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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014


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Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l'année financière se terminant le 31 mars 2014)
N° du crédit Postes Montant ($) Total ($)
 
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
    
 
MINISTÈRE
    
10a
 Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions   166 989 310
 
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
    
35a
 Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses   1
 
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 44 621 124  
10a
 Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 220 430 000  
  265 051 124
 
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
    
30a
 Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme   12 273 425
 
INDUSTRIE
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Industrie - Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses 1  
5a
 Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses 1  
10a
 Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 29 114 000  
  29 114 002
 
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
    
80a
 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des dépenses   4 708 000
 
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
    
95a
 Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses   3 317 770
 
PATRIMOINE CANADIEN
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   500 000
 
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Compte à fins déterminées pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 		2 500 000  
5a
 Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 612 000  
  4 112 000
 
RESSOURCES NATURELLES
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 12 000 000  
10a
 Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1  
  12 000 001
 
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
    
15a
 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   260 300 000
 
SANTÉ
    
 
MINISTÈRE
    
1a
 Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 5 000 000  
10a
 Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires ou encore de produits ou de services 1  
  5 000 001
 
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
    
20a
 Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de   11 081 000
 
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
    
 
MINISTÈRE
    
5a
 Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions   230 000 000
 
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
    
60a
 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses   1
 
TRANSPORTS
    
 
VIA RAIL CANADA INC.
    
60a
 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits   99 000 000
  1 103 446 635


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