ARCHIVÉ - Loi de crédits no 2 pour 2007-2008

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C-60

Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-60

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 JUIN 2007

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme		Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale
du Canada, et le budget des dépenses qui y est
joint, d'allouer les crédits ci-dessous précisés	5
pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au cours
de l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi
qu'à d'autres fins d'administration publique,	10
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 2 pour	15	Titre abrégé
2007-2008.
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une		75 023 062 510,00 $
somme maximale de soixante-quinze milliards		accordés pour
vingt-trois millions soixante-deux mille cinq		2007-2008
cent dix dollars, pour le paiement de plusieurs	20
charges et dépenses de l'administration publique
fédérale auxquelles il n'est pas pourvu par
ailleurs, soit l'ensemble du total des montants des
postes inscrits au Budget principal des dépenses
de l'exercice se terminant le 31 mars 2008,	25
obtenu par l'addition du total des postes énoncés
à :
a ) l'annexe 1, moins les montants votés
par la Loi de crédits n o   1   pour
2007-2008   50 011 055 242,57 $
b) l'annexe 2, moins les montants votés par
la Loi   de crédits n o 1   pour	5
2007-2008   3 263 981 250,00 $
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi		Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux   indications de celui-ci.	10
(2) Les dispositions des postes figurant aux		Prise d'effet
annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par
le Parlement le l er avril 2007.
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le	15
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le régime
d'une autre loi - peut être pris conformément aux	20
indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu
que le total de l'engagement et de ceux qui ont
déjà été pris au titre du présent article ou de
l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par
l'autorisation d'engagement à propos de ce poste	25
ou calculé conformément au même paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond	30
des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de	35
ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est
supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements
pour un exercice donné des rectifications qui		aux Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à	5	l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
Parlement des Comptes publics afférents à cet
exercice.
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du	10	Rajustements aux
Canada pour un exercice donné des rectifications		Comptes du
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor,		Canada pour des
il est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à		l'annexe 2
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant	15
celui pour lequel il est attribué, mais avant le
dépôt au Parlement des Comptes publics
afférents à ce dernier exercice.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,	20	les sommes prévues
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être		à l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Chaque		être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre chronologique
de l'affectation, d'abord sur la somme
correspondante affectée en vertu de n'importe	25
quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme,
puis sur la somme correspondante affectée en
vertu de toute autre loi, y compris la présente loi,
jusqu'à épuisement de cette somme. La partie
non utilisée des sommes ainsi affectées par la	30
présente loi est, sous réserve des rapprochements
visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des
finances publiques , annulée à la fin de l'exercice
qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
7. Les sommes versées ou affectées sous le	35	Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de		L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'après le Budget des dépenses principal de 2007-2008, le montant accordé est de 50 011 055 242,57 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 20 660 032 267,43 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits n° 1 pour 2007-2008.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	MINISTÈRE
1	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
	sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
	dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
	autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres
	canadiens des affaires, aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation
	offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions
	commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des
	services de développement des investissements; des services de télécommunication
	internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à
	d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations
	non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes	1 162 106 000
5	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital	114 781 000
10	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
	versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une
	aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacités anti-terroristes du Canada, des versements en espèces ou en
	des produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide
	antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de
	paix et de sécurité mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme
	d'opérations mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou en des
	produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix
	globale et l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des
	engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes,
	groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des
	exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants
	établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres
	paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est
	supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2006 à	651 682 000
			1 928 569 000
	CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
15	Corporation commerciale canadienne - Dépenses du Programme		16 182 000
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
20	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et
	autorisation :
	a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les
	pays en transition;
	b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et
	des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique , pris par
	le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement
	DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le
	gouverneur en conseil en ce qui concerne :
	i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en
	développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs
	dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
	ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition
	en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs
	dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
	iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou
	indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et
	dans les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes
	des pays en développement et des pays en transition	207 214 000
25	Agence canadienne de développement international - Subventions et contributions inscrites
	au Budget des dépenses et paiements aux institutions financières internationales
	conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
	à la condition que le montant des contributions puisse être augmenté ou diminué, sous
	réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, aux fins d'aide au développement
	international et d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous
	forme de paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services	2 534 539 000
L30	Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le
	montant ne doit pas dépasser 215 032 000 $, conformément à la Loi d'aide au
	développement international (institutions financières) , à titre de contributions aux
	comptes du fonds d'institutions financières internationales	1
L35	Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le
	montant ne doit pas dépasser 1 000 000 $, conformément à la Loi d'aide au
	développement international (institutions financières) , à titre de souscriptions au capital
	des institutions financières internationales	1
L40	Contributions en termes d'investissements en accord avec l'article 3 de la Loi sur le Fonds
	canadien pour l'Afrique	19 000 000
			2 760 753 002
	CENTRE DE RECHERCHES POUR
	LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
45	Versements au Centre de recherches pour le développement international		137 441 000
	COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
50	Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et dépenses de la
	section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la
	Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la
	Commission en vertu de l'accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de
	l'eau dans les Grands Lacs		5 261 000
	SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA, SECTION CANADIENNE
55	Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne - Dépenses du Programme		2 802 000
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des
	propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en
	conseil	647 484 000
5	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses en capital et
	a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le
	contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les
	conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des
	Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires
	indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de
	propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant
	pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et
	ouvrages connexes	22 135 000
10	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	5 308 772 900
15	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des
	Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de
	fournir le service aérien omnibus de colis destinés au Nord	27 600 000
20	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Dépenses de
	fonctionnement	9 336 000
25	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions .	23 599 000
L30	Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de
	négociation concernant les revendications	39 103 000
L35	Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au
	processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique	35 400 000
			6 113 429 900
	COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES
40	Commission canadienne des affaires polaires - Dépenses du Programme et contributions		913 000
	INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
45	Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les dépenses de
	fonctionnement		4 888 000
	COMMISSION DES REVENDICATIONS
	PARTICULIÈRES DES INDIENS
50	Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme		6 136 000
	BUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT DES
	QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES
55	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - Dépenses de
	fonctionnement	452 923 000
60	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - Subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions	134 000 000
			586 923 000
	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de
	fonctionnement	42 357 000
5	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions	346 842 000
			389 199 000
	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
	MINISTÈRE
1	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement	79 093 000
5	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	279 191 000
			358 284 000
	SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON
10	Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société
	d'expansion du Cap-Breton		8 650 000
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de
	recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages
	communautaires, et de l'administration du Programme canadien de stabilisation du
	revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice	605 886 000
5	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital	28 631 000
10	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	595 783 000
15	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation au
	ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du
	Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, à
	garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en totalité et en tout temps, la somme
	de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes
	de producteurs, la Commission canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du
	Programme des avances de crédit printanières et de 1 500 000 000 $ payable sous la
	forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission
	canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières
	bonifié.	1
20	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation au
	ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du
	Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, de
	garantir le paiement des montants ne dépassant pas en totalité et en tout temps la somme
	de 140 000 000 $ payable à l'égard des Accords de ligne de crédit à être engagés par la
	Société du crédit agricole pour les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur
	l'éthanol de la biomasse	1
			1 230 300 002
	COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
25	Commission canadienne du lait - Dépenses du Programme		3 595 000
	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions	494 987 000
35	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital	19 735 000
			514 722 000
	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme		30 940 000
	ANCIENS COMBATTANTS
1	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les
	dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer des travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites
	en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les
	terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus
	financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède	905 852 000
5	Anciens combattants - Dépenses en capital	22 800 000
10	Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le
	montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de
	l'approbation du Conseil du Trésor	2 397 619 000
15	Anciens combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Dépenses de
	fonctionnement	9 459 000
			3 335 730 000
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
1	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement	413 593 000
5	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	732 224 000
			1 145 817 000
	COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU
	STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA
10	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du Programme		100 186 000
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil
	du Trésor	165 899 000
2	Secrétariat du Conseil du Trésor - Contributions	233 010 000
5	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	suppléer à d'autres crédits relativement à la feuille de paye et à d'autres besoins et pour
	payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été
	pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans
	le budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont
	énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation
	gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins
	autres que ceux de la feuille de paye, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit	750 000 000
10	Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion
	stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada	2 520 000
20	Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de
	pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces
	programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages
	sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une
	partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et
	autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces
	programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou
	autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la
	réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur
	l'assurance-emploi	1 828 246 000
			2 979 675 000
	ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
25	École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme		60 281 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES LOBBYISTES
30	Bureau du directeur des lobbyistes - Dépenses du Programme		3 026 000
	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
35	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du
	Programme		60 486 000
	CONSEIL PRIVÉ
	MINISTÈRE
1	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
	commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
	Premier ministre; le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour
	le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure
	à un an.		114 162 000
	SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES
	INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
5	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes - Dépenses du Programme		6 056 000
	BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS
	DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
10	Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports -
	Dépenses du Programme		25 415 000
	DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
15	Directeur général des élections - Dépenses du Programme		21 766 000
	COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
20	Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme		17 085 000
	SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES
	NOMINATIONS PUBLIQUES
25	Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Dépenses du Programme		944 973
	COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS
	DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
30	Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Dépenses du Programme.		2 620 000
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
1	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
	d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 349 121 656 $ à
	l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
	sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
	12 302 000 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
	municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
	administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
	des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
	l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits	11 848 854 106
5	Défense nationale - Dépenses en capital	3 592 868 100
10	Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces
	ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de
	services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les
	contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de
	l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour l'acquisition ou le transfert
	d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de
	défense	210 451 450
			15 652 173 656
	COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES
15	Comité des griefs des Forces canadiennes - Dépenses du Programme		5 830 000
	COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
	CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
20	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du Programme.		3 139 000
	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement	42 527 000
5	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	205 495 000
			248 022 000
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
1	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des
	provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et
	de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
	commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
	commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
	les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et
	les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées
	par les activités du Ministère financées à même ce crédit	662 633 000
5	Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou
	aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
	administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas
	la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des
	organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés
	n'appartenant pas au gouvernement fédéral	40 000 000
10	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	59 697 000
			762 330 000
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications
	d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale		14 844 000
	TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE
20	Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Dépenses du Programme		4 704 000
	FINANCES
	MINISTÈRE
1	Finances - Dépenses de fonctionnement et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice .	89 343 000
5	Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	221 200 000
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , émission
	et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant
	ne devant pas dépasser 318 270 000 $ en faveur de l'Association internationale de
	développement	1
			310 543 001
	VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
15	Vérificateur général - Dépenses du Programme		71 441 000
	TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
20	Tribunal canadien du commerce extérieur - Dépenses du Programme		9 306 000
	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET
	DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
25	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		41 312 000
	BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
30	Bureau du surintendant des institutions financières - Dépenses du Programme		784 000
	GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1	Gouverneur général - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des
	dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris
	celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant
	leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui leur sont échues par suite
	de leurs fonctions de gouverneur général		16 503 000
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
	cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
	prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
	certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies	345 276 000
5	Industrie - Dépenses en capital	8 981 000
10	Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	488 271 000
L15	Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie	300 000
L20	Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie	500 000
			843 328 000
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
25	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement	185 464 000
30	Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital	118 985 000
35	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	52 590 000
			357 039 000
	COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
40	Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme		76 577 000
	TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
45	Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme		1 536 000
	COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
50	Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme		2 295 000
	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
55	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement	365 681 000
60	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital	41 300 000
65	Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	143 973 000
			550 954 000
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES
	NATURELLES ET EN GÉNIE
70	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement	36 537 000
75	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses	858 915 000
			895 452 000
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
80	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement	19 993 000
85	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses	596 984 000
			616 977 000
	CONSEIL CANADIEN DES NORMES
90	Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le
	Conseil canadien des normes		7 129 000
	STATISTIQUE CANADA
95	Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les
	revenus de l'exercice		388 726 000
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
	ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
	organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère.	262 024 000
5	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	266 383 000
			528 407 000
	COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
10	Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme		18 785 000
	TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
15	Tribunal canadien des droits de la personne - Dépenses du Programme		3 938 000
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,
	indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême
	du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du
	Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'année
	générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire	7 368 000
25	Commissaire à la magistrature fédérale - Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
	fonctionnement	1 594 000
			8 962 000
	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
30	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme		51 250 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de
	poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services
	facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et
	internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du
	directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du
	même exercice		86 275 000
	COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET
	À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
40	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à
	l'information du Canada - Dépenses du Programme	6 684 000
45	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à
	la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du Programme	16 262 000
			22 946 000
	COUR SUPRÊME DU CANADA
50	Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme		24 505 000
	PARLEMENT
	SÉNAT
1	Sénat - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement
	d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de
	fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et subventions inscrites au
	Budget des dépenses et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes
	perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice		56 258 490
	CHAMBRE DES COMMUNES
5	Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au
	lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un
	appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux
	de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les
	recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes		263 639 714
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
10	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du
	Parlement		32 058 000
	COMMISSARIAT À L'ÉTHIQUE
15	Commissariat à l'éthique - Dépenses du Programme		4 577 000
	CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
20	Conseiller sénatorial en éthique - Dépenses du Programme		827 600
	PATRIMOINE CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées
	au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien
	d'information sur le patrimoine, le Service de transport des expositions et le Bureau de
	certification des produits audiovisuels canadiens	252 110 000
5	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 080 643 000
			1 332 753 000
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil
	des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi .	..............	181 321 250
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15	Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les dépenses de fonctionnement de son
	service de radiodiffusion	948 321 000
20	Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement	4 000 000
25	Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les dépenses en capital de son service de
	radiodiffusion	91 632 000
			1 043 953 000
	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS
30	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital		61 136 000
	MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
35	Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des
	dépenses en capital		84 221 000
	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
	DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
40	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de
	1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de licence
	de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des
	montants approuvés par le Conseil du Trésor		1
	BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
45	Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour
	compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à
	la collection et à sa reproduction		107 301 000
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50	Paiements à la Société du Centre national des Arts		35 215 575
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
55	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme		11 208 000
	OFFICE NATIONAL DU FILM
60	Fonds renouvelable de l'Office national du film - Dépenses de fonctionnement, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		67 118 000
	MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
65	Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital	38 752 000
70	Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la
	collection	8 000 000
			46 752 000
	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
75	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		25 835 000
	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
80	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, en vertu du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes recueillies au cours de l'exercice afin de compenser les dépenses
	occasionnées au cours de l'exercice par la prestation des produits et services
	d'évaluation et de counseling		90 032 000
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
	DANS LA FONCTION PUBLIQUE
85	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme		10 617 000
	TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
90	Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme		4 451 000
	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE
95	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement	6 958 000
100	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	11 950 000
			18 908 000
	TÉLÉFILM CANADA
105	Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada		104 649 000
	PÊCHES ET OCÉANS
1	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
	navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
	ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne	1 129 800 000
5	Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces,
	aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de
	contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et
	autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale	232 054 000
10	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	55 130 000
			1 416 984 000
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
1	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et
	autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
	Canada et du Compte d'assurance-emploi	2 508 879 000
5	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	1 155 792 000
			3 664 671 000
	CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
10	Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme		10 887 000
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur
	les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées,
	ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la
	Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
	tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du
	Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
	lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement		1 985 382 000
	TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS
	PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS
20	Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Dépenses du
	Programme		1 770 000
	CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
25	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme		3 560 000
	RESSOURCES NATURELLES
	MINISTÈRE
1	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation,
	d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère	709 256 000
5	Ressources naturelles - Dépenses en capital	2 701 000
10	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	328 090 000
			1 040 047 000
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
15	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les
	dépenses en capital		103 749 000
	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
20	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		84 553 000
	SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON
25	Paiements à la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital		69 511 000
	OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
30	Office national de l'énergie - Dépenses du Programme		33 295 000
	ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
35	Administration du pipe-line du Nord - Dépenses du Programme		244 000
	SANTÉ
	MINISTÈRE
1	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
	services médicaux	1 690 950 979
5	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 225 859 499
			2 916 810 478
	AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE
	DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE
10	Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - Dépenses du Programme		12 834 000
	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
15	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement	42 439 000
20	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses	822 476 000
			864 915 000
	CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
	RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
25	Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Dépenses du
	Programme		3 024 000
	CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
30	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme		10 584 000
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
35	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour
	la vente de produits	438 390 000
40	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	189 271 000
			627 661 000
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	MINISTÈRE
1	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement	115 432 000
5	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	301 315 144
			416 747 144
	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme		311 041 000
	SERVICE CORRECTIONNEL
25	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et
	a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au
	cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer
	les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus
	élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique
	lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à
	la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux;
	d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve
	de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
	gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les
	établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans
	un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
	frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements	1 529 520 000
30	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses en capital, y compris les paiements :
	a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système
	correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation de
	services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
	b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles
	communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des
	travaux de construction entrepris par ces administrations	153 700 000
			1 683 220 000
	COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
35	Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme		37 884 000
	BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
40	Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme		2 773 000
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
45	Application de la loi - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes de
	l'exercice	1 626 438 000
50	Application de la loi - Dépenses en capital	264 729 000
55	Application de la loi - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	70 545 880
			1 961 712 880
	COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
60	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme		1 044 000
	COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE
	LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
65	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du
	Programme		5 051 000
	TRANSPORTS
	MINISTÈRE
1	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière
	d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice	318 413 000
5	Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de
	construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou
	des entrepreneurs privés	73 260 000
10	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	313 144 844
			704 817 844
	SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
15	Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales		122 210 000
	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA
	SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
20	Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital		455 304 000
	OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
25	Office des transports du Canada - Dépenses du Programme		22 611 000
	SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
30	Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée		10 450 000
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et
	paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime
	suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus
	de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de
	retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses
	employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de
	l'interruption ou de la diminution d'un service		80 980 000
	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
40	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement	76 226 000
45	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital	17 935 000
			94 161 000
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement	27 362 000
55	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	1 988 017 000
			2 015 379 000
	SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
60	Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de fonctionnement		18 800 000
	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE
65	Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de
	l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement
	des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts
	Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de
	l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal		65 839 000
	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme		1 207 000
	VIA RAIL CANADA INC.
75	Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société,
	paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service
	ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux marchés conclus en vertu du
	sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n° 1 de 1977 portant affectation de
	crédits		169 001 000
	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , et autorisation
	de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des
	services communs et centraux	2 119 081 000
5	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses
	relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les
	locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des
	Travaux publics et des Services gouvernementaux	340 210 000
			2 459 291 000
			70 671 087 510

ANNEXE 2

D'après le Budget des dépenses principal de 2007-2008, le montant accordé est de 3 263 981 250,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 1 087 993 750,00 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits n° 1 pour 2007-2008.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
	MINISTÈRE
1	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du
	Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		2 607 505 000
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses
	engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces
	dernières	447 022 000
30	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de
	nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales
	connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada	2 300 000
			449 322 000
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se
	rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada :
	droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un
	produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence	1 242 329 000
15	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	52 819 000
			1 295 148 000
			4 351 975 000

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9