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C-64
Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-64
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | ||
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule | |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | ||
honorable Michaëlle Jean, gouverneure | ||
générale du Canada, et le budget des dépenses | ||
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | ||
précisés pour couvrir certaines dépenses de | ||
l'administration publique fédérale faites au | ||
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 | ||
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | ||
ainsi qu'à d'autres fins d'administration | ||
publique, | ||
Il est respectueusement demandé à Votre | ||
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | ||
le consentement du Sénat et de la Chambre des | ||
communes du Canada, ce qui suit : | ||
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 4 pour | Titre abrégé | |
2009-2010. | ||
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une | 4 922 215 779,00 $ | |
somme maximale de quatre milliards neuf cent | accordés pour | |
vingt-deux millions deux cent quinze mille sept | 2009-2010 | |
cent soixante-dix-neuf dollars, pour le paiement | ||
des charges et dépenses de l'administration | ||
publique fédérale afférentes à la période allant | ||
du 1 er avril 2009 au 31 mars 2010, et auxquelles | ||
il n'est pas pourvu par ailleurs, soit le total des | ||
montants des postes du Budget supplémentaire | ||
des dépenses (B) de l'exercice se terminant | ||
le 31 mars 2010, figurant aux annexes 1 et 2 de la | ||
présente loi ..........4 922 215 779,00 $ | ||
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet de | |
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste | |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | ||
subordonné aux indications de celui-ci. | ||
(2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet | |
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | ||
édictées par le Parlement le 1 er avril 2009. | ||
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste | Engagements | |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | ||
paragraphe (2) – soit censément en ce qui touche | ||
l'autorisation correspondante à hauteur du | ||
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | ||
l'augmentation du plafond permis sous le | ||
régime d'une autre loi – peut être pris | ||
conformément aux indications du poste ou à ce | ||
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | ||
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | ||
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | ||
ce poste ou calculé conformément au même | ||
paragraphe. | ||
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements | |
dépenses sur des recettes est censée découler | ||
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | ||
de toute autre disposition législative, le plafond | ||
des engagements pouvant être pris | ||
conformément aux indications de l'un ou l'autre | ||
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | ||
suivants : | ||
a ) le montant éventuellement voté à l'égard | ||
de ce poste ou de cette disposition; | ||
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | ||
est supérieur, celui des recettes estimatives | ||
correspondant à un poste de ce budget. | ||
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux | |
pour un exercice donné des rectifications qui | Comptes du | |
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il | Canada pour des | |
est possible d'inscrire un crédit découlant de la | crédits prévus à | |
présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 | |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | ||
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | ||
Parlement des Comptes publics afférents à cet | ||
exercice. | ||
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du 10 | Rajustements aux | |
Canada pour un exercice donné des | Comptes du | |
rectifications qui n'entraînent aucun | Canada pour des | |
prélèvement sur le Trésor, il est possible | crédits prévus à | |
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi | l'annexe 2 | |
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | ||
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | ||
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | ||
des Comptes publics afférents à ce dernier | ||
exercice. | ||
(2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les | |
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, | sommes prévues à | |
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être | l'annexe 2 doivent | |
appliquées au plus tard le 31 mars 2011. Chaque | être dépensées | |
paiement est imputé, selon l'ordre | ||
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | ||
somme correspondante affectée en vertu de | ||
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | ||
somme, puis sur la somme correspondante | ||
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | ||
présente loi, jusqu'à épuisement de cette 30 | ||
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | ||
affectées par la présente loi est, sous réserve des | ||
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , annulée à la | ||
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35 | ||
le 31 mars 2010. | ||
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à | |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre | |
Comptes publics, conformément à l'article 64 de | L.R., ch. F–11 | |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010, le montant accordé est de 4 871 366 948 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y compris, | |||||
sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | ||||||
dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | ||||||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | ||||||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | ||||||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | ||||||
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | ||||||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | ||||||
autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | ||||||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | ||||||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | ||||||
l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | ||||||
d'autres services de développement du commerce international; des services de | ||||||
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | ||||||
des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | ||||||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | ||||||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | ||||||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
21 240 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de | ||||||
15 480 615 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 410 750 $ | ||||||
du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de 1 236 400 $ du crédit 30 | ||||||
(Affaires étrangères et Commerce international), de 8 986 500 $ du crédit 1 (Citoyenneté | ||||||
et Immigration), de 1 626 700 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de | ||||||
356 900 $ du crédit 1 (Environnement), de 333 700 $ du crédit 1 (Justice) de 214 500 $ du | ||||||
crédit 1 (Conseil privé), de 203 500 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de | ||||||
155 000 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 140 900 $ du crédit 40 (Santé) de 62 500 $ | ||||||
du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de 11 600 $ du crédit 1 (Finances) de la Loi de crédits | ||||||
n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 50 210 114 | |||||
5b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 203 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 25 270 568 | |||||
10b | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | ||||||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des | ||||||
versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une | ||||||
aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | ||||||
renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou | ||||||
sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de | ||||||
l'aide antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du | ||||||
Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de | ||||||
soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous | ||||||
forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la | ||||||
paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en | ||||||
cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | ||||||
personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | ||||||
l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations | ||||||
selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de | ||||||
faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces | ||||||
paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en septembre | ||||||
2008 – Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 501 192 $ du crédit 30 (Affaires | ||||||
étrangères et Commerce international) et de 99 120 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) | ||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 18 891 223 | |||||
94 371 905 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
25b | Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement et | |||||
autorisation : | ||||||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les | ||||||
pays en transition; | ||||||
b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et | ||||||
des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique , pris par | ||||||
le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement | ||||||
DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le | ||||||
gouverneur en conseil en ce qui concerne : | ||||||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en développement | ||||||
et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement | ||||||
d'indemnités à cet égard, | ||||||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | ||||||
période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou le | ||||||
paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou indirectement | ||||||
au travail des personnes dans les pays en développement et dans les pays en transition, | ||||||
ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en développement et des | ||||||
pays en transition – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 800 000 $ du | ||||||
crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
30b | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | ||||||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | ||||||
internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | ||||||
fourniture de biens, denrées ou services | 246 183 000 | |||||
L35b | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le | |||||
montant ne doit pas dépasser 264 532 000 $ (227 032 000 $ + 37 500 000 $), | ||||||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | 1 | |||||
246 183 002 | ||||||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
40b | Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 170 856 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 000 000 | |||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses | ||||||
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des | ||||||
propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique | ||||||
des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des | ||||||
Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans | ||||||
des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en | ||||||
conseil; | ||||||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 600 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes | ||||||
et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 97 276 212 | |||||
10b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 37 868 000 $ du crédit 5 | ||||||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 205 000 $ du crédit 1 (Transports) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 186 872 884 | |||||
25b | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits – | |||||
Contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 222 835 $ du crédit 10 | ||||||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
284 149 097 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | ||||||
37b | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement – | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 428 803 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 8 260 446 | |||||
39b |
Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions – Pour autoriser |
|||||
le virement au présent crédit de 20 453 808 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 600 000 | |||||
8 860 446 | ||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | ||||||
55b | Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme | 272 000 | ||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU | ||||||
CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
1b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 966 026 | |||||
5b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 60 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de 60 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et | ||||||
Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 9 750 000 | |||||
10 716 026 | ||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 330 407 | |||||
5b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 5 600 000 | |||||
7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des | |||||
Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en intérêt pour des prêts | ||||||
consentis à l'industrie par la Société pour le développement de Terre-Neuve et du | ||||||
Labrador – Pour autoriser le virement au présent crédit de 456 680 $ du crédit 1 (Agence | ||||||
de promotion économique du Canada atlantique) et de 279 053 $ du crédit 5 (Agence de | ||||||
promotion économique du Canada atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5 930 408 | ||||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de | ||||||
recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages | ||||||
communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser | ||||||
les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
43 900 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits | ||||||
n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 118 311 | |||||
5b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital | 29 932 810 | ||||
10b | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 70 851 808 | |||||
22b | Agence canadienne du pari mutuel – Dépenses du Programme | 525 000 | ||||
137 427 929 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 754 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 47 888 358 | |||||
35b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 180 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 378 500 | |||||
50 266 858 | ||||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1b | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les | |||||
dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent | ||||||
aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien | ||||||
des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en | ||||||
conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites | ||||||
en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les | ||||||
terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des | ||||||
défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus | ||||||
financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres | ||||||
propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 375 147 | |||||
10b | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le | |||||
montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | ||||||
l'approbation du Conseil du Trésor | 123 959 000 | |||||
124 334 147 | ||||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 1 350 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de | ||||||
500 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 43 404 571 | |||||
5b | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 90 000 000 | ||||
7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des | |||||
Comptes du Canada 3 013 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s'élevant au total | ||||||
à 828 006 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux termes de l'article 88 de | ||||||
la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés – Pour autoriser le virement au | ||||||
présent crédit de 492 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 827 514 | |||||
134 232 085 | ||||||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA | ||||||
10b | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – Dépenses du Programme | 23 666 | ||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
SECRÉTARIAT | ||||||
1b | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser | ||||||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil | ||||||
du Trésor – Pour autoriser le virement au présent crédit de 45 845 143 $ du crédit 55 | ||||||
(Conseil du Trésor), de 343 000 $ du crédit 1 (Finances), de 200 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Agence du revenu du Canada), de 126 355 $ du crédit 1 (Santé), de 119 792 $ du crédit 5 | ||||||
(Défense nationale), de 102 083 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement | ||||||
des compétences), de 71 370 $ du crédit 30 (Sécurité publique et Protection civile), de | ||||||
71 352 $ du crédit 1 (Industrie), de 61 996 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection | ||||||
civile), de 55 192 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux), de | ||||||
29 365 $ du crédit 1 (Environnement), de 28 164 $ du crédit 1 (Agriculture et | ||||||
Agroalimentaire), de 26 786 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 25 522 $ | ||||||
du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile), de 24 128 $ du crédit 95 (Industrie), | ||||||
de 22 553 $ du crédit 1 (Transports), de 20 829 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien), de 19 506 $ du crédit 1 (Justice), de 19 376 $ du crédit 1 (Ressources | ||||||
naturelles), de 17 412 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 17 203 $ du crédit 1 | ||||||
(Anciens Combattants), de 17 153 $ du crédit 25 (Environnement), de 10 538 $ du | ||||||
crédit 40 (Santé), de 10 119 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 7 971 $ du crédit 25 | ||||||
(Affaires étrangères et Commerce international), de 4 877 $ du crédit 50 (Patrimoine | ||||||
canadien), de 4 743 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 3 981 $ du | ||||||
crédit 10 (Citoyenneté et Immigration), de 3 617 $ du crédit 1 (Conseil privé), de 2 977 $ | ||||||
du crédit 1 (Finances), de 2 797 $ du crédit 15 (Finances), et de 1 817 $ du crédit 1 | ||||||
(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
15b | Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour | |||||
augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par | ||||||
suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration | ||||||
publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les | ||||||
Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés | ||||||
d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques – Pour | ||||||
autoriser le virement au présent crédit de 8 502 779 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de | ||||||
13 646 696 $ du crédit 20 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 713 291 362 | |||||
713 291 363 | ||||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | |||||
commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | ||||||
Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 17 170 875 | |||||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | ||||||
20b | Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme – Pour autoriser le virement | |||||
au présent crédit de 40 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 | 1 | |||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | |||||
d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ à | ||||||
l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | ||||||
sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de | ||||||
13 129 800 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer | ||||||
des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | ||||||
administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | ||||||
des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | ||||||
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | ||||||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | ||||||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||||||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | ||||||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour | ||||||
autoriser le virement au présent crédit de 360 954 976 $ du crédit 5 (Défense nationale), | ||||||
de 1 682 373 $ du crédit 10 (Défense nationale) et de 157 500 $ du crédit 70 (Industrie) de | ||||||
la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 249 271 | |||||
5b | Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||||
260 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
7 249 272 | ||||||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES | ||||||
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE | ||||||
20b | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme. | 721 991 | ||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
1b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 769 095 | |||||
5b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 62 343 463 | |||||
63 112 558 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Environnement – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des | ||||||
provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et | ||||||
de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les | ||||||
commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces | ||||||
commissions peuvent déterminer; | ||||||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer | ||||||
les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et | ||||||
les organismes de l'extérieur; | ||||||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées | ||||||
par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | ||||||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 633 885 $ du crédit 1 (Affaires indiennes | ||||||
et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 25 497 566 | |||||
5b | Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou | |||||
aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas | ||||||
la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des | ||||||
organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés | ||||||
n'appartenant pas au gouvernement fédéral | 8 451 500 | |||||
10b | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du | ||||||
Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | ||||||
équipement ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de 376 060 $ du | ||||||
crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 1 257 625 | |||||
35 206 691 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | ||||||
15b | Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, | |||||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | ||||||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | ||||||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications | ||||||
d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale | 215 250 | |||||
FINANCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 486 075 $ du crédit 1 (Environnement) de | ||||||
la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 14 795 692 | |||||
L14b | Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords connexes , | |||||
montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le ministre | ||||||
des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation à | ||||||
l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, ne devant pas dépasser, pour la | ||||||
période du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2010, 48 000 000 $ | 48 000 000 | |||||
62 795 692 | ||||||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | ||||||
20b | Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme | 447 500 | ||||
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | ||||||
30b | Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme | 13 580 | ||||
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | ||||||
1b | Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris | ||||||
celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant | ||||||
leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui leur sont échues par suite | ||||||
de leurs fonctions de gouverneur général | 36 525 | |||||
INDUSTRIE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Industrie – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | |||||
cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | ||||||
aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | ||||||
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | ||||||
certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 44 005 769 | |||||
5b | Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 400 442 $ | |||||
du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
10b | Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 2 400 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 189 218 434 | |||||
233 224 204 | ||||||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
25b | Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le virement au | |||||
présent crédit de 500 000 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 6 617 033 | |||||
35b | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | |||||
– Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 800 000 $ du crédit 25 (Industrie) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
6 617 034 | ||||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
50b | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 2 123 500 $ du crédit 60 (Industrie) et de 38 500 $ du | ||||||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
70b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 410 000 $ du crédit 65 | ||||||
(Industrie) et de 514 467 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi | ||||||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
85b | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 251 036 $ du crédit 5 | ||||||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
STATISTIQUE CANADA | ||||||
95b | Statistique Canada – Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les | |||||
revenus de l'exercice | 31 028 | |||||
JUSTICE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | ||||||
recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||
découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | ||||||
ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | ||||||
organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | ||||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
333 700 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
10b | Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme | 2 682 | ||||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | ||||||
20b | Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, | |||||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême | ||||||
du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du | ||||||
Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la | ||||||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'année | ||||||
générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire | 182 773 | |||||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | ||||||
30b | Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme | 34 154 | ||||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | ||||||
35b | Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme, et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de | ||||||
poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services | ||||||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et | ||||||
internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du | ||||||
directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du | ||||||
même exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 762 966 $ du crédit 1 | ||||||
(Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 3 326 396 | |||||
COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||||
50b | Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme | 2 564 | ||||
PARLEMENT | ||||||
CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
5b | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au | |||||
lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un | ||||||
appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux | ||||||
de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les | ||||||
recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes | 2 873 369 | |||||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | ||||||
10b | Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser | |||||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du | ||||||
Parlement | 484 000 | |||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées | ||||||
au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien | ||||||
d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels | ||||||
canadiens et les expositions internationales, y compris la restauration d'événements | ||||||
spéciaux à des expositions internationales et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
25 583 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) et de 1 081 700 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||
étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 17 014 955 | |||||
5b | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et | ||||||
du Nord canadien) et de 500 000 $ du crédit 5 (Diversification de l'économie de l'Ouest | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 43 809 465 | |||||
60 824 420 | ||||||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
10b | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil | |||||
des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 25 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
canadien) et de 15 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | ||||||
15b | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 60 000 000 | ||||
27b | Pour autoriser, en vertu de l'alinéa 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif total | |||||
résultant de prêts consentis conformément aux paragraphes 46.1(1) et (2) de la Loi | ||||||
n'excédant pas 220 000 000 $ | 1 | |||||
60 000 001 | ||||||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
30b | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 25 200 000 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
35b | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et | |||||
des dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 175 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | ||||||
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
45b | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | |||||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de | ||||||
1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de | ||||||
licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des | ||||||
montants approuvés par le Conseil du Trésor – Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 1 500 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 171 | |||||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
50b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes produites pour | ||||||
compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à | ||||||
la collection et à sa reproduction – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
481 950 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 996 609 $ du crédit 5 (Travaux publics | ||||||
et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 208 106 | |||||
52b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | |||||
présent crédit de 7 556 278 $ du crédit 50 (Patrimoine canadien) et 4 329 128 $ du | ||||||
crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
208 107 | ||||||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | ||||||
70b | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et | |||||
des dépenses en capital | 253 000 | |||||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | ||||||
85b | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 797 908 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
95b | Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées | ||||||
au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de | ||||||
counseling | 15 188 | |||||
PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
1b | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | ||||||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | ||||||
pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | ||||||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | ||||||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | ||||||
particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | ||||||
navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | ||||||
ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 730 750 $ du crédit 1 (Transports), de | ||||||
659 900 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 560 386 $ du crédit 1 | ||||||
(Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 24 151 088 | |||||
5b | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | |||||
aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de | ||||||
contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | ||||||
autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale | 45 225 378 | |||||
10b | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 942 103 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de | ||||||
438 000 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 20 500 000 | |||||
89 876 466 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | ||||||
Canada et du Compte d'assurance-emploi; | ||||||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | ||||||
pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des | ||||||
services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à aider les | ||||||
provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes | ||||||
sur le développement du marché du travail et des services d'agents réceptionnaires | ||||||
offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les dépenses | ||||||
connexes encourues au cours de l'exercice; | ||||||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 463 129 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) | ||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 224 000 | |||||
5b | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 20 187 909 | |||||
20 411 909 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
15b | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur | |||||
les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, | ||||||
ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la | ||||||
Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des | ||||||
tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du | ||||||
Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui | ||||||
lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement | 71 400 000 | |||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues | ||||||
pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | ||||||
forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la | ||||||
Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; et de la perception de frais pour les | ||||||
services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans | ||||||
le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
755 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 304 767 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et | ||||||
du Nord canadien), de 145 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et | ||||||
de 75 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 129 079 578 | |||||
2b | Ressources naturelles – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||||
7 178 500 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) et de 1 855 000 $ du crédit 10 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
5b | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 2 875 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et | ||||||
du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 94 607 580 | |||||
223 687 159 | ||||||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | ||||||
10b | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les | |||||
dépenses en capital | 275 000 000 | |||||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
15b | Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 2 000 000 | |||||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | ||||||
30b | Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme | 369 000 | ||||
SANTÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | |||||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | ||||||
dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | ||||||
produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | ||||||
services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 700 000 $ du | ||||||
crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 4 058 174 | |||||
5b | Santé – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 453 000 $ du | |||||
crédit 10 (Santé) et de 260 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 079 134 | |||||
10b | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 5 393 800 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
11 137 309 | ||||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
25b | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses – | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 10 (Santé), 500 000 $ | ||||||
du crédit 15 (Santé), 2 027 213 $ du crédit 40 (Santé) et de 222 916 $ du crédit 50 (Santé) | ||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 5 573 000 | |||||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | ||||||
la vente de produits – Pour autoriser le virement au présent crédit de 690 000 $ du | ||||||
crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 455 247 423 | |||||
45b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | |||||
présent crédit de 2 069 816 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 081 620 | |||||
50b | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 90 000 $ du crédit 10 | ||||||
(Santé) et de 1 000 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
459 329 044 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 566 774 | |||||
5b | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 11 800 000 | |||||
12 366 774 | ||||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30b | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et : | ||||||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au | ||||||
cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer | ||||||
les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus | ||||||
élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique | ||||||
lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à | ||||||
la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve | ||||||
de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le | ||||||
gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les | ||||||
établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans | ||||||
un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des | ||||||
frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements | 3 947 325 | |||||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40b | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme – Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 293 239 | |||||
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | ||||||
45b | Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme | 372 754 | ||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | |||||
recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 700 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 9 980 000 $ du crédit 55 (Sécurité | ||||||
publique et Protection civile), de 10 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | ||||||
gouvernementaux), de 900 000 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 222 750 $ du | ||||||
crédit 1 (Transports) et de 122 750 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) | ||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 255 764 673 | |||||
55b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 850 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 37 559 657 | |||||
60b | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous | ||||||
réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 8 382 780 | |||||
301 707 110 | ||||||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
65b | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme | 300 752 | ||||
TRANSPORTS | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Transports – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | ||||||
d'aéronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | ||||||
conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 35 000 $ du crédit 55 (Transports), de 471 | ||||||
668 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 96 100 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 25 071 706 | |||||
5b | Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | |||||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou | ||||||
des entrepreneurs privés | 3 283 563 | |||||
10b | Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 5 610 046 | ||||
33 965 315 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | ||||||
17b | Conformément à l'article 28 de la Loi sur la Société canadienne des postes et à l'article 101 et | |||||
au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autoriser la Société | ||||||
canadienne des postes à emprunter de l'argent d'autres sources que l'État, pour des | ||||||
sommes ne dépassant pas, de temps à autre, un montant principal dû de 2 500 000 000 $ | ||||||
et ce, en conformité avec les conditions approuvées par le ministre des Finances | 1 | |||||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | ||||||
20b | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 197 605 000 | |||||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
35b | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et | ||||||
paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime | ||||||
suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus | ||||||
de Terre-Neuve; | ||||||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de | ||||||
retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses | ||||||
employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de | ||||||
l'interruption ou de la diminution d'un service | 25 050 000 | |||||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
40b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement | 1 961 167 | ||||
45b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital – Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 640 000 $ du crédit 40 (Transports) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
1 961 168 | ||||||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
50b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 6 805 267 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n o | ||||||
2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 584 173 | |||||
55b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions – Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 6 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 548 161 172 | |||||
550 745 345 | ||||||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | ||||||
60b | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de fonctionnement | |||||
et les dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 803 334 $ du | ||||||
crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 2 791 665 $ du crédit 5 | ||||||
(Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | ||||||
65b | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de | |||||
l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement | ||||||
des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts | ||||||
Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute | ||||||
Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal | 18 902 522 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la | |||||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi | ||||||
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions; | ||||||
autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des | ||||||
locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
73 290 298 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 518 000 $ | ||||||
du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 152 616 855 | |||||
5b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses | |||||
relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les | ||||||
locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des | ||||||
Travaux publics et des Services gouvernementaux | 15 438 934 | |||||
7b | Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - En | |||||
vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour | ||||||
modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de 20 000 000 $ à 40 000 000 $ le | ||||||
montant duquel la totalité des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les | ||||||
recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C.(1985), ch. | ||||||
R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en réduisant de 40 000 000 $ à | ||||||
20 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées aux fins du fonds peut | ||||||
excéder les recettes, à compter du 1 er avril 2010 | 1 | |||||
168 055 790 | ||||||
4 871 366 948 | ||||||
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010, le montant accordé est de 50 848 831 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
1b | Agence du revenu du Canada – Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du | |||||
Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 18 550 754 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | ||||||
gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 47 839 851 | |||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25b | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les | |||||
subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses | ||||||
engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces | ||||||
et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces | ||||||
dernières – Pour autoriser le virement au présent crédit de 177 740 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien) et de 146 666 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | ||||||
gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 3 008 979 | |||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10b | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se | ||||||
rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : | ||||||
droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un | ||||||
produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par | ||||||
l'Agence – Pour autoriser le virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Transports) et de 54 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
50 848 831 | ||||||
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9