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Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

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Crédit 5 – Éventualités du gouvernement 3 700 001 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
Organisation Autorisation Montant
(dollars)
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Financement pour répondre aux exigences du nouveau mandat présenté lors de la mise en place de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (Ce poste a été financé à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement.)

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a pour objectif de renforcer l'organisme d'examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada et de mettre en œuvre un cadre pour gérer les enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres. Ces fonds permettront à la Commission de répondre aux exigences de plus en plus grandes relatives à la Loi et de faire face à l'accroissement important de la charge de travail causé par l'augmentation et la complexité des cas.

1 00 000
Finances

Fonds pour le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Ce poste a été financé à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement.)

Le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a obtenu une prolongation de son mandat en mars 2013. Ce financement temporaire permettra au Bureau de maintenir ses activités visant à diriger et à gérer la transition du régime actuel des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux à un organisme canadien commun de réglementation des valeurs mobilières, jusqu'à ce que le Bureau puisse demander l'approbation du Parlement pour obtenir les fonds supplémentaires réservés pour la prolongation de son mandat.

2 200 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Fonds pour la construction du pont-jetée temporaire de L'Île-des-Sœurs (Budget fédéral de 2013)

Ce poste est autorisé à recevoir des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement d'une somme jusqu'à 31 638 748 $. Ces fonds permettront à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. de commencer la construction du pont-jetée temporaire en 2013 afin qu'il soit terminé au début de 2015.

1
Total des affectations approuvées 3 700 001

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 1 100 000 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Tableau 2. Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Travaux publics et Services gouvernementaux 1 1 100 000
Total des affectations approuvées 1 100 000

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 94 092 664 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013–2014 auront été octroyés.

Tableau 3. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 794 132
Affaires indiennes et du Nord canadien 1 490 193
Agence canadienne d'évaluation environnementale 15 79 009
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 227 377
Agence de la santé publique du Canada 45 220 574
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 355 987
Agence des services frontaliers du Canada 10 419 225
Agence du revenu du Canada 1 5 061 029
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 50 92 870
Agence Parcs Canada 20 4 705 806
Agence spatiale canadienne 25 106 602
Agriculture et Agroalimentaire 1 1 659 482
Anciens Combattants 1 545 844
Bibliothèque et Archives du Canada 55 573 892
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 10 23 549
Bureau de l'enquêteur correctionnel 40 5 635
Bureau de l'infrastructure du Canada 1 29 647
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 25 2 302
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 30 19 260
Bureau du directeur des poursuites pénales 35 4 926 113
Bureau du surintendant des institutions financières 35 28 322
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 20 125 078
Centre de recherches pour le développement international 45 780 409
Citoyenneté et Immigration 1 140 875
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 26 741
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 60 25 894
Comité externe d'examen des griefs militaires 15 39 785
Commissaire à la magistrature fédérale 20 68 659
Commissariat à l'intégrité du secteur public 50 41 252
Commissariat au lobbying 45 15 983
Commissariat aux langues officielles 20 55 844
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 40 49 427
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 45 98 976
Commission canadienne des affaires polaires 25 3 814
Commission canadienne des droits de la personne 10 222 664
Commission canadienne des grains 30 31 838
Commission canadienne du lait 15 8 808
Commission canadienne du tourisme 40 139 586
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 25 21 820
Commission de la capitale nationale 55 213 781
Commission de la fonction publique 95 35 160
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 10 512 448
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 30 2 883
Commission des champs de bataille nationaux 70 53 192
Commission des libérations conditionnelles du Canada 35 1 570
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 65 14 545
Commission des relations de travail dans la fonction publique 100 12 312
Commission du droit d'auteur 45 355
Commission mixte internationale (section canadienne) 50 17 859
Conseil canadien des relations industrielles 10 65 661
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 50 15 230
Conseil des Arts du Canada 10 532 100
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 40 47 865
Conseil national de recherches du Canada 60 1 592 342
Conseil privé 1 37 923
Corporation commerciale canadienne 20 172 664
Cour suprême du Canada 50 290 533
Défense nationale 1 8 662 239
Directeur général des élections 15 185 094
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 1 198 168
École de la fonction publique du Canada 40 22 519
Environnement 1 2 087 125
Finances 1 11 564
Gendarmerie royale du Canada 45 1 153 314
Gouverneur général 1 10 687
Greffe du Tribunal de la concurrence 85 14 497
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 110 15 470
Greffe du Tribunal des revendications particulières 35 806
Industrie 1 1 920 515
Instituts de recherche en santé du Canada 15 13 996
Justice 1 15 489 654
Musée canadien de la nature 45 292 192
Musée canadien des civilisations 35 681 303
Musée des beaux-arts du Canada 80 344 603
Musée national des sciences et de la technologie 90 370 854
Office des transports du Canada 25 46 165
Office national du film 75 747 215
Patrimoine canadien 1 204 706
Pêches et Océans 1 1 568 121
Pêches et Océans 5 9 469
Ressources humaines et Développement des compétences 1 184 800
Ressources naturelles 1 1 376 855
Santé 1 6 358 854
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 1 373
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 82 448
Sécurité publique et Protection civile 1 55 423
Service administratif des tribunaux judiciaires 30 91 170
Service correctionnel du Canada 25 224 231
Services partagés Canada 15 2 735 221
Société du Centre national des Arts 65 523 012
Société Radio-Canada 15 18 699 152
Statistique Canada 105 604 952
Téléfilm Canada 115 262 278
Transports 1 198 341
Travaux publics et Services gouvernementaux 1 2 358 937
Tribunal canadien des droits de la personne 15 21 031
Tribunal canadien du commerce extérieur 25 85 364
Tribunal de la dotation de la fonction publique 105 40 865
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 41 052
Vérificateur général 20 214 303
Total des affectations approuvées 94 092 664

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 199 117 094 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent

Tableau 4. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 75 523 145
Affaires indiennes et du Nord canadien 1 36 144 686
Agence canadienne d’inspection des aliments 11 26 791 557
Agence canadienne de développement économique du Nord 25 665 876
Agence canadienne d'évaluation environnementale 15 1 055 827
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 2 158 435
Agence de la santé publique du Canada 45 17 350 061
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 716 868
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 50 1 231 757
Agriculture et Agroalimentaire 1 33 980 914
Anciens Combattants 1 9 911 896
Bibliothèque et Archives du Canada 55 4 295 973
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 10 803 992
Bureau de l’enquêteur correctionnel 40 204 668
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 2 750 292
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 25 462 303
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 30 98 526
Bureau du directeur des poursuites pénales 35 6 960 708
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 20 446 171
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 30 2 021 180
Centre de la sécurité des télécommunications 20 17 141 422
Citoyenneté et Immigration 1 23 707 436
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 112 032
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 60 41 678
Comité externe d’examen des griefs militaires 15 303 104
Commissaire à la magistrature fédérale 20 403 830
Commissaire à la magistrature fédérale 25 75 449
Commissariat à l'intégrité du secteur public 50 254 650
Commissariat au lobbying 45 172 034
Commissariat aux langues officielles 20 907 543
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 40 441 998
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 45 725 216
Commission canadienne de sûreté nucléaire 20 1 375 857
Commission canadienne des affaires polaires 25 7 904
Commission canadienne des droits de la personne 10 968 965
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 25 160 447
Commission de la fonction publique 95 4 654 617
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 10 6 014 456
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 30 3 300 152
Commission des champs de bataille nationaux 70 357 323
Commission des libérations conditionnelles du Canada 35 2 277 519
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 65 241 204
Commission des relations de travail dans la fonction publique 100 628 316
Commission mixte internationale (section canadienne) 50 302 206
Conseil canadien des relations industrielles 10 571 214
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 50 2 344 548
Conseil de recherches en sciences humaines 90 972 642
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 75 2 117 864
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 40 383 981
Conseil national de recherches du Canada 60 265 693
Conseil privé 1 5 534 399
Cour suprême du Canada 50 554 732
Défense nationale 1 80 000 000
Directeur général des élections 15 1 475 043
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 2 161 137
École de la fonction publique du Canada 40 269 950
Environnement 1 39 071 283
Finances 1 4 930 780
Gendarmerie royale du Canada 45 154 334 980
Gouverneur général 1 305 761
Greffe du Tribunal de la concurrence 85 108 039
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 110 82 200
Greffe du Tribunal des revendications particulières 35 132 242
Industrie 1 19 928 766
Instituts de recherche en santé du Canada 15 2 452 861
Justice 1 24 581 251
Office des transports du Canada 25 1 111 446
Office national de l'énergie 25 1 033 330
Office national du film 75 2 103 510
Patrimoine canadien 1 6 993 706
Pêches et Océans 1 56 731 632
Ressources humaines et Développement des compétences 1 29 488 508
Ressources naturelles 1 37 501 018
Santé 1 93 897 821
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 11 861 337
Sécurité publique et Protection civile 1 3 856 275
Service administratif des tribunaux judiciaires 30 2 345 013
Service canadien du renseignement de sécurité 20 18 242 757
Service correctionnel du Canada 25 115 263 581
Services partagés Canada 15 83 663 522
Statistique Canada 105 23 843 614
Transports 1 31 815 481
Travaux publics et Services gouvernementaux 1 40 434 412
Tribunal canadien des droits de la personne 15 205 233
Tribunal canadien du commerce extérieur 25 432 743
Tribunal d'appel des transports du Canada 55 64 245
Tribunal de la dotation de la fonction publique 105 234 595
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 438 663
Vérificateur général 20 3 825 093
Total des affectations approuvées 1 199 117 094

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 68 426 329 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 5. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Agence canadienne de développement international 25 2 639 411
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 50 1 137 707
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 60 24 150
Commission de la capitale nationale 55 4 962 002
Commission mixte internationale (section canadienne) 50 233 130
Cour suprême du Canada 50 458 958
Instituts de recherche en santé du Canada 15 473 910
Justice 1 23 052 135
Musée canadien de la nature 45 558 663
Office des transports du Canada 25 868 256
Office national du film 75 1 327 843
Santé 1 15 256 408
Sécurité publique et Protection civile 1 3 550 056
Service correctionnel du Canada 25 13 883 700
Total des affectations approuvées 68 426 329

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 426 087 311 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent

Tableau 6. Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 5 64 883 282
Affaires indiennes et du Nord canadien 5 2 883 112
Agence canadienne d'inspection des aliments 13 3 909 248
Agence de la santé publique du Canada 50 3 900 210
Agence spatiale canadienne 30 21 918 140
Agriculture et Agroalimentaire 5 6 976 391
Bibliothèque et Archives du Canada 60 986 788
Conseil national de recherches du Canada 65 76 179
Défense nationale 5 17 426 356
Environnement 5 11 672 402
Gendarmerie royale du Canada 50 66 911 858
Industrie 5 1 708 430
Pêches et Océans 5 54 455 300
Ressources naturelles 5 2 859 905
Service correctionnel du Canada 30 101 817 578
Transports 5 15 162 160
Travaux publics et Services gouvernementaux 5 48 539 972
Total des affectations approuvées 426 087 311

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