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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015


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Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015)
N° du crédit Postes Montant ($)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
5a Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital 133 617 958
Total 133 617 958
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1a Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
  1. conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
  2. dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  3. autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
  4. autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  5. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 99 969 074
5a Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
  1. dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
  2. autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
 1
10a Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de 217 313 211
L15a Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 14 000 000
L21a Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000
Total 361 682 286
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1a Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 2 698 469
5a Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 17 000 000
Total 19 698 469
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
3a Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et l'accord sur le passage Canada-Michigan 5 661 030
Total 5 661 030
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
1a Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 71 101 228
3a Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses en capital 93 170 000
5a Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions 142 200 000
Total 306 471 228
CHAMBRE DES COMMUNES
1a Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes 3 796 611
Total 3 796 611
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS
1a Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens – Dépenses du Programme – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses 1
Total 1
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
10a Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de 10 000 000
Total 10 000 000
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1a Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
  1. autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
  2. en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
    1. des services du Secteur des programmes d'accès public,
    2. des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
    3. des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
    4. du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
    5. de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
  3. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
 8 964 980
5a Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 490 235 798
Total 499 200 778
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1a Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 195 000 000
Total 195 000 000
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1a Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 253 652 000
Total 253 652 000
PPP CANADA INC.
1a Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 2 300 000
3a Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 197 700 000
Total 200 000 000
RESSOURCES NATURELLES
1a Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 195 000 000
Total 195 000 000
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1a Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 74 920 000
Total 74 920 000
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
5a Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 95 000 000
Total 95 000 000
VIA RAIL CANADA INC.
1a Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977portant affectation de crédits 101 600 000
Total 101 600 000
Total 2 455 300 361


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