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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2007-2008

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Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

 
Crédit 5 - Éventualités du gouvernement 90 583 333 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin
d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses
urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable compte tenu du moment
où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise s'impose pour effectuer un
paiement par exemple dans le cas des subventions qui ne sont pas inscrites au budget des
dépenses. Cette autorisation de suppléer à d'autres crédits demeure jusqu'à l'obtention de
l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du
mandat de droit de l'organisation. Les affectations temporaires sont remboursées au crédit 5 du
Conseil du Trésor une fois que la sanction royale a été reçue pour une loi de crédits.
Ministère ou organisme   (dollars)  


Affaires indiennes et du Nord canadien    
 
Fonds relatifs aux paiements destinés aux Cris du Québec concernant des questions découlant   3 000 000  
de la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.    
 
Pour respecter le délai de signature en prévision du règlement extrajudiciaire entre le    
gouvernement du Canada et les Cris de Eeyou Itschee prévu pour janvier 2008, la convention    
doit d'abord être ratifiée d'ici juin 2007. La ratification serait financée en vertu d'une nouvelle    
subvention à verser aux Cris. Puisque le pouvoir de dépenser couvrant cette subvention ne sera    
accordé qu'en marge du présent budget supplémentaire des dépenses en décembre 2007,    
l'accès au crédit pour éventualités du gouvernement a été demandé pour garantir la ratification    
de l'entente avant juin 2007. Des retards supplémentaires pour conclure ce règlement    
compromettraient la ratification de l'entente et entraîneraient un nouveau litige.    


 
Agence canadienne de développement international    
 
Financement à l'égard de contributions au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique   26 583 333  
(FICA) afin de faire des investissements équivalents à ceux du secteur privé.    
 
Le profil financier initial de ce programme de 100 millions de dollars prévoyait 19 millions de    
dollars dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 dont les 11/12 e du pouvoir réel de    
dépenser (17 416 666 $) provenaient de crédits provisoires. Il avait d'abord été accepté    
d'inclure jusqu'à 55 millions de dollars de plus dans le budget supplémentaire de 2007-2008,    
somme qui représentait un report de crédits inutilisés au titre du FICA en 2006-2007. Au début    
d'avril 2007, le Ministère a été avisé par le gestionnaire du FICA que des paiements totalisant    
44 millions de dollars seraient nécessaires en mai 2007. Par conséquent, le Ministère a    
immédiatement demandé un montant autorisé de 26 583 333 $ pour bonifier la somme de    
17 416 666 $ prévue dans les crédits provisoires afin de respecter ses obligations financières se    
rapportant au FICA. Un retard dans le versement de la contribution du gouvernement du    
Canada aurait entraîné la perte d'investissements équivalents essentiels de la part des    
investisseurs institutionnels de même que l'imposition d'une lourde pénalité financière au    
Ministère.    
Agriculture et Agroalimentaire    
 
Fonds à l'appui du Programme de cultures de couverture en raison des dommages causés par   14 100 000  
les inondations printanières de 2007.    
 
Ce programme permet d'aider financièrement les producteurs incapables de semer des cultures    
commerciales en raison des dommages causés par les inondations printanières. Il couvre une    
partie du coût de la protection des sols au moyen de cultures de couverture qui s'entendent de    
toute culture servant principalement à couvrir le sol pour empêcher l'érosion et rehausser la    
stabilité des sols plutôt qu'à obtenir une production à récolter.    
 
Ces paiements sont destinés aux agriculteurs qui ne pourront gagner un revenu parce que leurs    
terres ne peuvent être cultivées pour un certain temps et qui ont besoin d'aide pour faire    
honneur à des obligations financières. Puisque bon nombre d'exploitations agricoles sont    
confrontées à des difficultés financières, ne pas leur accorder un soutien en temps opportun    
suite à des inondations printanières aggravera la situation.    
 
Puisque le pouvoir de dépenser couvrant cette catégorie de subvention ne sera accordé que lors    
de l'approbation du présent budget supplémentaire des dépenses en décembre 2007, il est    
nécessaire de recourir au crédit pour éventualités du gouvernement jusqu'à un maximum de    
22,1 millions de dollars pour que les agriculteurs reçoivent les fonds à temps pour les semis    
des cultures de couverture. Pour que l'accès au crédit pour éventualités du gouvernement soit    
accordé, le Secrétariat du Conseil du Trésor devra recevoir confirmation des besoins réels    
avant le déblocage des fonds. En date du dépôt du budget supplémentaire, 14,1 millions de    
dollars avaient déjà été versés.    


 
Pêches et Océans    
 
Fonds accordés en vertu du Programme d'indemnisation lié aux conditions des glaces à   7 900 000  
l'intention des pêcheurs commerciaux de la Côte est.    
 
La condition pire que prévu des glaces sur la Côte est du Labrador et dans le Nord de    
Terre-Neuve a empêché de nombreux pêcheurs d'amorcer leur saison de pêche. Compte tenu    
du fait que les pêcheurs épuisent leurs prestations d'assurance emploi au printemps, ce    
programme a pour but de fournir un dédommagement aux pêcheurs qui n'ont aucune autre    
source de revenu pendant cette période précise. Les fonds d'indemnisation versés aux pêcheurs    
touchés par les glaces sont conformes à d'autres programmes d'aide offerts aux Canadiens    
dont le niveau de vie est durement affecté par de graves conditions environnementales. En    
principe, si l'on ne vient pas en aide à ces pêcheurs, leurs problèmes financiers s'aggraveront.    
Puisque le pouvoir de dépenser couvrant cette catégorie de subvention ne sera accordé que lors    
de l'approbation du présent budget supplémentaire des dépenses en décembre 2007, il est    
nécessaire de recourir au crédit pour éventualités du gouvernement pour que les pêcheurs    
reçoivent une aide financière en temps opportun car ils n'ont aucune autre source de revenu.    
Transports    
 
Financement pour le Programme de remise écoAUTO visant à encourager les Canadiens à   39 000 000  
acheter des véhicules à haut rendement énergétique    
 
Le Programme de remise écoAUTO vise à encourager les Canadiens à acheter des véhicules    
neufs à haut rendement énergétique en offrant un remboursement maximal de 2 000 $ par    
numéro d'identification de véhicule aux acheteurs ou locataires à bail admissibles qui, à    
compter du 20 mars 2007, achètent un véhicule admissible ou signent un contrat de crédit-bail    
de 12 mois ou plus pour un véhicule admissible. Depuis l'annonce de ce programme dans le    
budget fédéral de 2007, les consommateurs achètent des véhicules en se fondant sur la    
promesse de remboursement. Puisque le pouvoir de dépenser couvrant cette subvention de    
catégorie ne serait accordé qu'en marge du présent budget supplémentaire des dépenses en    
décembre 2007, l'accès au crédit pour éventualités du gouvernement a été approuvé afin    
d'émettre sans tarder les chèques de remboursement.    


 
Total des affectations   90 583 333  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
 
Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales 19 035 029 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour
appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction
publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les
fonds provenant du crédit 10.
 
Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Affaires étrangères et Commerce international      
        Ministère   1   686 295  
        Agence canadienne de développement international   20   847 724  
Affaires indiennes et du Nord canadien   1   470 650  
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   1   177 392  
Agence de promotion économique du Canada atlantique      
          Ministère   1   270 746  
Agriculture et Agroalimentaire      
        Ministère   1   439 408  
        Agence canadienne d'inspection des aliments   30   359 795  
        Commission canadienne des grains   40   154 309  
Anciens combattants   1   405 954  
Citoyenneté et Immigration      
        Ministère   1   450 576  
        Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada   10   110 194  
Conseil du Trésor      
        Secrétariat   1   236 000  
        École de la fonction publique du Canada   25   277 903  
        Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada   35   155 050  
Conseil privé   1   134 600  
Défense nationale   1   888 818  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   1   65 000  
Environnement      
        Ministère   1   377 451  
        Agence Parcs Canada   25   267 874  
Finances   1   482 970  
Industrie      
        Ministère   1   964 348  
        Agence spatiale canadienne   25   176 200  
        Conseil national de recherches du Canada   55   201 559  
        Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   70   200 400  
        Conseil de recherches en sciences humaines   80   66 050  
        Statistique Canada   95   218 815  
Justice      
        Ministère   1   130 250  
        Service administratif des tribunaux judiciaires   30   81 349  
Patrimoine canadien      
        Ministère   1   548 659  
        Bibliothèque et Archives du Canada   45   168 650  
        Office national du film   60   151 785  
        Commission de la fonction publique   80   214 000  
Pêches et Océans   1   902 360  
Ressources humaines et Développement des compétences   1   1 743 884  
Ressources naturelles      
        Ministère   1   498 750  
        Commission canadienne de sûreté nucléaire   20   70 001  
Santé      
        Ministère   1   1 056 758  
        Instituts de recherche en santé du Canada   15   191 953  
        Agence de la santé publique du Canada   1   384 758  
Sécurité publique et Protection civile      
        Ministère   1   63 000  
        Agence des services frontaliers du Canada   10   700 153  
        Service canadien du renseignement de sécurité   20   300 000  
        Service correctionnel   25   518 220  
        Gendarmerie royale du Canada   45   807 113  
Transports      
        Ministère   1   341 792  
        Bureau de l'infrastructure du Canada   50   110 357  
Travaux publiques et Services gouvernementaux   1   965 156  



Total des affectations     19 035 029  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
Crédit 15 - Rajustements de la rémunération 185 494 000
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits
nécessitant éventuellement un financement partiel ou intégral en raison de rajustements
intervenants dans les conditions d'emploi ou dans les emplois à la fonction publique
fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces
canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et de sociétés d'État au
sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les
organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.
Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Affaires étrangères et Commerce international        
          Ministère   1   3 225 000  
          Corporation commerciale canadienne   15     3 000  
          Agence canadienne de développement international   20   1 316 000  
            Centre de recherches pour le développement international   45     6 000  
          Commission mixte internationale   50   64  000  
          Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne   55     12  000  
Affaires indiennes et du Nord canadien        
          Ministère   1   4 221 000  
          Commission canadienne des affaires polaires   40   8 000  
            Commission sur les revendications particulières des Indiens   50   67 000  
            Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones   55     202 000  
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   1   195 000  
Agence de promotion économique du Canada atlantique        
          Ministère   1     449  000  
Agence du revenu du Canada   1   2 501 000  
Agriculture et Agroalimentaire        
          Ministère   1   3 638 000  
          Commission canadienne du lait   25   77 000  
          Agence canadienne d'inspection des aliments   30   1 515 000  
            Commission canadienne des grains   40   238 000  
Anciens combattants   1   1 051 000  
Citoyenneté et Immigration        
          Ministère   1   1 231 000  
            Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada   10   694 000  
Conseil du Trésor      
          Secrétariat   1   1 491 000  
          École de la fonction publique du Canada   25     396 000  
            Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du        
            Canada   35   713 000  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Conseil privé        
          Ministère   1   1 244 000  
            Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes   5   21 000  
            Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la        
            sécurité des transports   10   834 000  
          Directeur général des élections   15   300 000  
          Commissaire aux langues officielles   20   85 000  
            Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité   30   16 000  
Défense nationale      
          Ministère   1   19 508 000  
          Comité des griefs des Forces canadiennes   15   37 000  
            Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire   20   11 000  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   1   313 000  
Environnement        
          Ministère   1   8 158 000  
          Agence canadienne d'évaluation environnementale   15   177 000  
            Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie   20   20 000  
          Agence Parcs Canada   25   597 000  
Finances      
          Ministère   1   1 582 000  
          Vérificateur général   15   2 160 000  
          Tribunal canadien du commerce extérieur   20   121 000  
            Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada   25   311 000  
          Bureau du surintendant des institutions financières   30   74 000  
Gouverneur général   1   46 000  
Industrie      
          Ministère   1   2 819 000  
          Agence spatiale canadienne   25   404 000  
          Commission canadienne du tourisme   40   5 000  
          Tribunal de la concurrence   45   10 000  
          Commission du droit d'auteur   50   22 000  
          Conseil national de recherches du Canada   55   10 971 000  
            Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   70   109 000  
          Conseil de recherches en sciences humaines   80   79 000  
          Statistique Canada   95   4 524 000  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Justice      
          Ministère   1   1 208 000  
          Commission canadienne des droits de la personne   10   118 000  
          Tribunal canadien des droits de la personne   15   54 000  
          Commissaire à la magistrature fédérale   20   23 000  
          Service administratif des tribunaux judiciaires   30   234 000  
            Programme du Commissariat à l'information du Canada   40   49 000  
            Programme du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada   45   64 000  
          Cour suprême du Canada   50   113 000  
Patrimoine canadien      
          Ministère   1   1 247 000  
          Conseil des Arts du Canada   10   5 000  
          Société Radio-Canada   15   9 000  
          Musée canadien des civilisations   30   5 000  
          Musée canadien de la nature   35   5 000  
            Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes   40   236 000  
          Bibliothèque et Archives du Canada   45   978 000  
          Société du Centre national des Arts   50   5 000  
          Commission des champs de bataille nationaux   55   4 000  
          Office national du film   60   188 000  
          Musée des beaux-arts du Canada   65   22 000  
          Musée national des sciences et de la technologie   75   4 000  
          Commission de la fonction publique   80   550 000  
            Commission des relations de travail dans la fonction publique   85   79 000  
            Tribunal de la dotation de la fonction publique   90   30 000  
          Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice   95   62 000  
          Téléfilm Canada   105   4 000  
Pêches et Océans   1   5 409 000  
Ressources humaines et Développement des compétences      
          Ministère   1   1 386 000  
          Conseil canadien des relations industrielles   10   131 000  
            Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs   20   36 000  
          Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail   25   122 000  
Ressources naturelles      
          Ministère   1   3 986 000  
          Commission canadienne de sûreté nucléaire   20   4 400 000  
          Office national de l'énergie   30   973 000  




 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Santé      
          Ministère   1   10 122 000  
          Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée   10   13 000  
          Instituts de recherche en santé du Canada   15   22 000  
            Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses   25   73 000  
            Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés   30   42 000  
          Agence de la santé publique du Canada   35   1 257 000  
Sécurité publique et Protection civile      
          Ministère   1   537 000  
          Agence des services frontaliers du Canada   10   1 007 000  
          Service canadien du renseignement de sécurité   20   17 319 000  
          Service correctionnel   25   37 234 000  
            Commission nationale des libérations conditionnelles   35   505 000  
            Bureau de l'enquêteur correctionnel   40   19 000  
            Gendarmerie royale du Canada   45   2 971 000  
            Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada   60   10 000  
            Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada   65   51 000  
Transports      
          Ministère   1   9 790 000  
          Office des transports du Canada   25   222 000  
          Commission de la capitale nationale   40   374 000  
          Bureau de l'infrastructure du Canada   50   196 000  
          Tribunal d'appel des transports du Canada   70   5 000  
Travaux publics et Services gouvernementaux      
          Ministère   1   3 741 000  
          Fonds renouvelable des Services immobiliers   (S)   290 000  
          Fonds renouvelable du Bureau de la traduction   (S)   84 000  



Total des affectations     185 494 000  




 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
 
Crédit 22 - Report du budget de fonctionnement 981 676 406 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en
autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence de
5 p. 100 du budget de fonctionnement non dépensé inscrit au budget principal des dépenses
d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de
rembourser les fonds provenant du crédit 22.
 
Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Affaires étrangères et Commerce international      
    Ministère   1   46 093 973  
    Agence canadienne de développement international   20   10 533 300  
    Commission mixte internationale   50   264 100  
Affaires indiennes et du Nord canadien      
    Ministère   1   30 420 047  
    Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits   20   114 195  
    Commission canadienne des affaires polaires   40   28 783  
    Commission sur les revendications particulières des Indiens   50   252 150  
    Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones   55   6 474 774  
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   1   2 234 650  
Agence de promotion économique du Canada atlantique      
      Ministère   1   4 139 250  
Agriculture et Agroalimentaire      
    Ministère   1   31 518 300  
    Agence canadienne d'inspection des aliments   30   45 374 915  
    Agence canadienne d'inspection des aliments   35   6 758 260  
Anciens combattants   1   6 568 313  
Citoyenneté et Immigration      
    Ministère   1   21 062 850  
    Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada   10   4 582 950  
Conseil du Trésor      
    Secrétariat   1   7 997 572  
    École de la fonction publique du Canada   25   3 840 451  
    Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada   35   4 519 609  
Conseil privé      
    Ministère   1   5 840 486  
    Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes   5   298 900  
    Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des      
    transports   10   1 274 300  
    Commissariat aux langues officielles   20   760 297  
    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité   30   130 000  




 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Défense nationale      
    Ministère   1   54 379 652  
    Ministère   5   100 169 685
    Ministère   10   4 634 953  
    Comité des griefs des Forces canadiennes   15   289 900  
    Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire   20   155 950  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   1   2 360 850  
Environnement      
    Ministère   1   13 329 361  
    Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie   20   236 100  
Finances      
    Ministère   1   4 676 750  
    Vérificateur général   15   1 882 620  
    Tribunal canadien du commerce extérieur   20   430 450  
    Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada   25   1 405 500  
Gouverneur général   1   551 154  
Industrie      
    Ministère   1   17 542 858  
    Agence spatiale canadienne   25   9 719 550  
    Tribunal de la concurrence   45   54 282  
    Commission du droit d'auteur   50   113 700  
    Conseil national de recherches du Canada   55   19 673 200  
    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   70   1 800 100
    Conseil de recherches en sciences humaines   80   980 800  
    Statistique Canada   95   32 768 992  
Justice      
    Ministère   1   12 953 141  
    Commission canadienne des droits de la personne   10   932 150  
    Tribunal canadien des droits de la personne   15   74 628  
    Commissaire à la magistrature fédérale   20   381 450  
    Commissaire à la magistrature fédérale   25   79 450  
    Service administratif des tribunaux judiciaires   30   1 684 018  
    Commissariat à l'information du Canada   40   327 460  
    Commissariat à la protection de la vie privée du Canada   45   723 000  
    Cour suprême du Canada   50   1 039 550  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Patrimoine canadien      
    Ministère   1   12 797 947  
    Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes   40   1 063 743  
    Bibliothèque et Archives du Canada   45   2 043 445  
    Commission des champs de bataille nationaux   55   343 359  
    Office national du film   60   3 656 200  
    Commission de la fonction publique   80   4 916 200  
    Commission des relations de travail dans la fonction publique   85   853 650  
    Tribunal de la dotation de la fonction publique   90   235 500  
    Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice   95   574 450  
Pêches et Océans   1   47 095 756  
Ressources humaines et Développement des compétences      
    Ministère   1   27 814 711  
    Conseil canadien des relations industrielles   10   533 400  
    Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs   20   87 850  
    Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail   25   186 969  
Ressources naturelles      
    Ministère   1   22 513 282  
    Commission canadienne de sûreté nucléaire   20   1 990 071  
    Administration du pipe-line du Nord   35   43 500  
Santé      
    Ministère   1   54 328 748  
    Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée   10   451 100  
    Instituts de recherche en santé du Canada   15   2 062 600  
    Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses   25   150 950  
    Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés   30   275 000  
    Agence de la santé publique du Canada   35   14 816 400  
Sécurité publique et Protection civile      
    Ministère   1   7 419 078  
    Service canadien du renseignement de sécurité   20   9 706 508  
    Service correctionnel   25   59 042 218  
    Commission nationale des libérations conditionnelles   35   1 875 690  
    Bureau de l'enquêteur correctionnel   40   34 426  
    Gendarmerie royale du Canada   45   118 966 265  
    Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada   60   39 500  
    Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada   65   184 155  



 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ministère ou organisme   Crédit   (dollars)  



Transports      
    Ministère   1   30 224 542  
    Office des transports du Canada   25   1 158 650  
    Bureau de l'infrastructure du Canada   50   1 793 908  
    Tribunal d'appel des transports du Canada   70   60 000  
Travaux publics et Services gouvernementaux   1   25 902 956  



Total des affectations     981 696 406  




 

 

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Crédit 23 - Besoins en matière de la rémunération                           500 000 000 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter ses exigences juridiques d'employeur, notamment les congés parentaux et les indemnités versées lors d'une cessation d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions d'emploi ou aux emplois à la fonction
publique. Les ministères peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice financier. Les exigences supplémentaires en matière de salaires sont habituellement définies vers la fin de chaque exercice, et aucune demande n'avait encore été présentée au Conseil du Trésor pour examen au moment de la préparation du présent budget supplémentaire des dépenses.

Les exigences supplémentaires en matière de rémunération sont habituellement définies vers la fin de chaque exercice, et aucune demande n'avait été présentée au Conseil du Trésor pour examen au moment de la préparation du présent budget supplémentaire des dépenses. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 23.

 


Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                  (en milliers de dollars)

Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe perpétré contre le vol 182 d'Air India et ressources nécessaires pour permettre aux ministères de mener l'enquête

(La Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India a été mise sur pied dans l'objectif précis d'évaluer les lacunes qui auraient pu marquer l'enquête et la réaction à l'incident, et à faire des recommandations visant à améliorer la réaction du gouvernement du Canada face à un acte de terrorisme et à des questions de sécurité nationale. Une partie des fonds servira à couvrir les coûts des opérations journalières de la Commission et à financer les frais juridiques et les honoraires des avocats attribuables au grand nombre de documents reçus par la Commission. Des fonds additionnels couvriront les coûts liés à l'examen et à l'analyse des documents, ainsi qu'au calendrier et à la détermination des témoins dans le cadre de la Commission d'enquête. Le fait qu'il s'agisse de matériel classifié 
alourdit sensiblement la charge de travail.) 

 
Affaires étrangères et Commerce international  

679  

Conseil privé   6 258  
Gendarmerie royale du Canada   1 373  
Justice   2 589  
Sécurité publique et Protection civile   94  
Service canadien du renseignement de sécurité   1 365  

            Total   12 358  


Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki,

Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin et ressources nécessaires pour permettre aux ministères de mener l'enquête

(Une partie des fonds servira à couvrir les coûts liés aux opérations journalières de la Commission d'enquête et financera les frais juridiques et les dépenses admissibles des familles et des parties à l'enquête. Des fonds additionnels couvriront les coûts liés à l'examen et à l'analyse des documents, ainsi qu'au calendrier et à la détermination des témoins dans le cadre de la Commission d'enquête. Le fait qu'il s'agisse de matériel classifié alourdit sensiblement la charge de travail.)

Affaires étrangères et Commerce international  

1 041  

Agence des services frontaliers du Canada   339  
Conseil privé   7 503  
Gendarmerie royale du Canada   3 733  
Justice   3 977  
Sécurité publique et Protection civile   253  
Service canadien du renseignement de sécurité   2 721  

            Total   19 567  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                     (en milliers de dollars)

Financement consacré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à des fins d'investissements dans des projets d'infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et rurales

(Ces fonds soutiendront divers projets d'infrastructure actuellement en cours, ainsi que de nouveaux projets comme l'amélioration d'autoroutes au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick; l'agrandissement du canal de dérivation de la rivière Rouge au Manitoba; la prestation d'un service sur large bande par satellite dans la région du Nunavik et l'amélioration de l'infrastructure des chemins de fer de courtes distances au Québec.)

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   80  
Agence de promotion économique du Canada atlantique   144  
Bureau de l'infrastructure du Canada   571 763  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   13  
Industrie   64  
Transports   1 748  

            Total   573 812  


Financement d'activités essentielles afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique

(Les fonds seront affectés aux activités de promotion visant une plus grande compréhension du contexte actuel à l'égard des ressources humaines et de l'intégration de la planification des ressources humaines dans les affaires ministérielles; ils permettront d'offrir des programmes de médiateurs partagés entre les ministères et des stratégies de perfectionnement professionnel; de soutenir les besoins en développement pour ce qui est des relations de travail et de la gestion des conflits; et d'accroître la capacité interne des ministères en matière de planification des ressources   humaines, de surveillance et de mesure du rendement, et de formation des gestionnaires et des spécialistes des   ressources humaines.)  

   
Affaires étrangères et Commerce international   413  
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada   2 829  
Agence de promotion économique du Canada atlantique   224  
Agence des services frontaliers du Canada   309  
Agence du revenu du Canada   205  
Agriculture et Agroalimentaire   2 075  
Bureau de l'infrastructure du Canada   38  
Citoyenneté et Immigration   541  
Commissaire à la magistrature fédérale   240  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada   136  
Conseil privé   135  
Défense nationale   1 851  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   197  
Environnement   608  
Industrie   2 775  
Justice   577  
Pêches et Océans   1 706  
Ressources humaines et Développement des compétences   908  
Ressources naturelles   607  




 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                                                   (en milliers de dollars)

Financement d'activités essentielles afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la

fonction publique - Suite    
Santé   358  
Secrétariat du Conseil du Trésor   474  
Sécurité publique et Protection civile   411  
Service administratif des tribunaux judiciaires   552  
Service correctionnel   278  
Statistique Canada   194  
Transports   2 158  
Travaux publics et Services gouvernementaux   211  

            Total   21 010  


Financement du Programme de remise écoAUTO qui incite les Canadiens à acheter des véhicules à haut rendement énergétique

(Ces fonds serviront à verser des paiements aux Canadiens qui sont admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme de remise écoAUTO. Le gouvernement a proposé dans le budget de 2007 une nouvelle remise axée sur le rendement énergétique jusqu'à concurrence de 2 000 $ par véhicule aux bénéficiaires admissibles qui, à compter du 20 mars 2007, achètent ou concluent un bail d'un an ou plus pour un véhicule neuf à haut rendement énergétique. Le Programme de remise écoAUTO est une composante de la Stratégie écoTransports du gouvernement appliquée dans le cadre du Programme de l'air pur.)

Ressources humaines et Développement des compétences   6 347  
Transports   109 699  

            Total   116 046  



Fonds à l'appui de l'initiative sur la santé des océans dans le cadre de la Stratégie nationale sur l'eau

(Ces fonds appuieront l'établissement de nouvelles aires marines protégées, l'accroissement de la lutte contre la pollution, le développement d'un réseau national des aires marines protégées, et la collaboration avec des partenaires étrangers au sujet de questions qui concernent les océans et les eaux transfrontalières.)

Affaires indiennes et du Nord canadien   100  
Agence Parcs Canada   627  
Environnement   1 285  
Pêches et Océans   3 449  
Transports   5 314  

            Total   10 775  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                              (en milliers de dollars)

Fonds à l'appui de la Loi fédérale sur la responsabilité en vue de l'évaluation quinquennale de tous les
programmes courants de subventions et de contributions


(La Loi fédérale sur la responsabilité a été promulguée en décembre 2006 et elle comporte de nouvelles mesures visant à renforcer la reddition de comptes et accroître la transparence ainsi que la surveillance des opérations gouvernementales. Dans le budget de 2006, le gouvernement a réservé 11,1 millions de dollars par année, pour 2007-2008 et les années suivantes, afin de soutenir la nouvelle exigence en matière d'évaluation. Les fonds inscrits au présent budget supplémentaire des dépenses renforceront la capacité de surveiller la mise en œuvre de cette exigence inscrite dans la loi en prévoyant les ressources nécessaires pour entreprendre et mener les évaluations requises.)

Affaires étrangères et Commerce international   272  
Affaires indiennes et du Nord canadien   544  
Agence canadienne d'évaluation environnementale   91  
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec   181  
Agence de promotion économique du Canada atlantique   181  
Agence de la santé publique du Canada   181  
Agence du revenu du Canada   91  
Agence Parcs Canada   91  
Agence spatiale canadienne   203  
Agriculture et Agroalimentaire   181  
Anciens combattants   454  
Bibliothèque et Archives du Canada   91  
Bureau de l'infrastructure du Canada   272  
Citoyenneté et Immigration   272  
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice   91  
Conseil de recherches en sciences humaines   272  
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   272  
Conseil national de recherches du Canada   203  
Défense nationale   181  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   181  
Environnement   181  
Finances   272  
Gendarmerie royale du Canada   181  
Industrie   272  
Instituts de recherche en santé du Canada   272  
Justice   181  
Patrimoine canadien   363  
Pêches et Océans   181  
Ressources humaines et Développement des compétences   405  
Ressources naturelles   181  
Santé   363  
Sécurité publique et Protection civile   181  
Service correctionnel   91  
Transports   181  
Travaux publics et Services gouvernementaux   91  

            Total   7 701  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                              (en milliers de dollars)

Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale

(Ces fonds sont destinés à des campagnes de publicité et des initiatives visant à fournir de l'information aux Canadiens sur divers programmes et services gouvernementaux liés au mieux-être des Autochtones, à l'amélioration de la qualité de vie des enfants, des familles et des aînés, à la sécurité publique, à la protection civile, à la sensibilisation à l'environnement et à l'amélioration des services frontaliers. Les fonds serviront aussi à évaluer un certain nombre de campagnes existantes et à déterminer l'efficacité de l'outil d'évaluation de campagne publicitaire actuellement utilisé par des ministères et des organismes.)

Affaires étrangères et Commerce international   300  
Affaires indiennes et du Nord canadien   600  
Agence canadienne d'inspection des aliments   2 500  
Agence de la santé publique du Canada   2 200  
Agence des services frontaliers du Canada   1 500  
Anciens combattants   700  
Citoyenneté et Immigration   2 365  
Défense nationale   10 000  
Environnement   8 085  
Finances   72  
Patrimoine canadien   1 700  
Ressources humaines et Développement des compétences   14 135  
Santé   5 100  
Sécurité publique et Protection civile   3 000  
Transports   1 250  
Travaux publics et Services gouvernementaux   75  

            Total   53 582  


Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites fédéraux contaminés

(Le Plan d'action des sites contaminés fédéraux vise à réduire et éventuellement à éliminer les responsabilités financières fédérales relatives aux sites contaminés. Les fonds obtenus grâce au présent budget supplémentaire des dépenses seront attribués aux sociétés d'État, aux ministères et aux organismes fédéraux afin de leur permettre de poursuivre l'évaluation, l'assainissement et la gestion des risques des sites contaminés.)

Affaires indiennes et du Nord canadien   12 510  
Agence des services frontaliers du Canada   130  
Agence Parcs Canada   1 921  
Agriculture et Agroalimentaire   1 224  
Commission de la capitale nationale   801  
Environnement   3 878  
Gendarmerie royale du Canada   5 034  
Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée   50  
Pêches et Océans   3 136  
Ressources naturelles   128  
Santé   608  
Transports   8 832  
Travaux publics et Services gouvernementaux   3 247  

            Total   41 499  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                       (en milliers de dollars)

Fonds pour accroître la viabilité et la rentabilité du secteur des fruits à chair tendre en éradiquant le virus de la sharka du prunier au Canada

(Ces fonds contribueront aux coûts liés au dépistage, aux mesures d'application des lois et aux mesures réglementaires, appuieront la recherche sur la détection et la transmission du virus de la sharka et permettront de compenser les producteurs commerciaux dont les arbres fruitiers ont été détruits par le virus.)

Agence canadienne d'inspection des aliments  

325  

Agriculture et Agroalimentaire   5 956  

            Total   6 281  


Fonds pour accroître les activités d'application de la loi dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue visant à réduire la disponibilité et la demande en drogues illicites  

(Ces fonds serviront à des initiatives visant à améliorer la surveillance des précurseurs chimiques, les capacités d'analyse à la frontière, la saisie et le démantèlement des trafics de drogues illicites ainsi qu'à la poursuite des   contrevenants, et à faire en sorte que les criminels n'aient pas accès aux produits de la criminalité.) 

 
Agence des services frontaliers du Canada   1 264  
Agence du revenu du Canada   660  
Gendarmerie royale du Canada   3 685  
Justice   480  
Santé   1 648  
Sécurité publique et Protection civile   168  
Travaux publics et Services gouvernementaux   170  

            Total   8 075  


Fonds pour augmenter le nombre de postes à la GRC et le nombre de procureurs fédéraux afin de mettre l'accent sur les priorités en matière d'application de la loi relatives à la drogue, à la corruption et à la sécurité à la frontière

(Ce financement servira à assumer les coûts liés au recrutement de personnel et à la conduite d'enquêtes complexes qui sont actuellement en retard à cause d'un manque de ressources. Il permettra également aux enquêteurs d'avoir à leur disposition les outils nécessaires à leurs recherches, notamment des services juridiques, des services de traduction, de comptabilité et d'experts en divers domaines; il servira en outre à payer les frais de déplacement, l'acquisition de renseignements et d'autres dépenses liées à des opérations secrètes menées pour protéger la sécurité des communautés; il servira finalement à payer les services juridiques en matière de poursuite à l'étape de l'enquête et à assurer le suivi des dossiers de la poursuite au stade judiciaire.)

Bureau du directeur des poursuites pénales  

5 147  

Gendarmerie royale du Canada   115 722  

            Total   120 869  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                                                              (en milliers de dollars)

Fonds pour donner suite à la décision de la Cour suprême dans le jugement R. c. Powley , afin d'appuyer les activités de recherche, les discussions multilatérales et le renforcement des capacités des organisations métisses

(Ces fonds appuieront la capacité qu'ont les groupes métis de s'engager avec des partenaires fédéraux et provinciaux et de soutenir la recherche, l'analyse juridique et l'élaboration de politiques concernant les droits autochtones des Métis. De plus, ces ressources serviront à fournir aux communautés métis des services de police sensibles à leur culture, à rapprocher les droits des Métis et ceux des Premières nations en ce qui concerne le parc national Wood Buffalo et à engager les groupes métis dans la collecte de renseignements sur les oiseaux migrateurs qui éclaireront l'élaboration de règlements.)

Agence Parcs Canada   1 096  
Environnement   940  
Gendarmerie royale du Canada   611  

            Total   2 647  


Fonds pour l'amélioration des services de prévention et des refuges pour les victimes de violence familiale (Programme pour la prévention de la violence familiale)

(Ces fonds constituent un appui à la construction de cinq nouveaux refuges sur les réserves afin de répondre à la demande actuelle. Les fonds serviront également à l'entretien des refuges existants et à l'amélioration des services pour détecter les cas de violence plus rapidement, offrir des services de protection à plus large échelle et permettre un suivi plus important.)

Affaires indiennes et du Nord canadien   8 950  
Société canadienne d'hypothèques et de logement   30  

            Total   8 980  



Fonds pour l'amélioration du rendement du système de réglementation utilisé dans le cas de grands projets de ressources naturelles qui doivent faire l'objet d'une étude exhaustive, d'un examen par un comité ou d'une évaluation intergouvernementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

(Ces fonds serviront à accroître la capacité des ministères chargés de la réglementation et à établir un bureau de gestion des grands projets qui sera responsable de la coordination des exigences réglementaires fédérales pour ce qui est des grands projets de ressources naturelles.)

Affaires indiennes et du Nord canadien   1 808  
Agence canadienne d'évaluation environnementale   2 986  
Environnement   2 254  
Pêches et Océans   5 935  
Ressources naturelles   3 616  
Transports   2 969  

            Total   19 568  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                                (en milliers de dollars)

Fonds pour l'organisation et la tenue du XII e Sommet de la Francophonie à Québec en 2008

(Ces fonds seront consacrés à la partie des coûts d'organisation du Sommet que doit assumer le gouvernement du Canada, y compris la mise sur pied d'un secrétariat du Sommet à Québec. Parmi ces coûts, mentionnons des frais de logement, la planification de la sécurité pendant la tenue du Sommet, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des régimes d'assurance-maladie requis aux termes des conventions internationales.)

Affaires étrangères et Commerce international  

5 667  

Gendarmerie royale du Canada   4 277  
Santé   182  

            Total   10 126  



Fonds pour la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie fédérale relative aux victimes et la mise sur pied du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

(Ces fonds couvriront les coûts de l'aide pour assister aux audiences, de l'aide aux victimes de contrevenants détenus dans des établissements fédéraux, et de l'aide aux Canadiens qui sont faits victimes à l'étranger. Ces fonds permettront aussi d'ajouter de nouvelles composantes au Fonds d'aide aux victimes afin d'accroître le soutien aux victimes et la participation au système de justice pénale, et d'élaborer et mettre en œuvre une enquête annuelle sur la condition de victime. L'un des principaux aspects de la stratégie consiste à créer le Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels pour que les victimes aient leur mot à dire en ce qui concerne le système correctionnel et le système de justice fédéral.)

Commission nationale des libérations conditionnelles  

450  

Justice   8 658  
Service correctionnel   2 819  

            Total   11 927  



Fonds pour la mise en œuvre de mesures de lutte antiparasitaire aux fins de l'évaluation et de l'homologation de pesticides à faible risque et pour accroître le recours à des évaluations des risques fondées sur des éléments probants

(Ces fonds seront consacrés à la méthodologie d'évaluation des risques de la réglementation sur les produits antiparasitaires fondée sur des données concrètes et ils aideront à combler l'écart technologique en accélérant l'évaluation et l'inscription de nouveaux pesticides à plus faible risque, de sorte que les agriculteurs canadiens puissent être concurrentiels sur les marchés étrangers. Les fonds serviront aussi à atténuer les entraves commerciales causées par la différence entre les normes concernant les résidus de pesticides au moyen de l'harmonisation et de la coopération internationale.)

Agriculture et Agroalimentaire  

474  

Santé   3 383  

            Total   3 857  



 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                                          (en milliers de dollars)

Fonds pour la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement de la Stratégie nationale antidrogue qui sont axés sur des initiatives en matière d'éducation, de commercialisation et de traitement

(Ces fonds permettront à Santé Canada de participer aux mesures indiquées dans le Plan d'action sur l'application de la loi ainsi que d'apporter des modifications législatives concernant les pénalités minimales obligatoires, qui sont aussi des composantes clés de la Stratégie. Une partie du financement des Plans de prévention et de traitement appuiera une campagne de sensibilisation axée sur des activités de prévention liées à l'utilisation de substances intoxicantes et à la toxicomanie; un programme de traitement des toxicomanes; et l'amélioration des services de traitement pour les populations inuites et des Premières nations. De plus, ces fonds serviront à appuyer un nouveau programme de recherche axé sur des démarches et des modèles de traitement des toxicomanes visant à remédier à la toxicomanie. Ces ressources serviront aussi à la mise en œuvre de la stratégie antidrogue du Programme de la justice pour les jeunes, qui vise à réhabiliter les jeunes ayant des problèmes avec la justice. Ces fonds permettront aussi à la Gendarmerie royale du Canada d'accroître la capacité qu'ont les agents de renvoyer les jeunes ayant des problèmes de toxicomanie en   évaluation et en traitement afin de faciliter leur réinsertion dans la communauté.)  

Instituts de recherche en santé du Canada   100  
Justice   548  
Santé   10 479  

            Total   11 127  



Fonds pour la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer le système de réglementation du Canada et à mettre sur pied un centre d'expertise en réglementation au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor

(Ces fonds serviront à accroître la capacité qu'a le Secrétariat du Conseil du Trésor de s'assurer que les engagements et les orientations sont conformes à ce qui est inscrit dans la Directive; à établir au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor un centre d'expertise en réglementation chargé de fournir aux ministères et aux organismes des connaissances et de l'aide dans des domaines comme l'analyse coûts-avantages et la mesure du rendement; et fournir des ressources aux ministères et aux organismes de manière à accroître leur capacité de coordonner la mise en œuvre de la Directive du Cabinet.)

Affaires indiennes et du Nord canadien  

59  

Agence canadienne d'évaluation environnementale   59  
Agence canadienne d'inspection des aliments   59  
Agence des services frontaliers du Canada   59  
Agence du revenu du Canada   59  
Agence Parcs Canada   60  
Agriculture et Agroalimentaire   60  
Défense nationale   59  
Environnement   59  
Industrie   59  
Justice   59  
Pêches et Océans   53  
Ressources humaines et Développement des compétences   59  
Santé   119  
Secrétariat du Conseil du Trésor   2 408  
Transports   113  

            Total   3 403  


 

 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                                      (en milliers de dollars)

Fonds pour la mise en œuvre et la gestion de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis de 2006

(Ces fonds se rapportent à la mise en œuvre de l'accord de 2006 entre le Canada et les États-Unis régissant l'exportation du bois d'œuvre résineux canadien aux États-Unis. Ils serviront à couvrir les coûts liés à l'administration et à la mise en œuvre de l'Accord [Affaires étrangères et Commerce international], ceux liés à l'application, à la perception et à la gestion des nouveaux frais d'exportation qui toucheront le bois d'œuvre résineux canadien exporté aux États-Unis [Agence du revenu du Canada] ainsi que ceux nécessaire à la prestation de services juridiques [Justice].) 

Affaires étrangères et Commerce international   12 937  
Agence du revenu du Canada   15 231  
Justice   171  

            Total   28 339  



Fonds pour la mise sur pied d'équipes intégrées de la police de la contrefaçon dans le cadre de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon

(Ces fonds serviront à créer des équipes intégrées de la police de la contrefaçon incluant des coordonnateurs régionaux dans des endroits stratégiques partout au Canada. Les fonds seront investis dans des initiatives d'application des lois relatives à la production ou à la distribution de masse de devises contrefaites; dans des initiatives de prévention au moyen de l'élaboration et de la prestation de séminaires de sensibilisation et d'éducation publique; et dans des initiatives de poursuite en justice au moyen de l'élaboration et de la distribution d'une trousse de poursuite de l'État relativement à des infractions de fausse monnaie sur les plans régional et national.)

Gendarmerie royale du Canada   4 522  
Sécurité publique et Protection civile   112  

            Total   4 634  



Fonds pour la participation du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la corruption

(Ces fonds permettront de composer avec la corruption au pays et de répondre aux demandes d'aide étrangère au titre de la lutte anticorruption. Ces fonds permettront aussi à la Gendarmerie royale du Canada, à Justice et à Affaires étrangères et Commerce international de satisfaire à des exigences additionnelles découlant de l'intensification des activités internationales liées à la Convention, comme l'augmentation des demandes mutuelles d'extradition et d'aide juridique, l'exigence de pleine participation aux mécanismes de surveillance et de suivi précisés dans la Convention, et des activités incluant la prestation d'une aide technique et d'une formation à des pays en développement.)

Affaires étrangères et Commerce international   730  
Gendarmerie royale du Canada   2 846  
Justice   884  

            Total   4 460  



 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                (en milliers de dollars)

Fonds pour la prestation de services d'information sur les règlements, les programmes et les mesures de soutien du gouvernement à l'intention des petites entreprises et des entrepreneurs

(Ces fonds permettront de satisfaire aux exigences opérationnelles d'Entreprises Canada. Par l'entremise d'Entreprises Canada, Industrie et les organismes de développement régional fourniront aux petites entreprises et aux entrepreneurs des renseignements à jour et exacts au sujet des entreprises, y compris des renvois à des programmes, services et   règlements gouvernementaux.)  

 
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 820  
Agence de promotion économique du Canada atlantique   2 341  
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien   3 702  
Industrie   5 936  

            Total   13 799  



Fonds pour la réalisation de projets liés au développement et à l'application de la biotechnologie (Stratégie canadienne en matière de biotechnologie)

(Ces fonds serviront à mettre fin à la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie, y compris la transition de certaines fonctions vers d'autres programmes, dans les ministères qui s'imposent, afin d'assurer la continuité de la surveillance en matière de réglementation de la biotechnologie.)

Agriculture et Agroalimentaire   100  
Industrie   511  
Santé   650  
Statistique Canada   400  

            Total   1 661  



Fonds pour le Programme d'expositions et le Programme d'expositions rurales du gouvernement du Canada

(Ces fonds serviront à poursuivre les activités du Programme des expositions du gouvernement du Canada, qui est utilisé dans le cadre de grands événements comme le Stampede de Calgary, le Festival des lumières de Charlottetown et les Grands voiliers à Halifax; ainsi que les activités du programme de rayonnement du gouvernement du Canada destiné aux Canadiens qui vivent dans des régions rurales et éloignées.)

Agriculture et Agroalimentaire   500  
Travaux publics et Services gouvernementaux   4 471  

            Total   4 971  



Fonds pour les activités juridiques et la compensation de dettes fiscales, ce qui comprend le service Conseils juridiques et litiges-recouvrements

(Ces fonds soutiendront les activités de perception dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, comme les services juridiques, les recouvrements de comptes de caractère contentieux et la déduction de remboursements d'impôt sur le revenu des particuliers de dettes étudiantes. Ressources humaines et Développement des compétences utilisera ces fonds au titre de ses services comptables.)

Agence du revenu du Canada   4 606  
Ressources humaines et Développement des compétences   1 017  

            Total   5 623  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                        (en milliers de dollars)

Fonds pour les initiatives législatives, stratégiques et opérationnelles découlant du budget fédéral de 2007, telles que la Prestation fiscale pour le revenu gagné, le nouveau Crédit d'impôt pour enfants, les mesures ayant trait aux plans d'épargne et l'amélioration des activités de vérification et d'application de la loi

(Ces fonds serviront à mettre en œuvre des mesures de vérification et d'application de la loi améliorées qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2007. En particulier, le financement accordé à l'Agence du revenu du Canada appuiera un éventail d'activités comme le traitement des demandes, la vérification des demandes de remboursement, les modifications apportées aux systèmes de traitement et les demandes de renseignements au téléphone. Le financement accordé à Travaux publics et Services gouvernementaux soutiendra l'émission, le rapprochement et le remboursement des paiements de la nouvelle prestation fiscale pour le revenu gagné (chèques et virements automatiques).)

Agence du revenu du Canada  

45 228  

Travaux publics et Services gouvernementaux   36  

            Total   45 264  



Fonds pour mettre en branle et soutenir les activités du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers visant à permettre aux personnes ayant reçu une formation ou une instruction à l'étranger de recevoir des renseignements en vue de mettre à profit leurs compétences et leurs titres sur le marché du travail canadien

(Ces fonds permettront d'aider des personnes ayant reçu une formation et une instruction à l'étranger à bénéficier des services de référence dont ils ont besoin pour trouver un emploi qui correspond à leurs compétences et à leur expérience, et de mieux satisfaire aux besoins du marché du travail. Ces services aideront ces personnes à déterminer l'organisme de réglementation et d'évaluation de leur profession, et à évaluer les conditions du marché du travail.)

Citoyenneté et Immigration  

2 219  

Ressources humaines et Développement des compétences   4 194  

            Total   6 413  


Fonds pour permettre aux employeurs de composer avec les pénuries actuelles de travailleurs compétents et pour améliorer l'intégrité du système de permis de travail en apportant des améliorations au Programme des travailleurs étrangers temporaires

(Ces fonds seront affectés à une série de programmes qui sont conçus pour réduire les retards de traitement, réagir plus efficacement aux pénuries régionales de main-d'œuvre et de compétences, et renforcer la surveillance et l'observation. Ces nouvelles mesures feront en sorte que le processus d'embauche de travailleurs étrangers qualifiés par de petites et grandes entreprises soit plus efficace et efficient pour les employeurs.)

Citoyenneté et Immigration  

4 588  

Ressources humaines et Développement des compétences   15 907  

            Total   20 495  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                         (en milliers de dollars)

Fonds pour préparer la participation du Canada à l'Année polaire internationale 2007-2008, un programme international de recherche à grande échelle en Arctique et en Antarctique

(Ces fonds soutiendront un programme de deux ans exécuté conjointement avec plus de 60 pays de partout dans le monde qui sera suivi de trois ans de travaux visant à satisfaire aux exigences en matière de gestion de données, de rayonnement et de production de résultats de recherche. Le financement offrira aussi un soutien à la formation, à la participation communautaire et à l'organisation matérielle de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection civile de manière à tenir compte de l'augmentation du nombre de chercheurs canadiens et étrangers dans le Nord.)

Affaires indiennes et du Nord canadien  

15 743  

Agence canadienne d'inspection des aliments   182  
Agence de la santé publique du Canada   350  
Agence Parcs Canada   571  
Agriculture et Agroalimentaire   41  
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   12 088  
Environnement   4 323  
Instituts de recherche en santé du Canada   3 838  
Musée canadien des civilisations   263  
Pêches et Océans   10 508  
Ressources naturelles   974  
Santé   47  

            Total   48 928  


Fonds pour respecter les obligations énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

(Le 1 er décembre 2006, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Société Makivik, une organisation qui représente les Inuits du Nunavik, ont signé l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. L'accord couvre les îles extracôtières qui n'étaient pas visées dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, et il règle une autre revendication à l'égard d'un territoire du Labrador. Les principaux éléments de financement de l'accord englobent des paiements de transfert, des droits de propriété de terrains, des droits   d'exploitation du sol et du sous-sol, ainsi que divers coûts liés à la mise en œuvre des obligations prévues dans   l'accord.)  

Affaires indiennes et du Nord canadien   24 894  
Agence Parcs Canada   325  
Environnement   189  
Musée canadien des civilisations   62  
Pêches et Océans   1 965  
Ressources naturelles   250  

            Total   27 685  


 

 

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État                                        (en milliers de dollars)

Fonds relatif au transfert au gouvernement fédéral des responsabilités de la Colombie-Britannique en matière d'administration des libérations conditionnelles

(Ces fonds permettront à la Commission nationale des libérations conditionnelles et à Service correctionnel de gérer l'augmentation de la charge de travail associée au transfert de responsabilité du processus décisionnel en matière de libération conditionnelle dans le cas des contrevenants en Colombie-Britannique.)

Commission nationale des libérations conditionnelles   1 500  
Service correctionnel   6 012  

            Total   7 512  



Initiatives liées à la sécurité publique

(Ces fonds contribueront aux diverses initiatives qui soutiennent trois grands intérêts en matière de sécurité nationale : protéger le Canada et les Canadiens au pays et à l'étranger; veiller à ce que le Canada ne soit pas une source de menaces pour nos alliés et contribuer à la sécurité internationale. En particulier, ces fonds permettront à la Gendarmerie royale du Canada d'achever l'informatisation des dépôts de casiers judiciaires et d'empreintes dactyloscopiques du Canada. Ils permettront à Sécurité publique et Protection civile de renforcer sa capacité de gestion des urgences en ce qui a trait aux opérations, aux exercices et à la formation, et ils contribueront à l'accroissement de la sécurité du système de transport urbain. Des fonds seront aussi fournis à un certain nombre de ministères et d'organismes aux fins de l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire, qui concerne les initiatives de recherche et de développement visant à faire obstacle aux menaces auxquelles les Canadiens sont confrontés.)

Agence canadienne d'inspection des aliments   255  
Agence de la santé publique du Canada   432  
Agence des services frontaliers du Canada   5  
Agriculture et Agroalimentaire   42  
Gendarmerie royale du Canada   22 380  
Industrie   694  
Justice   426  
Ressources naturelles   280  
Santé   825  
Sécurité publique et Protection civile   23 010  

            Total   48 349  


GRAND TOTAL   1 331 343  

 

 

Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les ministères demandent souvent de transférer des fonds entre des organismes à diverses fins. Le tableau présente un résumé de ces transactions. Des montants positifs indiquent les fonds reçus par des organismes, tandis que des montants négatifs désignent des réductions pour les organismes qui transfèrent des fonds.

Le tableau ci-dessous indique les transferts qui apparaissent dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Ministère / Organisme  

  Crédit   Dollars    

Fonds consacrés à la création du Commissariat à l'intégrité du secteur public  

Commissariat à l'intégrité du secteur public   Crédit  27 (Dépenses du Programme)   1 425 420  
Agence de gestion des ressources humaines   Crédit  35 (Dépenses du Programme)   (1 425 420)  
de la fonction publique du Canada          

 

Pour appuyer l'élaboration de l'Atlas mondial des ressources en déficience intellectuelle

Ressources humaines et Développement des   Crédit  5 (Subventions et contributions)   100 000  
compétences          
Agence de la santé publique du Canada   Crédit  40 (Subventions et contributions)   (100 000)  

Pour accroître la connectabilité au Système national intégré d'information interorganismes 

Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

424 750  
Commission nationale des libérations   Crédit  35 (Dépenses du Programme)   272 200  
conditionnelles          
Service canadien du renseignement de   Crédit  20 (Dépenses du Programme)   180 500  
sécurité          
Affaires étrangères et Commerce   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   156 164  
international          
Sécurité publique et Protection civile   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (1 033 614)  

 

Pour appuyer l'étude Les maux qui affligent nos infirmières de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

Agence de la santé publique du Canada   Crédit  40 (Subventions et contributions)  

55 000  

Santé   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   (55 000)  

Pour appuyer la fusion du Conseil des langues du Canada et de l'Association canadienne des écoles de langues privées dans le but d'établir des normes d'accréditation uniques
Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  10 (Subventions et contributions)  

50 000  

international        
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(50 000)  

Pour appuyer la participation des Autochtones dans les activités associées aux espèces aquatiques en péril dans le  cadre de la Loi sur les espèces en péril

Pêches et Océans  

Crédit 10 (Subventions et contributions)  

722 592  
Environnement  

Crédit  10  (Subventions et contributions)  

(722 592)  

Pour appuyer la restauration écologique du parc Point Pleasant à Halifax (Nouvelle-Écosse)

Environnement  

Crédit  10  (Subventions et contributions)  

750 000  
Agence Parcs Canada  

Crédit  25  (Dépenses du Programme)  

(250 000)  
Ressources naturelles  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(500 000)  

Pour appuyer le festival de théâtre biennal à l'intention des compagnies de théâtre francophones professionnelles dans les régions minoritaires au Canada et sur la scène internationale (Festival Zone   Théâtrale) 

         
Société du Centre national des Arts  

Crédit  50  (Paiements à la Société du Centre  

150 000  
 

national des Arts)  

 
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(150 000)  

Pour appuyer le Réseau de recherche sur la gestion des océans afin de renforcer les liens entre les chercheurs des domaines des sciences sociales et humaines, des sciences naturelles et du génie qui ont trait à la gestion des océans et les universités et autres secteurs et institutions

Conseil de recherches en sciences humaines  

Crédit  80  (Dépenses de fonctionnement)  

14 353  
 

Crédit  85  (Subventions)  

250 000  
Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

(264 353)  

Pour appuyer les célébrations du 100 e anniversaire de la création de la Commission des champs de bataille   nationaux et du parc des Champs-de-bataille situé dans la ville de Québec 

Commission des champs de bataille   Crédit  55  (Dépenses du Programme)   325 000  
nationaux            
Patrimoine canadien   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (325 000)  

  Pour appuyer les chaires de recherche du Canada au Collège militaire royal du Canada  

Défense nationale   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   402 500  
Conseil de recherches en sciences humaines   Crédit  85  (Subventions)   (70 000)  
Conseil de recherches en sciences naturelles   Crédit  75  (Subventions)   (332 500)  
et en génie            

Pour appuyer une collaboration multilatérale en matière de théâtre francophone et assurer la participation du Canada aux réunions de la Commission internationale du théâtre francophone

Conseil des Arts du Canada  

Crédit  10 (Paiements au Conseil des Arts du  

230 000  
 

Canada)  

 
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(230 000)  

Pour appuyer une initiative conjointe liée aux sciences de la vie et aux sciences physiques  

Agence spatiale canadienne  

Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement)  

150 000  
Agence de promotion économique du  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(150 000)  
Canada atlantique        

Pour couvrir les coûts indirects de la recherche financée par le gouvernement fédéral au Collège militaire royal du Canada

Défense nationale  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

768 685  
Conseil de recherches en sciences humaines  

Crédit  85 (Subventions)  

(768 685)  

Pour des contributions dans le domaine des relations avec les universités relativement à un programme de   bourses d'études en Amérique latine et dans les Caraïbes  

Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  10 (Subventions et contributions)  

750 000  
international          
Agence canadienne de développement  

Crédit  25 (Subventions et contributions)  

(750 000)  
international          

 

Pour des coûts de fonctionnement et coûts en capital supplémentaires dans des missions à l'étranger

Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

1 103 800  
international  

Crédit  5 (Dépenses en capital)  

606 600  
Service canadien du renseignement de  

Crédit  20 (Dépenses du Programme)  

(1 710 400)  
sécurité          

Pour des investissements dans des initiatives de coordination des opérations de recherche et de sauvetage   partout au Canada 

Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

743 928  
Gendarmerie royale du Canada  

Crédit  45 (Dépenses de fonctionnement)  

187 571  
Défense nationale  

Crédit  5 (Dépenses en capital)  

(931 499)  

 

Pour des modifications aux accords financiers de transfert de l'autonomie gouvernementale avec 10 Premières nations du Yukon

Affaires indiennes et du Nord canadien   Crédit  10 (Subventions et contributions)   488 387  
Santé   Crédit  5 (Subventions et contributions)   (488 387)  

Pour des rajustements salariaux au sein du Ministère  

Agence canadienne d'évaluation  

Crédit  15 (Dépenses du Programme)  

37 200  
environnementale        
Environnement  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(37 200)  


Pour financer des services de santé et des recherches sur la santé de la population portant sur la surveillance du diabète

Instituts de recherche en santé du Canada  

Crédit  20  (Subventions)  

349 999  
Agence de la santé publique du Canada  

Crédit  40  (Subventions et contributions)  

(149 999)  
Santé  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(200 000)  

Pour financer la recherche sur la grippe afin de renforcer la capacité du Canada de faire face à une pandémie de grippe
Instituts de recherche en santé du Canada  

Crédit  20  (Subventions)  

350 000  
Agence de la santé publique du Canada  

Crédit  40  (Subventions et contributions)  

(350 000)  

Pour fournir le financement et l'appui à des subventions et des prix par l'entremise du concours ouvert de subventions

Instituts de recherche en santé du Canada  

Crédit  20 (Subventions)  

291 000  
Santé  

Crédit  5  (Subventions et contributions)  

(291 000)  
 

Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger  

Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

12 859 220  
international  

Crédit  5  (Dépenses en capital)  

5 208 100  
Travaux publics et Services  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(49 700)  
gouvernementaux            
Ressources naturelles  

Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)  

(83 000)  
Gendarmerie royale du Canada  

Crédit  45 (Dépenses de fonctionnement)  

(119 000)  
Agence du revenu du Canada  

Crédit  1  (Dépenses  du Programme)  

(230 500)  
Agriculture et Agroalimentaire  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(243 500)  
Sécurité publique et Protection civile  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(251 500)  
Santé  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(267 840)  

 

Secrétariat du Conseil du Trésor   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (271 600)  
Anciens combattants   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (301 000)  
Justice   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (366 700)  
Agence canadienne d'inspection des   Crédit  30 (Dépenses de fonctionnement et   (434 000)  
aliments   contributions)    
Patrimoine canadien   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (671 400)  
Agence des services frontaliers du Canada   Crédit  10 (Dépenses de fonctionnement)   (753 900)  
Défense nationale   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (1 150 280)  
Agence canadienne de développement   Crédit  25 (Subventions et contributions)   (4 477 400)  
international          
Citoyenneté et Immigration  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

(8 396 000)  
 

Pour gérer la prestation de services en matière d'installations et de biens immobiliers  

Agence du revenu du Canada   Crédit  1  (Dépenses du Programme)   257 146 488  
Travaux publics et Services   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (257 146 488)  
gouvernementaux          

Pour l'agrandissement et la modernisation du Musée de la Gaspésie 

Patrimoine canadien   Crédit  5  (Subventions et contributions)   800 000  
Agence de développement économique du   Crédit  5  (Subventions et contributions)   (800 000)  
Canada pour les régions du Québec          


Pour l'augmentation de la charge de travail en raison de la mise en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Tribunal d'appel des transports du Canada   Crédit  70  (Dépenses  du Programme)   199 250  
Transports   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   (199 250)  

Pour la conception et la construction de l'installation de confinement, de niveau de biosécurité 3, de l'International Vaccine Centre (InterVac) de Saskatoon  

Diversification de l'économie de l'Ouest   Crédit  5 (Subventions et contributions)   5 000 000  
canadien            
Agence canadienne d'inspection des   Crédit  30  (Dépenses  de fonctionnement et   (2 000 000)  
aliments   contributions)      
Agence de la santé publique du Canada   Crédit  35  (Dépenses  de fonctionnement)   (3 000 000)  

Pour la création du Musée du portrait du Canada  

Bibliothèque et Archives du Canada   Crédit 45 (Dépenses du Programme)   23 162 000  
Travaux publics et Services    Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (691 000)  
gouvernementaux   Crédit 5  (Dépenses en capital)   (22 471 000)  

Pour la mise à jour du document Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments - Canada

Conseil national de recherches du Canada   Crédit 55 (Dépenses de fonctionnement)   649 515  
Ressources naturelles   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (649 515)  

Pour la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement de la Stratégie nationale antidrogue qui sont axés sur des initiatives en matière d'éducation, de commercialisation et de traitement

Justice   Crédit1 (Dépenses  de fonctionnement)   547 509  
Santé   Crédit1  (Dépenses de fonctionnement)   (547 509)  
 

Pour la mise en œuvre et la gestion de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada - États-Unis de 2006

Agence du revenu du Canada   Crédit  1  (Dépenses  du Programme)   171 000  
Justice   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (171 000)  

Pour la participation de la jeunesse Autochtone à un programme de formation visant à inciter des carrières dans les services d'application de la loi
Gendarmerie royale du Canada   Crédit   45 (Dépenses de fonctionnement)   200 000  
Sécurité publique et Protection civile  

 Crédit 5 (Subventions et contributions)  

(200 000)  

Pour la planification initiale des services de police et de la sécurité des Jeux olympiques d'hiver et paralympiques de 2010  

Sécurité publique et Protection civile  

 Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

200 000  
Agence de la santé publique du Canada  

 Crédit 35 (Dépenses de fonctionnement)  

50 000  
Gendarmerie royale du Canada  

 Crédit 45 (Dépenses de fonctionnement)  

(250 000)  
     

Pour la recherche sur l'élaboration de politiques relativement à la participation sportive 

Conseil de recherches en sciences humaines  

Crédit 80 (Dépenses de fonctionnement)  

10 000  
 

Crédit 85 (Subventions)  

671 938  
Patrimoine canadien  

Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)  

(10 000)  
 

Crédit  5  (Subventions et contributions)  

(671 938)  

  Pour la restauration du Parc Stanley, un lieu historique national à Vancouver (Colombie-Britannique)

Environnement  

Crédit   10 (Subventions et contributions)  

1 000 000  
Ressources naturelles  

 Crédit 10 (Subventions et contributions)  

(1 000 000)  

Pour la stratégie sur l'éducation du public et l'engagement des citoyens  

Service correctionnel  

Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement,  

260 000  
 

subventions et contributions)  

 
Sécurité publique et Protection civile  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(260 000)  

 

Pour le changement sur le plan des responsabilités aux installations portuaires de Harbour Breton,   Terre-Neuve  

Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

500 000  
Transports  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(500 000)  

Pour le coût de l'enquête indépendante afférente aux plans de retraite et d'assurances de la Gendarmerie royale du Canada

Sécurité publique et Protection civile  

 Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

1 882 651  
Gendarmerie royale du Canada  

 Crédit 45 (Dépenses de fonctionnement)  

(1 882 651)  

Pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle (Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle)
Téléfilm Canada  

Crédit  105 (Paiements à Téléfilm Canada  

 550 000  
 

devant servir aux fins prévues par la Loi sur  

   
 

Téléfilm Canada )  

   
Agriculture et Agroalimentaire  

 Crédit 10 (Subventions et contributions)  

  400 000  
Société du Centre national des Arts  

 Crédit 50 (Paiements à la Société du Centre  

 192 640  
 

national des Arts)  

   
Industrie  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(15 323)  
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(1 157 963)  

Pour le financement des contributions représentant la participation du Canada à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Affaires étrangères et Commerce  international  

 Crédit 10 (Subventions et contributions)  

109 000  
Affaires indiennes et du Nord canadien  

 Crédit 10 (Subventions et contributions)  

(25  000)  
Environnement  

 Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

(42  000)  
Santé  

 Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

(42  000)  
 

Pour le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique ayant trait à des investissements dans des projets d'infrastructures publiques pour améliorer la qualité de vie à la fois dans les communautés urbaines et rurales

Transports  

 Crédit 1(Dépenses   de fonctionnement)  

580102  
Agence de promotion économique du  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

57000  
Canada atlantique       
Industrie  

 Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

34 343  
Bureau de l'infrastructure du Canada  

 Crédit 55 (Contributions)  

(671 445)  

Pour le Fonds d'infrastructure des Premières nations afin d'améliorer la qualité de vie et l'environnement des membres des Premières nations

Affaires indiennes et du Nord canadien  

Crédit  10  (Subventions et contributions)  

7 506 000  

Bureau de l'infrastructure du Canada  

Crédit  55  (Contributions)  

(7 506 000)  
 

Pour le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde afin que le Canada continue d'apporter son soutien aux opérations de paix de l'Union africaine au Darfour

Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  10  (Subventions et contributions)  

11 867 339  

international          
Agence canadienne de développement  

Crédit  25  (Subventions et contributions)  

(11 867 339)  

international          

Pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière

Agence des services frontaliers du Canada  

Crédit  15  (Dépenses en capital)  

15 000 000  

Transports  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

141 067  
Bureau de l'infrastructure du Canada  

Crédit  55  (Contributions)  

(15 141 067)  

Pour le groupe de travail établi afin de donner des conseils sur le renforcement de la responsabilisation et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada

Sécurité publique et Protection civile  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

1 500 000  

Gendarmerie royale du Canada  

Crédit  45 (Dépenses de fonctionnement)  

(1 500 000)  


Pour le Programme d'apprentissage mixte, une initiative unique à l'appui de l'objectif du gouvernement qui vise à établir de meilleures relations avec les agents négociateurs
Agence de gestion des ressources humaines  

Crédit  35  (Dépenses du Programme)  

448 000  

de la fonction publique du Canada          
Secrétariat du Conseil du Trésor  

Crédit  20  (Assurances de la fonction publique)  

(448 000)  


 

Pour le programme de diversité de la musique canadienne qui est un volet du Fonds de la musique du Canada

Conseil des Arts du Canada  

Crédit  10 (Paiements au Conseil des Arts du  

250 000  

 

Canada)  

 
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions)  

(250 000)  

Pour le projet de l'Institut pour la connectivité dans les Amériques qui favorise l'utilisation équitable des technologies de l'information et des communications en vue d'améliorer la gouvernance démocratique et de promouvoir le développement socio-économique dans la région des Amériques

Centre de recherches pour le développement  

Crédit  45 (Versements au Centre de recherches  

2 000 000  
international  

pour le développement international)  

 
Agence canadienne de développement  

Crédit  25 (Subventions et contributions)  

(2 000 000)  
international        
 

Pour le projet Radarsat-2

Industrie  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

3 000 000  
Agence spatiale canadienne  

Crédit 30 (Dépenses en capital)  

(3 000 000)  

Pour le rajustement des coûts à l'égard du programme de l'Aviation  

Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

351 590  
Transports  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(351 590)  

Pour le remboursement lié aux besoins de locaux  

Ressources naturelles  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

262 679  
Travaux publics et Services  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(262 679)  
gouvernementaux        

Pour le transfert des services de technologie de l'information  

Service correctionnel  

Crédit  25 (Dépenses de fonctionnement,  

2 600 000  
 

subventions et contributions)  

 
Commission nationale des libérations  

Crédit  35 (Dépenses du Programme)  

(2 600 000)  
conditionnelles        

Pour les besoins en matière de services juridiques liés à la gestion et au versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants destinée aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants

Agence du revenu du Canada  

Crédit  1  (Dépenses  du Programme)  

183 000  

Justice  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(183 000)  

Pour les besoins en matière de services juridiques liés à la mise en œuvre d'une initiative nationale visant à   régler le problème de l'évitement fiscal interprovincial des sociétés  

Agence du revenu du Canada  

Crédit  1  (Dépenses  du Programme)  

223 000  
Justice  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(223 000)  


Pour les besoins en matière de services juridiques liés aux initiatives législatives et stratégiques annoncées dans le Budget fédéral de 2006

Agence du revenu du Canada  

Crédit  1  (Dépenses  du Programme)  

  196 000  
Justice  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(196 000)  
 

Pour les coûts de fonctionnement liés à la stratégie de gouvernance internationale des pêches et des océans  

Affaires étrangères et Commerce  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

  275 000  
international              
Pêches et Océans  

Crédit 1 (Dépenses  de fonctionnement)  

(275 000)  

 

Pour des initiatives liées à la sécurité publique  

Gendarmerie royale du Canada  

Crédit  45 (Dépenses de fonctionnement)  

  1 500 000  
Santé  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

  825 000  
Industrie  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

  694 000  
Agence de la santé publique du Canada  

Crédit  35 (Dépenses de fonctionnement)  

  432 000  
Justice  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

  426 000  
Ressources naturelles  

Crédit  5  (Dépenses  en capital)  

  280 000  
Agence canadienne d'inspection des  

Crédit  30 (Dépenses de fonctionnement et  

255  000  
aliments  

contributions)  

     
Agriculture et Agroalimentaire  

Crédit  5  (Dépenses  en capital)  

  42 000  
Agence des services frontaliers du Canada  

Crédit  10 (Dépenses de fonctionnement)  

5 000  
Transports  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(431 000)  
Défense nationale  

Crédit  5  (Dépenses  en capital)  

(1 834 000)  
Sécurité publique et Protection civile  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(2 194 000)  

 

Pour les programmes de publicité gouvernementale  

Finances   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   72 000  
Ressources humaines et Développement des   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (72 000)  
compétences          

Pour les Services de police communautaire des Premières nations  

Gendarmerie royale de Canada   Crédit  45 (Dépenses de fonctionnement)   31 000 000  
Sécurité publique et Protection civile   Crédit  5  (Subventions et contributions)   (31 000 000)  

 

Pour mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri  

Travaux publics et Services   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   3 000 000  
gouvernementaux          
Ressources humaines et    Crédit  5  (Subventions et contributions)   (3 000 000)  
Développement des compétences        

Pour partager des dépenses liées à des rapports statistiques sur les arts au Canada

Patrimoine Canadien   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   23 673  
Conseil des Arts du Canada   Crédit  10 (Paiements au Conseil des Arts du   (23 673)  
  Canada)      

 

Pour permettre aux organismes autochtones de développer une relation plus étroite et simplifiée avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne le financement de base

Affaires indiennes et    Crédit  10 (Subventions et contributions)  

1 920 615

 du Nord canadien Crédit  20 (Bureau de l'Interlocuteur fédéral   242 105 
  auprès des Métis et des Indiens non inscrits -    
  Dépenses de fonctionnement)    
  Crédit  25 (Bureau de l'Interlocuteur fédéral  

4 934 750

  auprès des Métis et des Indiens non inscrits -    
  Contributions)    
Patrimoine canadien   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   (242 105)  
  Crédit  5 (Subventions et contributions)   (6 855 365)  

Pour préparer la participation du Canada à l'Année polaire internationale 2007-2008, un programme   international de recherche à grande échelle en Arctique et en Antarctique  
Conseil de recherches en sciences 

Crédit  75 (Subventions)  

46 656  
naturelles  et en génie        
Santé  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(46 656)  


Pour promouvoir la participation active de jeunes leaders canadiens dans l'ensemble du pays (Action Canada)

Patrimoine canadien  

Crédit  5  (Subventions et contributions)  

200 000  

Industrie  

Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)  

(200 000)  
 

Pour s'assurer que les politiques, les programmes et les services du gouvernement fédéral, nouveaux ou   existants, tiennent compte des priorités et des besoins des collectivités ethnoculturelles (Initiative des institutions inclusives)  

Service correctionnel  

Crédit  25 (Dépenses de fonctionnement,  

100 000  
 

subventions et contributions)  

   
Patrimoine canadien  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(100 000)  

 

Pour sensibiliser le public et promouvoir la participation de la communauté aux activités de la Journée nationale des Autochtones

Patrimoine canadien   Crédit  5  (Subventions et contributions)   112 000  
Affaires indiennes et du Nord canadien   Crédit  10 (Subventions et contributions)   (112 000)  

Pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires  

Agence de gestion des ressources humaines   Crédit  35 (Dépenses du Programme)   1 001 234  
de la fonction publique du Canada              
Diversification de l'économie de l'Ouest   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (3 508)  
canadien              
Agence de développement économique du   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (3 800)  
Canada pour les régions du Québec              
Agence de promotion économique du   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (6 612)  
Canada atlantique              
Conseil privé   Crédit  1  (Dépenses  du Programme)   (6 805)  
Sécurité publique et Protection civile   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (7 171)  
Secrétariat du Conseil du Trésor   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (8 518)  
Finances   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (8 866)  
Patrimoine canadien   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (19 801)  
Anciens combattants   Crédit  1 (Dépenses  de fonctionnement)   (34 611)  
Citoyenneté et Immigration   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   (34 859)  
Affaires indiennes et du Nord canadien   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (36 919)  
Ressources naturelles   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (41 096)  
Transports   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (44 960)  
Statistique Canada   Crédit  95 (Dépenses du Programme)   (51 464)  
Environnement   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (57 554)  
Affaires étrangères et Commerce   Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)   (58 240)  
international              

 

                      Ministère / Organisme     Crédit   Dollars    
 
Agence canadienne d'inspection des  

Crédit  30  (Dépenses  de fonctionnement et  

(58 809)  
aliments  

contributions)  

     
Agriculture et Agroalimentaire  

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)  

(65 101)  
Agence des services frontaliers du Canada  

Crédit  10  (Dépenses  de fonctionnement)  

(111 152)  
Service correctionnel  

Crédit  25  (Dépenses  de fonctionnement,  

(137 539)  
  subventions et contributions)      
Ressources humaines et Développement des  

Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)  

(203 849)  
compétences              
 

Pour soutenir le Programme de partenariat Teasdale-Corti, une initiative de recherche en santé mondiale, afin de favoriser la création de partenariats internationaux à l'appui de la recherche et des interventions en santé

Centre de recherches pour le développement  

Crédit  45  (Versements au Centre de recherches  

500 000  
international  

pour le développement international)  

 
Instituts de recherche en santé du Canada  

Crédit  15  (Dépenses de fonctionnement)  

(68 750)  
 

Crédit  20  (Subventions)  

(431 250)  

Pour soutenir le Programme de recherche stratégique de Sport Canada visant à renforcer la capacité du   Canada à mener des recherches relatives à l'activité physique et à la participation à des activités sportives  

Instituts de recherche en santé du Canada  

Crédit  20  (Subventions)  

52 591  
Patrimoine canadien  

Crédit  5 (Subventions et contributions) 

(52 591)  


Pour soutenir les Centres d'excellence afin de favoriser et de financer les recherches stratégiques portant sur l'immigration, l'intégration et la diversité (projet Métropolis)

Conseil de recherches en sciences humaines  

Crédit  85 (Subventions)  

774 125  
Agence de la santé publique du Canada  

Crédit  35 (Dépenses de fonctionnement)  

(85000)  
Ressources humaines et Développement des  

Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)  

(85  000)  
compétences          
Patrimoine canadien  

Crédit  5  (Subventions et contributions)  

(222 500)  
Citoyenneté et Immigration  

Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)  

(381 625)  
 

Pour un rajustement de l'affectation des ressources à la suite du transfert des responsabilités à l'égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique

Agence de la santé publique du Canada  

Crédit  35 (Dépenses de fonctionnement)  

622 800  
Santé  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(622 800)  
 

Soutien à la Chaire canadienne pour la protection du milieu marin à l'Université maritime mondiale

Pêches et Océans  

Crédit 10 (Subventions et contributions)  

75 000  
Transports  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

(75000)  


Les transferts suivants entre deux organismes gouvernementaux ou plus résultent du transfert de responsabilités pour des initiatives précises découlant des modifications apportées aux rouages de l'État conformément à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.

Ministère / Organisme

 Crédit  Dollars
 

Pour la revitalisation du secteur riverain de Toronto grâce à des investissements dans les infrastructures et le développement urbain (Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto), suite à un changement de portefeuille entre ministres

Environnement   Crédit  1 (Dépenses de fonctionnement)   1  505 000  
  Crédit  10 (Subventions et contributions)   232 810 000  
Secrétariat du Conseil du Trésor   Crédit  1  (Dépenses de fonctionnement)   (1 505 000)  
  Crédit  2  (Contributions)   (232 810 000)  

Pour le transfert de la responsabilité du programme Entreprise autochtone Canada comme suite à la   restructuration du gouvernement

Affaires indiennes et du Nord canadien Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   11 881 171  
  Crédit 10 (Subventions et contributions)   37 250 000  
Industrie   Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)   (11 881 171)  
  Crédit 10 (Subventions et contributions)   (37 250 000)  

Pour les coûts des locaux, des programmes et des activités liés au Secteur des programmes d'accès public
Ressources humaines et Développement des

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

 (16 138 000)  
compétences              
Travaux publics et Services  

Crédit  1  (Dépenses  de fonctionnement)  

 (16 138 000)  
gouvernementaux              
 

Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une organisation peut, par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses, demander des modifications à diverses autorisations de dépenser obtenues à l'origine à la suite de l'approbation par le Parlement de projets de loi de crédits pour un budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses. Ces modifications peuvent comprendre des demandes de financement supplémentaire se rapportant à un transfert de fonds d'une autre organisation, à la réaffectation ou à la modification des autorisations de dépenser existantes ou à l'ajout de nouvelles autorisations.

On obtient l'approbation du Parlement pour de telles modifications en recourant au projet de loi de crédits habilitant. Toutefois, pour que ce poste soit inclus dans le projet de loi des crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire. Cela ne pose pas de problème lorsqu'un ministère demande également un rajustement de ses affectations. Cependant, en l'absence de toute augmentation du crédit, un montant théorique de « un dollar » permet d'inclure le poste au projet de loi de crédits.

Les autorisations associées à chacun des postes de 1 $ peuvent se rapporter à :

  1. L'approbation de subventions - Le libellé utilisé dans le budget des dépenses pour décrire une subvention est à caractère législatif de sorte que toute nouvelle subvention ou augmentation à une subvention existante doit d'abord être approuvée par le Parlement avant qu'un paiement ne puisse être versé aux bénéficiaires admissibles. De plus, l'Agence canadienne de développement international doit inscrire à la fois ses subventions et ses contributions à faire approuver par le Parlement. Un poste de 1 $ est inclus lorsque des affectations supplémentaires ne sont pas requises puisque la nouvelle subvention ou l'augmentation de la subvention (ou de la contribution dans le cas de l'Agence canadienne de développement international) est financée au moyen de ressources existantes ou d'un transfert de fonds d'une autre organisation.
  2. Le virement de crédits au sein d'une organisation - La loi de crédits peut conférer à une organisation des autorisations de dépenser pour plus d'un crédit (p. ex. crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital). Tout au long d'un exercice, et pour diverses raisons, l'organisation peut réaligner le financement approuvé à la suite de modifications apportées aux mécanismes de prestation en tenant compte des priorités organisationnelles.
  3. Le virement entre organisations - Les virements entre organisations sont utilisés à différentes fins, comme pour réaffecter les fonds d'une organisation à une autre, afin de gérer ou de mettre en œuvre une initiative ou un projet de façon plus efficiente et/ou de refléter les nouvelles responsabilités de l'organisation.
  4. La modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit - Le budget supplémentaire des dépenses peut être utilisé pour modifier une autorisation existante intégrée au libellé d'un crédit d'une organisation. La plupart de ces autorisations se retrouvent dans le libellé des crédits non budgétaires des organisations et se rapportent aux limites ou plafonds des prêts et des investissements. Ces crédits non budgétaires sont précédés de la lettre « L ».
Le tableau qui suit illustre, pour chacune des catégories susmentionnées, les cas où un poste d'un montant de 1 $ est requis dans ce budget supplémentaire des dépenses. Un certain nombre de ces opérations peuvent être décrites dans le libellé d'un crédit d'un ministère, mais il faudra prévoir pour chaque opération un poste de 1 $. C'est pourquoi, puisque le tableau suivant est présenté par catégories, certains crédits ministériels pourraient être indiqués plus d'une fois malgré le fait qu'ils ne se rapportent qu'à un seul poste de 1 $.

 

1. L'approbation de subventions      



  N o du    
Organisation   crédit  

Explication  




Sécurité publique et Protection civile -   5a   Pour autoriser la nouvelle subvention inscrite au  
Ministère     budget des dépenses nommée « Système national de  
    repérage » d'un montant de 500 000 $.  



 
 
2 Le virement de crédits au sein d'une organisation    


 
  N o du    
Organisation   crédit  

Explication  




Ressources naturelles - Ministère   1a   Pour autoriser le virement de 6 650 272 $ du  
    crédit 10 (Ressources naturelles) pour les mesures  
    prises par le gouvernement fédéral afin d'atténuer  
    l'infestation par le dendroctone du pin ponderosa en  
    Colombie-Britannique (3 050 000 $) et pour réduire  
    le nombre de nouveaux crédits requis en raison d'un  
    rajustement technique (3 600 272 $) .  


  10a   Pour autoriser le virement de 1 895 000 $ du crédit 1  
    (Ressources naturelles) pour le Programme de  
    l'énergie propre.  



 
 
3. Le virement entre organisations      



 
  N o du    
Organisation   crédit  

Explication  




Affaires indiennes et du Nord canadien -   20a   Pour autoriser le virement de 242 105 $ du crédit 1  
Ministère     (Patrimoine canadien) pour permettre aux  
    organismes autochtones de développer une relation  
    plus étroite et simplifiée avec le gouvernement du  
    Canada en ce qui concerne le financement de base.  


  25a   Pour autoriser le virement de 4 934 750 $ du crédit 5  
    (Patrimoine canadien) pour permettre aux  
    organismes autochtones de développer une relation  
    plus étroite et simplifiée avec le gouvernement du  
    Canada en ce qui concerne le financement de base.  
Patrimoine canadien - Conseil des Arts du   10a   Pour autoriser le virement de 480 000 $ du crédit 5  
Canada     (Patrimoine canadien) pour appuyer une  
    collaboration multilatérale en matière de théâtre  
    francophone et pour le programme de diversité de la  
    musique canadienne qui est un volet du Fonds de la  
    musique du Canada (250 000 $) et assurer la  
    participation du Canada aux réunions de la  
    Commission internationale du théâtre francophone  
    (230 000 $).  



Patrimoine canadien - Commission des   55a   Pour autoriser le virement de 325 000 $ du crédit 1  
champs de bataille nationaux     (Patrimoine canadien) pour appuyer les célébrations  
    du 100 e anniversaire de la création de la Commission  
    des champs de bataille nationaux et du parc des  
    Champs-de-bataille situé dans la ville de Québec.  



Patrimoine canadien - Téléfilm Canada   105a   Pour autoriser le virement de 550 000 $ du crédit 5  
    (Patrimoine canadien) pour le développement des  
    communautés minoritaires de langue officielle  
    (Partenariat interministériel avec les communautés de  
    langue officielle).  



Ressources humaines et Développement des   1a   Pour autoriser le virement de 16 138 000 $ du  
compétences - Ministère     crédit 1 (Travaux publics et Services  
    gouvernementaux) pour les coûts des locaux, des  
    programmes et des activités liés au Secteur des  
    programmes d'accès public.  



Ressources Naturelles - Ministère   1a   Pour autoriser le virement de 262 679 $ du crédit 1  
    (Travaux publics et Services gouvernementaux)  
    pour le remboursement lié aux besoins de locaux.  


  5a   Pour autoriser le virement de 280 000 $ du crédit 5  
    (Défense nationale) pour des initiatives liées à la  
    sécurité publique.  



Transports - Tribunal d'appel des transports   70a   Pour autoriser le virement de 199 250 $ du crédit 1  
du Canada     (Transports) pour l'augmentation de la charge de  
    travail en raison de la mise en application de la Loi de  
    2001 sur la marine marchande du Canada .  





4. Modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit

Affaires étrangères et Commerce   12a   Pour augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la  
international - Ministère     Loi sur le développement des exportations , la dette  
    éventuelle de la Société dont il est question à l'alinéa  
    10(3)b) de cette loi de 27 000 000 000 $ à  
    30 000 000 000 $ .  



Conseil du Trésor - Secrétariat   5a   Éventualités du gouvernement - Sous réserve de  
    l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter  
    d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses,  
    urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été  
    pourvues, y compris les subventions et les  
    contributions qui ne sont pas énumérées dans le  
    budget des dépenses et l'augmentation du montant des  
    subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses  
    s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation  
    gouvernementale et autorisation de réemployer les  
    sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits  
    et versées au présent crédit.  



Finances - Ministère   L10a   Conformément à la Loi sur les accords de Bretton  
    Woods et des accords connexes , émission et paiement  
    de billets à vue, non productifs d'intérêts et non  
    négociables, d'un montant ne devant pas dépasser  
    318 280 000 $ en faveur de l'Association  
    internationale de développement.