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C-21
Deuxième session, quarantième
législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 MARS 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | |
honorable Michaëlle Jean, gouverneure | |
générale du Canada, et le budget des dépenses | |
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | |
précisés pour couvrir certaines dépenses de | |
l'administration publique fédérale faites au | |
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | |
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | |
ainsi qu'à d'autres fins d'administration | |
publique, | |
Il est respectueusement demandé à Votre | |
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | |
le consentement du Sénat et de la Chambre des | |
communes du Canada, ce qui suit : | |
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 5 pour | Titre abrégé |
2008-2009. | |
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une | 1 477 177 549,00 $ |
somme maximale d'un milliard quatre | accordés pour |
cent soixante-dix-sept millions cent | 2008-2009 |
soixante-dix-sept mille cinq cent quarante-neuf | |
dollars, pour le paiement des charges et | |
dépenses de l'administration publique fédérale | |
afférentes à la période allant du 1 er avril 2008 au | |
31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu | |
par ailleurs, soit le total des montants des postes | |
du Budget supplémentaire des dépenses (C) de | |
l'exercice se terminant le 31 mars 2009, figurant | |
aux annexes 1 et 2 de la présente | |
loi 1 477 177 549,00 $ | |
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet de |
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | |
subordonné aux indications de celui-ci. | |
(2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet |
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | |
édictées par le Parlement le 1 er avril 2008. | |
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste | Engagements |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | |
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | |
l'autorisation correspondante à hauteur du | |
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | |
l'augmentation du plafond permis sous le | |
régime d'une autre loi - peut être pris | |
conformément aux indications du poste ou à ce | |
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | |
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | |
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | |
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | |
ce poste ou calculé conformément au même | |
paragraphe. | |
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements |
dépenses sur des recettes est censée découler | |
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | |
de toute autre disposition législative, le plafond | |
des engagements pouvant être pris | |
conformément aux indications de l'un ou l'autre | |
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | |
suivants : | |
a ) le montant éventuellement voté à l'égard | |
de ce poste ou de cette disposition; | |
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | |
est supérieur, celui des recettes estimatives | |
correspondant à un poste de ce budget. | |
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux |
pour un exercice donné des rectifications qui | Comptes du |
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il | Canada pour des |
est possible d'inscrire un crédit découlant de la | crédits prévus à |
présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | |
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | |
Parlement des Comptes publics afférents à cet | |
exercice. | |
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du | Rajustements aux |
Canada pour un exercice donné des | Comptes du |
rectifications qui n'entraînent aucun | Canada pour des |
prélèvement sur le Trésor, il est possible | crédits prévus à |
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi | l'annexe 2 |
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | |
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | |
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | |
des Comptes publics afférents à ce dernier | |
exercice. | |
(2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les |
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, | sommes prévues à |
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être | l'annexe 2 doivent |
appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque | être dépensées |
paiement est imputé, selon l'ordre | |
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | |
somme correspondante affectée en vertu de | |
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | |
somme, puis sur la somme correspondante | |
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | |
présente loi, jusqu'à épuisement de cette 30 | |
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | |
affectées par la présente loi est, sous réserve des | |
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | |
la gestion des finances publiques , annulée à la | |
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35 | |
le 31 mars 2009. | |
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre |
Comptes publics, conformément à l'article 64 de | L.R., ch. F-11 |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, | ||
sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | |||
dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | |||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | |||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | |||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | |||
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | |||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | |||
autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | |||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | |||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | |||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | |||
l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | |||
d'autres services de développement du commerce international; des services de | |||
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | |||
des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | |||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | |||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | |||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
4 100 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de 175 000 $ du | |||
crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 935 524 $ du crédit 25 | |||
(Affaires étrangères et Commerce international), de 3 231 500 $ du crédit 1 (Citoyenneté | |||
et Immigration) et de 115 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 18 359 892 | ||
5c | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 9 899 190 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) et de 2 397 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 12 081 410 | ||
10c | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | |||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | |||
versements en espèces ou des biens, de l'équipement et des services en vue de fournir | |||
une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | |||
renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou des | |||
produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide | |||
antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme pour | |||
la paix et la sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la | |||
paix, et du Programme Glyn Berry des versements en espèces ou des produits, des | |||
services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et de | |||
l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, | |||
groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des | |||
exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants | |||
établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres | |||
paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est | |||
supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2007 - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 975 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
13c | Affaires étrangères et Commerce international - Passeport Canada - Dépenses de | ||
fonctionnement | 12 888 000 | ||
|
|||
43 329 303 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
25c | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | |||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | |||
aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | |||
internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | |||
fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
13 018 492 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 171 329 208 | ||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
35c | Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 4 000 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) et de 70 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
10c | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 45 842 027 $ du crédit 1 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 4 985 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes | |||
et du Nord canadien) et de 450 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2008-2009 | 1 | ||
15c | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des | ||
Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de | |||
fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord - Pour autoriser le virement | |||
au présent crédit de 10 000 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) | |||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
25c | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | ||
Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 900 000 $ du crédit 10 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
L30c | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le | ||
gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de | |||
négociation concernant les revendications | 2 000 000 | ||
|
|||
2 000 003 | |||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | |||
62c | Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme | 1 397 363 | |
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
1c | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de | ||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 40 000 | ||
5c | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 2 900 100 | ||
|
|||
2 940 100 | |||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le | ||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 456 680 $ du crédit 5 (Agence de | |||
promotion économique du Canada atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de | |||
recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages | |||
communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser | |||
les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du | |||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | |||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 4 248 642 | ||
5c | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital | 1 435 000 | |
10c | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 121 212 285 | ||
|
|||
126 895 927 | |||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30c | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 010 000 $ du crédit 1 | |||
(Agriculture et Agroalimentaire) et de 350 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
ANCIENS COMBATTANTS | |||
10c | Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le | ||
montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
20 000 000 $ du crédit 1 (Anciens combattants) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | ||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | |||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 4 500 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration), de | |||
1 000 000 $ du crédit 1 (Justice), de 243 580 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | |||
Protection civile) et de 57 500 $ du crédit 85 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 22 302 790 | ||
5c | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 | |
|
|||
22 302 791 | |||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1c | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des | ||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | |||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser | |||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil | |||
du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 201 451 $ du crédit 50 | |||
(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
15c | Rajustements à la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour | ||
augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par | |||
suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration | |||
publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les | |||
Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés | |||
d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 707 414 643 | ||
|
|||
707 414 644 | |||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | ||
commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | |||
Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 13 297 234 | ||
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | ||
d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 688 336 560 $ à | |||
l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | |||
sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de | |||
11 218 030 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer | |||
des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | |||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | |||
administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | |||
des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | |||
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | |||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | |||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | |||
le virement au présent crédit de 941 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection | |||
civile), de 680 000 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile), de 482 000 $ du | |||
crédit 1 (Transports) et de 310 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
5c | Défense nationale - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||
82 000 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 865 000 $ du crédit 40 (Santé) et de 66 000 $ | |||
du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2008-2009 | 1 | ||
10c | Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces | |||
ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de | |||
services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les | |||
contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de | |||
l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour l'acquisition ou le transfert | |||
d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de | |||
défense - Pour autoriser le virement au présent crédit de 317 000 $ du crédit 1 (Défense | |||
nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
3 | |||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | |||
1c | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le | ||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 26 751 | ||
5c | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 160 000 | ||
|
|||
186 751 | |||
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 53 000 000 | |
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | ||
cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | |||
aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | |||
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | |||
certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | |||
le virement au présent crédit de 783 565 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2008-2009 | 1 | ||
5c | Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 040 000 $ | ||
du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
70c | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement | 453 800 | |
75c | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 404 035 $ du crédit 10 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 20 000 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 60 667 750 | ||
|
|||
61 121 550 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
80c | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement | 921 639 | |
85c | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses | 29 272 250 | |
|
|||
30 193 889 | |||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | |||
recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | |||
découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | |||
ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | |||
organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | |||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
148 667 $ du crédit 35 (Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir | |||
un montant supplémentaire de | 141 386 | ||
5c | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 000 000 | |
|
|||
1 141 386 | |||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
20c | Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris | ||
les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du | |||
Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, | |||
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services | |||
administratifs et de formation judiciaire | 446 139 | ||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
30c | Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme | 1 993 132 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
35c | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de | |||
poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services | |||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et | |||
internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du | |||
directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du | |||
même exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 69 877 $ du crédit 1 | |||
(Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 5 133 780 | ||
PARLEMENT | |||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
15c | Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser | ||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du | |||
Parlement | 600 000 | ||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 4 310 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) | |||
et de 168 637 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
25c | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 5 658 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | |||
30c | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et | ||
des dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 250 000 $ du | |||
crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 779 621 | ||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
50c | Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent | ||
crédit de 750 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2008-2009 | 1 | ||
OFFICE NATIONAL DU FILM | |||
60c | Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 750 000 $ du | |||
crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | |||
75c | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 1 475 000 | ||
CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE | |||
100c | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement et le | ||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 332 462 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
PÊCHES ET OCÉANS | |||
1c | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | |||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | |||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | |||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | |||
particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | |||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | |||
navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | |||
ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 683 154 $ du crédit 10 (Pêches et | |||
Océans), de 175 695 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 144 000 $ du crédit 1 | |||
(Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
10c | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 1 360 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|
||
2 | |||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | |||
Canada et du Compte d'assurance-emploi; | |||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | |||
pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des | |||
services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à aider les | |||
provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes | |||
sur le développement du marché du travail et des services d'agents réceptionnaires | |||
offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les dépenses | |||
connexes encourues au cours de l'exercice; | |||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 586 562 $ du crédit 5 (Ressources | |||
humaines et Développement des compétences) et de 1 740 800 $ du crédit 1 (Transports) | |||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES | |||
10c | Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 220 000 $ du crédit 5 (Ressources humaines et | |||
Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
16c | Porter de 450 000 000 000 $ à 600 000 000 000 $ le plafond du montant total impayé et assuré | ||
de tous les prêts assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en | |||
vertu de l'alinéa 11b) de la Loi nationale sur l'habitation | 1 | ||
RESSOURCES NATURELLES | |||
MINISTÈRE | |||
5c | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 | |
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10c | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les | ||
dépenses en capital | 100 000 000 | ||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
15c | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 3 788 959 | ||
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | ||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | |||
dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | |||
produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | |||
services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 000 000 $ du | |||
crédit 5 (Santé) et de 2 600 000 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 71 553 599 | ||
10c | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 11 000 000 $ du crédit 1 (Santé) et de 322 941 $ du crédit 25 | |||
(Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 7 558 634 | ||
|
|||
79 112 233 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
20c | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement | 4 068 117 | |
25c | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 450 000 $ du crédit 45 (Santé) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 34 079 000 | ||
|
|||
38 147 117 | |||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
40c | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | |||
la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 386 397 $ du | |||
crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
20c | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
50c | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | ||
recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 17 824 560 $ du | |||
crédit 55 (Sécurité publique et Protection civile) et de 10 000 $ du crédit 1 (Conseil | |||
privé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 5 726 362 | ||
TRANSPORTS | |||
MINISTÈRE | |||
1c | Transports - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | |||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | |||
d'aéronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | |||
conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 929 000 $ du crédit 5 (Transports) et de | |||
25 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
10c | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 4 459 200 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|
||
2 | |||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35c | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et | |||
paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime | |||
suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus | |||
de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de | |||
retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses | |||
employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de | |||
l'interruption ou de la diminution d'un service - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 7 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | |||
60c | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de fonctionnement | 1 250 000 | |
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | |||
65c |
Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de |
||
l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement | |||
des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts | |||
Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de | |||
l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal | 589 734 | ||
|
|||
1 476 592 251 | |||
|
|
|
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1c | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | ||
titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 200 833 $ du crédit 1 (Ressources humaines et | |||
Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25c | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les | ||
subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses | |||
engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces | |||
et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces | |||
dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 000 000 $ du crédit 10 | |||
(Transports) et de 144 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 585 297 | ||
|
|||
585 298 | |||
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9