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Prévisions législatives – dépenses budgétaires

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Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l’adoption d’autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d’information uniquement.

Ministère, organisme ou société d’État Présent budget
supplémentaire des dépenses
($)

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Ministère
Fonds pour l’avenir de la Canadian Cattlemen’s Association
-2500000

ENVIRONNMENT

Ministère

Conservation de la nature Canada

24,029,852
FINANCES
Ministère
Paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
93,710,000
Intérêt sur la dette non échue
-762,000,000
Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
25,000,000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
-14,991,000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
10,502,000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
38,412,000
Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
74,100,000
Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
10,000,000

INDUSTRIE

Ministère
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36)
-33,500,000

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Ministère
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)
104,647,749
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)
143,009,313
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants
-15,000,000
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
85,924,698
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)
33,978,720
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
4,042,129
Fonds pour l’amélioration des prestations de l’assurance-emploi conformément à la Loi d’exécution du budget de 2009
281,087,168
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles
114,500,000
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu
15,000,000
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles
21,800,000
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
-3,595,294
Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
7,284
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
3,115,301

RESSOURCES NATURELLES

Ministère
Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse
57,774,592
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse
-53,196,000
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières
-337,486,000
Montant total des postes législatifs budgétaires du présent budget supplémentaire des dépenses -81,627,488

COMPTE DES OPÉRATIONS DE L’ASSURANCE-EMPLOI

.....
Total -81,627,488


Prévisions législatives – autorisations non budgétaires (prêts, dotations en capital et avances)
Ministère, organisme ou société d’État Présent budget
supplémentaire des dépenses
($)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

Agence canadienne de développement international
Paiements (encaissement de billets) aux institutions financières internationales – Souscription au capital
12,491,370

FINANCES

Ministère

Société financière internationale afin d’appuyer l’initiative internationale de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

60,278,000

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Ministère
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
62,539,099
Total
135,308,469
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