Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Deuxième session, trente-neuvième
législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | |
Préambule | Attendu qu'il est nécessaire, comme |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | |
honorable Michaëlle Jean, gouverneure | |
générale du Canada, et le budget des dépenses | |
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | |
précisés pour couvrir certaines dépenses de | |
l'administration publique fédérale faites au | |
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | |
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | |
ainsi qu'à d'autres fins d'administration | |
publique, | |
Il est respectueusement demandé à Votre | |
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | |
le consentement du Sénat et de la Chambre des | |
communes du Canada, ce qui suit : | |
Titre abrégé | 1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 3 pour |
2008-2009. | |
3 614 036 751,00 $ | 2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une |
accordés pour | somme maximale de trois milliards six cent |
2008-2009 | quatorze millions trente-six mille sept cent |
cinquante et un dollars, pour le paiement des | |
charges et dépenses de l'administration | |
publique fédérale afférentes à la période allant | |
du 1 er avril 2008 au 31 mars 2009, et auxquelles | |
il n'est pas pourvu par ailleurs, soit le total des | |
montants des postes du Budget supplémentaire | |
des dépenses (A) de l'exercice se terminant | |
le 31 mars 2009, figurant aux annexes 1 et 2 de la | |
présente loi 3 614 036 751,00 $ | |
Objet et effet de | 3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi |
chaque poste | ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | |
subordonné aux indications de celui-ci. | |
Prise d'effet | (2) Les dispositions des postes figurant |
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | |
édictées par le Parlement le 1 er avril 2008. | |
Engagements | 4. (1) Tout engagement découlant d'un poste |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | |
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | |
l'autorisation correspondante à hauteur du | |
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | |
l'augmentation du plafond permis sous le | |
régime d'une autre loi - peut être pris | |
conformément aux indications du poste ou à ce | |
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | |
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | |
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | |
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | |
ce poste ou calculé conformément au même | |
paragraphe. | |
Engagements | (2) Lorsque l'autorisation de procéder à des |
dépenses sur des recettes est censée découler | |
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | |
de toute autre disposition législative, le plafond | |
des engagements pouvant être pris | |
conformément aux indications de l'un ou l'autre | |
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | |
suivants : | |
a ) le montant éventuellement voté à l'égard | |
de ce poste ou de cette disposition; | |
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | |
est supérieur, celui des recettes estimatives | |
correspondant à un poste de ce budget. | |
Rajustements aux | 5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada |
Comptes du | pour un exercice donné des rectifications qui |
Canada pour des | n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il |
crédits prévus à | est possible d'inscrire un crédit découlant de la |
l'annexe 1 | présente loi ou de toute autre loi et prévu à |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | |
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | |
Parlement des Comptes publics afférents à cet | |
exercice. | |
Rajustements aux | 6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du |
Comptes du | Canada pour un exercice donné des |
Canada pour des | rectifications qui n'entraînent aucun |
crédits prévus à | prélèvement sur le Trésor, il est possible |
l'annexe 2 | d'inscrire un crédit découlant de la présente loi |
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | |
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | |
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | |
des Comptes publics afférents à ce dernier | |
exercice. | |
Ordre dans lequel les | (2) Par dérogation aux autres dispositions de |
sommes prévues à | la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, |
l'annexe 2 doivent | telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être |
être dépensées | appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque |
paiement est imputé, selon l'ordre | |
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | |
somme correspondante affectée en vertu de | |
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | |
somme, puis sur la somme correspondante | |
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | |
présente loi, jusqu'à épuisement de cette | |
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | |
affectées par la présente loi est, sous réserve des | |
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | |
la gestion des finances publiques , annulée à la | |
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant | |
le 31 mars 2009. | |
Comptes à | 7. Les sommes versées ou affectées sous le |
rendre | régime de la présente loi sont inscrites dans les |
L.R., ch. F-11 | Comptes publics, conformément à l'article 64 de |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
2007-2008 | Loi de crédits n o 3 pour 2008-2009 | ||
ANNEXE 1 | |||
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009, le montant accordé est de 3 504 149 557 $, soit le total des | |||
montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe. | |||
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont | |||
accordées. | |||
|
|
|
|
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, | ||
sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | |||
dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | |||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | |||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | |||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | |||
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | |||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | |||
autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | |||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | |||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | |||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | |||
l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | |||
d'autres services de développement du commerce international; des services de | |||
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | |||
des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | |||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | |||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | |||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
1 000 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 4 749 600 $ | |||
du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de 2 935 800 $ du crédit 1 | |||
(Agriculture et Agroalimentaire), de 2 435 000 $ du crédit 20 (Sécurité publique et | |||
Protection civile), de 2 400 700 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de | |||
750 000 $ du crédit 5 (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), de 750 000 $ | |||
du crédit 5 (Agence de promotion économique du Canada atlantique), de 617 100 $ du | |||
crédit 1 (Patrimoine canadien), de 407 540 $ du crédit 40 (Santé) et de 80 000 $ du | |||
crédit 1 (Anciens Combattants) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir | |||
un montant supplémentaire de | 7 392 940 | ||
5a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 1 187 400 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 660 300 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de | |||
265 000 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 223 600 $ du crédit 40 | |||
(Santé), de 68 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 65 900 $ du crédit 1 | |||
(Agriculture et Agroalimentaire) et de 20 000 $ du crédit 1 (Anciens Combattants) de la | |||
Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 700 000 | ||
10a | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | |||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | |||
versements en espèces ou des biens, de l'équipement et des services en vue de fournir | |||
une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | |||
renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou des | |||
produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide | |||
antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de | |||
paix et de sécurité mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme | |||
d'opérations mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou des produits, | |||
des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et | |||
l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, | |||
groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des | |||
exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants | |||
établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres | |||
paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est | |||
supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2007 - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 707 000 | ||
|
|||
15 799 940 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
25a | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | |||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | |||
aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | |||
internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | |||
fourniture de biens, denrées ou services | 215 400 000 | ||
L30a | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le | ||
montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + 12 000 000 $), | |||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | |||
à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | 1 | ||
|
|||
215 400 001 | |||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses | |||
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des | |||
propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique | |||
des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des | |||
Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans | |||
des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en | |||
conseil; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 181 432 715 | ||
10a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 295 192 $ du crédit 10 | |||
(Santé), de 137 700 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 124 312 $ du crédit 5 | |||
(Patrimoine canadien) et de 25 000 $ du crédit 25 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 | |||
pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 302 623 000 | ||
20a | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Dépenses de | ||
fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 1 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
25a | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | ||
Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 1 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
484 055 717 | |||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC | |||
1a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de | ||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 80 565 | ||
5a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 300 000 | ||
|
|||
380 565 | |||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le | ||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 106 085 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
AGRICULTURE AND AGRI-FOOD | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de | |||
recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages | |||
communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser | |||
les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du | |||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | |||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
275 000 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 139 183 207 | ||
5a | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital | 860 000 | |
10a | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 157 497 000 | ||
|
|||
297 540 207 | |||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30a | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions | 37 458 117 | |
35a | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital | 5 556 000 | |
|
|||
43 014 117 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | |||
40a | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 26 500 000 | |
ANCIENS COMBATTANTS | |||
VETERANS AFFAIRS | |||
10a | Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le | ||
montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
l'approbation du Conseil du Trésor | 29 300 000 | ||
15a | Anciens combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Dépenses de | ||
fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 1 | |||
(Anciens Combattants) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
29 300 001 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
CITIZENSHIP AND IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | ||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | |||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 2 334 075 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 19 020 955 | ||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
TREASURY BOARD | |||
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | |||
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | |||
50a | Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du | ||
Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 338 159 $ du crédit 1 | |||
(Défense nationale) et de 144 457 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits | |||
n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 454 488 | ||
CONSEIL PRIVÉ | |||
PRIVY COUNCIL | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | ||
commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | |||
Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 1 594 000 | ||
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS |
|||
15a | Directeur général des élections - Dépenses du Programme | 1 508 641 | |
DÉFENSE NATIONALE | |||
NATIONAL DEFENCE | |||
MINISTÈRE |
|||
1a | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | ||
d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 688 336 560 $ | |||
totalisant à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de | |||
laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une | |||
tranche de 11 218 030 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation | |||
d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou | |||
aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | |||
administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | |||
des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | |||
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | |||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | |||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | |||
le virement au présent crédit de 852 025 $ du crédit 85 (Industrie) et de 358 000 $ du | |||
crédit 75 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 125 453 786 | ||
5a | Défense nationale - Dépenses en capital | 419 037 085 | |
|
|||
544 490 871 | |||
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE | |||
DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | |||
23a | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses du | ||
Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 364 519 $ du crédit 1 | |||
(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 |
1 |
||
ENVIRONNEMENT | |||
ENVIRONMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des | |||
provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et | |||
de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | |||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les | |||
commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces | |||
commissions peuvent déterminer; | |||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | |||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | |||
des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer | |||
les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | |||
des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et | |||
les organismes de l'extérieur; | |||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées | |||
par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | |||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 506 761 $ du crédit 5 (Défense nationale) | |||
de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 38 514 598 | ||
5a | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou | ||
aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas | |||
la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des | |||
organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés | |||
n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 180 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | |||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 585 000 | ||
10a | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du | |||
Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | |||
équipement ou services | 32 845 117 | ||
|
|||
73 944 715 | |||
FINANCES | |||
FINANCE | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 6 608 199 | ||
7a | Aux fins du paragraphe 193(4) de la Loi d'exécution du budget de 2006 , le montant total du | ||
solde impayé du principal de toutes les hypothèques visées par une police d'assurance | |||
faisant l'objet d'un accord qui ne doit en aucun temps dépasser 250 000 000 000 $ | 1 | ||
L10a | Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , émission | ||
et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant | |||
ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de | |||
développement | 1 | ||
|
|||
6 608 201 | |||
PPP CANADA INC. | |||
32a | Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes | 2 900 000 | |
33a | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3 | 92 600 000 | |
|
|||
95 500 000 | |||
INDUSTRIE | |||
INDUSTRY | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | ||
cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | |||
aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | |||
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | |||
certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | |||
le virement au présent crédit de 1 601 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord | |||
canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 33 319 386 | ||
5a | Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 325 176 $ | ||
du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 449 050 | ||
10a | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 137 462 412 | |
|
|||
171 230 848 | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
30a | Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital | 300 000 | |
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
60a | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital | 2 065 000 | |
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
70a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement | 375 000 | |
75a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses | 6 310 750 | ||
|
|||
6 685 750 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
80a | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
85a | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 579 446 $ du crédit 5 | |||
(Patrimoine canadien) et de 160 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi | |||
de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
STATISTIQUE CANADA | |||
95a | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les | ||
recettes de l'exercice | 5 140 352 | ||
JUSTICE | |||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | |||
recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | |||
découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | |||
ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | |||
organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | |||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an | 4 477 791 | ||
5a | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 75 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits n o 1 pour | |||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 592 784 | ||
|
|||
9 070 575 | |||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
30a | Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme | 3 048 575 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
35a | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de | |||
poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services | |||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et | |||
internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du | |||
directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du | |||
même exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 100 000 $ du crédit 1 | |||
(Justice) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 12 400 000 | ||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | |||
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | |||
40a | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à | ||
l'information du Canada - Dépenses du Programme | 1 792 971 | ||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
CANADIAN HERITAGE | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | ||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées | |||
au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien | |||
d'information sur le patrimoine, le Service de transport des expositions et le Bureau de | |||
certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, à chacun des membres | |||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou | |||
de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux | |||
termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du | |||
Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement | |||
au présent crédit de 2 529 697 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 3 322 774 | ||
5a | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 5 000 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) | |||
de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 982 000 | ||
|
|||
24 304 774 | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10a | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil | ||
des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 250 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
canadien) et de 1 300 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 | |||
pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET | |||
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
40a | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de | |||
1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de | |||
licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des | |||
montants approuvés par le Conseil du Trésor | 9 136 927 | ||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
50a | Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent | ||
crédit de 192 640 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour | |||
2008-2009 | 1 | ||
OFFICE NATIONAL DU FILM | |||
60a | Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 320 000 $ du | |||
crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
80a | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | ||
paragraphe 29.1 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées | |||
au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de | |||
counseling | 972 145 | ||
CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE | |||
100a | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement | 1 056 395 | |
105a | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 5 700 000 | ||
|
|||
6 756 395 | |||
TÉLÉFILM CANADA | |||
110a | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada - | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du crédit 5 (Patrimoine | |||
canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
PÊCHES ET OCÉANS | |||
FISHERIES AND OCEANS | |||
1a | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | |||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | |||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | |||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | |||
particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | |||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | |||
navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | |||
ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 156 947 $ du crédit 1 (Défense nationale) | |||
et de 22 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | |||
et pour prévoir un montant supplémentaire de | 5 995 286 | ||
5a | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | ||
aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de | |||
contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | |||
autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale | 3 312 000 | ||
10a | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 3 945 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la | |||
Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
9 307 287 | |||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | |||
Canada et du Compte d'assurance-emploi; | |||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | |||
pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des | |||
services du Secteur des programmes d'accès public et des services visant à aider les | |||
provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes | |||
sur le développement du marché du travail en vue de compenser les dépenses connexes | |||
encourues au cours de l'exercice; | |||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 14 157 246 | ||
5a | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 61 850 000 | ||
|
|||
76 007 246 | |||
RESSOURCES NATURELLES | |||
NATURAL RESOURCES | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | ||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues | |||
pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | |||
forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, | |||
d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 8 762 139 | ||
5a | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 8 600 000 | |
|
|||
17 362 139 | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10a | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les | ||
dépenses en capital | 300 000 000 | ||
SANTÉ | |||
HEALTH | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | ||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | |||
dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | |||
produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | |||
services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 96 033 $ du crédit 10 | |||
(Santé) et de 3 500 000 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits | |||
n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 45 220 211 | ||
5a | Santé - Dépenses en capital | 2 000 000 | |
10a | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 14 000 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 | |||
pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 095 000 | ||
|
|||
55 315 211 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA |
|||
20a | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour | |||
2008-2009 | 1 | ||
25a | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 375 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de | |||
crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS | |||
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES | |||
30a | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Dépenses du | ||
Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 447 951 $ du crédit 1 | |||
(Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 | 1 | ||
SANTÉ (suite et fin) | |||
HEALTH - Concluded | |||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
40a | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | |||
la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 665 000 $ du | |||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 4 050 962 | ||
45a | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 3 920 000 | ||
|
|||
7 970 962 | |||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | |||
le virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection | |||
civile) et de 275 000 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits | |||
n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 056 246 | ||
5a | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 1 131 600 | ||
|
|||
5 187 846 | |||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
20a | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement | 3 532 960 | |
SERVICE CORRECTIONNEL | |||
35a | Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements : | ||
a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | |||
correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation de | |||
services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | |||
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | |||
communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des | |||
travaux de construction entrepris par ces administrations | 7 685 000 | ||
TRANSPORTS | |||
TRANSPORT | |||
MINISTÈRE | |||
1a | Transports - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | |||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | |||
d'aéronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | |||
conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | |||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | |||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 19 112 450 | ||
10a | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 297 866 204 | |
|
|||
316 978 654 | |||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20a | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital | 2 200 000 | ||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
55a | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 449 632 903 | |
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES | |||
1a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la | ||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi | |||
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , et autorisation | |||
de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des | |||
services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé | |||
de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | |||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
250 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et | |||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 30 122 523 | ||
5a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses | ||
relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les | |||
locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des | |||
Travaux publics et des Services gouvernementaux - Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 1 451 471 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) | |||
de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 112 724 000 | ||
|
|||
142 846 523 | |||
|
|||
3 504 149 557 | |||
|
|
|
2007-2008 | Loi de crédits n o 3 pour 2008-2009 | ||
ANNEXE 2 | |||
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009, le montant accordé est de 109 887 194 $, soit le total des montants | |||
des postes de ce budget figurant à la présente annexe. | |||
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice | |||
en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées. | |||
|
|
||
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
CANADA REVENUE AGENCY | |||
1a | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du | ||
Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 22 021 032 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 1 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 97 980 681 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement, contributions et, | ||
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice | |||
qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du | |||
Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou | |||
pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par | |||
l'Agence | 11 802 913 | ||
15a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 103 600 | |
|
|||
11 906 513 | |||
|
|||
109 887 194 | |||
|
|
|
|
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes | |||
|
|||
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9 | |||