Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.



© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2014

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Internet : http://publications.gc.ca

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Catalogue : BT31-2/1-20155F-PDF
ISSN : 1702-515X
(Numéro international normalisé des publications en série)

Table des matières



Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

  1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
  2. Tableaux sommaires;
  3. Détails par organisation;
  4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des principaux postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015

Le Budget principal des dépenses 2014-2015, déposé le 27 février 2014, visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 86,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 149,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 10,1 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le 27 mars 2014 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin juin 2014. Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2014 dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Le nombre de nouvelles initiatives du budget fédéral présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) varie également d'une année à l'autre en fonction du calendrier de la présentation du budget fédéral. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2014 sont précisées dans le présent budget supplémentaire des dépenses et seront indiquées dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,8 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses, et de 44,4 millions de dollars de dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 11,4 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues.

La figure suivant donne un aperçu des dépenses votées nettes comparativement à celles de l'exercice précédente et les montants réels.
La figure suivant donne un aperçu des dépenses législatives nettes comparativement à celles de l'exercice précédente et les montants réels.
Tableau 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Nota :

  1. Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
  2. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
  3. Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.
  4. Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif.
Dépenses budgétaires
Crédits votés 87 708 965 710 93 928 003 992 86 282 034 901 2 410 900 361 88 692 935 262
Postes législatifs 139 864 374 257 145 166 798 653 149 052 339 774 11 430 672 149 063 770 446
Total des dépenses budgétaires 227 573 339 967 239 094 802 645 235 334 374 675 2 422 331 033 237 756 705 708
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 43 726 408 71 103 004 26 703 003 44 400 000 71 103 003
Postes législatifs 63 145 970 775 (41 024 336 315) (10 050 344 221) 0 (10 050 344 221)
Total des dépenses non budgétaires 63 189 697 183 (40 953 233 311) (10 023 641 218) 44 400 000 (9 979 241 218)

Tableau 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2014-2015 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 86 282 034 901 2 410 900 361 0 0 88 692 935 262
Postes législatifs 149 052 339 774 11 430 672 0 0 149 063 770 446
Total des dépenses budgétaires 235 334 374 675 2 422 331 033 0 0 237 756 705 708
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 26 703 003 44 400 000 0 0 71 103 003
Postes législatifs (10 050 344 221) 0 0 0 (10 050 344 221)
Total des dépenses non budgétaires (10 023 641 218) 44 400 000 0 0 (9 979 241 218)

Principaux postes

La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Emploi et Développement social : 499,2 millions de dollars

Financement pour le Fonds canadien pour la création d'emplois, y compris pour la Subvention canadienne pour l'emploi (Budget fédéral de 2013)

L'objectif premier du Fonds canadien pour la création d'emplois est d'accroître la participation des Canadiens au marché du travail et de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le garder. Le Fonds canadien pour la création d'emplois comprend trois volets : la Subvention canadienne pour l'emploi; la formation parrainée par l'employeur; les services et les soutiens à l'emploi. Les entreprises ayant un plan pour former des Canadiens afin qu'ils puissent occuper un emploi existant ou trouver un meilleur emploi seront admissibles à la Subvention canadienne pour l'emploi, qui accorde jusqu'à 15 000 $ pour la formation de chaque participant. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent les deux tiers du montant, et l'employeur, le tiers. Le financement annuel dans les provinces et les territoires sera réparti à parts égales en fonction du nombre d'habitants, et un montant supplémentaire annuel de 500 000 $ sera versé à chaque territoire.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. : 253,7 millions de dollars

Fonds pour l'exploitation, l'entretien et la réparation des structures fédérales de Montréal (Budget fédéral de 2014)

Dans le budget fédéral de 2014, on prévoyait des fonds pour les travaux de réparation des ponts Jacques-Cartier et Champlain et des structures fédérales connexes. Ces fonds serviront à soutenir :

PPP Canada Inc. : 200,0 millions de dollars

Financement pour le fonctionnement de PPP Canada Inc. et pour l'affectation des montants provenant du Fonds PPP Canada (Budget fédéral de 2013)

Ce financement s'inscrit dans le cadre du renouvellement quinquennal de 1,25 milliard de dollars du Fonds PPP Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013. Les provinces, les municipalités, les territoires et les collectivités des Premières Nations peuvent demander l'aide de ce fonds pour des projets d'infrastructure sous forme de contributions remboursables ou non, de prêts ou de garanties de prêts, jusqu'à concurrence de 25 p. 100 des coûts admissibles. PPP Canada lancera son sixième appel de propositions de projets au début de 2014-2015.

Énergie atomique du Canada limitée : 195,0 millions de dollars

Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement afin de respecter l'engagement du gouvernement d'assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux et de faciliter la transition des laboratoires nucléaires (Budget fédéral de 2014)

Ce financement permettra à Énergie atomique du Canada limitée d'assurer la poursuite d'activités sûres et stables aux laboratoires de Chalk River, d'offrir un approvisionnement garanti en isotopes médicaux et de préparer la transition prévue des laboratoires à un modèle d'organisme d'État exploité par un entrepreneur.

Ressources naturelles : 195,0 millions de dollars

Fonds pour la prolongation du Programme des responsabilités nucléaires héritées en vue de continuer de contrôler et de réduire les risques et les responsabilités aux sites d'Énergie atomique du Canada limitée

Ces fonds permettront de soutenir les projets et les activités de déclassement et de restauration de Ressources naturelles aux installations actuelles et aux anciennes installations d'Énergie atomique du Canada limitée. Le programme porte sur l'infrastructure et sur les bâtiments contaminés, sur les déchets accumulés et sur les terrains touchés par des activités de recherche et de développement remontant aux débuts de la médecine et des technologies nucléaires au Canada. Ses activités actuelles se concentrent sur la conception, la construction et l'exploitation d'installations visant à assurer une gestion sûre et rentable des déchets nucléaires.

Bureau de l'infrastructure du Canada : 142,2 millions de dollars

Financement pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada (Budget fédéral de 2013)

Le Nouveau Fonds Chantiers Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013, comporte deux volets : le volet Infrastructures nationales, ciblant des projets économiques d'importance nationale, et le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour les projets contribuant à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les catégories de projets admissibles dans le volet Infrastructures nationales ciblent les projets ayant le plus de retombées économiques, comme les autoroutes et les grandes routes, les transports en commun, l'infrastructure ferroviaire, les aéroports locaux et régionaux, de même que l'infrastructure portuaire. Le volet Infrastructures provinciales et territoriales finance des projets nationaux et régionaux, tandis que le Fonds des petites collectivités appuie des projets dans des collectivités de moins de 100 000 résidents.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 136,3 millions de dollars

Fonds pour le renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (Budget fédéral de 2014)

Ces fonds serviront à appuyer les travaux de construction et de rénovation d'aqueducs et d'installations de traitement des eaux usées, le fonctionnement et l'entretien des installations, la formation des opérateurs, la surveillance de la qualité de l'eau potable et les activités connexes en santé publique dans les réserves.

Affaires étrangères, Commerce et Développement : 133,6 millions de dollars

Financement pour la consolidation du Haut-commissariat du Canada à Trafalgar Square, à Londres

Les fonds serviront à appuyer la consolidation des activités du Haut-commissariat du Canada à Trafalgar Square, à Londres, notamment les travaux de rénovation du nouveau Haut-commissariat et de la résidence officielle, ainsi que la prolongation du bail de la Maison du Canada. La vente de la maison Macdonald qui abrite actuellement les opérations du Haut-commissariat a été finalisée en mars 2014.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 127,7 millions de dollars

Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux

Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux appuie les activités visant à réduire, et ultérieurement à éliminer, la responsabilité financière du gouvernement fédéral à l'égard des sites contaminés. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront d'appuyer l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites dont Affaires indiennes et du Nord canadien est responsable, notamment les mines Faro et Giant. La mine Faro est une ancienne mine à ciel ouvert de plomb et de zinc dans le Territoire du Yukon, avec quelque 55 millions de tonnes de résidus d'extraction et 350 millions de tonnes de débris rocheux, susceptibles d'entraîner du ruissellement acide et la libération de métaux lourds dans l'environnement aquatique. La mine Giant est une mine d'or abandonnée dans les Territoires du Nord-Ouest; elle renferme des niveaux élevés de contaminants, plus particulièrement du trioxyde de diarsenic, ce qui pose d'importants risques à court et à long terme pour la santé et la sécurité des personnes de même que pour la salubrité de l'environnement.

Bureau de l'infrastructure du Canada : 119,8 millions de dollars

Fonds pour la construction d'un nouveau pont pour le Saint-Laurent (Budget fédéral de 2014)

Le projet du corridor du Saint-Laurent prévoit la construction d'un nouveau pont reliant l'île de Montréal à la Rive-Sud, un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs, ainsi que la reconstruction et l'élargissement du tronçon fédéral de l'autoroute 15. Les travaux de construction sont censés commencer à l'été 2015. Le nouveau pont enjambant le Saint-Laurent sera en service en 2018, et le reste des travaux dans le corridor seront terminés en 2020. Les fonds demandés dans le présent budget des dépenses appuieront l'acquisition des terrains et diverses activités connexes d'avancement du volet d'acquisition du projet sur un modèle de partenariat public-privé.

VIA Rail Canada Inc. : 101,6 millions de dollars

Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pensions

Ce financement permettra à VIA Rail Canada Inc. de verser des cotisations de retraite afin de régler le problème de solvabilité de ses régimes de retraite.

Sécurité publique et Protection civile : 95,0 millions de dollars

Aide financière à la province de Québec pour l'aider à assumer les coûts de décontamination engagés à la suite de l'explosion découlant du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec

Ces fonds serviront à rembourser à la province de Québec 50 p. 100 des coûts de nettoyage et de décontamination de l'environnement à la suite de la catastrophe de juillet 2013. Le nettoyage nécessite l'enlèvement et le traitement de plus de 100 000 mètres cubes de sol contaminé, le nettoyage de l'eau et des rives du lac et de la rivière Chaudière, de même que la remise en état du réseau d'égout municipal, qui avait été saturé de pétrole.

Tableau 3. Principales variations nettes des crédits dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Organisation Numéro de crédit et description Montant (dollars) Augmentation ou diminution en tant que pourcentage des autorisations proposées à ce jour
Emploi et Développement social Crédit 5a – Subventions et contributions 475 235 798 27,9 
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Crédit 1a – Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 253 652 000 63,4 
Affaires indiennes et du Nord canadien Crédit 10a – Subventions et contributions 209 312 269 3,0 
PPP Canada Inc. Crédit 3a – Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 197 700 000 Ce montant représente le montant total pour 2014-2015
Ressources naturelles Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement 195 000 000 23,1 
Énergie atomique du Canada limitée Crédit 1a – Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 195 000 000 65,6 
Bureau de l'infrastructure du Canada Crédit 5a – Contributions 142 200 000 9,6 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Crédit 5a – Dépenses en capital 133 617 958 47,9 
VIA Rail Canada Inc. Crédit 1a – Paiements à VIA Rail Canada Inc. 101 600 000 35,7 
Sécurité publique et Protection civile Crédit 5a – Subventions et contributions 95 000 000 8,7 
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouvernement a annoncé les modifications suivantes, qui sont présentées dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 :

Il n'y a aucune modification au libellé des crédits.

De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.

Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 :

Il n'y a aucune modification au libellé des postes législatifs.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2014-2015. De ces organisations, 16 ont identifié des besoins additionels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Dépenses réelles2012-2013 Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 513 369 000 598 286 200 591 626 313 0 591 626 313
Administration du pipe-line du Nord 1 920 142 3 123 930 750 000 0 750 000
Affaires étrangères, Commerce et Développement 2 394 879 111 2 630 065 344 5 349 525 157 134 040 781 5 483 565 938
Affaires indiennes et du Nord canadien 8 095 142 342 8 675 285 390 8 053 975 405 316 301 660 8 370 277 065
Agence canadienne d'inspection des aliments 782 055 725 725 341 196 619 327 735 0 619 327 735
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée 1 483 542 0 0 0 0
Agence canadienne de développement économique du Nord 52 388 610 53 442 608 30 945 766 19 881 215 50 826 981
Agence canadienne de développement international 3 409 557 434 3 159 329 240 0 0 0
Agence canadienne d'évaluation environnementale 27 948 825 31 006 012 30 964 106 0 30 964 106
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 296 429 346 305 734 765 247 840 617 0 247 840 617
Agence de la santé publique du Canada 619 656 229 612 546 137 614 696 685 0 614 696 685
Agence de promotion économique du Canada atlantique 315 661 947 310 680 951 288 486 384 0 288 486 384
Agence des services frontaliers du Canada 1 707 356 008 1 732 329 044 1 736 391 109 0 1 736 391 109
Agence du revenu du Canada 4 318 468 143 4 018 152 726 3 861 256 109 0 3 861 256 109
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 241 720 967 242 644 766 206 764 115 0 206 764 115
Agence Parcs Canada 630 547 591 629 929 875 612 465 134 0 612 465 134
Agence spatiale canadienne 320 245 415 488 680 928 462 447 174 0 462 447 174
Agriculture et Agroalimentaire 2 681 559 075 2 466 771 107 2 253 196 812 0 2 253 196 812
Anciens Combattants 3 486 227 841 3 658 192 549 3 576 978 766 0 3 576 978 766
Autorité du pont Windsor-Détroit 0 0 0 5 661 030 5 661 030
Bibliothèque du Parlement 44 427 951 42 949 558 41 970 007 0 41 970 007
Bibliothèque et Archives du Canada 118 923 232 99 041 196 95 864 788 0 95 864 788
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 31 656 277 30 509 431 29 042 391 0 29 042 391
Bureau de l'enquêteur correctionnel 4 576 386 4 676 785 4 659 652 0 4 659 652
Bureau de l'infrastructure du Canada 3 752 656 392 4 149 167 829 3 321 597 771 312 704 308 3 634 302 079
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 29 728 186 31 425 518 29 607 730 0 29 607 730
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2 285 719 2 112 886 2 024 288 0 2 024 288
Bureau du directeur des poursuites pénales 163 366 823 166 206 461 167 815 874 0 167 815 874
Bureau du surintendant des institutions financières (312 736) 909 369 142 763 529 0 142 763 529
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 457 315 4 971 152 5 059 041 0 5 059 041
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 53 993 571 51 402 907 49 189 312 0 49 189 312
Centre de la sécurité des télécommunications 414 494 557 443 746 558 829 131 918 0 829 131 918
Centre de recherches pour le développement international 156 223 043 225 631 734 188 019 646 0 188 019 646
Chambre des communes 429 936 971 444 998 301 413 725 137 5 048 736 418 773 873
Citoyenneté et Immigration 1 523 325 468 1 640 588 995 1 385 441 063 0 1 385 441 063
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2 901 273 2 766 304 2 786 799 0 2 786 799
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 595 595 1 644 413 961 418 0 961 418
Comité externe d'examen des griefs militaires 5 850 236 6 695 009 6 730 577 0 6 730 577
Commissaire à la magistrature fédérale 485 102 600 498 375 214 511 708 846 0 511 708 846
Commissariat à l'intégrité du secteur public 5 542 996 5 674 899 5 426 234 0 5 426 234
Commissariat au lobbying 4 745 314 4 423 541 4 432 300 0 4 432 300
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 6 453 449 7 035 401 6 938 405 0 6 938 405
Commissariat aux langues officielles 21 134 016 23 871 668 20 776 952 0 20 776 952
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 37 831 536 43 629 683 35 521 413 0 35 521 413
Commission canadienne de sûreté nucléaire 139 699 154 135 737 179 131 637 295 0 131 637 295
Commission canadienne des affaires polaires 1 317 735 2 576 669 2 576 360 0 2 576 360
Commission canadienne des droits de la personne 24 383 176 22 461 289 22 099 726 0 22 099 726
Commission canadienne des grains 37 134 246 37 568 653 16 383 894 0 16 383 894
Commission canadienne du lait 4 086 096 3 985 810 3 610 936 0 3 610 936
Commission canadienne du tourisme 71 495 802 57 832 802 57 972 388 0 57 972 388
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 5 301 489 10 920 967 5 618 520 0 5 618 520
Commission de la capitale nationale 108 833 873 116 457 834 88 366 659 0 88 366 659
Commission de la fonction publique 95 730 066 90 453 595 83 693 487 0 83 693 487
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 134 258 443 122 919 932 121 060 649 0 121 060 649
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 11 818 315 9 748 946 2 069 718 3 521 303 5 591 021
Commission des champs de bataille nationaux 9 623 141 9 248 323 14 151 109 0 14 151 109
Commission des libérations conditionnelles du Canada 46 511 790 48 679 516 47 128 994 0 47 128 994
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 8 011 001 10 145 960 10 010 382 0 10 010 382
Commission des relations de travail dans la fonction publique 13 634 340 13 774 423 13 745 412 0 13 745 412
Commission du droit d'auteur 2 508 985 3 127 995 3 116 312 0 3 116 312
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 507 498 6 741 805 6 746 957 0 6 746 957
Conseil canadien des normes 10 318 993 9 729 000 11 729 000 0 11 729 000
Conseil canadien des relations industrielles 12 786 116 13 553 965 13 363 956 0 13 363 956
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 4 885 371 3 732 855 0 0 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 14 733 761 11 206 859 10 586 699 0 10 586 699
Conseil de recherches en sciences humaines 696 432 583 696 015 689 691 750 165 0 691 750 165
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 075 981 272 1 068 005 966 1 063 174 249 0 1 063 174 249
Conseil des Arts du Canada 181 367 816 181 437 817 182 092 916 0 182 092 916
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 8 056 803 10 944 073 10 927 030 0 10 927 030
Conseil national de recherches du Canada 804 804 912 889 100 440 896 432 878 25 000 000 921 432 878
Conseil privé 130 232 441 126 967 871 118 806 989 0 118 806 989
Conseiller sénatorial en éthique 649 631 934 294 1 166 750 0 1 166 750
Corporation commerciale canadienne 15 481 540 15 481 540 15 654 204 0 15 654 204
Cour suprême du Canada 31 219 818 30 774 824 31 389 794 0 31 389 794
Défense nationale 19 978 190 131 18 679 276 405 18 661 554 387 0 18 661 554 387
Directeur général des élections 119 580 193 115 854 117 97 110 432 0 97 110 432
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 183 718 483 192 374 182 158 907 952 0 158 907 952
École de la fonction publique du Canada 97 265 227 98 464 321 85 490 028 0 85 490 028
Emploi et Développement social 48 434 964 624 50 593 566 774 51 670 772 727 485 000 000 52 155 772 727
Énergie atomique du Canada limitée 551 843 000 486 982 537 102 143 000 195 000 000 297 143 000
Environnement 989 655 462 978 101 322 932 167 330 0 932 167 330
Finances 83 640 601 446 86 942 591 829 87 615 730 739 0 87 615 730 739
Gendarmerie royale du Canada 3 124 399 359 2 764 963 952 2 625 976 343 0 2 625 976 343
Gouverneur général 20 828 891 20 047 931 19 987 719 0 19 987 719
Greffe du Tribunal de la concurrence 1 736 812 2 331 323 2 345 306 0 2 345 306
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 1 659 741 1 834 375 1 845 622 0 1 845 622
Greffe du Tribunal des revendications particulières 2 137 613 2 858 806 2 897 525 0 2 897 525
Industrie 1 357 582 718 1 290 937 539 1 077 743 513 0 1 077 743 513
Institut de la statistique des Premières nations 2 028 410 0 0 0 0
Instituts de recherche en santé du Canada 997 052 742 997 506 549 984 951 962 0 984 951 962
Justice 733 982 848 672 180 746 630 587 874 0 630 587 874
La Société des ponts fédéraux Limitée 18 185 400 14 338 293 21 040 000 0 21 040 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 109 054 244 274 566 409 146 168 159 253 652 000 399 820 159
Marine Atlantique S.C.C. 184 876 000 154 430 000 127 484 000 0 127 484 000
Musée canadien de l'histoire 64 364 831 58 918 730 63 430 033 0 63 430 033
Musée canadien de la nature 34 370 062 25 834 904 26 127 096 0 26 127 096
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 9 976 473 18 450 000 9 900 000 0 9 900 000
Musée canadien des droits de la personne 56 935 796 31 700 000 21 700 000 0 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada 48 830 762 43 426 120 43 770 723 0 43 770 723
Musée national des sciences et de la technologie 31 517 304 26 491 340 26 862 194 0 26 862 194
Office des transports du Canada 28 700 844 27 660 522 27 650 622 0 27 650 622
Office national de l'énergie 69 545 641 74 816 291 71 316 050 0 71 316 050
Office national du film 68 751 861 62 890 037 59 912 241 0 59 912 241
Patrimoine canadien 1 247 427 555 1 321 559 229 1 390 049 987 0 1 390 049 987
Pêches et Océans 1 777 105 244 1 788 860 917 1 605 310 848 0 1 605 310 848
PPP Canada Inc. 287 450 000 265 200 000 9 500 000 200 000 000 209 500 000
Ressources naturelles 1 966 810 964 2 780 935 421 2 534 650 611 195 000 000 2 729 650 611
Santé 3 821 158 086 3 694 369 005 3 657 312 088 0 3 657 312 088
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 155 480 6 035 504 5 957 163 0 5 957 163
Secrétariat du Conseil du Trésor 2 762 026 013 7 508 518 714 7 364 924 114 74 920 000 7 439 844 114
Sécurité publique et Protection civile 584 273 778 1 364 058 230 1 122 768 356 95 000 000 1 217 768 356
Sénat 88 881 788 92 517 029 91 485 177 0 91 485 177
Service administratif des tribunaux judiciaires 65 584 207 68 490 773 68 044 743 0 68 044 743
Service canadien du renseignement de sécurité 496 420 949 516 966 806 516 236 757 0 516 236 757
Service correctionnel du Canada 2 642 999 211 2 602 274 955 2 334 682 392 0 2 334 682 392
Services partagés Canada 1 381 149 095 1 601 607 647 1 473 323 577 0 1 473 323 577
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 086 397 954 2 100 578 000 2 097 353 000 0 2 097 353 000
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton 60 667 000 52 848 000 49 536 000 0 49 536 000
Société du Centre national des Arts 35 601 174 34 121 175 34 219 186 0 34 219 186
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. 24 472 000 24 472 000 0 0 0
Société Radio-Canada 1 106 519 060 1 064 769 060 1 038 018 212 0 1 038 018 212
Statistique Canada 519 891 309 442 243 678 379 555 524 0 379 555 524
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie 5 443 398 0 0 0 0
Téléfilm Canada 102 968 394 99 622 354 95 363 072 0 95 363 072
Transports 1 332 478 169 1 537 388 434 1 655 682 494 0 1 655 682 494
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 737 533 257 2 860 944 387 2 664 123 913 0 2 664 123 913
Tribunal canadien des droits de la personne 4 219 609 4 521 383 4 532 525 0 4 532 525
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 1 513 390 0 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur 11 501 327 9 893 541 9 476 739 0 9 476 739
Tribunal d'appel des transports du Canada 1 584 918 1 419 871 1 416 074 0 1 416 074
Tribunal de la dotation de la fonction publique 5 108 807 5 443 445 5 481 116 0 5 481 116
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 963 471 11 556 729 10 887 938 0 10 887 938
Vérificateur général 88 209 772 84 333 533 77 741 830 0 77 741 830
VIA Rail Canada Inc. 419 958 000 439 383 000 183 061 756 101 600 000 284 661 756
Total budgétaire 227 573 339 967 239 094 802 645 235 334 374 675 2 422 331 033 237 756 705 708
Non budgétaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement (2 945 824) 1 50 082 306 0 50 082 306
Affaires indiennes et du Nord canadien 43 894 658 70 303 000 25 903 000 44 400 000 70 303 000
Agence canadienne de développement international 93 401 393 81 595 260 0 0 0
Anciens Combattants 208 0 0 0 0
Citoyenneté et Immigration (979 983) 0 0 0 0
Commission canadienne du lait 69 215 982 0 0 0 0
Défense nationale 600 814 0 0 0 0
Emploi et Développement social 980 677 937 760 632 426 779 981 475 0 779 981 475
Finances 65 474 622 297 2 1 0 1
Industrie 0 800 000 800 000 0 800 000
Service correctionnel du Canada 145 0 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement (3 471 553 310) (41 866 564 000) (10 880 408 000) 0 (10 880 408 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 762 866 0 0 0 0
Total non budgétaire 63 189 697 183 (40 953 233 311) (10 023 641 218) 44 400 000 (9 979 241 218)


Détails par organisation

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Tableau 1. Sommaire de l'organisation (dollars) - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1 Dépenses de fonctionnement 1 379 893 098 0 0 1 379 893 098
5a Dépenses en capital 145 274 489 0 133 617 958 278 892 447
10 Subventions et contributions 3 431 944 508 0 0 3 431 944 508
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions 50 779 000 0 0 50 779 000
Total des crédits 5 007 891 095 0 133 617 958 5 141 509 053
Total des postes législatifs 341 634 062 0 422 823 342 056 885
Total des dépenses budgétaires 5 349 525 157 0 134 040 781 5 483 565 938
Dépenses non budgétaires
Crédits
L20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Émission et paiement de billets à vue 1 0 0 1
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 1 0 0 1
Total des crédits 2 0 0 2
Total des postes législatifs 50 082 304 0 0 50 082 304
Total des dépenses non budgétaires 50 082 306 0 0 50 082 306

Tableau 2. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour la consolidation du Haut-commissariat du Canada à Trafalgar Square, à Londres
Crédit 5a 133 617 958
Total des crédits à adopter 133 617 958
Total des crédits législatifs 422 823
Total des dépenses budgétaires 134 040 781

Affaires indiennes et du Nord canadien

Tableau 3. Sommaire de l'organisation (dollars) - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses de fonctionnement 1 215 376 476 (6 120 360) 99 969 074 1 309 225 190
5a Dépenses en capital 5 695 536 10 600 000 1 16 295 537
10a Subventions et contributions 6 654 152 734 (8 000 942) 217 313 211 6 863 465 003
Total des crédits 7 875 224 746 (3 521 302) 317 282 286 8 188 985 730
Total des postes législatifs 178 750 659 0 2 540 676 181 291 335
Total des dépenses budgétaires 8 053 975 405 (3 521 302) 319 822 962 8 370 277 065
Dépenses non budgétaires
Crédits
L15a Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 000 0 14 000 000 39 903 000
L21a Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique 0 0 30 400 000 30 400 000
Total des dépenses non budgétaires 25 903 000 0 44 400 000 70 303 000

Tableau 4. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour le renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (Budget fédéral de 2014) Crédit 1a 7 907 354
Crédit 10a 128 408 477
Total 136 315 831
Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux Crédit 1a 71 061 737
Crédit 10a 56 618 909
Total 127 680 646
Fonds pour les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada Crédit 1a 20 032 033
Crédit 10a 22 680 000
Total 42 712 033
Fonds pour l'élargissement du Régime de gestion des terres des Premières Nations (Budget fédéral de 2013) Crédit 1a 967 950
Crédit 10a 5 005 825
Total 5 973 775
Fonds afin de respecter les obligations du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest
Crédit 10a 4 600 000
Fonds pour autoriser les virements entre crédits Crédit 5a 1
Total des crédits à adopter 317 282 286
Total des crédits législatifs 2 540 676
Transferts
Transferts à l'interne
Réaffectation des ressources allouées des contributions (1 540 000 $) aux subventions afin de respecter les obligations du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest Crédit 10a 0
Réaffectation des ressources allouées à la Subvention pour le financement du soutien des bandes (365 548 $) et à des contributions (8 355 810 $) aux Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale Crédit 10a 0
Réaffectation des ressources allouées pour la construction, l'aménagement et l'équipement liés à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique Crédit 5a 10 600 000
Crédit 10a (10 600 000)
Total 0
Réaffectation des ressources allouées afin de respecter les obligations du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest Crédit 1a (2 599 058)
Crédit 10a 2 599 058
Total 0
Transferts à d'autres organisations
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens pour couvrir les dépenses liées à la préparation et la production du rapport final de vérité et de réconciliation Crédit 1a (975 000)
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens afin de fournir les besoins de fonctionnement Crédit 1a (2 546 302)
Total des transferts (3 521 302)
Total des dépenses budgétaires 316 301 660
Dépenses non budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada Crédit L15a 14 000 000
Crédit L21a 30 400 000
Total 44 400 000
Total des crédits à adopter 44 400 000
Total des dépenses non budgétaires 44 400 000

Tableau 5. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Subventions
Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 0 8 739 058 8 739 058
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale 407 791 749 8 721 358 416 513 107
Contributions
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 1 069 789 156 122 873 230 1 192 662 386
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon 0 48 464 494 48 464 494
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 236 519 817 22 680 000 259 199 817
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 3 971 327 7 623 646 11 594 973
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 172 276 708 4 891 993 177 168 701

Agence canadienne de développement économique du Nord

Tableau 6. Sommaire de l'organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses de fonctionnement 11 231 366 0 2 698 469 13 929 835
5a Contributions 18 641 803 0 17 000 000 35 641 803
Total des crédits 29 873 169 0 19 698 469 49 571 638
Total des postes législatifs 1 072 597 0 182 746 1 255 343
Total des dépenses budgétaires 30 945 766 0 19 881 215 50 826 981

Tableau 7. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord, qui favorise le développement économique dans les territoires du Canada (Budget fédéral du 2014) Crédit 1a 2 698 469
Crédit 5a 17 000 000
Total 19 698 469
Total des crédits à adopter 19 698 469
Total des crédits législatifs 182 746
Total des dépenses budgétaires 19 881 215

Tableau 8. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions
Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada 1 237 000 17 000 000 18 237 000

Autorité du pont Windsor-Détroit

Tableau 9. Sommaire de l'organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
3a Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit 0 0 5 661 030 5 661 030
Total des dépenses budgétaires 0 0 5 661 030 5 661 030

Tableau 10. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour les activités initiales (Budget fédéral de 2014) Crédit 3a 5 661 030
Total des crédits à adopter 5 661 030
Total des dépenses budgétaires 5 661 030

Bureau de l'infrastructure du Canada

Tableau 11. Sommaire de l'organisation (dollars) - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses de fonctionnement 2 050 758 0 71 101 228 73 151 986
3a Dépenses en capital 0 0 93 170 000 93 170 000
5a Contributions 1 345 967 616 0 142 200 000 1 488 167 616
Total des crédits 1 348 018 374 0 306 471 228 1 654 489 602
Total des postes législatifs 1 973 579 397 0 6 233 080 1 979 812 477
Total des dépenses budgétaires 3 321 597 771 0 312 704 308 3 634 302 079

Tableau 12. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Financement pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada (Budget fédéral de 2013) Crédit 5a 142 200 000
Fonds pour la construction d'un nouveau pont pour le Saint-Laurent (Budget fédéral de 2014)(Ce poste a été financé à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement.) Crédit 1a 26 642 666
Crédit 3a 93 170 000
Total 119 812 666
Fonds pour les besoins de fonctionnement (Ce poste a été financé à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement.) Crédit 1a 44 458 562
Total des crédits à adopter 306 471 228
Total des crédits législatifs 6 233 080
Total des dépenses budgétaires 312 704 308

Tableau 13. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux 0 114 480 000 114 480 000
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales 0 15 000 000 15 000 000
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités 0 12 720 000 12 720 000

Chambre des communes

Tableau 14. Sommaire de l'organisation (dollars) - Chambre des communes
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses du Programme 270 118 849 0 3 796 611 273 915 460
Total des crédits 270 118 849 0 3 796 611 273 915 460
Total des postes législatifs 143 606 288 0 1 252 125 144 858 413
Total des dépenses budgétaires 413 725 137 0 5 048 736 418 773 873

Tableau 15. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds destinés à la vision et au plan à long terme Crédit 1a 3 729 486
Fonds pour les augmentations de salaires Crédit 1a 67 125
Total des crédits à adopter 3 796 611
Total des crédits législatifs 1 252 125
Total des dépenses budgétaires 5 048 736

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Tableau 16. Sommaire de l'organisation (dollars) - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses du Programme 2 062 393 3 521 302 1 5 583 696
Total des crédits 2 062 393 3 521 302 1 5 583 696
Total des postes législatifs 7 325 0 0 7 325
Total des dépenses budgétaires 2 069 718 3 521 302 1 5 591 021

Tableau 17. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour autoriser les virements entre crédits Crédit 1a 1
Total des crédits à adopter 1
Transferts
Transferts provenant d'autres organisations
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens afin de fournir les besoins de fonctionnement Crédit 1a 2 546 302
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens pour couvrir les dépenses liées à la préparation et la production du rapport final de vérité et de réconciliation Crédit 1a 975 000
Total des transferts 3 521 302
Total des dépenses budgétaires 3 521 303

Conseil national de recherches du Canada

Tableau 18. Sommaire de l'organisation (dollars) - Conseil national de recherches du Canada
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1 Dépenses de fonctionnement 374 598 983 0 0 374 598 983
5 Dépenses en capital 30 742 000 0 0 30 742 000
10a Subventions et contributions 249 891 385 15 000 000 10 000 000 274 891 385
Total des crédits 655 232 368 15 000 000 10 000 000 680 232 368
Total des postes législatifs 241 200 510 0 0 241 200 510
Total des dépenses budgétaires 896 432 878 15 000 000 10 000 000 921 432 878

Tableau 19. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux services aux entreprises et aux services techniques afin de permettre une commercialisation plus efficace de leurs produits et services (Budget fédéral de 2013) Crédit 10a 10 000 000
Total des crédits à adopter 10 000 000
Transferts
Transferts provenant d'autres organisations
Transfert d'Emploi et Développement social au Conseil national de recherches du Canada pour la Stratégie emploi jeunesse Crédit 10a 15 000 000
Total des transferts 15 000 000
Total des dépenses budgétaires 25 000 000

Tableau 20. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions
Programme d'aide à la recherche industrielle – Contributions à la Stratégie emploi jeunesse 5 000 000 15 000 000 20 000 000
Contributions en vertu du Programme d'accès à l'innovation pour les entreprises 0 10 000 000 10 000 000

Emploi et Développement social

Tableau 21. Sommaire de l'organisation (dollars) - Emploi et Développement social
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses de fonctionnement 571 067 134 0 8 964 980 580 032 114
5a Subventions et contributions 1 227 675 995 (15 000 000) 490 235 798 1 702 911 793
Total des crédits 1 798 743 129 (15 000 000) 499 200 778 2 282 943 907
Total des postes législatifs 49 872 029 598 0 799 222 49 872 828 820
Total des dépenses budgétaires 51 670 772 727 (15 000 000) 500 000 000 52 155 772 727
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 779 981 475 0 0 779 981 475
Total des dépenses non budgétaires 779 981 475 0 0 779 981 475

Tableau 22. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Financement pour le Fonds canadien pour la création d'emplois, y compris la Subvention canadienne pour l'emploi (Budget fédéral de 2013) Crédit 1a 8 964 980
Crédit 5a 490 235 798
Total 499 200 778
Total des crédits à adopter 499 200 778
Total des crédits législatifs 799 222
Transferts
Transferts à d'autres organisations
Transfert d'Emploi et Développement social au Conseil national de recherches du Canada pour la Stratégie emploi jeunesse Crédit 5a (15 000 000)
Total des transferts (15 000 000)
Total des dépenses budgétaires 485 000 000

Tableau 23. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Subventions
Subvention canadienne pour l'emploi 0 57 652 203 57 652 203
Autres paiement de transfert
Paiements aux provinces et aux territoires pour la prestation de programmes et de services d'emploi dans le cadre du Fonds canadien pour la création d'emplois et dans le cadre des Ententes sur le marché du travail 0 432 583 595 432 583 595

Énergie atomique du Canada limitée

Tableau 24. Sommaire de l'organisation (dollars) - Énergie atomique du Canada limitée
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 102 143 000 0 195 000 000 297 143 000
Total des dépenses budgétaires 102 143 000 0 195 000 000 297 143 000

Tableau 25. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement afin de respecter l'engagement du gouvernement d'assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux et de faciliter la transition des laboratoires nucléaires (Budget fédéral de 2014) Crédit 1a 195 000 000
Total des crédits à adopter 195 000 000
Total des dépenses budgétaires 195 000 000

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Tableau 26. Sommaire de l'organisation (dollars) - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 146 168 159 0 253 652 000 399 820 159
Total des dépenses budgétaires 146 168 159 0 253 652 000 399 820 159

Tableau 27. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour l'exploitation, l'entretien et la réparation des structures fédérales de Montréal (Budget fédéral de 2014) Crédit 1a 253 652 000
Total des crédits à adopter 253 652 000
Total des dépenses budgétaires 253 652 000

PPP Canada Inc.

Tableau 28. Sommaire de l'organisation (dollars) - PPP Canada Inc.
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 9 500 000 0 2 300 000 11 800 000
3a Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 0 0 197 700 000 197 700 000
Total des dépenses budgétaires 9 500 000 0 200 000 000 209 500 000

Tableau 29. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Financement pour le fonctionnement de PPP Canada Inc. et pour l'affectation de montants provenant du Fonds PPP Canada (Budget fédéral de 2013) Crédit 1a 2 300 000
Crédit 3a 197 700 000
Total 200 000 000
Total des crédits à adopter 200 000 000
Total des dépenses budgétaires 200 000 000

Ressources naturelles

Tableau 30. Sommaire de l'organisation (dollars) - Ressources naturelles
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses de fonctionnement 649 823 365 0 195 000 000 844 823 365
5 Dépenses en capital 12 777 080 0 0 12 777 080
10 Subventions et contributions 444 039 000 0 0 444 039 000
Total des crédits 1 106 639 445 0 195 000 000 1 301 639 445
Total des postes législatifs 1 428 011 166 0 0 1 428 011 166
Total des dépenses budgétaires 2 534 650 611 0 195 000 000 2 729 650 611

Tableau 31. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour la prolongation du Programme des responsabilités nucléaires héritées en vue de continuer de contrôler et de réduire les risques et les responsabilités aux sites d'Énergie atomique du Canada limitée Crédit 1a 195 000 000
Total des crédits à adopter 195 000 000
Total des dépenses budgétaires 195 000 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

Tableau 32. Sommaire de l'organisation (dollars) - Secrétariat du Conseil du Trésor
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Dépenses du Programme 231 214 433 0 74 920 000 306 134 433
5 Éventualités du gouvernement 750 000 000 0 0 750 000 000
10 Initiatives pangouvernementales 3 193 000 0 0 3 193 000
20 Assurances de la fonction publique 2 260 002 208 0 0 2 260 002 208
25 Report du budget de fonctionnement 1 600 000 000 0 0 1 600 000 000
30 Besoins en matière de rémunération 1 450 000 000 0 0 1 450 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital 600 000 000 0 0 600 000 000
Total des crédits 6 894 409 641 0 74 920 000 6 969 329 641
Total des postes législatifs 470 514 473 0 0 470 514 473
Total des dépenses budgétaires 7 364 924 114 0 74 920 000 7 439 844 114

Tableau 33. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour un règlement extrajudiciaire Crédit 1a 74 920 000
Total des crédits à adopter 74 920 000
Total des dépenses budgétaires 74 920 000

Sécurité publique et Protection civile

Tableau 34. Sommaire de l'organisation (dollars) - Sécurité publique et Protection civile
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1 Dépenses de fonctionnement 115 159 335 0 0 115 159 335
5a Subventions et contributions 993 008 766 0 95 000 000 1 088 008 766
Total des crédits 1 108 168 101 0 95 000 000 1 203 168 101
Total des postes législatifs 14 600 255 0 0 14 600 255
Total des dépenses budgétaires 1 122 768 356 0 95 000 000 1 217 768 356

Tableau 35. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Aide financière à la province de Québec pour l'aider à assumer les coûts de décontamination engagés à la suite de l'explosion découlant du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec Crédit 5a 95 000 000
Total des crédits à adopter 95 000 000
Total des dépenses budgétaires 95 000 000

Tableau 36. Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions
Aide financière à la province de Québec pour l'aider à assumer les coûts d'intervention et de rétablissement engagés à la suite de l'explosion découlant du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec 0 95 000 000 95 000 000

VIA Rail Canada Inc.

Tableau 37. Sommaire de l'organisation (dollars) - VIA Rail Canada Inc.
  Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.tbs-sct.gc.ca

Dépenses budgétaires
Crédits
1a Paiements à VIA Rail Canada Inc. 183 061 756 0 101 600 000 284 661 756
Total des dépenses budgétaires 183 061 756 0 101 600 000 284 661 756

Tableau 38. Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter
Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pensions Crédit 1a 101 600 000
Total des crédits à adopter 101 600 000
Total des dépenses budgétaires 101 600 000


Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015)
N° du crédit Postes Montant ($)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
5a Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital 133 617 958
Total 133 617 958
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1a Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
  1. conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
  2. dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  3. autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
  4. autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  5. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
99 969 074
5a Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
  1. dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  2. autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10a Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de 217 313 211
L15a Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 14 000 000
L21a Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000
Total 361 682 286
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1a Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 2 698 469
5a Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 17 000 000
Total 19 698 469
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
3a Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et l'accord sur le passage Canada-Michigan 5 661 030
Total 5 661 030
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
1a Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 71 101 228
3a Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses en capital 93 170 000
5a Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions 142 200 000
Total 306 471 228
CHAMBRE DES COMMUNES
1a Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes 3 796 611
Total 3 796 611
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS
1a Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens – Dépenses du Programme – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses 1
Total 1
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
10a Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de 10 000 000
Total 10 000 000
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1a Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
  1. autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
  2. en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
    1. des services du Secteur des programmes d'accès public,
    2. des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
    3. des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
    4. du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
    5. de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
  3. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
8 964 980
5a Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 490 235 798
Total 499 200 778
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1a Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 195 000 000
Total 195 000 000
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1a Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 253 652 000
Total 253 652 000
PPP CANADA INC.
1a Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 2 300 000
3a Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 197 700 000
Total 200 000 000
RESSOURCES NATURELLES
1a Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 195 000 000
Total 195 000 000
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1a Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 74 920 000
Total 74 920 000
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
5a Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 95 000 000
Total 95 000 000
VIA RAIL CANADA INC.
1a Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977portant affectation de crédits 101 600 000
Total 101 600 000
Total 2 455 300 361

Date de modification :