ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2007-2008

Cette page a été archivée.

JUSTICE
Sommaire du portefeuille
		Présent budget supplémentaire des dépenses
					Total - Budgets
		Autorisations		Rajustements	des dépenses
Crédit (dollars)		à ce jour	Transferts	des crédits	à ce jour
	Ministère
1a	Dépenses de fonctionnement, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter au cours
	d'un exercice les recettes, et de compenser les
	dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques
	fournis de manière obligatoire aux ministères et
	organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et
	internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et
	de 426 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	262 024 000	(496 191)	17 812 007	279 339 816
5a	Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 330 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	266 383 000	330 000	109 475 415	376 188 415
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du
	Canada - Traitement et allocation pour automobile	74 522	. . . . .	. . . . .	74 522
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	67 190 000	. . . . .	. . . . .	67 190 000
	Total du Ministère	595 671 522	(166 191)	127 287 422	722 792 753
	Commission canadienne des droits de la personne
10	Dépenses du Programme	18 785 000	. . . . .	. . . . .	18 785 000
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 327 000	. . . . .	. . . . .	2 327 000
	Total de l'organisme	21 112 000	. . . . .	. . . . .	21 112 000
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	3 938 000	. . . . .	. . . . .	3 938 000
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	396 000	. . . . .	. . . . .	396 000
	Total de l'organisme	4 334 000	. . . . .	. . . . .	4 334 000
	Commissaire à la magistrature fédérale
20a	Dépenses de fonctionnement	7 368 000	. . . . .	395 601	7 763 601
25	Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
	fonctionnement	1 594 000	. . . . .	. . . . .	1 594 000
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
	qui décèdent pendant leur mandat	390 465 000	. . . . .	. . . . .	390 465 000
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	847 000	. . . . .	. . . . .	847 000
	Total de l'organisme	400 274 000	. . . . .	395 601	400 669 601
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30a	Dépenses du Programme	51 250 000	. . . . .	3 223 830	54 473 830
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	6 478 000	. . . . .	. . . . .	6 478 000
	Total de l'organisme	57 728 000	. . . . .	3 223 830	60 951 830
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35a	Dépenses du Programme	86 275 000	. . . . .	14 226 320	100 501 320
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	12 251 000	. . . . .	. . . . .	12 251 000
	Total de l'organisme	98 526 000	. . . . .	14 226 320	112 752 320
	Commissariats à l'information et à la protection
	de la vie privée du Canada
40	Commissariat à l'information du Canada - Dépenses
	du Programme	6 684 000	. . . . .	. . . . .	6 684 000
45	Commissariat à la protection de la vie privée du
	Canada - Dépenses du Programme	16 262 000	. . . . .	. . . . .	16 262 000
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	3 060 000	. . . . .	. . . . .	3 060 000
	Total de l'organisme	26 006 000	. . . . .	. . . . .	26 006 000
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses du Programme	24 505 000	. . . . .	. . . . .	24 505 000
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
	qui décèdent pendant leur mandat	4 959 000	. . . . .	. . . . .	4 959 000
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 342 000	. . . . .	. . . . .	2 342 000
	Total de l'organisme	31 806 000	. . . . .	. . . . .	31 806 000
	Total du portefeuille	1 235 457 522	(166 191)	145 133 173	1 380 424 504

 

 

JUSTICE
Ministère
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Justice demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter	Crédit 1	Crédit 5	Total
Fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services et
de programmes de justice destinés aux jeunes	. . . . .	53 800	53 800
Fonds pour améliorer le système juridique grâce à l'aide juridique	1 163	43 150	44 313
Fonds pour la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie fédérale relative aux victimes et
la mise sur pied du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels
( poste horizontal )	2 908	5 750	8 658
Fonds pour des contributions dans le domaine du droit de la famille et du soutien aux
enfants (Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant)	. . . . .	4 000	4 000
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah
Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin et ressources nécessaires
pour permettre aux ministères de mener l'enquête ( poste horizontal )	3 977	. . . . .	3 977
Fonds pour le renouvellement et l'élargissement de la Stratégie relative à la justice
applicable aux Autochtones	1 291	2 400	3 691
Fonds pour la gestion stratégique et la défense de contentieux touchant des Métis et
des Indiens non inscrits	3 488	. . . . .	3 488
Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de
l'attentat à la bombe perpétré contre le vol 182 d'Air India et ressources
nécessaires pour permettre aux ministères de mener l'enquête ( poste horizontal )	2 589	. . . . .	2 589
Fonds pour la participation du Canada en tant que signataire de la Convention des
Nations Unies contre la corruption ( poste horizontal )	884	. . . . .	884
Financement d'activités essentielles afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur
la modernisation de la fonction publique ( poste horizontal )	577	. . . . .	577
Fonds pour accroître les activités d'application de la loi dans le cadre de la Stratégie
nationale antidrogue visant à réduire la disponibilité et la demande en drogues
illicites ( poste horizontal )	105	375	480
Fonds pour la mise en œuvre d'une initiative nationale visant à régler le problème de
l'évitement fiscal interprovincial des sociétés	223	. . . . .	223
Fonds pour des mesures legislatives, stratégiques et organisationnelles annoncées
dans le Budget fédéral de 2006	196	. . . . .	196
Fonds à l'appui de la Loi fédérale sur la responsabilité en vue de l'évaluation
quinquennale de tous les programmes courants de subventions et de contributions
( poste horizontal )	181	. . . . .	181
Fonds pour la mise en œuvre et la gestion de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux
Canada-États-Unis de 2006 ( poste horizontal )	171	. . . . .	171
Fonds pour la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer le système de
réglementation du Canada et à mettre sur pied un centre d'expertise en
réglementation au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor ( poste horizontal )	59	. . . . .	59
Fonds pour des activités liées à l'accès à la justice et aux questions de justice
d'actualité	. . . . .	48	48
Montant brut des crédits à adopter	17 812	109 523	127 335
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit	. . . . .	48	48
Total des crédits à adopter	17 812	109 475	127 287

 

 

Explication du besoin (en milliers de dollars)
Transferts	Crédit 1	Crédit 5	Total
Transfert de Santé - Pour la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement
de la Stratégie nationale antidrogue qui sont axés sur des initiatives en matière
d'éducation, de commercialisation et de traitement ( poste horizontal )	548	. . . . .	548
Transfert de Transport Canada - Pour des initiatives liées à la sécurité publique ( poste
horizontal )	426	. . . . .	426
Réaffectation des ressources à l'interne - Pour les droits d'inscription en vue de la
participation du Canada à la Conférence de La Haye de droit international privé et
à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)	(330)	330	. . . . .
Transfert à l'Agence du revenu du Canada - Pour la mise en œuvre et la gestion de
l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis de 2006 ( poste
horizontal )	(171)	. . . . .	(171)
Transfert à l'Agence de revenu du Canada - Pour les besoins en matière de services
juridiques liés à la gestion et au versement de la Prestation universelle pour la
garde d'enfants destinée aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants	(183)	. . . . .	(183)
Transfert à l'Agence de revenu du Canada - Pour les besoins en matière de services
juridiques liés aux initiatives législatives et stratégiques annoncées dans le Budget
fédéral de 2006	(196)	. . . . .	(196)
Transfert à l'Agence de revenu du Canada - Pour les besoins en matière de services
juridiques liés à la mise en œuvre d'une initiative nationale visant à régler le
problème de l'évitement fiscal interprovincial des sociétés	(223)	. . . . .	(223)
Transfert à Affaires étrangères et Commerce international - Pour fournir un soutien
au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger	(367)	. . . . .	(367)
Total des transferts	(496)	330	(166)
Présent budget supplémentaire des dépenses	17 316	109 805	127 121

 

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 5 : Des fonds autorisés de 48 100 $ sont disponibles à même le crédit en raison de la diminution des besoins en
contributions pour la mise en œuvre des obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions .
Nota : Les chiffres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire
du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
 

Paiements de transfert (dollars)	Crédit	Législatif
Subventions
Élaborer et mettre en œuvre des programmes
Subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	500 000	. . . . .
Subventions appuyant le Fonds juridique de partenariats et d'innovation	48 100	. . . . .
Subventions à l'appui du Plan d'action pour la prévention et le traitement de la Stratégie
nationale antidrogue	100 000	. . . . .
Montant total brut des subventions	648 100	. . . . .
Contributions
Élaborer et mettre en œuvre des programmes
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés
aux jeunes	32 552 415	. . . . .
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés
aux jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de
réadaptation	21 248 000	. . . . .
Contributions aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide juridique	41 500 000	. . . . .
Contributions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	5 250 000	. . . . .
Contributions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	4 000 000	. . . . .
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux
Autochtones	2 400 000	. . . . .
Contributions à l'appui des avocats commis d'office par les autorités fédérales	1 650 000	. . . . .
Contributions à l'appui de la Conférence de La Haye de droit international privé et de
l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)	330 000	. . . . .
Contributions à l'appui de la Stratégie nationale antidrogue - Plan de traitement de la
toxicomanie	275 000	. . . . .
Montant total brut des contributions	109 205 415	. . . . .
Montant total brut des paiements de transfert	109 853 515	. . . . .
Moins : Fonds disponibles à même le crédit	48 100	. . . . .
Montant net des paiements de transfert	109 805 415	. . . . .

 

Commissaire à la magistrature fédérale
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter	Crédit 20
Financement d'activités essentielles afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction
publique ( poste horizontal )	240
Fonds destinés à la formation de nouveaux employés qui offrent des services liés à la rémunération et aux avantages
sociaux aux juges.	156
Présent budget supplémentaire des dépenses	396

Nota : Les chiffres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire
du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

 

Service administratif des tribunaux judiciaires
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter	Crédit 30
Contraintes financières relatives aux salaires des protonotaires, à l'arrivée de nouveaux greffiers ainsi qu'aux coûts de
fonctionnement connexes	2 672
Financement d'activités essentielles afin de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction
publique ( poste horizontal )	552
Présent budget supplémentaire des dépenses	3 224

Nota : Les chiffres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

 

Bureau du directeur des poursuites pénales
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter	Crédit 35
Financement du Bureau du directeur des poursuites pénales pour les fonctions ministérielles permanentes et
transitoires	9 079
Fonds pour augmenter le nombre de postes à la GRC et le nombre de procureurs fédéraux afin de mettre l'accent sur
les priorités en matière d'application de la loi relatives à la drogue, à la corruption et à la sécurité à la frontière
( poste horizontal )	5 147
Présent budget supplémentaire des dépenses	14 226

Nota : Les chiffres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire
du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.