne de cr�dit garanti pour l'achat de titres adoss�s � des actifs garantis par des pr�ts ou des baux relatifs � des v�hicules et du mat�riel (12,0 milliards de dollars)

Dans le budget f�d�ral de 2009, dans le cadre du Plan d'action �conomique du Canada, le gouvernement f�d�ral a annonc� la cr�ation de la Facilit� canadienne de cr�dit garanti (FCCG), en y attribuant jusqu'� 12 milliards de dollars, afin de permettre l'achat de titres � terme adoss�s � des actifs garantis par des pr�ts et des baux sur des v�hicules et du mat�riel. �tant donn� que les tarifs seront �tablis selon les conditions du march�, on s'attend � ce qu'elle procure un rendement positif. La Banque de d�veloppement du Canada a �t� charg�e d'�tablir et de g�rer la FCCG pour le compte du gouvernement f�d�ral et sera le principal acheteur de titres adoss�s � des actifs.

Principales modifications apport�es au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Cette section d�crit les modifications apport�es � l'organisation et � la structure gouvernementales et les modifications apport�es aux autorisations (cr�dits et postes l�gislatifs) depuis les d�p�ts du Budget principal des d�penses 2009-2010 et du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010.

Modifications � la pr�sentation

Toutes les affectations permanentes provenant des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor qui ont �t� vers�es aux minist�res et aux organismes depuis l'approbation des lois de cr�dits du Budget principal des d�penses 2009-2010 et du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 accroissent les autorisations de d�penser des minist�res et des organismes. Pour tenir compte de ces rajustements, le tableau � Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses � a �t� modifi� de fa�on � indiquer maintenant les � autorisations pr�c�dentes � en fonction des lois de cr�dits pr�c�dentes, des rajustements subs�quents aux � affectations permanentes des cr�dits centraux du CT � et des nouvelles � autorisations � ce jour � des minist�res et des organismes. On a aussi tenu compte de ces modifications dans les sommaires du portefeuille, car au lieu des � budgets des d�penses pr�c�dents �, les � autorisations � ce jour � constituent le point de d�part de l'analyse des changements apport�s aux cr�dits particuliers des minist�res.

Modifications apport�es � l'organisation et � la structure gouvernementales

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annonc� une s�rie de r�organisations � la structure de certains minist�res. En raison de ces r�organisations, les modifications suivantes ont �t� apport�es au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses :

En vertu de d�cret C.P. 2009-0931, suppression du Secr�tariat de la Commission de v�rit� et de r�conciliation relative aux pensionnats indiens de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et ajout de la Commission de v�rit� et de r�conciliation relative aux pensionnats indiens, � compter du 1 ^erjuillet 2009.
En vertu du d�cret C.P. 2009-1423, la responsabilit� � l'�gard du secteur de l'administration publique f�d�rale au sein d'Affaires indiennes et du Nord canadien connu sous le nom de la Direction g�n�rale du d�veloppement �conomique du Nord a �t� transf�r�e du minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien � l'Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord, � compter du 18 ao�t 2009.

Modifications concernant les cr�dits et les postes l�gislatifs

Les modifications aux autorisations, effectu�es par l'entremise du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, comprennent les cr�dits et les postes l�gislatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diff�rent de celles incluses dans le Budget principal des d�penses 2009-2010 et le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010, ainsi que les nouvelles autorisations de d�penses qui sont inscrites pour la premi�re fois. Conform�ment aux d�cisions rendues par le pr�sident de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engag� � faire en sorte que les seules mesures l�gislatives qui seront �dict�es dans le cadre du budget des d�penses, sauf dans les cas express�ment autoris�s par voie de l�gislation, seront des modifications aux lois de cr�dits pr�c�dentes.

Les nouveaux cr�dits suivants ont �t� ajout�s depuis le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 :

Affaires indiennes et du Nord canadien – Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord

Cr�dit 37b – D�penses de fonctionnement

Cr�dit 39b – Contributions

Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Minist�re

Cr�dit 7b – Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en int�r�t pour des pr�ts consentis � l'industrie par la Soci�t� pour le d�veloppement de Terre-Neuve et du Labrador

Agriculture et Agroalimentaire – Minist�re

Cr�dit 22b – Agence canadienne du pari mutuel – D�penses du Programme

Citoyennet� et Immigration – Minist�re

Cr�dit 7b – Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada 3 013 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada s'�levant au total � 828 006 $ relativement � des pr�ts vers�s � des immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s

Conseil du Tr�sor – Secr�tariat

Cr�dit 15b – Rajustements � la r�mun�ration -- Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour augmenter d'autres cr�dits qui peuvent n�cessiter un financement partiel ou int�gral par suite de rajustements effectu�s aux modalit�s de service ou d'emploi de l'administration publique f�d�rale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s d'�tat au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Finances – Minist�re

Cr�dit L14b – Conform�ment � l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords connexes , montant de l'aide financi�re accord�e, sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances � la Soci�t� financi�re internationale (SFI) pour une participation � l'initiative du G8 en mati�re de s�curit� alimentaire, ne devant pas d�passer, pour la p�riode du 1 ^ernovembre 2009 au 1 ^ernovembre 2010, 48 000 000 $

Patrimoine canadien – Soci�t� Radio-Canada

Cr�dit 27b – Pour autoriser, en vertu de l'alin�a 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif r�sultant de pr�ts consentis conform�ment aux paragraphes 46.1(1) et 46.1(2) de la Loi n'exc�dant pas 220 000 000 $

Patrimoine canadien – Minist�re

Cr�dit 1b – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes g�n�r�es au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le R�seau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et les expositions internationales, y compris la restauration d'�v�nements sp�ciaux � des expositions internationales et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an

Patrimoine canadien – Biblioth�que et Archives du Canada

Cr�dit 52b – D�penses en capital

Ressources naturelles – Minist�re

Cr�dit 2b – D�penses en capital

Transports – Soci�t� canadienne des postes

Cr�dit 17b – Conform�ment � l'article 28 de la Loi sur la Soci�t� canadienne des postes et � l'article 101 et au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autoriser la Soci�t� canadienne des postes � emprunter de l'argent d'autres sources que l'�tat, pour des sommes ne d�passant pas, de temps � autre, un montant principal d� de 2 500 000 000 $ et ce, en conformit� avec les conditions approuv�es par le ministre des Finances

Travaux publics et Services gouvernementaux

Cr�dit 7b – Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d'informatique – En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de 20 000 000 $ � 40 000 000 $ le montant duquel la totalit� des d�penses effectu�es aux fins du fonds peut exc�der les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en r�duisant de 40 000 000 $ � 20 000 000 $ le montant duquel la totalit� des d�penses effectu�es aux fins du fonds peut exc�der les recettes, � compter du 1 ^eravril 2010

Le libell� (soulign�) des cr�dits suivants a �t� modifi� comparativement au libell� utilis� dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 :

Affaires �trang�res et Commerce international – Agence canadienne de d�veloppement international

Cr�dit L35b – �mission et paiement de billets � vue, non productifs d'int�r�ts et non n�gociables, dont le montant ne doit pas d�passer 264 532 000 $ (227 032 000 $ + 37 500 000 $) , conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international (institutions financi�res) , � titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financi�res internationales

Patrimoine canadien – Biblioth�que et Archives du Canada

Cr�dit 50b – D�penses de fonctionnement , subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les d�penses connexes engag�es durant l'exercice et attribuables � l'acc�s � la collection et � sa reproduction

Ressources naturelles – Minist�re

Cr�dit 1b – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de d�penser les recettes re�ues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers ; de la d�livrance de permis, des cours de formation et des certifications li�s � la Loi sur les explosifs et au R�glement sur les explosifs ; et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'�valuation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activit�s du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an

Les nouveaux postes l�gislatifs suivants ont �t� ajout�s depuis la parution du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 :

Affaires indiennes et du Nord canadien – Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord

Fonds d'adaptation des collectivit�s

Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

Ministre d'�tat – Allocation pour automobile

Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Minist�re

Ministre d'�tat – Allocation pour automobile

Agriculture et Agroalimentaire – Minist�re

Contributions � l'appui de l'Initiative d'aide � l'industrie porcine

Conseil Priv� – Minist�re

Ministre d'�tat et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile

Ministre d'�tat (R�forme d�mocratique) – Allocation pour automobile

Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien

Ministre d'�tat – Allocation pour automobile

Finances – Minist�re

Paiements au Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res ( Loi sur le Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res )

Avances de fonds � la Banque de d�veloppement du Canada relativement � la Facilit� canadienne de cr�dit garanti ( Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada, Article 19 ) (non budg�taire)

Industrie – Minist�re

Ministre d'�tat (Petite entreprise et tourisme) – Allocation pour automobile

Ministre d'�tat (Sciences et technologie) – Allocation pour automobile

Patrimoine canadien – Minist�re

Ministre d'�tat (Sports) – Allocation pour automobile

Patrimoine canadien – Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Ministre d'�tat – Allocation pour automobile

Transports – Minist�re

Ministre d'�tat (Transports) – Allocation pour automobile

Aper�u des tableaux sommaires

Cette section donne un aper�u des tableaux sommaires suivants pr�sent�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses.

Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
Sommaire des budgets des d�penses � ce jour pour 2009-2010
Annexes propos�es au projet de loi de cr�dits
Postes l�gislatifs du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
Sommaire des modifications apport�es aux cr�dits vot�s
D�penses budg�taires du budget suppl�mentaire des d�penses par article courant de d�pense
Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor
Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
Transferts entre organisations inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
Postes de 1 $ inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

1. Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Ce tableau pr�cise les d�penses budg�taires ²et non budg�taires ³incluses dans le budget suppl�mentaire des d�penses par minist�re, organisme ou soci�t� d'�tat et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des cr�dits et exigences l�gislatives).

Les deux premi�res colonnes � Autorisations pr�c�dentes � pr�cisent les budgets des d�penses � ce jour tels que pr�sent�s dans le budget principal des d�penses. La troisi�me colonne � Affectations permanentes des cr�dits centraux du CT � repr�sente les affectations permanentes provenant des cr�dits du Conseil du Tr�sor administr�s par l'administration centrale qui ont une incidence sur les autorisations de d�penser des minist�res. Les colonnes sous � Total des autorisations � ce jour � repr�sentent les budgets des d�penses totales d'un minist�re qui constituent le point de d�part du pr�sent budget des d�penses.

Les six colonnes suivantes � Pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses � pr�cisent les besoins actuels tels que pr�sent�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses (B). Ces besoins sont r�partis en trois cat�gories, soit Transferts, Cr�dits � voter ⁴et autorisations l�gislatives ⁵.

Les deux derni�res colonnes � Total – Budgets des d�penses � ce jour � fournissent une mise � jour des d�penses budg�taires et non budg�taires totales pour 2009-2010.

2. Sommaire des budgets des d�penses � ce jour pour 2009-2010

Ce tableau pr�sente le budget suppl�mentaire des d�penses pr�c�dent et les montants demand�s dans le cadre du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Il fournit aussi une ventilation des d�penses budg�taires et non budg�taires par cr�dits vot�s et postes l�gislatifs.

3. Annexes propos�es au projet de loi de cr�dits

Ce tableau donne au lecteur un aper�u du projet de loi de cr�dits. Comme pr�cis� plus haut, le budget suppl�mentaire des d�penses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des num�ros et des libell�s des cr�dits et des fonds demand�s qui seront soumis � l'approbation du Parlement. Le projet de loi de cr�dits du budget suppl�mentaire des d�penses comprend deux annexes : l'annexe 1 �num�re les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et l'annexe 2, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Seuls les rajustements positifs aux cr�dits des minist�res sont inclus dans les annexes propos�es au projet de loi de cr�dits. Si une organisation inscrit un montant net n�gatif ou de z�ro dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, aucun changement aux autorisations de d�penser actuelles n'est demand� au Parlement.

Une fois que le projet de loi de cr�dits est approuv�, le libell� constitue les conditions dans lesquelles les d�penses pourront �tre effectu�es. Les types de cr�dits suivants peuvent appara�tre dans le budget suppl�mentaire des d�penses :

Cr�dits pour d�penses du Programme - Ce cr�dit est utilis� lorsqu'il n'est pas n�cessaire d'indiquer s�par�ment le cr�dit � D�penses en capital � ou le cr�dit � Subventions et contributions � parce que les d�penses propos�es n'atteignent ni ne d�passent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les d�penses du programme sont imput�es � un seul cr�dit.
Cr�dits pour d�penses de fonctionnement - On se sert de ce cr�dit lorsqu'il est n�cessaire d'avoir un cr�dit � D�penses en capital � ou un cr�dit � Subventions et contributions �, voire les deux, c'est-�-dire lorsque les d�penses propos�es sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou d�passent 5 millions de dollars.
Cr�dits pour d�penses en capital - Ce type de cr�dit est employ� lorsque les d�penses en capital d'un programme s'�l�vent � 5 millions de dollars ou plus. Les d�penses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de d�passer 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages (article courant de d�pense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de mat�riel (article courant de d�pense 9) ou encore la construction ou la cr�ation de biens, lorsqu'un minist�re compte se servir de ses propres ressources humaines et mat�rielles, retient les services d'experts ou ach�te d'autres biens et services (articles courants de d�pense 1 � 9). Diverses limites peuvent �tre mises en place pour diff�rentes cat�gories de d�penses en capital.
Cr�dits pour subventions et contributions - Ce type de cr�dit est utilis� lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'�l�vent � 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget suppl�mentaire des d�penses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entra�ne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde � un b�n�ficiaire �ventuel aucun droit aux sommes pr�vues. La d�finition du mot � contributions � figurant dans le libell� du cr�dit est r�put�e englober les � autres paiements de transfert � puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.
Cr�dits non budg�taires - En regard de ce cr�dit, identifi� par la lettre L, l'autorisation de d�penser est approuv�e pour des pr�ts, des avances et des placements relatifs aux soci�t�s d'�tat; et des pr�ts ou des avances consentis � des fins pr�cises � d'autres gouvernements et � des organisations internationales, ou � des personnes ou des soci�t�s du secteur priv�.
Cr�dits sp�ciaux : D�ficits des soci�t�s d'�tat et personnes juridiques distinctes - Quand il est n�cessaire d'affecter des fonds pour un paiement � une soci�t� d'�tat ou pour couvrir les d�penses d'une personne juridique, un cr�dit distinct est �tabli. Par personne juridique, on entend une entit� de l'administration qui exerce ses activit�s en vertu d'une loi du Parlement et qui rel�ve directement d'un ministre.
Cr�dits sp�ciaux : Cr�dits du Conseil du Tr�sor g�r�s par l'administration centrale – Ces cr�dits permettent au Conseil du Tr�sor d'assumer ses responsabilit�s l�gislatives relatives � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles de l'administration f�d�rale. � cette fin, il doit disposer d'un certain nombre d'autorisations sp�ciales, lesquelles sont expos�es ci-apr�s.
1. Cr�dit pour �ventualit�s du gouvernement – Ce cr�dit sert � augmenter d'autres cr�dits et pour payer des d�penses diverses, urgentes ou impr�vues qui n'ont pas autrement �t� pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas inscrites au budget des d�penses et l'augmentation du montant des subventions qui sont �num�r�s dans le pr�sent budget des d�penses. Cette autorisation d'augmenter d'autres cr�dits est accord�e jusqu'� l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure o� les d�penses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.
2. Cr�dit pour initiatives pangouvernementales – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada.
3. Cr�dit pour rajustements � la r�mun�ration – Ce cr�dit sert � augmenter d'autres cr�dits afin de financer des augmentations de d�penses salariales li�es aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Tr�sor et les unit�s de n�gociation repr�sentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives sign�es avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les employ�s de soci�t�s d'�tat conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
4. Cr�dit pour assurances de la fonction publique – Ce cr�dit fournit les cotisations � l'�gard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables � l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres d�penses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, d�termin�es par le Conseil du Tr�sor, et autorisation de d�penser tous revenus ou toutes autres sommes per�ues � l'�gard de ces programmes ou autres pour compenser toutes d�penses d�coulant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des primes conform�ment au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi.
5. Cr�dit pour le report du budget de fonctionnement – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice pr�c�dent.
6. Cr�dit pour les besoins en mati�re de r�mun�ration – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pour combler les besoins en mati�re de cong�s parentaux et de maternit�, les indemnit�s vers�es lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique f�d�rale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas o� ces cr�dits ne sont pas pourvus par le cr�dit des rajustements � la r�mun�ration.
7. Cr�dit pour les initiatives d'ex�cution du budget – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor et pour la p�riode commen�ant le 1 ^eravril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce cr�dit augmente d'autres cr�dits et accorde des cr�dits aux ministres comp�tents afin de financer des initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des d�penses, lorsque les montants des d�penses ne sont pas pr�vus autrement et lorsque les d�penses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

4. Postes l�gislatifs du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Ce tableau fournit au Parlement une mise � jour des changements importants apport�s aux pr�visions des d�penses li�es aux grands postes l�gislatifs. Les postes l�gislatifs sont ceux que le Parlement a approuv�s par l'adoption d'autres textes l�gislatifs qui pr�cisent les fins auxquelles peuvent servir les d�penses et les conditions dans lesquelles elles peuvent �tre effectu�es. Les d�penses l�gislatives sont incluses dans le budget suppl�mentaire des d�penses � titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apport�es aux cr�dits vot�s

Ce tableau fournit toute l'information concernant les cr�dits de ce budget suppl�mentaire, par minist�re.

La premi�re colonne (Num�ro du cr�dit) indique quel cr�dit est accru dans le cadre du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. La lettre jointe au num�ro pr�cise quel budget suppl�mentaire des d�penses a �t� utilis� pour augmenter le cr�dit.

La deuxi�me colonne (Montant brut) indique le total des fonds demand�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, par minist�re.

La troisi�me colonne (Moins : Autorisations de d�penser disponibles) repr�sente les pouvoirs de d�penser inutilis�s qu'invoquent les organisations pour r�duire le montant des d�penses additionnelles demand� dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. La section du budget suppl�mentaire des d�penses de chacun des minist�res pr�sente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatri�me colonne (Montant net) indique le montant net du financement suppl�mentaire inscrit dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Fait � noter, les montants n�gatifs ou de z�ro ne sont pas inclus dans les annexes propos�es du projet de loi de cr�dits.

6. D�penses budg�taires du budget suppl�mentaire des d�penses par article courant de d�pense

Afin d'indiquer de fa�on plus pr�cise l'incidence des d�penses du gouvernement f�d�ral sur l'�conomie, il faut �tablir le montant net des achats de l'�tat par article courant. � cette fin, tous les minist�res, y compris ceux qui ont recours � un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs d�penses li�es � des achats par cat�gories d'articles courants de d�pense. Les articles courants sont le niveau le plus �lev� de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir ex�cutif; ils figurent dans les budgets principal et suppl�mentaire des d�penses et les Comptes publics.

Les articles courants de d�pense sont les suivants :

Personnel
Transports et communications
Information
Services professionnels et sp�ciaux
Location
Achat de services de r�paration et d'entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages
Acquisition de machines et de mat�riel
Paiements de transfert
Service de la dette publique
Autres subventions et paiements

Une br�ve d�finition de chaque article courant se trouve � la fin de la section Introduction.

7. Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor

Ce tableau sommaire fournit une liste compl�te des affectations provenant des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor (CT) pour les �ventualit�s du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements � la r�mun�ration, le report du budget de fonctionnement, les besoins en mati�re de r�mun�ration et les initiatives d'ex�cution du budget, le cas �ch�ant.

�ventualit�s du gouvernement (cr�dit 5 du CT) – Ce tableau sommaire fournit une liste compl�te des organisations qui ont re�u un financement temporaire � partir du cr�dit pour �ventualit�s du Conseil du Tr�sor (cr�dit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent �tre accord�s pour des d�penses diverses, mineures et impr�vues urgentes, qui ne figuraient pas dans le budget principal des d�penses et qui doivent �tre engag�es avant que le prochain budget suppl�mentaire des d�penses ne re�oive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuv� le projet de loi de cr�dits pour le budget suppl�mentaire des d�penses et que le gouverneur g�n�ral a accord� la sanction royale, les fonds temporaires sont rembours�s au cr�dit 5 du CT.

Les crit�res suivants doivent �tre satisfaits afin que le Conseil du Tr�sor puisse accorder l'acc�s au cr�dit 5 du CT :

Toutes les avances imput�es au cr�dit pour �ventualit�s du gouvernement doivent �tre consid�r�es comme des avances temporaires devant �tre couvertes par des postes inscrits au budget suppl�mentaire des d�penses suivant et �tre rembours�es lorsque la loi de cr�dits aff�rente est adopt�e. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent apr�s le dernier budget suppl�mentaire des d�penses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas �tre rembours�es.
L'autorisation existante d'une organisation doit �tre insuffisante pour r�pondre aux besoins actuels et � ceux de la nouvelle initiative jusqu'� la prochaine p�riode de cr�dits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en pr�sentant une analyse valable de son flux de tr�sorerie.
Il doit y avoir une raison valable et imp�rieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine p�riode de cr�dits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit �tre diff�r� et l'acc�s au cr�dit 5 du CT doit �tre refus�.
En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un b�n�ficiaire valable et l�galement constitu� existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine p�riode de cr�dits.

Initiatives pangouvernementales (cr�dit 10 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 10.

Rajustement � la r�mun�ration (cr�dit 15 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pouvant n�cessiter un financement partiel ou int�gral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi � la fonction publique f�d�rale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les employ�s de soci�t�s d'�tat, conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 15.

Report du budget de fonctionnement (cr�dit 25 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits en autorisant un report des fonds non utilis�s de l'exercice pr�c�dent, jusqu'� concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des d�penses de l'exercice pr�c�dent d'un minist�re ou d'un organisme. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 25.

Besoins en mati�re de r�mun�ration (cr�dit 30 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits en assurant au gouvernement les fonds n�cessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les cong�s parentaux, les cong�s de maternit� et les indemnit�s vers�es lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique f�d�rale. Les minist�res et les organismes peuvent obtenir ce cr�dit tout au long de l'exercice. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 30.

Initiatives d'ex�cution du budget (cr�dit 35 du CT) – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor et pour la p�riode commen�ant le 1 ^eravril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce cr�dit augmente d'autres cr�dits et accorde des cr�dits aux ministres comp�tents afin de financer des initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des d�penses, lorsque les montants des d�penses ne sont pas pr�vus autrement et lorsque les d�penses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 35.

8. Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Une initiative horizontale est une activit� dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un m�moire au Cabinet, une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, un accord f�d�ral-provincial) de collaborer � l'atteinte de r�sultats partag�s.

Ce tableau fournit un r�sum� des postes pour lesquels des fonds sont demand�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plut�t d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Les minist�res demandent souvent � transf�rer des fonds entre des organisations � diverses fins. Ce tableau pr�sente un r�sum� de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Il arrive souvent que le budget suppl�mentaire des d�penses inclue des � postes de 1 $ � visant � demander la modification de la r�partition de fonds ou du libell� d'un cr�dit existant (comme pour les garanties de pr�ts) d�j� approuv�s dans le budget principal des d�penses. Un tel poste ne vise pas � demander un financement nouveau ou additionnel, mais � redistribuer entre cr�dits des autorisations de d�penser existantes et/ou � accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demand�, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir � :

transf�rer des fonds d'un cr�dit � un autre;
radier des cr�ances;
modifier une garantie de pr�t;
autoriser une subvention;
modifier des lois de cr�dits ant�rieures.

D�tails par minist�re, organisme et soci�t� d'�tat

Les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat qui rel�vent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroup�s afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

sommaire du portefeuille;
explication du besoin (cr�dits � adopter, fonds disponibles, cr�dits l�gislatifs et transferts);
explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les cr�dits vot�s et postes l�gislatifs par minist�re, y compris :

le num�ro et le libell� r�gissant le cr�dit ou le poste l�gislatif;
les autorisations � ce jour – budget principal des d�penses et les affectations permanentes provenant des cr�dits centraux du CT;
les transferts entre cr�dits � la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
les rajustements des cr�dits (nouvelles demandes de financement);
le total des budgets des d�penses � ce jour.

Si le suppl�ment total pour le programme correspond � z�ro ou � un montant n�gatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de cr�dits pour le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Les montants nets n�gatifs ou de z�ro sont mentionn�s � titre d'information.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de d�penser est demand�e. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est d�sign�e ( poste horizontal ) et sera saisie dans le tableau � Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses � pr�sent� au d�but du document.

Cette section sert �galement � identifier tous les transferts entre les organisations ou au sein d'un organisation, qu'ils se rapportent � un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilit� li�e � l'ex�cution d'un programme, de rajustements � la suite de modifications apport�es aux rouages de l'�tat qu'a annonc�es le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour r�pondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux cr�dits que demandent les organisations. Ils appara�tront dans le Sommaire du portefeuille s�par�ment des nouveaux cr�dits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au d�but du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilis�s pour compenser ou r�duire les besoins en nouveaux fonds �nonc�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses. Des autorisations de d�penser exc�dentaires disponibles dans un cr�dit peuvent �tre r�affect�es � un autre cr�dit afin de r�duire le total des d�penses suppl�mentaires n�cessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de d�penser faites aupr�s du Parlement. De m�me, les autorisations de d�penser exc�dentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloqu�es pourraient �tre utilis�es pour r�duire le montant des nouveaux cr�dits requis, avec l'autorisation du Conseil du Tr�sor.

Voici quelques exemples d'autorisations de d�penser exc�dentaires utilis�es comme compensations : virement de fonds d'un cr�dit � un autre au sein d'une m�me organisation ou report de fonds d'un exercice � un autre au sein d'une m�me organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau pr�sente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer � la r�alisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est re�u.

Il y a plusieurs diff�rences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

les contributions sont des paiements de transfert dont les b�n�ficiaires doivent satisfaire aux conditions d'ex�cution et qui peuvent faire l'objet d'une v�rification;
les subventions sont des paiements de transfert vers�s en fonction d'une admissibilit� �tablie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une v�rification;
les subventions et leur valeur totale ont un caract�re l�gislatif et une description particuli�re qui r�gissent leur utilisation;
les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectu�s en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant � d�terminer le montant annuel � verser.

1. Personnel

Traitements et salaires, r�tribution des heures suppl�mentaires, indemnit� de cessation d'emploi, salaire r�troactif et autres r�mun�rations sp�ciales de tout le personnel civil permanent (� plein temps) ou engag� pour une p�riode d�termin�e (� temps partiel, saisonnier ou occasionnel), � l'exclusion des employ�s des soci�t�s d'�tat mandataires et propri�taires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
Traitements des juges, du gouverneur g�n�ral et des lieutenants-gouverneurs et indemnit�s des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnit� vers�e aux employ�s permanents ou engag�s pour une p�riode d�termin�e ou � leur intention, comme les indemnit�s de subsistance, suppl�ments provisoires, indemnit�s de service � l'�tranger, indemnit�s d'isolement, indemnit�s de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
Allocations pour automobile des ministres et indemnit�s de d�penses des s�nateurs et des d�put�s.
Contributions de l'�tat � divers r�gimes d'avantages sociaux des employ�s (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, Compte du R�gime de pensions du Canada, R�gime des rentes du Qu�bec, Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'�tat aux r�gimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel suppl�mentaire pour diverses fins.

2. Transports et communications

Frais de voyage et de transport des employ�s du gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de r�installation de ces personnes et des personnes � leur charge, frais de subsistance et autres frais pay�s par ces personnes en voyage command�; d�penses de voyage des juges; d�penses et indemnit�s de voyage payables aux s�nateurs et aux d�put�s.
Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'�tudes sur le terrain; frais de d�placement et de transport de personnes qui ne sont pas des employ�s de l'�tat, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
Affranchissement ordinaire, courrier a�rien, recommand�, colis postal, courrier expr�s, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
Frais de transport de marchandises � l'�gard d'un achat, autres que le co�t initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au co�t de l'achat m�me), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise priv�e.
Tous les frais des services de t�l�communication par t�l�phone, t�l�graphe, c�ble, t�l�type, radio et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui d�coulent des services de messagerie assur�s � forfait par des entreprises de l'ext�rieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

3. Information

Services de promotion pour publicit� et autres fins, achet�s aux agences de publicit� pour du temps d'antenne ou pour des m�dias imprim�s, des placards ext�rieurs ou des panneaux-r�clame. Cela comprend les services de promotion et de cr�ation tels que le graphisme.
Services d'�dition pour la passation de commandes, la mise en march�, la distribution et la vente de publications commandit�es par le minist�re, et pour l'achat de publications connexes de l'�tat. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de pr�paration des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprim�s. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant � des expositions et �talages.
Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'�valuation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicit�, les sondages d'opinion, ainsi que les march�s concernant l'organisation et l'exploitation des services de contr�le des m�dias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de r�daction des discours et les services li�s aux communiqu�s de presse, aux s�ances d'information, aux conf�rences de presse et aux �v�nements sp�ciaux.

4. Services professionnels et sp�ciaux

Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ing�nieurs, d'analystes scientifiques, de st�nographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant � diff�rents niveaux dans les �tablissements d'enseignement; paiements pour les services de m�decins, d'infirmi�res et autre personnel m�dical; paiement de services de gestion, de traitement des donn�es et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et sp�cialis�e de l'ext�rieur.
Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarit� des Indiens inscrits � des institutions d'enseignement qui ne sont pas des �coles f�d�rales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements � l'�cole de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blind�es, les services de buanderie et de nettoyage � sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de march�s.

5. Location

Location, par le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propri�t�s requises � certaines fins par divers minist�res et de locaux destin�s aux bureaux et aux services du gouvernement.
Location et affr�tement, avec ou sans �quipage, de navires, a�ronefs, v�hicules motoris�s et autre mat�riel, et location d'appareils de t�l�communication et de mat�riel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure � l'article courant 4.

6. Achat de services de r�paration et d'entretien

Travaux de r�paration et d'entretien de biens durables mentionn�s � l'article courant 8, Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages, ex�cut�s � forfait, ainsi que du mat�riel vis� par l'article courant 9, Acquisition de machines et de mat�riel.
Paiements faits au minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
Le co�t des mat�riaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux ex�cut�s directement par un minist�re sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

7. Services publics, fournitures et approvisionnements

D�penses relatives aux services d'un genre normalement assur� par une municipalit� ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'�lectricit�, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'�clairage, d'�nergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalit� ou d'ailleurs.
Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien r�guliers des services de l'�tat. Sont inclus :
- essence et huile achet�es en grandes quantit�s, combustible ou carburant pour navires, avions, transport et chauffage;
- aliments pour b�tail;
- aliments et autres fournitures pour navires et �tablissements;
- bestiaux achet�s pour consommation ou revente;
- graines de semence;
- livres et autres publications achet�s pour diffusion � l'ext�rieur;
- uniformes et fourniment;
- photographies, cartes terrestres et marines achet�es � des fins d'administration et de fonctionnement;
- fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris �chantillons pour essais;
- fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les lev�s topographiques, �tudes;
- produits chimiques;
- approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et m�dicaux;
- œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, mus�es et archives;
- fournitures du service de nettoyage;
- bois et charbon;
- fournitures �lectriques;
- pi�ces de r�paration autres que les pi�ces accompagnant normalement le mat�riel au moment de l'achat d'a�ronefs, de navires, de v�hicules routiers, de mat�riel de communication et autre �quipement, et autres fournitures et approvisionnements.

8. Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages

Toutes les d�penses relatives � l'acquisition de b�timents, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, a�roports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
Am�liorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le co�t d'installation du mat�riel fixe qui fait partie int�grante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'a�ration.
Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens mat�riels comme les projets r�alis�s en vertu d'un contrat ou d'un accord.
Achat de terrains.

Les d�penses li�es � des contrats pour de nouvelles constructions pour les employ�s occasionnels embauch�s ou pour les employ�s permanents qui travaillent � plein temps ou � temps partiel � des projets pr�cis, les frais de d�placement, les services professionnels, la location de mat�riel, l'entretien de mat�riel et les mat�riaux achet�s sp�cialement pour servir � ces travaux sont imput�s aux articles courants pertinents (articles courants 1 � 9).

9. Acquisition de machines et de mat�riel

D�penses relatives � l'acquisition de toutes les machines, de tout le mat�riel, des fournitures et du mobilier de bureau, du mat�riel informatique et �lectronique ou de tout autre accessoire de bureau.
Mat�riel et accessoires � microfilmer, mat�riel de communication entre bureaux, machines � affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
V�hicules automobiles, avions, tracteurs, mat�riel de voirie, mat�riel de t�l�communications et autre appareillage du m�me genre; mat�riel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et mat�riel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de mat�riel lourd et l�ger; munitions et divers genres de mat�riel pour la D�fense nationale, tels que navires, avions, mat�riel m�canique, v�hicules de combat, armes, moteurs et pi�ces de rechange habituellement achet�es avec ce mat�riel au moment de l'achat.

10. Paiements de transfert

Subventions, contributions et tous les autres paiements de transfert vers�s par l'�tat, tels que :

Paiements importants relatifs au bien-�tre vers�s � des particuliers, comme les prestations de la S�curit� de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
Paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la sant�, de l'�ducation et du d�veloppement communautaire, et ce, en conformit� avec les revendications des Autochtones.
Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
Capitaux consentis � l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectu�es par des organismes non gouvernementaux; bourses d'�tudes.
Subventions de soutien consenties � des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
Contributions � des organismes internationaux et droits d'affiliation � ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette cat�gorie d'article courant sont d�taill�s dans le budget des d�penses sous les rubriques � Subventions � ou � Contributions �. Les premi�res ne sont pas soumises � la v�rification et sont, par cons�quent, soumises � l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le b�n�ficiaire et m�me leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de cr�dits qui pr�cise les � Subventions inscrites au Budget des d�penses �; les secondes sont soumises � la v�rification et ne sont pas aussi limit�es. Les subventions et leur valeur totale ont un caract�re l�gislatif et une description particuli�re qui r�gissent leur utilisation.

11. Service de la dette publique

Int�r�ts de la dette non �chue du Canada (y compris les bons du Tr�sor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds sp�ciaux.
Frais d'�mission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte � l'�mission d'obligations, primes et commissions aff�rentes aux obligations.
Frais administratifs et aff�rents � la dette publique.

12. Autres subventions et paiements

Paiements � des soci�t�s d'�tat, y compris les versements destin�s � combler les d�ficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert vers�s aux soci�t�s d'�tat.
Versements � certains comptes non budg�taires (comme les contributions de l'�tat au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives � la Loi sur les terres destin�es aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des r�serves pour les cr�ances et certains autres postes � Divers �.

Sous le titre � Divers � figurent certaines d�penses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise � quai et d'amarrage, le cautionnement d'employ�s de l'�tat, la perte d'effets personnels et les d�penses relatives � de petits articles et � divers services. Sont compris �galement des fonds pour de nombreux articles de d�pense et services qui ne peuvent �tre mentionn�s sous les diverses rubriques du pr�sent sommaire.

¹. L'approbation par le Parlement d'une loi de cr�dits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de d�penser les montants provenant du Tr�sor. Le gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour ex�cuter ses programmes et offrir ses services.

^2. Les d�penses budg�taires comprennent les frais de service de la dette, les d�penses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, � des organisations et � des particuliers, et les paiements aux soci�t�s d'�tat et aux personnes morales distinctes.

^3. Les d�penses non budg�taires (pr�ts, placements et avances) sont des d�penses qui correspondent � des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

^4. Les besoins en cr�dits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de cr�dits. Pour de plus amples renseignements sur les cr�dits et le libell� des cr�dits, veuillez consulter l'annexe propos�e du projet de loi de cr�dits.

^5.Les autorisations des d�penses l�gislatives sont celles que le Parlement a approuv�es pr�c�demment par l'entremise d'autres lois qui pr�cisent l'objectif et les modalit�s des d�penses. Les d�penses l�gislatives ne figurent dans le budget suppl�mentaire des d�penses qu'� titre d'information.