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JUSTICE
Ministère
Commission canadienne des droits de
la personne
Commissaire à la magistrature fédérale
Service administratif des tribunaux
judiciaires
Bureau du directeur des poursuites
pénales
Cour suprême du Canada
Sommaire du portefeuille
Présent budget supplémentaire des dépenses | |||||
Total – Budgets | |||||
Autorisations | Rajustements | des dépenses | |||
Crédit (dollars) | à ce jour | Transferts | des crédits | à ce jour | |
Ministère | |||||
1b | Dépenses de fonctionnement, et, conformément au | ||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||||
finances publiques , autorisation d'affecter au cours | |||||
d'un exercice les recettes, et de compenser les | |||||
dépenses engagées au cours du même exercice, qui | |||||
découlent de la prestation de services juridiques | |||||
fournis de manière obligatoire aux ministères et | |||||
organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et | |||||
internationales, à condition que ces services soient | |||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | |||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement | |||||
au présent crédit de 333 700 $ du crédit 30 (Affaires | |||||
étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||||
crédits n o 2 pour 2009-2010 | 294 133 191 | (782 472) | 1 | 293 350 720 | |
5a | Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||||
contributions | 391 142 280 | . . . . . | . . . . . | 391 142 280 | |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 61 403 885 | . . . . . | . . . . . | 61 403 885 | |
(L) | Ministre de la Justice et procureur général du | ||||
Canada – Traitement et allocation pour automobile | 78 422 | . . . . . | . . . . . | 78 422 | |
Total du Ministère | 746 757 778 | (782 472) | 1 | 745 975 307 | |
Commission canadienne des droits de la personne | |||||
10b | Dépenses du Programme | 19 605 564 | . . . . . | 2 682 | 19 608 246 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 2 172 983 | . . . . . | . . . . . | 2 172 983 | |
Total de l'organisme | 21 778 547 | . . . . . | 2 682 | 21 781 229 | |
Tribunal canadien des droits de la personne | |||||
15 | Dépenses du Programme | 4 220 311 | . . . . . | . . . . . | 4 220 311 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 378 899 | . . . . . | . . . . . | 378 899 | |
Total de l'organisme | 4 599 210 | . . . . . | . . . . . | 4 599 210 | |
Commissaire à la magistrature fédérale | |||||
20b | Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités | ||||
et dépenses pour les juges, y compris les juges | |||||
adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour | |||||
suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour | |||||
de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les | |||||
juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi | |||||
sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||||
dépenser les recettes de l'année générées par la | |||||
prestation de services administratifs et de formation | |||||
judiciaire | 8 171 878 | . . . . . | 182 773 | 8 354 651 | |
25 | Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de | ||||
fonctionnement | 1 673 700 | . . . . . | . . . . . | 1 673 700 | |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 785 002 | . . . . . | . . . . . | 785 002 | |
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | ||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | |||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | |||||
qui décèdent pendant leur mandat | |||||
(L.R., 1985, ch. J-1) | 414 853 000 | . . . . . | . . . . . | 414 853 000 | |
Total de l'organisme | 425 483 580 | . . . . . | 182 773 | 425 666 353 | |
Service administratif des tribunaux judiciaires | |||||
30b | Dépenses du Programme | 57 111 783 | . . . . . | 34 154 | 57 145 937 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 6 121 487 | . . . . . | . . . . . | 6 121 487 | |
Total de l'organisme | 63 233 270 | . . . . . | 34 154 | 63 267 424 | |
Bureau du directeur des poursuites pénales | |||||
35b | Dépenses du Programme, et, conformément au | ||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||||
finances publiques , autorisation de dépenser au cours | |||||
d'un exercice les recettes générées par la prestation de | |||||
services de poursuites et de services connexes aux | |||||
ministères et organismes fédéraux et de services | |||||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non | |||||
gouvernementaux et internationaux, à condition que | |||||
ces services soient conformes au mandat du Bureau | |||||
du directeur des poursuites pénales et de compenser | |||||
les dépenses connexes au cours du même | |||||
exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||||
de 762 966 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits | |||||
n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | |||||
supplémentaire de | 151 822 462 | 762 966 | 3 326 396 | 155 911 824 | |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 14 794 738 | . . . . . | . . . . . | 14 794 738 | |
Total de l'organisme | 166 617 200 | 762 966 | 3 326 396 | 170 706 562 | |
Commissariats à l'information et à la protection | |||||
de la vie privée du Canada | |||||
40a | Commissariat à l'information du Canada – Dépenses | ||||
du Programme | 10 207 491 | . . . . . | . . . . . | 10 207 491 | |
45 | Commissariat à la protection de la vie privée du | ||||
Canada – Dépenses du Programme | 20 715 593 | . . . . . | . . . . . | 20 715 593 | |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 3 187 195 | . . . . . | . . . . . | 3 187 195 | |
Total de l'organisme | 34 110 279 | . . . . . | . . . . . | 34 110 279 | |
Cour suprême du Canada | |||||
50b | Dépenses du Programme | 22 134 099 | . . . . . | 2 564 | 22 136 663 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | ||||
employés | 2 179 996 | . . . . . | . . . . . | 2 179 996 | |
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | ||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | |||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | |||||
qui décèdent pendant leur mandat | |||||
(L.R., (1985), ch. J-1) | 5 388 000 | . . . . . | . . . . . | 5 388 000 | |
Total de l'organisme | 29 702 095 | . . . . . | 2 564 | 29 704 659 | |
Total du portefeuille | 1 492 281 959 | (19 506) | 3 548 570 | 1 495 811 023 | |
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Justice demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 1 |
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de | |
2009 ) | 10 |
Fonds disponibles | |
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 10 |
Total des crédits à adopter | . . . . . |
Transferts | |
Transfert de l'Agence canadienne de développement international – Pour soutenir le projet de renforcement des | |
institutions palestiniennes responsables des poursuites | 334 |
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour appuyer les activités opérationnelles des trois conseils nationaux | |
sur l'équité en emploi : le Conseil national des employés handicapés fédéraux, le Conseil national des employés | |
fédéraux autochtones et le Conseil national des minorités visibles | (20) |
Transfert à Affaires étrangères et Commerce international – Pour fournir un soutien au personnel du ministère | |
travaillant dans des missions à l'étranger | (334) |
Transfert au Bureau du directeur des poursuites pénales – Pour les fonds obtenus destinés aux conventions collectives | (763) |
Total des transferts | (783) |
Présent budget supplémentaire des dépenses | (783) |
Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 9 836 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Commission canadienne des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter |
Crédit 10 |
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral | |
de 2009 ) |
3 |
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter |
Crédit 20 |
Fonds pour réaliser une analyse de rentabilisation en vue de la transformation et de la modernisation de l'organisation |
183 |
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 30 |
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral | |
de 2009 ) | 34 |
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter |
Crédit 35 |
Fonds destinés au Bureau du directeur des poursuites pénales pour la transition et les ressources ministérielles | |
courantes | 3 326 |
Transferts | |
Transfert de Justice – Pour les fonds obtenus destinés aux conventions collectives | 763 |
Présent budget supplémentaire des dépenses | 4 089 |
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Cour suprême du Canada demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter |
Crédit 50 |
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de | |
2009 ) |
3 |
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.