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N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y | ||
compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | |||
et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | |||
personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | |||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | |||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | |||
dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont | |||
dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | |||
relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | |||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | |||
pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la | |||
prestation de services aux Centres canadiens des affaires, aux Centres canadiens | |||
d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service | |||
extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de | |||
développement du commerce international; des services de développement des | |||
investissements; des services de télécommunication internationale; des | |||
publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | |||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | |||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | |||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du | |||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international), de 1 000 000 $ du crédit 15 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international), de 227 800 $ du crédit 10 (Sécurité | |||
publique et Protection civile), de 145 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et | |||
Protection civile), de 123 300 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de | |||
29 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 9 932 600 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et | |||
Commerce international), de 153 500 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | |||
Protection civile), de 61 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection | |||
civile), de 45 100 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de 25 700 $ du | |||
crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 13 617 400 | ||
10b | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), | |||
des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de | |||
fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du | |||
Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des | |||
versements en espèces ou en des produits, des services, de l'équipement ou des | |||
technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | |||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | |||
mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme d'opérations | |||
mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou en des produits, des | |||
services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale | |||
et l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | |||
personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | |||
l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | |||
cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; | |||
et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, | |||
même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens | |||
établi en octobre 2006 - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
3 100 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international), de | |||
477 000 $ du crédit 10 (Environnement) et de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité | |||
publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 |
1 |
||
|
|||
13 617 402 | |||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL |
|||
20b | Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et | ||
autorisation : | |||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | |||
dans les pays en transition; | |||
b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | |||
développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | |||
l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | |||
portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | |||
ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | |||
concerne : | |||
i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | |||
développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | |||
dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | |||
période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou | |||
le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | |||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les | |||
pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en | |||
développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 480 408 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) | |||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
25b | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | |||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | |||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | |||
paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 1 | ||
|
|||
2 | |||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL |
|||
45b | Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 4 800 000 $ du crédit 25 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN |
|||
MINISTÈRE |
|||
1b | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 202 260 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux), de | |||
33600 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), de | |||
28 312 $ du crédit 1 (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et | |||
de 10 828 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des | |||
compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 10 126 147 | ||
10b | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
20 925 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de 1 285 000 $ | |||
du crédit 25 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de 155 652 $ du crédit 5 | |||
(Patrimoine canadien) de 30 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de | |||
137 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | |||
et pour prévoir un montant supplémentaire de | 858 021 259 | ||
|
|||
868 147 406 | |||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
5b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - | ||
Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
5b | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Transports) et de 50 000 $ du crédit 10 (Pêches et | |||
Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes | |||
de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et | |||
de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de | |||
l'administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et | |||
de compenser les dépenses engagées durant l'exercice - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de | |||
l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au | ||
présent crédit de 2 174 489 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
10b | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du | |||
crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
12b | Pour radier jusqu'à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé | ||
par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel à compter du | |||
31 mars 2008 | 1 | ||
|
4 |
||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30b | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 586 000 $ du crédit | |||
1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 241 667 | ||
ANCIENS COMBATTANTS |
|||
1b | Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | ||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | |||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | |||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | |||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | |||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | |||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | |||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | |||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | |||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 37 200 $ du crédit 1 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et | |||
pour prévoir un montant supplémentaire de |
3 153 000 |
||
5b | Anciens combattants - Dépenses en capital |
3 352 000 |
|
10b | Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
l'approbation du Conseil du Trésor | 1 | ||
15b | Anciens combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - | ||
Dépenses de fonctionnement | 120 000 | ||
|
|||
6 625 001 | |||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
|||
MINISTÈRE |
|||
1b | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 019 640 $ du crédit 1 (Affaires | |||
étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1b | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant | |||
l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor - Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 201 450 $ du crédit 45 (Sécurité | |||
publique et Protection civile), de 158 400 $ du crédit 1 (Travaux publics et | |||
Services gouvernementaux) et de 30 000 $ du crédit 1 (Ressources humaines et | |||
Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
2b | Secrétariat du Conseil du Trésor - Contributions - Pour autoriser le virement au | ||
présent crédit de 221 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2007-2008 | 1 | ||
15b | Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement | |||
partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou | |||
d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la | |||
Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes | |||
nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 | |||
de la Loi sur la gestion des finances publiques | 42 294 000 | ||
|
|||
42 294 002 | |||
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | |||
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | |||
35b | Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - | ||
Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 942 $ | |||
du crédit 25 (Conseil du Trésor), de 218 814 $ du crédit 1 (Défense nationale), de | |||
200 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 111 967 $ du crédit 1 | |||
(Travaux publics et Services gouvernementaux), de 93 475 $ du crédit 1 (Pêches | |||
et Océans), de 81 761 $ du crédit 1 (Santé), de 56 996 $ du crédit 45 (Sécurité | |||
publique et Protection civile), de 53 139 $ du crédit 25 (Environnement), de | |||
48 405 $ du crédit 1 (Industrie), de 45 501 $ du crédit 1 (Justice), de 18 263 $ du | |||
crédit 35 (Santé), de 15 827 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 10 020 $ du crédit 45 (Patrimoine canadien) et de 1 500 $ du | |||
crédit 10 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et | |||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 541 450 | ||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | ||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
résidence du Premier ministre; le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 610 000 | ||
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | |||
28 349 121 656 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | |||
l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | |||
il est estimé qu'une tranche de 12 302 000 000 $ deviendra payable dans les | |||
années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | |||
l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | |||
aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | |||
réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances | |||
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel | |||
fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes | |||
extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||
Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et | |||
le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
92 231 228 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 1 343 000 $ du crédit 1 | |||
(Transports), de 190 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et | |||
de 78 000 $ du crédit 75 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Défense nationale - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||
de 342 000 $ du crédit 35 (Santé) de 25 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de | |||
7 000 $ du crédit 5 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|
||
2 | |||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN |
|||
5b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
49 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2007-2008 |
1 |
||
ENVIRONNEMENT |
|||
MINISTÈRE |
|||
1b | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | |||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | |||
Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | |||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | |||
dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | |||
traitement que ces commissions peuvent déterminer; | |||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | |||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | |||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | |||
provinciaux et les organismes de l'extérieur; | |||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | |||
l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | |||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 7 547 574 $ du crédit 10 (Environnement), de 687 000 $ du crédit 1 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) et de 310 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | |||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | |||
avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | |||
assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y | |||
compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | |||
gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent crédit de 25 000 $ | |||
du crédit 1 (Environnement), de 1 742 000 $ du crédit 10 (Environnement), de | |||
233 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 150 000 $ du | |||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
10b | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | |||
biens, équipements ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
150 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 690 000 $ du crédit 1 (Transports), de | |||
111 000 $ du crédit 1 (Santé), de 15 000 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire), de 15 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de 15 000 $ du | |||
crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 |
1 |
||
|
|||
3 | |||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15b | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | ||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | |||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | |||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | |||
publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
environnementale | 2 500 000 | ||
FINANCES | |||
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS | |||
ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | |||
25b | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du | ||
Programme | 238 000 | ||
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues | ||
au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux | |||
faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus | |||
de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis | |||
préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et | |||
photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | |||
mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2007-2008 |
1 |
||
5b |
Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de |
||
1 510 500 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 |
1 |
||
|
|||
2 | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
25b |
Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le |
||
virement au présent crédit de 3 955 450 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
35b |
Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et |
||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 996 000 $ du | |||
crédit 30 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME | |||
40b | Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme | 2 700 000 | |
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE | |||
45b |
Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au |
||
présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2007-2008 | 1 | ||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
60b |
Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le |
||
virement au présent crédit de 28 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
75b |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au |
||
Budget des dépenses | 57 176 250 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
85b |
Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des |
||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 1 | |||
(Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 32 672 150 | ||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 529 180 | ||
5b | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 4 000 000 | |
|
|||
4 529 180 | |||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE |
|||
20b | Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements, | ||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | |||
suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la | |||
Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services | |||
administratifs et de formation judiciaire | 250 000 | ||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES |
|||
35b | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, | ||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | |||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | |||
et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | |||
organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | |||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | |||
compenser les dépenses connexes au cours du même exercice - Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 6 342 521 $ du crédit 1 (Justice) et de 223 000 $ du | |||
crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
PARLEMENT |
|||
CHAMBRE DES COMMUNES |
|||
5b | Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | ||
logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | |||
et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | |||
fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | |||
l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | |||
Chambre des communes | 5 305 084 | ||
PATRIMOINE CANADIEN |
|||
MINISTÈRE |
|||
5b | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 995 981 $ du | |||
crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 200 000 $ du crédit 5 (Ressources humaines | |||
et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
|||
25b | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital - Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 18 766 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de | |||
la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION |
|||
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES |
|||
40b | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | |||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | |||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 7 978 266 | ||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE |
|||
75b | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses | ||
de fonctionnement et des dépenses en capital | 1 475 000 | ||
CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE |
|||
95b | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement | 1 829 170 | |
100b | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 1 700 000 | ||
|
|||
3 529 170 | |||
PÊCHES ET OCÉANS |
|||
1b | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | |||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | |||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | |||
juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | |||
navigation maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 187 000 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 62 500 $ du crédit 5 | |||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
10b | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 196 004 $ du crédit 1 (Pêches et | |||
Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
RESSOURCES HUMAINES | |||
ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE |
|||
5b | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 80 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2007-2008 | 1 | ||
7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes du Canada les sommes de 364 080 $ en capital et de 43 270 $ | |||
en intérêt pour 15 473 comptes de prêts aux étudiants financés directement et | |||
intégrés pour la période de février 2005 à novembre 2006 et pour 32 575 petits | |||
soldes débiteurs aux fournisseurs de services pour la période de novembre 2004 à | |||
novembre 2006 - Pour autoriser le virement au présent crédit de 407 350 $ du | |||
crédit 5 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT |
|||
15b | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | ||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | |||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | |||
vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | |||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | |||
conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | |||
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 85 400 000 | ||
16b | Porter de 350 000 000 000 $ à 450 000 000 000 $ le plafond du montant total impayé et | ||
assuré de tous les prêts assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de | |||
logement en vertu de l'alinéa 11 b) de la Loi nationale sur l'habitation | 1 | ||
|
|||
85 400 001 | |||
RESSOURCES NATURELLES |
|||
MINISTÈRE |
|||
1b | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | ||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser | |||
les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les | |||
services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et | |||
d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du | |||
crédit 30 (Ressources naturelles) et de 271 834 $ du crédit 1 (Environnement) de | |||
la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Ressources naturelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent | ||
crédit de 1 377 500 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE |
|||
20b | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 939 572 | ||
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | |||
activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | |||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 487 226 $ du crédit 5 (Santé) et de | |||
295 500 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 89 998 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA |
|||
20b | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 | |||
(Santé), de 1 500 000 $ du crédit 15 (Santé), de 600 000 $ du crédit 35 (Santé), de | |||
310 500 $ du crédit 40 (Santé), de 25 000 $ du crédit 5 (Diversification de | |||
l'économie de l'Ouest canadien) et de 12 500 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 71 512 350 | ||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA |
|||
40b | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
1 500 000 $ du crédit 35 (Santé) et de 35 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) | |||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE |
|||
MINISTÈRE |
|||
1b | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 196 875 $ du | |||
crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et de 164 000 $ du crédit 1 | |||
(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 13 843 000 | ||
5b | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses | ||
et contributions | 1 199 600 | ||
|
|||
15 042 600 | |||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ |
|||
20b | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme - Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 94 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) | |||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 3 643 000 | ||
SERVICE CORRECTIONNEL |
|||
25b | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et | |||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | |||
au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | |||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | |||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
détenus; | |||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | |||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | |||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | |||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | |||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | |||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | |||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | |||
les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | |||
envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
ces établissements - Pour autoriser le virement au présent crédit de 19 250 000 $ | |||
du crédit 30 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2007-2008 | 1 | ||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
45b | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation | ||
d'affecter les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 5 500 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 14 603 268 $ | |||
du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) et de 184 900 $ du crédit 1 | |||
(Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
50b | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au | ||
présent crédit de 10 245 628 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection | |||
civile), de 880 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 165 000 $ du crédit 1 | |||
(Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
55b | Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 90 000 $ du | |||
crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et de 9 179 067 $ du crédit 50 | |||
(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|
||
3 | |||
TRANSPORTS | |||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
50b | Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 1 421 508 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
|||
1b | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la | ||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de | |||
la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis et, | |||
autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de | |||
gestion des locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun | |||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 660 259 $ du crédit 5 (Travaux | |||
publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
5b | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les | ||
dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux à l'égard | |||
d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services | |||
gouvernementaux - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 380 673 $ du | |||
crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2007-2008 | 1 | ||
|
|||
2 | |||
|
|||
1 248 967 592 | |||
|
|
|
|
Annexe 2 proposée au projet de loi de
crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008,
peuvent être imputés à l'exercice suivant se
terminant le 31 mars)
N o du | |||
crédit |
Service |
Montant ($) | Total ($) |
|
|||
AGENCE DU REVENU DU CANADA |
|||
1b | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | ||
titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Diversification de | |||
l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 | 1 | ||
ENVIRONNEMENT |
|||
AGENCE PARCS CANADA |
|||
25b | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | |||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 1 800 000 $ du crédit 30 (Environnement), de 345 000 $ du crédit 5 | |||
(Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |||
et de 230 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 11 146 600 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE |
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
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10b | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | |||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | |||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | |||
vertu de contrats conclus par l'Agence - Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 333 720 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 125 857 | ||
15b | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 2 536 735 | |
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10 662 592 | |||
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21 809 193 | |||
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