ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2007-2008

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Introduction au budget supplémentaire des dépenses

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce budget supplémentaire des dépenses est composé de trois sections distinctes :

1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses ,
2. Tableaux sommaires ,
3. Détails par ministère, organisme et société d'État .

L'essentiel de ce budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction définit le contexte du budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du budget supplémentaire des dépenses afin d'accroître la transparence de l'information qu'il renferme et la concordance avec les autres documents du budget des dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et les organismes pour améliorer la qualité de l'information figurant dans la présentation des besoins de chacun ce qui a eu comme effet d'améliorer les renseignements décrivant la nature des transactions, dont la compensation de nouvelles dépenses grâce à l'utilisation d'autorisations existantes de dépenser.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 s'appuie sur les efforts déployés pour améliorer l'information fournie au Parlement, mettant surtout l'accent sur une communication plus transparente des renseignements financiers et portant sur les autres outils afin de faciliter une meilleure gestion financière au sein des ministères. Particulièrement, en mai 2007, le Conseil du Trésor a approuvé la création de deux nouveaux crédits centraux, soit un pour le report du budget de fonctionnement des ministères et l'autre pour le crédit au titre des besoins liés à la rémunération.

La politique de report du budget de fonctionnement fournit aux ministères la capacité de reporter au prochain exercice jusqu'à concurrence de 5 p. 100 des fonds non utilisés de leur budget de fonctionnement inscrits au budget principal des dépenses, ce qui améliore la marge de manœuvre dans la gestion des programmes gouvernementaux.

L'autorisation de reporter des fonds d'un exercice à l'autre a toujours été demandée dans le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses propre à un ministère. Une fois approuvée par le Parlement, ce crédit central au titre du report du budget de fonctionnement accordera l'autorisation pour regrouper ces transactions ministérielles de nature courante en un crédit, réduisant ainsi le nombre de postes dans le budget supplémentaire des dépenses et éliminant, dans plusieurs cas, la nécessité d'un budget supplémentaire des dépenses pour de petits ministères.

Le crédit central au titre des besoins en matière de rémunération sert aux déficits au chapitre de la rémunération ayant trait aux avantages sociaux des employés comme les indemnités de départ et les prestations parentales. Actuellement, ces besoins sont comblés par le crédit 5 du Conseil du Trésor, Crédit pour éventualités. L'approbation par le Parlement du crédit central au titre des besoins en matière de rémunération servira d'appui à la transparence en indiquant plus clairement les obligations juridiques de l'employeur tout en protégeant l'intégrité du crédit 5 afin qu'il puisse être utilisé en réponse à de véritables imprévus gouvernementaux. Ces améliorations soulignent l'engagement du gouvernement d'assurer un processus continu pour faciliter l'examen du budget des dépenses par les chercheurs, les parlementaires et les Canadiens et appuyer de meilleures pratiques de gestion financière au sein du gouvernement.
   

Objectif et renseignements généraux

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe ¹ . Ce délai donne aux divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les dépenses proposées avant le dépôt de la loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications aux libellés de crédits.

Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chaque document est identifié à l'aide d'une lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Le premier budget supplémentaire des dépenses ordinaire est habituellement déposé à la fin d'octobre et le document final, en février. Selon l'urgence et le calendrier des priorités du gouvernement au chapitre des dépenses, d'autres budgets supplémentaires des dépenses peuvent être déposés.

Autorisation de dépenser

Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires incluent :

• les frais de service de la dette publique;
• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers;
• les paiements aux sociétés d'État.

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications
de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits annuel.

Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par le biais de lois habilitantes.

1.	L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor pour livrer ses programmes et services.

Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 1 - Total du budget supplémentaire des dépenses (en millions de dollars)

	Dépenses		Dépenses		Total
	budgétaires		non budgétaires
Crédits votés	8	048,0	26,6	8	074,6
Pouvoirs législatifs	5	518,3		5	518,3
Total	13	566,3	26,6	13	592,9

Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre de dépenses prévues présenté dans le budget de mars 2007.

Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2007-2008, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

• un rajustement net pour les principaux éléments des dépenses budgétaires touchés par le fait que maintenant on ne présente plus de montants nets dans le budget fédéral mais plutôt des montants bruts (par exemple, pour la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus ministériels découlant de services précis et les revenus de sociétés d'État consolidées);
• des dépenses qui, à des fins budgétaires et comptables, ont été imputées à des exercices antérieurs pour coïncider avec le moment où les obligations ont été contractées;
• des rajustements en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'éléments de passif de 2007-2008, pour des postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent pas de crédits (c.-à-d. de fonds) cette année;
• des dépenses de programme, identifiées dans un budget ou une mise à jour économique et financière, qui n'ont pas encore été allouées à un ministère.

 

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts.
Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
Budget (mars 2007)			233,4
Budgets des dépenses à ce jour
Budget principal des dépenses 2007-2008*	210,7
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008	13,6
		224,3
Rajustements
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à	14,8
montants bruts dans la présentation du budget
Autres rajustements**	(5,8)	9,1	233,4
Écart

* Comprend 167,7 millions de dollars pour l'Agence du revenu du Canada, 50,7 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et 172,9 millions de dollars pour les crédits pluriannuels de l'exercice 2006-2007 de l'Agence des services frontaliers du Canada.
** Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et les dépenses de programmes non encore imputées.

Aperçu de l'exercice 2007-2008 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de crédits)

• Le Budget principal des dépenses 2007-2008 a été déposé à la Chambre des communes le 27 février 2007. Les crédits provisoires s'élevant à 21,7 milliards de dollars ont été reçu la sanction royale le 30 mars 2007, alors que la totalité des crédits, soit les 53,2 milliards de dollars restants, ont obtenu la sanction royale le 22 juin 2007.
• Le budget fédéral de 2007 a été déposé le 19 mars 2007. Le dépôt du budget fédéral de 2007 après le Budget principal des dépenses 2007-2008 a empêché le gouvernement de demander l'autorisation de dépenser pour plusieurs nouvelles mesures annoncées jusqu'à l'adoption du présent budget supplémentaire des dépenses. Par conséquent, la valeur de ce budget supplémentaire des dépenses se compare à celle des exercices précédents où le budget fédéral est déposé après le budget des dépenses.
• En plus d'inclure des demandes d'autorisation de dépenser pour plusieurs nouvelles mesures comprises dans le budget fédéral, le présent budget supplémentaire des dépenses demande l'approbation pour deux nouveaux crédits centraux. Ces crédits offriront aux ministères et aux organismes la souplesse nécessaire pour obtenir une approbation pour leur report de budget de fonctionnement et les exigences salariales de façon plus rapide et sur une base régulière. Ces nouveaux crédits appuient les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la transparence sur la façon dont les fonds sont dépensés puisque les affectations seront indiquées dans les documents du budget des dépenses.

Aperçu des principales modifications apportées aux dépenses budgétaires

Cette section donne un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires totales (votées et législatives) qui ont
une incidence sur l'augmentation de 13,6 milliards de dollars présentée dans le présent budget supplémentaire des
dépenses.

1.       Majoration prévue des dépenses budgétaires votées de 8,0 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives clés suivantes :

a.    Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)

i)    Financement consacré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à des fins d'investissements dans des projets d'infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et rurales (573,8 millions de dollars)

Ces fonds appuieront divers projets d'infrastructures qui sont actuellement en cours ainsi que de nouveaux projets comme l'amélioration des autoroutes au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick; l'expansion du canal de dérivation de la rivière Rouge au Manitoba; la prestation d'un service à large bande par satellite dans le territoire du Nunavik et l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur courtes distances au Québec.

ii)   Fonds pour augmenter le nombre de postes à la GRC et le nombre de procureurs fédéraux afin de mettre l'accent sur les priorités en matière d'application de la loi relatives aux drogues, à la corruption et à la sécurité à la frontière (120,9 millions de dollars)

Ce financement servira à couvrir les coûts de recrutement et à mener des enquêtes complexes qui sont actuellement en retard à cause d'un manque de ressources. Il permettra également aux enquêteurs d'avoir à leur disposition les outils nécessaires à leurs recherches, notamment des conseils juridiques et l'accès à des services de traduction, de comptabilité et d'experts dans divers domaines; il servira en outre à l'acquisition de renseignements et à d'autres dépenses liées à des opérations menées pour protéger la sécurité des communautés. De plus, il servira à payer les services juridiques en matière de poursuites à l'étape de l'enquête et à assurer le suivi des dossiers de la poursuite au stade judiciaire.

iii)   Financement du Programme de remise écoAuto qui incite les Canadiens à acheter des véhicules à haut rendement énergétique (116,0 millions de dollars)

Ce financement servira à verser des paiements aux Canadiens qui sont admissibles à une remise dans le cadre du Programme de remise écoAuto. Le budget fédéral de 2007 proposait un nouveau programme axé sur le rendement qui prévoit une remise maximale de 2 000 $ par véhicule aux bénéficiaires admissibles qui, à compter du 20 mars 2007, achètent ou louent pour 12 mois ou plus un nouveau véhicule à haut rendement énergétique. Le Programme de remise écoAuto est une composante de la Stratégie écoTransport dans le cadre du Programme de l'air pur.

b.   Initiatives importantes spécifiques

i)   Report du budget de fonctionnement (1,2 milliard de dollars)

Le présent budget supplémentaire des dépenses comporte une demande totalisant 1,2 milliard de dollars pour un nouveau crédit central pour répondre aux besoins liés au report du budget de fonctionnement du ministère de nature courante.

Avec l'introduction, en avril 1993, du système de budget de fonctionnement, tous les ministères et les organismes qui dépendaient des crédits votés pouvaient présenter une demande de report qui représentait 2 p. 100 des fonds de leur budget de fonctionnement inscrits au budget principal des dépenses, sous réserve du contrôle exercé par le Conseil du Trésor. Jugeant qu'il s'agissait d'une pratique de gestion financière qui accordait une certaine latitude aux ministères pour gérer et mettre en œuvre des initiatives en fonction d'un exercice de planification pluriannuel, le Conseil du Trésor a autorisé, en février 1994, une majoration à 5 p. 100 du montant maximal pouvant être reporté.

Dans le cadre du renouvellement du système de gestion des dépenses, le Conseil du Trésor a autorisé la création d'un nouveau crédit central pour traiter le report du budget de fonctionnement. La pratique actuelle est habituellement d'accorder aux organisations, à la mi-décembre, leur autorisation de dépenser pour les montants reportés approuvés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A). Le nouveau crédit permettra aux organisations de demander individuellement et d'obtenir l'autorisation beaucoup plus tôt, une fois que l'autorisation est approuvée par le Conseil du Trésor. Quatre-vingt ministères et organismes obtiendront le report de leur budget de fonctionnement une fois que le présent budget supplémentaire des dépenses aura reçu la sanction royale.

ii)    Fonds pour renforcer la capacité indépendante des Forces canadiennes à défendre la souveraineté et la sécurité nationale (875,2 millions de dollars)

Le budget fédéral de 2006 prévoyait un montant de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans pour financer le plan de défense « Le Canada d'abord » qui vise à investir des fonds dans le budget de la Défense nationale pour renforcer la capacité autonome des Forces canadiennes de défendre la souveraineté nationale et d'assurer la sécurité. Le financement dans le présent budget supplémentaire des dépenses représente la deuxième année de financement de ce plan quinquennal et servira à faire des investissements dans les secteurs essentiels suivants : réparation de l'infrastructure, entretien et réparation de l'équipement et formation et préparation opérationnelle.

La Défense nationale utilisera également les fonds pour poursuivre les activités entreprises grâce au financement pour la première année du plan de défense « Le Canada d'abord », notamment pour attirer et recruter des personnes compétentes, renforcer la présence des Forces canadiennes dans les grands centres urbains au Canada, et assurer une présence militaire canadienne dans l'Arctique.

iii)    Coûts au chapitre de la rémunération (500 millions de dollars)

Dans le cadre du renouvellement du système de gestion des dépenses, le Conseil du Trésor a autorisé la création d'un nouveau crédit central pour absorber les coûts de la rémunération au sein du gouvernement. Certains coûts au chapitre de la rémunération (par exemple, les indemnités de départ et les prestations parentales) sont imputés sur le budget central pour éviter toute partialité dans les pratiques de recrutement. Par le passé, on effectuait un transfert permanent en fin d'exercice à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor, le crédit pour éventualités du gouvernement. Le nouveau crédit permettra de s'assurer que les fonds du crédit 5 sont conservés pour de réelles éventualités. Ce nouveau crédit appuie les efforts déployés par le gouvernement pour accroître la transparence quant à la manière dont les fonds sont dépensés en attribuant les coûts liés aux obligations juridiques de l'employeur à un crédit séparé et en indiquant ces coûts dans le budget des dépenses,

iv)   Financement pour la mission militaire canadienne en Afghanistan (340,9 millions de dollars)

En mai 2007, le gouvernement a convenu d'octroyer un montant de 374,3 millions de dollars sur deux ans pour la mission militaire du Canada en Afghanistan. Le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses servira à couvrir les dépenses en cours d'exercice pour assurer une protection accrue du personnel militaire et civil canadien en Afghanistan et pour appuyer les activités canadiennes en matière de leadership en Afghanistan. Plus particulièrement, ce financement appuiera un système anti-mortiers qui peut repérer les tirs ennemis ciblant le personnel et les installations des Forces canadiennes et pour couvrir les coûts associés au leadership du Canada au quartier général du commandement régional (sud) en Afghanistan de février à octobre 2008.

v)   Financement à long terme, prévisible et flexible aux provinces et aux territoires pour l'infrastructure dans
le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires
(326,7 millions de dollars)

Ce financement octroyé aux provinces et aux territoires pour des investissements dans de nouvelles priorités nationales en matière d'infrastructure fait partie des nouveaux investissements dans les infrastructures annoncés dans le budget fédéral de 2007 qui représentent plus de 16 milliards de dollars sur sept ans.

vi) Fonds pour des grands projets d'immobilisations, notamment les capacités d'aérotransport (293,4 millions
de dollars)

Ces fonds serviront à louer des chars de combat pour un usage immédiat en Afghanistan, à acheter d'autres chars de combat et d'autres véhicules de soutien pour la flotte actuelle et à obtenir de nouveaux aéronefs qui permettront de transporter les troupes et l'équipement sur de longues distances et dans les théâtres des opérations.

vii) Fonds pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie,
l'aide humanitaire internationale et le secteur bénévole (208,7 millions de dollars)

Ce financement représente un réalignement des crédits en matière de subventions et de contributions, par suite d'un important exercice de réaffectation au sein de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) afin d'accroître davantage l'efficience et l'efficacité de l'aide offerte. Plus particulièrement, les crédits ont été transférés des contributions aux subventions, ce qui représente un changement de cap à l'ACDI pour mettre l'accent sur des initiatives axées sur des programmes fondés sur les risques avec des partenaires de confiance comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé.

viii) Montant compensatoire pour rajustements salariaux (185,5 millions de dollars)

Fonds pour offrir une compensation aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État qui dépendent de crédits votés au titre des répercussions des conventions collectives et des autres rajustements apportés aux modalités d'emploi ou de service. Les coûts proviennent des conventions collectives signées et d'autres rajustements connexes apportés aux modalités d'emploi ou de service entre le 1 ^er août 2006 et le 31 juillet 2007.
 

ix) Fonds pour conserver et améliorer la qualité des logements abordables pour les Canadiens à faible revenu,
y compris les aînés, les personnes handicapées, les victimes de violence familiale et les Autochtones
(181,9 millions de dollars)

Ce financement vise à appuyer la prolongation de deux ans des programmes de rénovation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, y compris le Programme d'aide à la remise en état des logements, le programme Logements adaptés pour aînés autonomes, le Programme de réparations d'urgence et le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement. Ces programmes visent à faire en sorte que le logement occupé par des propriétaires, des locataires et des personnes handicapées à faible revenu soit conforme aux normes acceptables de salubrité, de sécurité et de mobilité, à convertir les immeubles non résidentiels en logements résidentiels et à construire et améliorer les maisons d'hébergement à l'intention des victimes de violence familiale.

x) Financement pour le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale qui investira dans des projets
d'infrastructures publiques visant à améliorer la qualité de vie dans les collectivités urbaines et rurales
(126,8 millions de dollars)

Le financement demandé appuie les projets d'infrastructures des petites municipalités et les projets « d'infrastructure verte » qui ont trait aux infrastructures d'eau potable, au traitement des eaux usées, des déchets solides, aux améliorations énergétiques dans les municipalités et au transport en commun. Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale appuiera également des projets d'infrastructures culturelles, récréatives et touristiques, les routes locales et la connectivité à large bande.

xi) Fonds pour faire progresser les priorités du Canada en matière de paix et de sécurité dans le monde
(126,5 millions de dollars)

Le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde a été établi en 2006 afin de renforcer la capacité du Canada d'intervenir en cas d'instabilité et de conflit dans des États fragiles et en déroute. Les deux principaux objectifs du fonds sont d'assurer une intervention coordonnée à l'échelle du gouvernement en cas de conflit international et de prévenir ou d'atténuer les crises dans des États fragiles et en déroute grâce à une intervention rapide. Ces fonds seront utilisés pour poursuivre des initiatives en cours et mettre en œuvre de nouvelles initiatives dans des pays d'intervention comme l'Afghanistan, Haïti, le Liban, la bande de Gaza et la Cisjordanie, la Colombie, l'Ouganda
et le Soudan.

Plus particulièrement, ces fonds serviront à construire des postes de police, à améliorer la sécurité transfrontalière à la bande de Gaza et au Liban, à vérifier le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation des anciens combattants pour soutenir la prévention des conflits dans la région frontalière entre la Colombie et l'Équateur; à fournir des hélicoptères, des aéronefs à voilure fixe et le carburant pour les aéronefs qui sont essentiels pour permettre la mission de l'Union africaine au Soudan afin de déplacer les troupes et les approvisionnements au Darfour à l'appui des opérations de paix et aider à stabiliser l'Ouganda face au conflit qui sévit dans le pays voisin, le Soudan.

xii) Fonds pour les centres d'excellence en vue d'appuyer les activités de recherche et de commercialisation
(105 millions de dollars)

Le budget fédéral de 2007 annonçait un montant de 105 millions de dollars pour les centres d'excellence en recherche situés à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal, Québec et Halifax (15 millions de dollars chacun). Les centres sont des sociétés à but non lucratif ou des universités. Le financement octroyé pour ces centres appuiera des centres de recherche et de commercialisation de grande envergure dans des secteurs prioritaires comme les sciences de l'environnement et les technologies, les ressources naturelles et l'énergie, les sciences de la santé et les sciences connexes de la vie et les technologies et les technologies de l'information et des communications où le Canada peut être un chef de file à l'échelle mondiale.

2.   Majoration prévue des dépenses législatives de quelque 5,5 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :

a.   Nouvelles prévisions relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (5,9 milliards de dollars)

Conformément au budget fédéral de 2007, le ministère des Finances prévoit une augmentation nette de 5,9 milliards de dollars dans les transferts fédéraux-provinciaux pour l'exercice 2007-2008 (le montant inscrit dans le budget principal des dépenses passe de 40,3 milliards de dollars à 46,2 milliards de dollars). Les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sont répartis en différentes catégories, comme le Fond en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques et la péréquation fiscale.

i)   Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de
2007) (1,5 milliard de dollars)

Le 12 février 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'établissement d'un nouveau fonds de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les projets provinciaux et territoriaux qui permettront de réduire les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Les territoires peuvent également utiliser ces fonds pour s'adapter au changement climatique. Cette fiducie est accordée sur une période de trois ans à compter de l'exercice 2007-2008.

ii)  Péréquation fiscale (1,2 milliard de dollars)

Dans le cadre du budget fédéral 2007, on a annoncé une nouvelle formule de péréquation qui modifiait le Nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) de 2004. Cette mesure offrait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador l'option de conserver l'ancien système de péréquation ou d'adopter la nouvelle formule. Puisque la Nouvelle-Écosse a opté pour la nouvelle formule, le coût différentiel total pour la péréquation est de 1,2 milliard de dollars.

iii)  Transfert canadien en matière de programmes sociaux (794,6 millions de dollars)

Dans le cadre du budget fédéral de 2007, les paiements étaient établis à 9,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 764,6 millions de dollars par rapport à l'engagement précédent de verser 8,8 milliards de dollars
dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

iv)  Paiements de transition (614 millions de dollars)

Dans le cadre du budget fédéral de 2007, on a annoncé un financement de 614 millions de dollars à : l'Ontario (574 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire et la formation), au Manitoba (21,6 millions de dollars pour la formation) et à la Saskatchewan (18,4 millions de dollars pour la formation). Ces paiements ont été effectués le 28 juin 2007.

v)   Garantie relative au temps d'attente pour les patients (612 millions de dollars)

Dans le cadre du budget fédéral de 2007, on a annoncé un financement de 612 millions de dollars aux provinces et aux territoires qui prenaient l'engagement d'offrir des garanties relatives au temps d'attente pour les patients, afin d'aider ceux-ci à mettre en œuvre ces garanties.

vi)  Immunisation contre le virus du papillome humain (300 millions de dollars)

Le budget fédéral de 2007 prévoyait un fonds pour l'immunisation, afin d'aider les provinces et les territoires à défrayer les coûts associés à l'immunisation contre le virus du papillome humain (VPH), un virus qui peut causer le cancer du col. Les fonds seront distribués aux provinces et aux territoires de 2007-2008 à 2009-2010, à raison d'un montant égal par habitant.

vii)  Places en garderie (250 millions de dollars)

Le budget fédéral de 2007 prévoyait des fonds de l'ordre de 250 millions de dollars pour la création de places en garderie qui seront versés directement aux provinces et aux territoires et calculés en fonction du nombre d'habitants.

b. Indemnité pour coûts de production qui vise à aider les producteurs agricoles (401 millions de dollars)

Cette indemnité vise à aider les producteurs pour lesquels l'augmentation des coûts de production a eu une incidence négative. Les paiements aux producteurs permettront d'atténuer environ 50 p. 100 de la diminution des revenus des producteurs au cours des quatre dernières années.

c. Révision à la baisse des prévisions relatives aux frais de la dette (890 millions de dollars)

Le ministère des Finances prévoit que les prévisions relatives aux frais de la dette seront réduites d'environ 890 millions de dollars en raison de la réduction de l'encours de la dette portant intérêts.

3. Majoration prévue des dépenses non budgétaires votées de 26,6 millions de dollars dans le présent budget
supplémentaire des dépenses

Le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique de 250 millions de dollars a été établi par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2005 dans le cadre d'un partenariat public-privé afin d'encourager les investissements en actions à l'appui du développement économique de l'Afrique. La contribution de l'ACDI, plafonnée à 100 millions de dollars, a permis de susciter 150 millions de dollars en investissements du secteur privé. Le changement de 26,6 millions de dollars dans les dépenses non budgétaires prévues est attribuable à une demande plus élevée que prévue afin de verser un montant équivalent aux investissements du secteur privé en 2007-2008.
 

Principales modifications apportées au présent budget supplémentaire des dépenses

Cette section décrit les modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementale et les modifications apportées aux autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2007-2008.

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

Pour faire suite au dépôt au Budget principal des dépenses 2007-2008, le 27 février 2007, et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé une série de changements :

• En vertu du décret C.P. 2005-1637, les activités relatives au Secteur des programmes d'accès public ont été transférées du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et Développement des compétences (à compter du 12 septembre 2005).
• En vertu du décret C.P. 2006-1351, la responsabilité d'Entreprise autochtone Canada a été transférée du ministère de l'Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (à compter du 1 ^er décembre 2006).
• En vertu du décret C.P. 2007-0014, la responsabilité de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au ministère de l'Environnement (à compter du 4 janvier 2007).
• En vertu du décret C.P. 2007-0015, certaines attributions relatives à l'Accord de contribution entre le Canada, l'Ontario, la ville de Toronto et la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto ont été transférées au ministre de l'Environnement (à compter du 4 janvier 2007).
• En vertu du décret C.P. 2007-0425 (du 23 mars 2007), le 15 avril 2007 est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui établit deux nouveaux organismes : le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et le Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Modifications concernant les crédits et les postes législatifs

Les modifications concernant les autorisations comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Le 15 avril 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur et a établi deux organismes. Le premier qui se trouve dans le portefeuille de Patrimoine canadien se nomme le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le deuxième organisme, établi sous le portefeuille du Conseil du Trésor, est appelé le Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le budget principal des dépenses :

Affaires étrangères et Commerce international - Ministère

Crédit 12a - Pour augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des exportations , la dette éventuelle de la Société dont il est question à l'alinéa 10(3)b) de cette loi de 27 000 000 000 $ à 30 000 000 000 $

Citoyenneté et Immigration - Ministère

Crédit 2a - Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada 2 813 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s'élevant au total à 1 620 031 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de

Conseil du Trésor - Secrétariat

Crédit 15a - Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Crédit 22a - Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent

Crédit 23a - Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestation parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pasété pourvus par le crédit 15, Rajustements aux montants compensatoires

Conseil du Trésor - Commissariat à l'intégrité du secteur public

Crédit 27a - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 425 420 $ du crédit 35 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de Patrimoine canadien - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Crédit 93a - Dépenses du Programme

Patrimoine canadien - Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice

Crédit 101a - Conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autoriser une remise de dettes due par l'Association des femmes autochtones du Canada à Sa Majesté du chef du Canada au montant de 708 332 $

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans
le budget principal des dépenses :

Pour faire suite à l'annonce du premier ministre le 4 janvier 2007, les ministères doivent dorénavant faire un versement pour le traitement des ministres sans portefeuille et aux ministres d'État qui ne dirigent pas un ministère d'État. Par conséquent, le libellé de crédit suivant a été ajouté au crédit de fonctionnement de chacun des ministères énumérés dans la liste ci-dessous :

et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitem ents, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Affaires étrangères et Commerce international - Crédit 1a
Affaires indiennes et du Nord canadien - Crédit 1a
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Crédit 1a
Agence de promotion économique du Canada atlantique - Crédit 1a
Agriculture et Agroalimentaire - Crédit 1a
Anciens Combattants - Crédit 1a
Citoyenneté et Immigration - Crédit 1a
Conseil du Trésor - Crédit 1a
Défense nationale - Crédit 1a
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Crédit 1a
Environnement - Crédit 1a
Finances - Crédit 1a
Industrie - Crédit 1a
Justice - Crédit 1a
Patrimoine canadien - Crédit 1a
Pêches et Océans - Crédit 1a
Ressources humaines et Développement des compétences - Crédit 1a
Ressources naturelles - Crédit 1a
Santé - Crédit 1a
Sécurité publique et Protection civile - Crédit 1a
Transports - Crédit 1a
Travaux publics et Services gouvernementaux - Crédit 1a

Affaires étrangères et Commerce international - Agence canadienne de développement international

Crédit 25a - Subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services

Finances - Ministère

Crédit L10a - Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement

Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère

Crédit 1a - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d'accès public en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008

Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du budget principal
des dépenses :

Affaires indiennes et du Nord canadien - Ministère

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

Agriculture et Agroalimentaire - Ministère

Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré

Subventions et contributions à l'appui de l'indemnité pour coûts de production

Paiements de subventions pour le Programme d'aide aux éleveurs de bétail victimes de la sécheresse

Finances - Ministère

Paiement à la Colombie-Britannique ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Paiement au Yukon ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Paiement à l'Ontario ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Garantie relative au temps d'attente pour les patients ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Paiements de transition ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Places en garderie ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Immunisation contre le virus du papillome humain ( Loi d'exécution du budget de 2007 )

Ressources humaines et Développement des compétences - Société canadienne d'hypothèques et de logement

EnerGuide pour les ménages à faible revenu

Santé - Ministère

Paiements aux provinces relativement aux engagements de conformité volontaires, un mécanisme utilisé par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour récupérer les revenus excessifs des fabricants de médicaments brevetés

Aperçu des tableaux sommaires

Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.   

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses
2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2007-2008
3. Annexes proposées au projet de loi de crédits
4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses
5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés
6. Budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense
7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau précise les dépenses budgétaires ² et non budgétaires ³ incluses dans le budget supplémentaire des dépenses par ministère, organisme ou société d'État et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des crédits et exigences législatives).

Les deux premières colonnes « Autorisations à ce jour » précisent les fonds à ce jour tels que présentés dans le budget principal des dépenses.

Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (A). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter ⁴ et Autorisations législatives ⁵ .

Les deux dernières colonnes « Total - Budget des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2007-2008.

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2007-2008

Ce tableau présente le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (A) et fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et législatifs.

² Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d‘État et aux personnes morales distinctes.
³ Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
⁴ Les besoins en crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d‘une loi de crédits. Pour de plus amples renseignements sur les crédits et le libellé des crédits, veuillez consulter l‘annexe proposée du projet de loi de crédits.
⁵ Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvées précédemment par le biais d‘autres lois qui précisent l‘objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget supplémentaire des dépenses qu‘à titre d‘information.

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire
des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits
et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget
supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : la première énumère les postes de l'exercice se terminant le
31 mars 2008 et la deuxième, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2009, en particulier, les crédits
pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada, de l'Agence Parcs Canada et de l'Agence des services frontaliers du
Canada.

Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de
crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des
dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.

Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses
pourront être effectuées. Ainsi, les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des
dépenses :

a)   Crédits pour dépenses du programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit « Dépenses en capital » ou le crédit « Subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

b)    Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans le crédit « Dépenses du Programme ».

c)    Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 08) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 09) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 01 à 09). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.

d)    Crédits pour subventions et contributions - Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

e)    Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

f)    Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

g)    Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour les programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives quant à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

  (i)   Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.

  (ii)   Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

 (iii)   Crédit pour rajustements salariaux - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

 (iv)   Crédit pour assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada et rend à certains employés leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

 (v)    Crédit pour le report du budget de fonctionnement - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

 (vi)   Crédit pour les besoins en matière de rémunération - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit 15, Rajustements de la rémunération.  

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.

La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.

La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans ce budget supplémentaire des dépenses, par ministère.

La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant des dépenses additionnelles demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Le budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.

6. Budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de dépense sont les suivants :

1. Personnel
2. Transports et communications
3. Information
4. Services professionnels et spéciaux
5. Location
6. Achat de services de réparation et d'entretien
7. Services publics, fournitures et approvisionnements
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
9. Acquisition de machines et de matériel
10. Paiements de transfert
11. Service de la dette publique
12. Autres subventions et paiements

Une brève définition de chaque article courant se trouve à la fin de la section Introduction.
 

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ce tableau sommaire fournit une liste complète des affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération.

Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) - Comme approuvé dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, il peut y avoir deux types de fonds attribués à partir du crédit 5 du CT, soit les permanents et les temporaires.
Des fonds permanents peuvent être consacrés au déficit au chapitre de la rémunération comme dans le cas des indemnités de départ et des prestations parentales qui ne peuvent être déterminées d'avance et qui sont versées à partir de crédits centraux tout au long de l'exercice. Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses urgentes, mineures et imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.

Dans le présent budget supplémentaire des dépenses, il est proposé d'établir un crédit distinct pour les besoins au chapitre de la rémunération et de modifier le libellé du crédit 5 du CT en éliminant toute mention aux affectations permanentes liées à la rémunération. Dans le cas où le Parlement approuve les nouveaux crédits centraux (report du budget de fonctionnement et besoins en matière de rémunération), de même que les changements connexes au libellé du crédit 5 du CT, les nouveaux critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :

• Toutes les avances imputées au crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits afférente est adoptée.
• L'autorisation existante d'une organisation doit être insuffisante pour répondre aux besoins actuels et à ceux de la nouvelle initiative jusqu'à la prochaine période de crédits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie.
• Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé et l'accès au crédit 5 du CT doit être refusé.
• En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Rajustements de la rémunération (crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pouvant nécessiter un financement partiel ou intégral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Report budget de fonctionnement (crédit 22 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement non dépensé inscrit au budget principal des dépenses d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 22.

Besoins en matière de rémunération (crédit 23 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique. Les ministères peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice financier. Les exigences supplémentaires en matière de rémunération sont habituellement définies vers la fin de chaque exercice, et aucune demande n'avait été présentée au Conseil du Trésor pour examen au moment de la préparation du présent budget supplémentaire des dépenses. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 23.

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organismes acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organismes demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les ministères demandent souvent à transférer des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau présente un résumé de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il arrive souvent que le budget supplémentaire des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant à demander la modification de la répartition de fonds ou du libellé d'un crédit existant (comme pour les garanties de prêts) déjà approuvés dans le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas à demander un financement nouveau ou additionnel, mais à redistribuer entre crédits des autorisations de dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :

• transférer des fonds d'un crédit à un autre;
• radier des créances;
• modifier une garantie de prêt;
• autoriser une subvention;
• modifier des lois de crédits antérieures.

Détails par ministère, organisme et société d'État

Les ministères, organismes et sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a cinq sections distinctes pour chaque organisation :

1. sommaire du portefeuille;
2. explication du besoin (crédits à adopter, fonds disponibles, transferts et crédits législatifs);
3. explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
4. paiements de transfert (s'il y a lieu);
5. nouveaux grands projets d'immobilisations (s'il y a lieu).

 

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et législatifs par ministère, y compris :

• le libellé régissant le crédit ou le poste législatif;
• le total des autorisations à ce jour - budget principal des dépenses, plus tout financement antérieur prévu

dans des budgets supplémentaires des dépenses;

• les transferts entre crédits et les transferts entre organisations;
• les rajustements des crédits (nouvelles demandes de financement);
• le total des budgets des dépenses à ce jour.

Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés uniquement à titre d'information et ne changent pas le projet de loi de crédits.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée poste horizontal et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.

Cette section sert également à identifier tous les transferts entre organisations, qu'ils se rapportent à un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilité liée à l'exécution d'un programme, de rajustements à la suite de modifications apportées aux rouages de l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour répondre aux besoins d'un programme.
Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations (au début du présent budget supplémentaire des dépenses).
 

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles dans un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau présente une liste des paiements de transfert, par activité de programme.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'une organisation en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

1. une contribution est un paiement conditionnel qui peut faire l'objet d'une vérification, contrairement aux subventions;
2. les contributions exigent la conclusion d'une entente entre le bénéficiaire et le donateur précisant les modalités et conditions régissant leur versement, à la différence des subventions;
3. les autres paiements de transfert sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui inclut normalement une formule ou un calendrier de paiements servant à déterminer le montant annuel à verser;
4. le libellé utilisé dans le budget des dépenses pour décrire une subvention est à caractère législatif, alors que dans le cas des contributions et des autres paiements de transfert, il sert à informer.

5. Nouveaux grands projets d'immobilisations

Cette section énumère les grands projets d'immobilisations qui ne figuraient pas dans les budgets des dépenses précédents et dont le coût total estimatif s'élève à 1 million de dollars ou plus. L'information est présentée par activité de programme et par province (d'Est en Ouest) et montre les coûts estimatifs totaux et le montant prévu qui sera dépensé durant l'exercice.
 

Explication des articles courants de dépenses

1.    Personnel

• Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
• Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
• Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
• Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
• Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.

 

2.    Transports et communications

• Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
• Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
• Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
• Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
• Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

 

3.    Information

• Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
• Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
• Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'évaluation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicité, les sondages d'opinion, ainsi que les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.

 

4.    Services professionnels et spéciaux

• Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de traitement des données et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
• Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
• Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.

 

5.    Location

• Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
• Location et affrètement, avec ou sans équipage, de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 4.

6.    Achat de services de réparation et d'entretien

• Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 9, Acquisition de machines et de matériel.
• Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
• Le coût des matériaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

 

7.    Services publics, fournitures et approvisionnements

• Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
• Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :

• essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport, chauffage
• aliments pour bétail
• aliments et autres fournitures pour navires et établissements
• bestiaux achetés pour consommation ou revente
• graines de semence
• livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur
• uniformes et fourniment
• photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement
• fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais
• fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études
• produits chimiques
• approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux
• œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives
• fournitures du service de nettoyage
• bois et charbon
• fournitures électriques
• pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements

 

8.    Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

• Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
• Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
• Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
• Achat de terrains.
  

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 01 à 09).

9.    Acquisition de machines et de matériel

• Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
• Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
• Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.

10.    Paiements de transfert

• Subventions et contributions, subsides et tous les autres paiements de transfert versés par l'État.
• Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
• Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
• Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
• Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
• Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études.
• Subventions de soutien consenties à de nombreux organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
• Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par le biais de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions énumérées dans le budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne donc sont pas aussi limitées.

 

11.    Service de la dette publique

• Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
• Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
• Frais administratifs et afférents à la dette publique.

 

12.    Autres subventions et paiements

• Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert versés aux sociétés d'État.
• Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.