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Deuxième session, trente-neuvième
législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | |
Préambule | Attendu qu'il est nécessaire, comme |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | |
honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale | |
du Canada, et le budget des dépenses qui y est | |
joint, d'allouer les crédits ci-dessous précisés | |
pour couvrir certaines dépenses de | |
l'administration publique fédérale faites au cours | |
de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et | |
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi | |
qu'à d'autres fins d'administration publique, | |
Il est respectueusement demandé à Votre | |
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | |
le consentement du Sénat et de la Chambre des | |
communes du Canada, ce qui suit : | |
Titre abrégé | 1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 2 pour |
2008-2009. | |
55 642 251 482,35 $ | 2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une |
accordés pour | somme maximale de cinquante-cinq milliards six |
2008-2009 | cent quarante-deux millions deux cent |
cinquante-et-un mille quatre cent | |
quatre-vingt-deux dollars et trente-cinq cents, | |
pour le paiement de plusieurs charges et | |
dépenses de l'administration publique fédérale | |
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, soit | |
l'ensemble du total des montants des postes | |
inscrits au Budget principal des dépenses de | |
l'exercice se terminant le 31 mars 2009, obtenu | |
par l'addition du total des postes énoncés à : | |
a ) l'annexe 1, moins les montants votés | |
par la Loi de crédits n o 1 pour | |
2008-2009 .................... 52 087 178 732,35 $ | |
b) l'annexe 2, moins les montants votés par | |
la Loi de crédits n o 1 pour | |
2008-2009 .................... 3 555 072 750,00 $ | |
Objet et effet de | 3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi |
chaque poste | ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | |
subordonné aux indications de celui-ci. | |
Prise d'effet | (2) Les dispositions des postes figurant aux |
annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par | |
le Parlement le l er avril 2008. | |
Engagements | 4. (1) Tout engagement découlant d'un poste |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | |
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | |
l'autorisation correspondante à hauteur du | |
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | |
l'augmentation du plafond permis sous le régime | |
d'une autre loi - peut être pris conformément aux | |
indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu | |
que le total de l'engagement et de ceux qui ont | |
déjà été pris au titre du présent article ou de | |
l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par | |
l'autorisation d'engagement à propos de ce poste | |
ou calculé conformément au même paragraphe. | |
Engagements | (2) Lorsque l'autorisation de procéder à des |
dépenses sur des recettes est censée découler | |
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | |
de toute autre disposition législative, le plafond | |
des engagements pouvant être pris | |
conformément aux indications de l'un ou l'autre | |
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | |
suivants : | |
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de | |
ce poste ou de cette disposition; | |
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est | |
supérieur, celui des recettes estimatives | |
correspondant à un poste de ce budget. | |
Rajustements | 5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada |
aux Comptes du | pour un exercice donné des rectifications qui |
Canada pour des | n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il |
crédits prévus à | est possible d'inscrire un crédit découlant de la |
l'annexe 1 | présente loi ou de toute autre loi et prévu à |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | |
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | |
Parlement des Comptes publics afférents à cet | |
exercice. | |
Rajustement aux | 6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du |
Comptes du | Canada pour un exercice donné des rectifications |
Canada pour des | qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, |
crédits prévus à | il est possible d'inscrire un crédit découlant de la |
l'annexe 2 | présente loi ou de toute autre loi et prévu à |
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant | |
celui pour lequel il est attribué, mais avant le | |
dépôt au Parlement des Comptes publics | |
afférents à ce dernier exercice. | |
Ordre dans lequel | (2) Par dérogations aux autres dispositions de |
les sommes prévues | la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, |
à l'annexe 2 doivent | telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être |
être dépensées | appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque |
paiement est imputé, selon l'ordre chronologique | |
de l'affectation, d'abord sur la somme | |
correspondante affectée en vertu de n'importe | |
quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme, | |
puis sur la somme correspondante affectée en | |
vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, | |
jusqu'à épuisement de cette somme. La partie | |
non utilisée des sommes ainsi affectées par la | |
présente loi est, sous réserve des rapprochements | |
visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des | |
finances publiques , annulée à la fin de l'exercice | |
qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2009. | |
Comptes à | 7. Les sommes versées ou affectées sous le |
rendre | régime de la présente loi sont inscrites dans les |
L.R., ch. F-11 | Comptes publics, conformément à l'article 64 de |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y | ||
compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | |||
et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | |||
personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | |||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | |||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | |||
dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; | |||
dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes | |||
domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | |||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | |||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les | |||
dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de | |||
formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les | |||
missions commerciales et d'autres services de développement du commerce | |||
international; des services de développement des investissements; des services de | |||
télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres | |||
services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des | |||
sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires | |||
spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des | |||
jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour | |||
le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | |||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | |||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 1 223 521 000 | ||
5 | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital | 122 670 000 | |
10 | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), | |||
des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de | |||
fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du | |||
Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des | |||
versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou | |||
de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | |||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | |||
mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme d'opérations | |||
mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou sous forme de | |||
produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix | |||
globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en | |||
cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions | |||
à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de | |||
favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | |||
cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont | |||
prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des | |||
pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en | |||
dollars canadiens établi en octobre 2007 | 682 131 000 | ||
|
|||
2 028 322 000 | |||
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE | |||
15 | Versements à la Corporation commerciale canadienne | 15 185 000 | |
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
20 | Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement | ||
et autorisation : | |||
a) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | |||
dans les pays en transition; | |||
b) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | |||
développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | |||
l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | |||
portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | |||
ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | |||
concerne : | |||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | |||
développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | |||
dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition | |||
en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses | |||
ou le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | |||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans | |||
les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays | |||
en développement et des pays en transition | 224 674 000 | ||
25 | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | |||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | |||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | |||
paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 2 553 452 000 | ||
L30 | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | ||
dont le montant ne doit pas dépasser 215 032 000 $, conformément à la Loi | |||
d'aide au développement international (institutions financières) , à titre de | |||
contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | 1 | ||
|
|||
2 778 126 001 | |||
CENTRE DE RECHERCHES POUR | |||
LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
35 | Versements au Centre de recherches pour le développement international | 149 995 000 | |
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE | |||
40 | Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et | ||
dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et | |||
relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est | |||
confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada | |||
et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs | 7 925 000 | ||
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA - SECTION CANADIENNE | |||
45 | Secrétariat de l'ALÉNA - section canadienne - Dépenses du Programme | 2 814 000 | |
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 665 419 000 | ||
5 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses en capital et | ||
a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la | |||
gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements | |||
provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à | |||
des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la | |||
discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de | |||
telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | |||
gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne | |||
dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour | |||
des routes et ouvrages connexes | 22 739 000 | ||
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 5 314 881 000 | ||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le | ||
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne | |||
des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au | |||
Nord | 27 600 000 | ||
20 | Bureau .de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | ||
Dépenses de fonctionnement | 5 268 000 | ||
25 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | ||
Contributions | 21 444 000 | ||
L30 | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées | ||
par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, | |||
d'élaboration et de négociation concernant les revendications | 25 903 000 | ||
L35 | Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer | ||
au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique | 34 600 000 | ||
|
|||
6 117 854 000 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES | |||
40 | Commission canadienne des affaires polaires - Dépenses du Programme et | ||
contributions | 919 000 | ||
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS | |||
45 | Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les dépenses | ||
de fonctionnement | 4 300 000 | ||
COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS | |||
50 | Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme | 3 867 000 | |
BUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT | |||
DES QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES | |||
55 | Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - | ||
Dépenses de fonctionnement | 275 726 000 | ||
60 | Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - | ||
Contributions | 10 000 000 | ||
|
|||
285 726 000 | |||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
1 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - | ||
Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | |||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 44 104 000 | ||
5 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - | ||
Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 237 959 000 | ||
|
|||
282 063 000 | |||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de | ||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et | |||
au prorata, pour toute période inférieure à un an | 81 862 000 | ||
5 | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions | 238 346 000 | ||
|
|||
320 208 000 | |||
SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON | |||
10 | Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société | ||
d'expansion du Cap-Breton | 8 650 000 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des | |||
services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme | |||
de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | |||
Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 530 761 000 | ||
5 | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital | 32 022 000 | |
10 | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 378 993 232 | ||
15 | Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa | |||
Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le | |||
ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en | |||
totalité et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme | |||
d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission | |||
canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme des avances de | |||
crédit printanières et de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de | |||
fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du | |||
blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié | 1 | ||
20 | Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa | |||
Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le | |||
ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas en | |||
totalité et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des | |||
Accords de ligne de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour | |||
les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol | 1 | ||
|
|||
941 776 234 | |||
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT | |||
25 | Commission canadienne du lait - Dépenses du Programme | 3 672 000 | |
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS |
|||
30 | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | ||
contributions | 471 919 000 | ||
35 | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital | 34 669 000 | |
|
|||
506 588 000 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS |
|||
40 | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 4 756 000 | |
ANCIENS COMBATTANTS | |||
1 | Anciens Combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | ||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | |||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | |||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | |||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | |||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | |||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | |||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | |||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | |||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 970 553 000 | ||
5 | Anciens Combattants - Dépenses en capital | 22 862 000 | |
10 | Anciens Combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | |||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 2 353 719 000 | ||
15 | Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - | ||
Dépenses de fonctionnement | 9 573 000 | ||
|
|||
3 356 707 000 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 396 156 643 | ||
5 | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 884 648 355 | ||
|
|||
1 280 804 998 | |||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU | |||
STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA | |||
10 | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du | ||
Programme | 100 540 000 | ||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1 | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant | |||
l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor | 165 237 000 | ||
5 | Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou | |||
imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les | |||
contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et | |||
l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces | |||
dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et | |||
autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres | |||
crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | ||
10 | Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre | |||
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du | |||
Canada | 7 141 000 | ||
20 | Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes | ||
d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à | |||
l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des | |||
contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur | |||
de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres | |||
personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous | |||
revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres | |||
pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour | |||
pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des | |||
primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi | 1 861 000 000 | ||
25 | Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de | |||
fonctionnement de l'exercice précédent | 1 200 000 000 | ||
30 | Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations | |||
parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou | |||
d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans la | |||
fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du | |||
Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, | |||
Rajustements aux montants compensatoires | 500 000 000 | ||
|
|||
4 483 378 000 | |||
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA |
|||
35 | École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme | 58 529 000 | |
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC |
|||
40 | Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme | 6 033 000 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES LOBBYISTES |
|||
45 | Bureau du directeur des lobbyistes - Dépenses du Programme | 4 097 000 | |
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | |||
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | |||
50 | Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - | ||
Dépenses du Programme | 64 570 000 | ||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | ||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du | |||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 110 568 000 | ||
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES | |||
INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES | |||
5 | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes - Dépenses du | ||
Programme | 6 075 000 | ||
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS | |||
DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS | |||
10 | Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des | ||
transports - Dépenses du Programme | 25 589 000 | ||
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS | |||
15 | Directeur général des élections - Dépenses du Programme | 22 062 000 | |
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | |||
20 | Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme | 17 764 000 | |
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES | |||
25 | Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Dépenses du Programme | 945 000 | |
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS | |||
DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
30 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Dépenses du | ||
Programme | 2 637 000 | ||
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | |||
28 688 336 560 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | |||
l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements(et | |||
dont il est estimé qu'une tranche de 11 218 030 000 $ deviendra payable dans | |||
les années à venir);autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | |||
l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | |||
aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | |||
réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou | |||
des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard | |||
du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | |||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||
Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits | |||
et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | |||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | |||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et | |||
au prorata, pour toute période inférieure à un an | 13 519 620 000 | ||
5 | Défense nationale - Dépenses en capital | 3 356 705 000 | |
10 | Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en | |||
espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de | |||
biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également | |||
comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en | |||
conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour | |||
l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de | |||
fournitures ou d'installations aux fins de défense | 192 395 560 | ||
|
|||
17 068 720 560 | |||
COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES | |||
15 | Comité des griefs des Forces canadiennes - Dépenses du Programme | 5 864 000 | |
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES | |||
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE | |||
20 | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du | ||
Programme | 3 150 000 | ||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | |||
1 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 48 753 000 | ||
5 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 215 271 000 | ||
|
|||
264 024 000 | |||
ENVIRONNEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | |||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | |||
Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | |||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | |||
dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | |||
traitement que ces commissions peuvent déterminer; | |||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | |||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de | |||
la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | |||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | |||
provinciaux et les organismes de l'extérieur; | |||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | |||
l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | |||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 665 201 000 | ||
5 | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | |||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | |||
avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | |||
assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y | |||
compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | |||
gouvernement fédéral | 43 536 000 | ||
10 | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture | |||
de biens, équipement ou services | 165 065 000 | ||
|
|||
873 802 000 | |||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15 | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | ||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | |||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | |||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | |||
publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
environnementale | 31 514 000 | ||
TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE | |||
20 | Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Dépenses du Programme . | 4 723 000 | |
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | ||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 89 793 000 | ||
5 | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 374 800 000 | |
L10 | Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , | ||
émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non | |||
négotiables, d'un montant ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de | |||
l'Association internationale de développement | 1 | ||
|
|||
464 593 001 | |||
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | |||
15 | Vérificateur général - Dépenses du Programme | 72 239 000 | |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | |||
20 | Tribunal canadien du commerce extérieur - Dépenses du Programme | 8 984 000 | |
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET | |||
DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | |||
25 | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du | ||
Programme | 49 391 000 | ||
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES |
|||
30 | Bureau du surintendant des institutions financières - Dépenses du Programme | 853 000 | |
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | |||
1 | Gouverneur général - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y | |||
compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les | |||
six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui | |||
leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 16 455 000 | ||
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, | ||
perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les | |||
communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des | |||
services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la | |||
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions | |||
préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 332 903 000 | ||
5 | Industrie - Dépenses en capital | 12 596 000 | |
10 | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 464 272 000 | |
L15 | Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de | ||
l'Industrie | 300 000 | ||
L20 | Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 500 000 | |
|
|||
810 571 000 | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
25 | Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement | 193 110 000 | |
30 | Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital | 118 113 000 | |
35 | Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 46 431 000 | ||
|
|||
357 654 000 | |||
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME | |||
40 | Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme | 82 646 000 | |
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE | |||
45 | Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme | 1 546 000 | |
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR | |||
50 | Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme | 2 317 000 | |
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
55 | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement | 385 524 000 | |
60 | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital | 39 697 000 | |
65 | Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 143 582 000 | ||
|
|||
568 803 000 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
70 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de | ||
fonctionnement | 40 650 000 | ||
75 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses | 913 426 000 | ||
|
|||
954 076 000 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
80 | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement | 21 303 000 | |
85 | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses | 622 042 000 | ||
|
|||
643 345 000 | |||
CONSEIL CANADIEN DES NORMES | |||
90 | Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi | ||
sur le Conseil canadien des normes | 7 129 000 | ||
STATISTIQUE CANADA | |||
95 | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | ||
dépenser les revenus de l'exercice | 398 872 000 | ||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 265 373 000 | ||
5 | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 367 522 000 | |
|
|||
632 895 000 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
10 | Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme | 18 387 000 | |
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
15 | Tribunal canadien des droits de la personne - Dépenses du Programme | 3 992 000 | |
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
20 | Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements, | ||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | |||
suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la | |||
Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes | |||
du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de | |||
services administratifs et de formation judiciaire | 7 772 000 | ||
25 | Commissaire à la magistrature fédérale - Conseil canadien de la magistrature - | ||
Dépenses de fonctionnement | 1 594 000 | ||
|
|||
9 366 000 | |||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
30 | Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme | 51 645 000 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
35 | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, | ||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | |||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | |||
et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | |||
organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | |||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | |||
compenser les dépenses connexes au cours du même exercice | 124 067 000 | ||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | |||
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | |||
40 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - | ||
Commissariats à l'information du Canada - Dépenses du Programme | 6 733 000 | ||
45 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - | ||
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du | |||
Programme | 15 898 000 | ||
|
|||
22 631 000 | |||
COUR SUPRÊME DU CANADA | |||
50 | Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme | 21 673 000 | |
PARLEMENT | |||
SÉNAT | |||
1 | Sénat - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en | ||
remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard | |||
des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et | |||
subventions inscrites au Budget des dépenses et autorisation de dépenser au | |||
cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au | |||
cours de ce même exercice | 58 467 000 | ||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
5 | Chambres des communes - Dépenses de fonctionnement, y compris une indemnité | ||
de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des | |||
communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements | |||
pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les | |||
contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercise provenant des | |||
activités de la Chambre des communes | 269 001 055 | ||
10 | Chambres des communes - Dépenses en capital | 8 093 000 | |
|
|||
277 094 055 | |||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
15 | Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | |||
Bibliothèque du Parlement | 34 971 000 | ||
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE | |||
20 | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme | 6 338 000 | |
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | |||
25 | Conseiller sénatorial en éthique - Dépenses du Programme | 689 000 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | ||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les | |||
recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le | |||
Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Service de transport des | |||
expositions et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 272 193 000 | ||
5 | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 1 088 827 600 | ||
|
|||
1 361 020 600 | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | ||
Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | |||
de cette loi | 180 526 000 | ||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
15 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 1 020 405 000 | |
20 | Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement | 4 000 000 | |
25 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital | 91 019 000 | |
|
|||
1 115 424 000 | |||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | |||
30 | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 61 429 000 | ||
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE | |||
35 | Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement | ||
et des dépenses en capital | 59 176 000 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET | |||
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
40 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | |||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | |||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 1 | ||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
45 | Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe | |||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les | |||
recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant | |||
l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction | 145 749 000 | ||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
50 | Paiements à la Société du Centre national des Arts | 49 553 000 | |
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | |||
55 | Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme | 8 009 000 | |
OFFICE NATIONAL DU FILM | |||
60 | Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 65 042 000 | ||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | |||
65 | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 45 268 000 | ||
70 | Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour | ||
la collection | 8 000 000 | ||
|
|||
53 268 000 | |||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | |||
75 | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses | ||
de fonctionnement et des dépenses en capital | 31 028 000 | ||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
80 | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter au cours du même exercice les recettes et de compenser les dépenses | |||
engagées pour la prestation des produits et services d'évaluation et de counseling | 84 955 000 | ||
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL | |||
DANS LA FONCTION PUBLIQUE | |||
85 | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du | ||
Programme | 5 996 000 | ||
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
90 | Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme | 4 481 000 | |
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES | |||
DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES | |||
95 | Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes | ||
répréhensibles - Dépenses du Programme | 1 644 000 | ||
CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE | |||
100 | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement | 7 499 000 | |
105 | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 16 250 000 | ||
|
|||
23 749 000 | |||
TÉLÉFILM CANADA | |||
110 | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm | ||
Canada | 107 172 000 | ||
PÊCHES ET OCÉANS | |||
1 | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | |||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | |||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | |||
en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation | |||
maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 1 178 250 000 | ||
5 | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs | |||
privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | |||
commerciale | 294 650 000 | ||
10 | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 90 461 000 | |
|
|||
1 563 361 000 | |||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de | ||
fonctionnement et autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du | |||
Régime de pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi et, en vertu du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de | |||
dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services | |||
du Secteur des programmes d'accès public en vue de compenser les dépenses | |||
connexes encourues au cours de l'exercice, et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 606 106 000 | ||
5 | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions | 1 675 346 543 | ||
|
|||
2 281 452 543 | |||
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES | |||
10 | Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme | 11 018 000 | |
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
15 | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | ||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | |||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | |||
vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | |||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | |||
conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | |||
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 293 949 000 | ||
TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES | |||
ARTISTES-PRODUCTEURS | |||
20 | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Dépenses du | ||
Programme | 1 806 000 | ||
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | |||
25 | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme | 3 682 000 | |
RESSOURCES NATURELLES | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | ||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser | |||
les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les | |||
services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration | |||
dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres | |||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 762 876 000 | ||
5 | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 437 896 000 | ||
|
|||
1 200 772 000 | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE |
|||
10 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital | 152 273 000 | ||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
15 | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 80 140 000 | ||
SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON | |||
20 | Paiements à la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital | 66 239 000 | ||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | |||
25 | Office national de l'énergie - Dépenses du Programme | 41 001 000 | |
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | |||
30 | Administration du pipe-line du Nord - Dépenses du Programme | 244 000 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi | ||
sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | |||
activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | |||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 1 661 621 000 | ||
5 | Santé - Dépenses en capital | 60 000 000 | |
10 | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 358 089 000 | |
|
|||
3 079 710 000 | |||
AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE | |||
15 | Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - Dépenses du Programme | 11 783 000 | |
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
20 | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement | 42 891 000 | |
25 | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses | 881 250 000 | ||
|
|||
924 141 000 | |||
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS | |||
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES | |||
30 | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - | ||
Dépenses du Programme | 3 097 000 | ||
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS | |||
35 | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme | 5 211 000 | |
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
40 | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au | |||
cours de l'exercice pour la vente de produits | 360 479 000 | ||
45 | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 199 617 000 | ||
|
|||
560 096 000 | |||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, | ||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 121 588 000 | ||
5 | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 281 315 144 | ||
|
|||
402 903 144 | |||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
20 | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement | 388 494 000 | |
25 | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses en capital | 20 854 000 | |
|
|||
409 348 000 | |||
SERVICE CORRECTIONNEL | |||
30 | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses, contributions et | |||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | |||
au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | |||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | |||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
détenus; | |||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | |||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | |||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | |||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | |||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | |||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | |||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | |||
les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | |||
envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
ces établissements | 1 717 093 000 | ||
35 | Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements : | ||
a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | |||
correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation | |||
de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | |||
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | |||
communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour | |||
des travaux de construction entrepris par ces administrations | 263 576 000 | ||
|
|||
1 980 669 000 | |||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | |||
40 | Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme | 40 800 000 | |
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | |||
45 | Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme | 3 341 000 | |
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
50 | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation | ||
d'affecter les recettes de l'exercice | 1 840 815 000 | ||
55 | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital | 328 965 000 | |
60 | Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 88 297 000 | ||
|
|||
2 258 077 000 | |||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA | |||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
65 | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du | ||
Programme | 1 333 000 | ||
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE | |||
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
70 | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - | ||
Dépenses du Programme | 7 934 000 | ||
TRANSPORTS | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Transports - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | |||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en | |||
matière d'aéronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | |||
revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 315 257 000 | ||
5 | Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | ||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | |||
locales ou des entrepreneurs privés | 78 248 000 | ||
10 | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 471 691 039 | |
|
|||
865 196 039 | |||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | |||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 97 210 000 | |
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA | |||
SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20 | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 277 754 000 | ||
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA | |||
25 | Office des transports du Canada - Dépenses du Programme | 22 803 000 | |
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE | |||
30 | Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée | 10 204 000 | |
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | |||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 106 354 000 | ||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | |||
40 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de | ||
fonctionnement | 76 313 000 | ||
45 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital | 17 934 000 | |
|
|||
94 247 000 | |||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
50 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement | 37 530 000 | |
55 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 2 414 778 000 | |
|
|||
2 452 308 000 | |||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | |||
60 | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc | 19 900 000 | |
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | |||
65 | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au | ||
paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | |||
de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | |||
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de | |||
l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | |||
Melocheville à Montréal | 87 808 000 | ||
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | |||
70 | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme | 1 213 000 | |
VIA RAIL CANADA INC. | |||
75 | Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette | ||
société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la | |||
prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux | |||
marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi | |||
n o 1 de 1977 portant affectation de crédits | 335 560 000 | ||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1 | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour | ||
la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et | |||
centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | |||
Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des | |||
biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des | |||
services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 1 975 859 000 | ||
5 | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les | ||
dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de | |||
rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | |||
autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux . | 290 880 000 | ||
|
|||
2 266 739 000 | |||
|
|||
74 336 430 176 | |||
|
|
|
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|
|
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1 | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables | ||
au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 2 933 062 000 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25 | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | |||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières | 455 025 000 | ||
30 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de | ||
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et | |||
autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur | |||
l'Agence Parcs Canada | 500 000 | ||
|
|||
455 525 000 | |||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement, | ||
contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes | |||
perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de | |||
l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un | |||
service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou | |||
privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence | 1 300 600 000 | ||
15 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 50 910 000 | |
|
|||
1 351 510 000 | |||
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|||
4 740 097 000 | |||
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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9