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Ce budget supplémentaire des dépenses est
composé de trois sections distinctes :
L'essentiel de ce budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction présente le contexte du présent budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.
Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du budget supplémentaire des dépenses afin d'accroître la transparence de l'information qu'il renferme et la concordance avec les autres documents du budget des dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et les organismes pour améliorer la qualité de l'information figurant dans la présentation des besoins de chacun, ce qui a eu comme effet d'améliorer les renseignements décrivant la nature des transactions, dont la compensation de nouvelles dépenses grâce à l'utilisation d'autorisations existantes de dépenser.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008 s'appuie sur les efforts déployés pour améliorer l'information fournie au Parlement, mettant surtout l'accent sur une communication plus transparente des renseignements financiers et portant sur les autres outils afin de faciliter une meilleure gestion financière au sein des ministères. Particulièrement, en mai 2007, le Conseil du Trésor a approuvé la création de deux nouveaux crédits centraux, soit un pour le report du budget de fonctionnement des ministères et l'autre pour le crédit au titre des besoins liés à la rémunération. Ces crédits ont été approuvés par le Parlement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 et la loi de crédits n o 3 habilitante.
La politique de report du budget de fonctionnement fournit aux ministères la capacité de reporter au prochain exercice jusqu'à concurrence de 5 p. 100 des fonds non utilisés de leur budget de fonctionnement inscrits au budget principal des dépenses, ce qui améliore la marge de manœuvre financière dans la gestion des programmes gouvernementaux.
Le crédit au titre du report du budget de fonctionnement (crédit 22 du CT) accorde l'autorisation pour regrouper les transactions ministérielles de nature courante en un crédit, réduisant ainsi le nombre de postes dans le budget supplémentaire des dépenses et éliminant, dans plusieurs cas, la nécessité d'un budget supplémentaire des dépenses pour de petits ministères.
Les besoins en matière de rémunération sont les obligations juridiques de l'employeur en matière d'avantages sociaux des employés, comme les indemnités de départ et les prestations parentales. L'approbation par le Parlement du crédit central au titre des besoins en matière de rémunération (crédit 23 du CT) servira d'appui à la transparence en indiquant plus clairement les obligations juridiques de l'employeur tout en protégeant l'intégrité du crédit 5 afin qu'il puisse être utilisé en réponse à de véritables imprévus gouvernementaux. Ces améliorations soulignent l'engagement du gouvernement d'assurer un processus continu pour faciliter l'examen du budget des dépenses par les chercheurs, les parlementaires et les Canadiens et appuyer de meilleures pratiques de gestion financière au sein du gouvernement.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications aux libellés de crédits.
Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chaque document est identifié à l'aide d'une lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Le premier budget supplémentaire des dépenses ordinaire est habituellement déposé à la fin d'octobre et le document final, en février. Selon l'urgence et le calendrier des priorités du gouvernement au chapitre des dépenses, d'autres budgets supplémentaires des dépenses peuvent être déposés.
Autorisation de dépenser
Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.
Les dépenses budgétaires incluent :
Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits annuel.
Les dépenses
législatives
sont celles qui sont
autorisées par le Parlement par l'entremise de lois
habilitantes.
1 L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor pour livrer ses programmes et services.
Dépenses | Dépenses | Total | |||
budgétaires | non budgétaires | ||||
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Crédits votés | 1 | 266,3 | 1 | 266,3 | |
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Pouvoirs législatifs | 2 | 948,1 | 78,4 | 3 | 026,5 |
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Total | 4 | 214,4 | 78,4 | 4 | 292,8 |
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Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre de dépenses prévues présenté dans le budget de mars 2007 et mis à jour en novembre 2007 dans l'énoncé économique.
Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2007-2008, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :
Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces
écarts.
Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en
milliards de dollars)
Budget (mars 2007) | 233,4 | ||
Budgets des dépenses à ce jour | |||
Budget principal des dépenses 2007-2008* | 210,7 | ||
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 | 13,6 | ||
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008 | 4,3 | ||
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228,6 | |||
Rajustements | |||
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à | 14,8 | ||
montants bruts dans la présentation du budget | |||
Autres rajustements** | (10.0) | 4,8 | 233,4 |
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Écart | 0 | ||
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* Comprend 167,7 millions de dollars pour l'Agence du revenu du Canada, 50,7 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et | |||
172,9 millions de dollars pour les crédits pluriannuels de l'exercice 2006-2007 de l'Agence des services frontaliers du Canada. | |||
** Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et | |||
les dépenses de programmes non encore imputées. |
Aperçu de l'exercice
2007-2008 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de
crédits)
Aperçu des principales modifications
apportées aux dépenses budgétaires
Cette section vous donne un aperçu des principaux postes de
dépenses budgétaires totales
(votées et législatives) qui représentent un
excédant de 25 millions de dollars et qui ont une incidence
sur l'augmentation de 4,3 milliards de dollars
présentée dans le présent budget
supplémentaire des
dépenses.
Fonds nécessaires pour le versement de subventions aux Centres d'excellence en commercialisation et en recherche comme annoncé dans le budget fédéral de 2007. Les sept centres d'excellence, situés à Vancouver, Toronto, Montréal, Sainte-Foy et Halifax, œuvrent dans les secteurs prioritaires de la commercialisation et de la recherche, qui sont des éléments clés du volet « avantage entrepreneurial » de la nouvelle stratégie canadienne des sciences et de la technologie. Ces subventions sont versées par trois organismes subventionnaires fédéraux selon le domaine de recherche de chaque centre.
b. Initiatives importantes spécifiques i) Fonds versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec pour régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et les litiges connexes (1,1 milliard de dollars)En 2007, le gouvernement et les Cris du Québec en sont venus à un accord totalisant 1,4 milliard de dollars. Cette entente permet au Canada de s'acquitter de ses obligations afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, soit d'améliorer ses relations avec les Cris et les Inuits du Québec, de même qu'avec la province de Québec. Les termes de l'accord comprennent : la prise en charge par les Cris, et ce, pour les 20 prochaines années, de certaines obligations de mise en œuvre dans le cadre de la Convention de la Baie- James et du Nord québécois (c.-à-d. l'administration de la justice et du développement économique et social); de même que la modernisation de la gouvernance régionale crie et l'engagement de poursuivre des négociations sur l'autonomie gouvernementale.
ii) Fonds versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale (211,0 millions de dollars)
Ce financement représente un rajustement des
crédits en matière de subventions et de
contributions, comme suite à un important exercice de
réaffectation au sein de l'Agence canadienne de
développement international (ACDI) visant à
accroître davantage l'efficience et
l'efficacité de l'acheminement de
l'aide offerte. Plus particulièrement, les
crédits ont été transférés des
contributions aux subventions, ce qui représente un
changement de cap à l'ACDI vers les initiatives
axées sur des programmes fondés sur les risques
avec des partenaires de confiance comme les Nations Unies et
l'Organisation mondiale de la santé.
iii) Fonds versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour des approches améliorées fondées sur le marché pour le logement dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché des Premières nations (150,0 millions de dollars)
Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement a annoncé un investissement de 300 millions de dollars dans le premier fonds d'aide au logement du marché des Premières nations. Ce fonds a été institué dans le but d'aider les membres des Premières nations vivant dans les réserves à posséder leur propre habitation en leur donnant la possibilité de contracter des emprunts auprès des institutions financières. En effet, les réserves ont un besoin énorme de logements adéquats et abordables, et cette situation alimente l'écart entre la qualité de vie des citoyens des Premières nations vivant dans les réserves et les autres Canadiens.
iv) Fonds versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes (88,7 millions de dollars)
Ces fonds serviront à couvrir le redressement des soldes de 2 p. 100 des militaires du rang, des officiers du service général et des pilotes jusqu'au grade de lieutenant-colonel; et des médecins et dentistes militaires jusqu'au grade de lieutenant. L'augmentation du financement nécessaire pour garantir l'équité est établie en fonction du taux national d'inflation (2 p. 100), jusqu'à ce que les conventions collectives et les marchés de services soient prêts.
v) Fonds versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel (50,3 millions de dollars)
Selon la Loi sur la gestion des urgences (2007) , le gouvernement doit assurer la protection civile et la gestion des urgences sur toutes les terres indiennes à travers le Canada. Ce financement sera utilisé pour faire face aux questions urgentes en matière de santé et de sécurité reliées aux évacuations en cas de feu ou d'inondations. Ces fonds lui sont également nécessaires pour s'acquitter des obligations juridiques et contractuelles en situation d'urgence.
vi) Fonds versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération (43,3 millions de dollars)
Fonds pour offrir une compensation aux
ministères, aux organismes et aux sociétés
d'État qui dépendent de crédits
votés au titre des répercussions des conventions
collectives et des autres rajustements apportés aux
modalités d'emploi ou de service. Les coûts
proviennent des conventions collectives signées et
d'autres rajustements connexes apportés aux
modalités d'emploi ou de service entre le 1
er
août 2007 et le
14 décembre 2007.
vii) Financement pour les opérations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (41,1 millions de dollars)
Financement pour l'agrandissement des
aéroports et pour soutenir les opérations de
contrôle de sécurité étant donné le
volume croissant des passagers et le renforcement des mesures
de sécurité découlant de l'interdiction
des liquides et des gels. Le montant total du financement est
de 35 millions de dollars, alors que les besoins en capital
s'élèvent à 6 millions de dollars pour
l'agrandissement de l'aéroport de
Québec.
viii) Fonds versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour le financement des règlements extrajudiciaires (30,9 millions de dollars)
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien utilisera ces montants pour favoriser des règlements à l'amiable, notamment dans les cas de gestion de l'environnement forestier, de paiement, par le gouvernement, des intérêts découlant d'une garantie de prêt et de revendications territoriales.
ix) Fonds versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services de police contractuelle (29,2 millions de dollars)
Selon l'Accord sur les services de police conclu entre le gouvernement du Canada et plusieurs provinces et territoires, la GRC doit fournir des services de police, contre remboursement des frais, aux provinces, territoires et municipalités. Le financement sera utilisé pour combler le manque à gagner lié aux coûts des services de police contractuelle, et pour satisfaire aux obligations fédérales contenues dans l'Accord sur les services de police qui se fondent sur l'augmentation des niveaux de services obligatoires offerts aux provinces et territoires, pour la période.
Combinées à ces principaux postes, les
diminutions des besoins des divers ministères
énoncées dans ce budget supplémentaire des
dépenses représentent une augmentation des crédits
nets votés de 1,3 milliard de
dollars.
Des paiements législatifs sont versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières. Les montants équivalents aux redevances fédérales, aux impôts et autres revenus divers générés par les ressources extracôtières. L'augmentation de 400 millions de dollars pour 2007-2008 est liée à une estimation de la hausse des redevances consécutive à l'accroissement de la production de pétrole et à la montée des prix du pétrole.
ii) Indemnisation versée par le ministère de la Santé aux personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang du Canada avant 1986 et après 1990 (1,0 milliard de dollars)Le gouvernement a constitué un fonds en fiducie dans le cadre de l'entente de règlement visant à indemniser les victimes du virus de l'hépatite C, infectées par l'entremise du système d'approvisionnement en sang du Canada, avant 1986 et après 1990. La présente entente prévoit, dans la mesure du possible, que le niveau d'indemnisation sera établi en fonction du principe de parité avec les indemnisations que le gouvernement fédéral a offertes aux personnes infectées entre 1986 et 1990. Pour les personnes infectées par le virus de l'hépatite C, les montants d'indemnisation varient de moins de 10 000 $ à plus de 400 000 $. En plus de ces sommes, les personnes admissibles pourront recevoir une indemnité couvrant les dommages économiques causés par des pertes de revenus et de services. Le nombre de bénéficiaires sera déterminé au fur et à mesure que les demandeurs se présenteront et que le fiduciaire se sera prononcé sur les réclamations.
iii) Fonds versés par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour aider les producteurs agricoles à faire la transition des programmes actuels de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri- investissement (561,1 millions de dollars)
Le Programme de démarrage
d'Agri-investissement, une initiative fédérale,
versera un paiement unique aux comptes
d'Agri-investissement des producteurs, qui prendra la
forme de subventions ou de contributions. Des transferts de
paiements de 561,1 millions de dollars seront effectués
pour aider les producteurs à faire la transition entre les
programmes actuels de gestion des risques de l'entreprise
et le nouveau programme Agri-investissement.
iv) Fonds versés à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle effectue des paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (437,0 millions de dollars)
L'Agence du revenu du Canada est
chargée du recouvrement auprès des provinces et des
versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés
dans le cadre de l'application de l'
Accord sur
le bois d'œuvre résineux
Canada-États-Unis
. On estime que 437,0
millions de dollars seront versés aux provinces par
l'entremise de ce budget supplémentaire des
dépenses en vertu de la
Loi sur les droits
d'exportation de produits de bois d'œuvre
. Ces versements sont réduits en raison de plusieurs
facteurs, notamment les remboursements versés à
l'industrie du bois d'œuvre, les frais de
gestion et de mise en œuvre de l'Entente, de
même que les coûts liés aux litiges
découlant de
l'application de la Loi.
v) Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve versés par le ministère des Ressources naturelles (188,6 millions de dollars)
Les règlements relatifs aux dispositions sur les paiements de péréquation compensatoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve permettent à Terre-Neuve et Labrador d'être indemnisée pour des pertes de paiements de péréquation causées par une augmentation des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières. Les paiements de péréquation compensatoires prévus pour 2007-2008 seront d'environ 188,6 millions de dollars.
vi) Fonds versés par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conformément au Cadre d'aide en cas de catastrophe qui fournit un processus coordonné permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'intervenir rapidement en cas de catastrophes agricoles (63,0 millions de dollars)
Le programme Agri-relance est un cadre d'aide en cas de catastrophe qui assure aux producteurs agricoles un soutien rapide du gouvernement dans les situations de catastrophes naturelles de moindre envergure - celles de portée régionale qui ont une incidence faible sur l'industrie à l'échelle canadienne, en ce sens qu'elles peuvent facilement être contenues et ont peu de répercussions sur le commerce. Ces fonds serviront à l'élaboration d'un processus coordonné pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faire face rapidement à ces catastrophes particulières.
vii) Fonds versés à Ressources humaines et Développement des compétences en appui à l'augmentation des prévisions relatives aux paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études en raison principalement des bonifications annoncées dans le budget fédéral de 2007 (42,0 millions de dollars)
La Subvention canadienne pour
l'épargne-étude est une subvention que le
gouvernement du Canada verse aux familles pour les études
postsecondaires d'un enfant. Pour chaque dollar
épargné par les familles dans le régime
enregistré d'épargne-études de leur
enfant, la Subvention canadienne pour
l'épargne-études pourrait ajouter
jusqu'à 40 cents. Les fonds serviront à couvrir
l'augmentation des coûts connexes à
l'amélioration de ce programme, y compris les envois
postaux faisant partie de la stratégie de communication du
programme.
viii) Contributions du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (37,0 millions de dollars)
Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole a été conçu à titre de programme de quasi-assurance afin qu'il puisse répondre aux besoins d'aide financière dans le secteur agricole attribuables aux fluctuations de revenus. Une contribution de 37 millions de dollars sera versée pour appuyer les programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.
ix) Fonds versés à Ressources humaines et Développement des compétences en appui à l'augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des prévisions mises à jour quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (36,0 millions de dollars)
La diminution du nombre prévu de
bénéficiaires (de 1 634 112 à 1 597 631)
explique la baisse du montant des prestations de 147 millions
de dollars. Entre-temps, le taux mensuel moyen prévu a
augmenté de 378,03 $ à 388,54 $ entraînant ainsi
une hausse de 183 millions de dollars. L'effet net est
une augmentation de 36 millions de dollars au
budget supplémentaire des dépenses.
x) Révision à la baisse des prévisions quant aux paiements effectués en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison de l'effet combiné de diminutions prévues des frais liés aux paiements compensatoires et d'une augmentation des mesures de gestion de la dette (35,3 millions de dollars)
La diminution globale nette de 35,3 millions de dollars résulte de l'effet combiné de deux facteurs, soit une augmentation des dépenses de fonctionnement (8,6 millions de dollars), étant donné que les fournisseurs de services doivent gérer un plus grand nombre de comptes et qu'ils ont augmenté les frais de transaction, et une diminution du montant des paiements de transfert (43,9 millions de dollars), car les coûts des programmes ont diminué étant donné la réduction importante des comptes qui sont retournés au gouvernement. Il y a donc une diminution nette de 35,3 millions de dollars.
xi) Révision à la baisse des prévisions quant aux paiements de la prestation de la Sécurité de la vieillesse en fonction des prévisions mises à jour quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (52,0 millions de dollars)
La diminution globale nette de 52,0 millions de dollars résulte de l'effet combiné de trois facteurs, soit une augmentation prévue de l'estimation du nombre de prestataires admissibles, ce qui constituera une augmentation de 41,0 millions de dollars en prestations, combinée à une augmentation quant à la prévision du taux mensuel moyen de la prestation de base de la Sécurité de la vieillesse (15,0 millions de dollars); ces augmentations sont compensées par le remboursement de prestations de Sécurité de la vieillesse qui réduira le montant prévu des versements d'environ 108,0 millions de dollars. Il y a donc une diminution nette de 52,0 millions de dollars.
3. Majoration prévue des dépenses législatives non budgétaires, étant donné les fonds versés à Ressources humaines et Développement des compétences en appui à l'augmentation du montant net des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison principalement d'une diminution des remboursements de prêts par les emprunteurs (78,4 millions de dollars)
La hausse des prêts nets consentis est
attribuable principalement à un niveau de remboursements
plus bas que prévu. Les prêts nets consentis
représentent la somme des prêts consentis moins les
remboursements des prêts. Les remboursements sont plus bas
que prévus, en raison d'une hausse de
l'utilisation des mesures relatives à la gestion de la
dette qui temporairement permettent aux étudiants de ne pas
rembourser leurs prêts tant qu'ils
bénéficient de ces mesures.
Comme suite aux récentes modifications apportées à la présentation du budget supplémentaire des dépenses, les montants de valeur négative des crédits votés et des autorisations législatives sont inscrits à titre d'information, le cas échéant, à la section détaillée réservée aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État.
Dans le cas des ministères où il y avait des montants de crédits négatifs inscrits à titre d'information dans les précédents budgets des dépenses, il y aura une différence entre le montant des fonds inscrits à la colonne « Total - Budgets des dépenses à ce jour » qui a été utilisée dans les documents précédents et le montant des fonds votés réellement par le Parlement. En conséquence, les montants inscrits aux « Budgets des dépenses précédents » ne sont plus pertinents car ils ne correspondent peut-être pas au montant total des fonds approuvés par le Parlement.
Ainsi, afin d'être fidèle à
l'information présentée au Parlement, la
présentation de la section Sommaire du portefeuille a
été modifiée. On doit dorénavant commencer
l'analyse des modifications aux crédits d'un
ministère en particulier en consultant la colonne «
Autorisations à ce jour » plutôt que la colonne
« Budgets des dépenses précédents ». Les
montants inscrits à la colonne « Autorisations à
ce jour » correspondent au montant total des crédits
votés par le Parlement lors de l'adoption des projets
de loi de crédits habilitants, et ils peuvent différer
de l'information présentée dans les budgets des
dépenses étant donné que des montants
négatifs sont inscrits à titre d'information. Le
contenu et les descriptions de la section détaillée
réservée aux ministères ont aussi été
modifiés afin de correspondre au montant total des
crédits approuvés par l'adoption des projets de
loi de crédits habilitants. Il est important de noter que
les mises à jour des montants des postes législatifs
présentés dans les documents budgétaires peuvent
aussi représenter des rajustements négatifs. Toutefois,
étant donné que les postes législatifs sont
présentés seulement à titre d'information et
ne sont pas approuvés par le Parlement, les rajustements aux
prévisions fournies dans les Budgets de dépenses
précédents, sont reportés dans la colonne «
Autorisations à ce
jour ».
Depuis 2007-2008, et aux termes des dispositions de
la
Loi sur les restructurations et les transferts
d'attributions dans l'administration publique
,
le gouvernement a annoncé une série de
réorganisations à la structure de certains
ministères. En raison de ces réorganisations, la
modification suivante a été apportée au
présent budget
supplémentaire des dépenses :
Les modifications concernant les autorisations
comprennent les crédits et les postes législatifs qui
renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de
celles incluses dans le Budget principal des dépenses
2007-2008 et dans le Budget supplémentaire des dépenses
(A) 2007-2008, ainsi que les nouvelles autorisations de
dépenses qui sont inscrites pour la première fois.
Conformément aux décisions rendues par le
président de la Chambre des communes en 1981, le
gouvernement s'est engagé à faire en sorte que
les seules mesures législatives qui seront
édictées dans le cadre du budget des dépenses,
sauf dans les cas expressément autorisés par voie de
législation, seront des
modifications aux lois de crédits précédentes.
Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) :
Agriculture et Agroalimentaire - Ministère
Crédit 12b - Pour radier jusqu'à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel à compter du 31 mars 2008
Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère
Crédit 7b - Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada les sommes de 364 080 $ en capital et de 43 270 $ en intérêt pour 15 473 comptes de prêts aux étudiants financés directement et intégrés pour la période de février 2005 à novembre 2006 et pour 32 575 petits soldes débiteurs aux fournisseurs de services pour la période de novembre 2004 à novembre 2006 - Pour autoriser le virement au présent crédit de 407 350 $ du crédit 5 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008
Ressources humaines et Développement des compétences - Société canadienne d'hypothèques et de logement
Crédit 16b
- Porter de
350 000 000 000 $ à 450 000 000 000 $ le plafond du montant
total impayé et assuré de tous les prêts
assurés par la Société canadienne
d'hypothèques et de logement en vertu de
l'alinéa 11
b
) de la
Loi nationale sur
l'habitation
Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses et dans le budget supplémentaire des dépenses (A) :
Environnement - Ministère
Crédit 10b - Subventions inscrites au budget des dépenses et contributions, contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipements ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 690 000 $ du crédit 1 (Transports), de 111 000 $ du crédit 1 (Santé), de 15 000 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 15 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de 15 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008
Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses (A) :
Agriculture et Agroalimentaire
- Ministère
Subventions et contributions pour le Programme de démarrage
d'Agri-investissement
Paiements de contributions pour le Programme
Agri-investissement
Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de
catastrophe agricole - Agri-relance
Agence du revenu du Canada
Paiements en vertu de la
Loi sur les mesures d'aide
liées au coût de l'énergie
Paiements aux provinces en vertu de la
Loi sur les droits
d'exportation de produits de bois
d'œuvre
Environnement -
Ministère
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui
technologique au développement durable
Santé - Ministère
Indemnisation pour les personnes ayant contracté le virus de
l'hépatite C par l'entremise du système
d'approvisionnement en sang du Canada avant 1986 et
après 1990
Ressources naturelles -
Ministère
Paiements de péréquation compensatoires à
Terre-Neuve
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui
technologique au développement durable
Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.
1.
Sommaire du
présent budget supplémentaire des
dépenses
Ce tableau précise les dépenses budgétaires
2
et non budgétaires
3
incluses dans
le budget supplémentaire des dépenses par
ministère, organisme ou société d'État
et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels
au titre des crédits et exigences législatives).
Les deux premières colonnes « Autorisations à ce jour » précisent les fonds à ce jour tels que présentés dans le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A).
Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (B). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter 4 et Autorisations législatives 5 .
Les deux dernières colonnes « Total - Budget des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2007-2008.
2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2007-2008
Ce tableau présente le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (A) et les montants demandés dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses (B) et fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et législatifs.
2. Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d‘État et aux personnes morales distinctes.3. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
4. Les besoins en crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d‘une loi de crédits. Pour de plus amples renseignements sur les crédits et le libellé des crédits, veuillez consulter l‘annexe proposée du projet de loi de crédits.
5. Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le Parlement a approuvées
précédemment par le biais d‘autres lois qui
précisent l‘objectif et les modalités des
dépenses. Les dépenses législatives ne figurent
dans le budget supplémentaire des dépenses
qu‘à titre d‘information.
3.
Annexes
proposées au projet de loi de
crédits
Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : la première énumère les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et la deuxième, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2009, en particulier, les crédits pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada, de l'Agence Parcs Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.
Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées. Ainsi, les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des dépenses :
4. .
Postes
législatifs du présent budget supplémentaire des
dépenses
Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des
changements importants apportés aux prévisions des
dépenses liées aux grands postes législatifs. Les
postes législatifs sont ceux que le Parlement a
approuvés par l'adoption d'autres textes
législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent
servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles
peuvent être effectuées. Les dépenses
législatives sont incluses dans le budget
supplémentaire des dépenses à titre
d'information uniquement.
Sommaire des modifications apportées aux crédits votés
Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.
La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.
La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans ce budget supplémentaire des dépenses, par ministère.
La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant des dépenses additionnelles demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. La section du budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.
La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.
6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense
Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics.
Les articles courants de dépense sont les suivants :
Une brève définition de chaque article
courant se trouve à la fin de la section Introduction.
7.
Affectations des
crédits centraux du Conseil du Trésor
Ce tableau sommaire fournit une liste complète des
affectations provenant des crédits centraux du Conseil du
Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement,
les initiatives pangouvernementales, les rajustements de la
rémunération, le report du budget de fonctionnement et
les besoins en matière de rémunération.
Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) - Ce tableau sommaire fournit une liste complète des organismes qui ont reçu un financement temporaire à partir du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses urgentes, mineures et imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.
Les critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :
Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise enœuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.
Rajustements de la rémunération
(crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits pouvant nécessiter un
financement partiel ou intégral plus important en raison de
rajustements intervenants aux conditions de service ou
d'emploi à la fonction publique fédérale, y
compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et
des Forces canadiennes, les personnes nommées par le
gouverneur en conseil et les employés de sociétés
d'État, conformément à l'article 83 de
la
Loi sur la gestion des finances publiques
. Les
ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser
les fonds provenant du crédit 15.
Report budget de fonctionnement (crédit 22 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement non dépensé inscrit au budget principal des dépenses d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 22.
Besoins en matière de rémunération (crédit 23 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique. Les ministères peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice financier. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 23.
8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organismes acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.
Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organismes demandent une augmentation de leur financement.
9.
Transferts
entre organisations inclus dans le présent budget
supplémentaire des dépenses
Les ministères demandent souvent à transférer des
fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau
présente un résumé de ces transactions.
10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Il arrive souvent que le budget supplémentaire
des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant
à demander la modification de la répartition de fonds
ou du libellé d'un crédit existant (comme pour
les garanties de prêts) déjà approuvés dans
le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas
à demander un financement nouveau ou additionnel, mais
à redistribuer entre crédits des autorisations de
dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations
pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est
demandé, la somme de 1 $ est strictement
symbolique.
Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :
Il y a cinq sections distinctes pour chaque organisation :
1. Sommaire du portefeuille
Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et législatifs par ministère, y compris :
dans des budgets supplémentaires des dépenses;
Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés à titre d'information. Les autorisations à ce jour ne tiennent pas compte des affectations provenant des crédits centraux pour le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération.
2. Explication du besoin
Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée poste horizontal et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.
Cette section sert également à identifier
tous les transferts entre organisations, qu'ils se
rapportent à un transfert de montants entre des
organisations pour atteindre un objectif particulier, du
transfert d'une responsabilité liée à
l'exécution d'un programme, de rajustements
à la suite de modifications apportées aux rouages de
l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou
de transferts au sein d'une organisation pour répondre
aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas
d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les
organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du
portefeuille séparément des nouveaux crédits,
ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts
entre organisations (au début du présent budget
supplémentaire des dépenses).
3. Explication des fonds disponibles
Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles dans un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.
Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.
4. Paiements de transfert
Ce tableau présente une liste des paiements de transfert, par activité de programme.
Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'une organisation en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.
Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :
5. Nouveaux grands projets d'immobilisations
Cette section énumère les grands projets
d'immobilisations qui ne figuraient pas dans les budgets
des dépenses précédents et dont le coût total
estimatif s'élève à 1 million de dollars ou
plus. L'information est présentée par
activité de programme et par province (d'Est en Ouest)
et montre les coûts estimatifs totaux et le montant
prévu qui sera dépensé durant
l'exercice.
2. Transports et communications
4. Services professionnels et spéciaux
5. Location
6. Achat de services de réparation et d'entretien
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Les dépenses liées à des contrats
pour de nouvelles constructions pour les employés
occasionnels embauchés ou pour les employés
permanents qui travaillent à plein temps ou à temps
partiel à des projets précis, les frais de
déplacement, les services professionnels, la location de
matériel, l'entretien de matériel et les
matériaux achetés spécialement pour servir
à ces travaux sont imputés aux articles courants
pertinents (articles courants 01 à 09).
11. Service de la dette publique