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Budget des dépenses 2014-2015


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Annexe - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits


Tableau 1. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’année financière se terminant le 31 mars 2015)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2014-2015.
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1 Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 591 626 313
Total 591 626 313
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1 Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions 701 325
Total 701 325
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
1 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris, celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel, et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d’aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l’étranger et rapatriement de ces personnes; et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour : des services de formation offerts par l’Institut canadien du service extérieur; les foires commerciales et de l’éducation, les missions commerciales et d’autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d’autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, à des organismes, à des sociétés d’État et à d’autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 379 893 098
5 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital 145 274 489
10 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris les paiements à d’autres fins précisées, et y compris la fourniture de biens et de services aux fins : d’aide en matière de sécurité internationale, d’aide au développement international, d’aide humanitaire internationale, d’aide à la paix mondiale, et, de la promotion du commerce et de l’investissement 3 431 944 508
15 Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera 50 779 000
L20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour l’émission et le paiement de billets à vue, non productifs d’intérêts et non négociables ne doit pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d’institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015 1
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l’achat d’actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 49 320 337 $US pour la période commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015, soit un montant estimé à 50 082 304 $CAN 1
Total 5 007 891 097
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :

  1. conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;
  2. dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
  3. autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;
  4. autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  5. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 215 376 476
5

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :

  1. dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
  2. autorisation d’engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes
5 695 536
10 Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 6 654 152 734
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d’élaboration et de négociation concernant les revendications 25 903 000
Total 7 901 127 746
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale 28 227 786
Total 28 227 786
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1 Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions 470 029 881
5 Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital 24 264 263
Total 494 294 144
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1 Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 11 231 366
5 Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 18 641 803
Total 29 873 169
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 37 907 218
5 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 205 309 446
Total 243 216 664
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 312 527 662
5 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital 6 100 596
10 Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 253 014 798
Total 571 643 056
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 63 873 388
5 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 216 270 293
Total 280 143 681
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Dépenses de fonctionnement 26 037 429
5 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 177 631 522
Total 203 668 951
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1 Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement 155 266 004
5 Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital 257 955 633
10 Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 39 306 853
Total 452 528 490
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
1 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 544 949 432
5 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital 27 872 294
10 Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 365 352 000
Total 938 173 726
ANCIENS COMBATTANTS
1 Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 855 453 817
5 Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor 2 685 987 300
Total 3 541 441 117
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1 Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l’autorisation de dépenser les recettes produites durant l’exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement 37 117 035
Total 37 117 035
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l’exercice et attribuables à l’accès à la collection et à sa reproduction 86 431 409
Total 86 431 409
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1 Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme 25 757 380
Total 25 757 380
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
1 Bureau de l’enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme 4 120 298
Total 4 120 298
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1 Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 2 050 758
5 Bureau de l’infrastructure du Canada – Contributions 1 345 967 616
Total 1 348 018 374
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 370 497
5 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 19 033 333
Total 28 403 830
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme 1 847 027
Total 1 847 027
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1 Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d’État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice 149 579 834
Total 149 579 834
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1 Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme 937 691
Total 937 691
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1 Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme 3 978 250
Total 3 978 250
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme 43 803 658
Total 43 803 658
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1 Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’autorisation de dépenser au cours de l’exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités de l’organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice 796 802 239
Total 796 802 239
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 188 019 646
Total 188 019 646
CHAMBRE DES COMMUNES
1 Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l’autorisation de dépenser les recettes de l’exercice provenant des activités de la Chambre des communes 270 118 849
Total 270 118 849
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
1 Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 556 389 499
5 Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 976 456 536
Total 1 532 846 035
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 2 477 760
Total 2 477 760
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 858 554
Total 858 554
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1 Comité externe d’examen des griefs militaires – Dépenses du Programme 6 144 993
Total 6 144 993
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 8 643 425
5 Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 513 611
Total 10 157 036
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1 Commissariat à l’intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions 4 923 694
Total 4 923 694
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1 Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme 4 015 579
Total 4 015 579
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1 Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique – Dépenses du Programme 6 178 280
Total 6 178 280
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1 Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme 18 623 744
Total 18 623 744
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme 9 897 674
5 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions 21 949 100
Total 31 846 774
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1 Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 36 578 266
Total 36 578 266
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES
1 Commission canadienne des affaires polaires – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 2 439 807
Total 2 439 807
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1 Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice 19 639 234
Total 19 639 234
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1 Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme 7 537 076
Total 7 537 076
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1 Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme 3 610 936
Total 3 610 936
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 57 972 388
Total 57 972 388
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme 5 171 097
Total 5 171 097
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1 Commission de l’immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme 107 869 316
Total 107 869 316
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 64 736 659
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 23 630 000
Total 88 366 659
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 71 676 677
Total 71 676 677
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS
1 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens – Dépenses du Programme 2 062 393
Total 2 062 393
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1 Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme 11 940 643
Total 11 940 643
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1 Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice 41 357 732
Total 41 357 732
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 9 049 115
Total 9 049 115
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1 Commission des relations de travail dans la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice 12 501 779
Total 12 501 779
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1 Commission du droit d’auteur – Dépenses du Programme 2 829 969
Total 2 829 969
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1 Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs 6 169 457
Total 6 169 457
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 11 729 000
Total 11 729 000
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
1 Conseil canadien des relations industrielles – Dépenses du Programme 11 823 711
Total 11 823 711
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme 9 949 348
Total 9 949 348
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes de l’exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et des autres activités d’exploitation, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 3 945 670
Total 3 945 670
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1 Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 22 576 658
5 Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses 666 664 097
Total 689 240 755
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 42 776 701
5 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses 1 015 471 014
Total 1 058 247 715
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1 Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi 182 092 916
Total 182 092 916
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement 374 598 983
5 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital 30 742 000
10 Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 249 891 385
Total 655 232 368
CONSEIL PRIVÉ
1 Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice 105 754 626
Total 105 754 626
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1 Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme 1 059 500
Total 1 059 500
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
1 Versements à la Corporation commerciale canadienne 15 654 204
Total 15 654 204
COUR SUPRÊME DU CANADA
1 Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme 22 307 652
Total 22 307 652
DÉFENSE NATIONALE
1 Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 084 640 754 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 10 275 042 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l’égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d’organismes extérieurs, d’autres ministères et organismes de l’État et d’autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada ou pour l’administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 12 513 999 319
5 Défense nationale – Dépenses en capital 4 730 059 209
10 Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l’utilisation d’installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense, de services ou de fournitures ou d’installations aux fins de défense 178 183 820
Total 17 422 242 348
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1 Directeur général des élections – Dépenses du Programme 30 538 285
Total 30 538 285
DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1 Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 36 928 959
5 Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 117 863 000
Total 154 791 959
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1 École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme 39 921 868
Total 39 921 868
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1

Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :

  1. autorisation d’effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi;
  2. en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice, les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent :
    1. des services du Secteur des programmes d’accès public,
    2. des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
    3. des services offerts au nom d’autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d’établissements publics du gouvernement fédéral,
    4. du montant facturé à n’importe quelle société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État,
    5. de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
  3. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
571 067 134
5 Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 227 675 995
Total 1 798 743 129
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 102 143 000
Total 102 143 000
ENVIRONNEMENT
1 Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, d’analyse et de services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis, les services de biens immobiliers, et autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 687 165 091
5 Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral 52 789 150
10 Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services 107 286 053
Total 847 240 294
FINANCES
1 Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice 114 981 053
5 Finances – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 5 035 000
L10 Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d’intérêts et non négociables, d’un montant ne devant pas dépasser 441 610 000 $ en faveur de l’Association internationale de développement 1
Total 120 016 054
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 1 766 280 232
5 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital 246 469 709
10 Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor 163 636 131
Total 2 176 386 072
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1 Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l’égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l’égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivants leur décès, relativement à l’accomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 17 150 426
Total 17 150 426
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
1 Greffe du Tribunal de la concurrence – Dépenses du Programme 2 186 169
Total 2 186 169
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
1 Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – Dépenses du Programme 1 664 105
Total 1 664 105
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
1 Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme 2 728 608
Total 2 728 608
INDUSTRIE
1 Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 2 9.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 297 683 017
5 Industrie – Dépenses en capital 16 840 692
10 Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 557 723 370
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie 300 000
L20 Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie 500 000
Total 873 047 079
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1 Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement 47 112 396
5 Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses 932 143 424
Total 979 255 820
JUSTICE
1 Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d’État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 236 861 079
5 Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 317 485 223
Total 554 346 302
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée 21 040 000
Total 21 040 000
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1 Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l’exception de l’amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 146 168 159
Total 146 168 159
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve 127 484 000
Total 127 484 000
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1 Paiements au Musée canadien de l’histoire à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 63 430 033
Total 63 430 033
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1 Paiements au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 9 900 000
Total 9 900 000
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1 Paiements au Musée canadien de la nature à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 26 127 096
Total 26 127 096
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 21 700 000
Total 21 700 000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1 Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 35 770 723
5 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 8 000 000
Total 43 770 723
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 26 862 194
Total 26 862 194
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1 Office des transports du Canada – Dépenses du Programme 24 299 370
Total 24 299 370
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1 Office national de l’énergie – Dépenses du Programme et contributions 64 555 107
Total 64 555 107
OFFICE NATIONAL DU FILM
1 Office national du film – Dépenses du Programme et contributions 59 912 241
Total 59 912 241
PATRIMOINE CANADIEN
1 Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 178 337 991
5 Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 187 709 835
Total 1 366 047 826
PÊCHES ET OCÉANS
1

Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :

  1. participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
  2. autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
  3. aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
  4. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 101 569 625
5 Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisation d’acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale 325 273 149
10 Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 57 853 950
Total 1 484 696 724
PPP CANADA INC.
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l’exécution des programmes 9 500 000
Total 9 500 000
RESSOURCES NATURELLES
1 Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 649 823 365
5 Ressources naturelles – Dépenses en capital 12 777 080
10 Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 444 039 000
Total 1 106 639 445
SANTÉ
1 Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 774 856 975
5 Santé – Dépenses en capital 31 656 363
10 Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou de services 1 683 745 108
Total 3 490 258 446
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme 5 548 958
Total 5 548 958
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1 Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour d’autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 231 214 433
5 Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000
10 Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada 3 193 000
20 Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi 2 260 002 208
25 Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent 1 600 000 000
30 Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération 1 450 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent 600 000 000
Total 6 894 409 641
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
1 Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 115 159 335
5 Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 993 008 766
Total 1 108 168 101
SÉNAT
1 Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d’une résidence pour le président du Sénat, versements à l’égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice 57 532 359
Total 57 532 359
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1 Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme 61 260 445
Total 61 260 445
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1 Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 468 824 514
Total 468 824 514
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1

Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et

  1. autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’année, des activités des détenus financées par cette caisse;
  2. autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
  3. paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d’incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d’ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
  4. autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l’une ou l’autre des provinces en vue de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l’indemnisation pour l’entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements
  5. au Programme national de contributions pour les infrastructures du Service correctionnel Canada (SCC)
1 913 020 536
5

Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :

  1. aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l’article 81 de cette loi;
  2. aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations
184 244 519
Total 2 097 265 055
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1 Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information 1 176 098 834
5 Services partagés Canada – Dépenses en capital 216 592 917
Total 1 392 691 751
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1 Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 097 353 000
Total 2 097 353 000
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales 22 210 000
Total 22 210 000
SOCIÉTÉ D’EXPANSION DU CAP-BRETON
1 Paiements à la Société d’expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton 49 536 000
Total 49 536 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement 34 219 186
Total 34 219 186
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 929 278 212
5 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 4 000 000
10 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 104 740 000
Total 1 038 018 212
STATISTIQUE CANADA
1 Statistique Canada - Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations 322 744 376
Total 322 744 376
TÉLÉFILM CANADA
1 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 95 363 072
Total 95 363 072
TRANSPORTS
1

Transports – Dépenses de fonctionnement et :

  1. autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;
  2. autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;
  3. aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
  4. le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
513 898 673
5 Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou des entrepreneurs privés 145 753 473
10 Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 757 956 898
Total 1 417 609 044
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 786 071 771
5 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 759 963 628
Total 2 546 035 399
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1 Tribunal canadien des droits de la personne – Dépenses du Programme 4 145 232
Total 4 145 232
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
1 Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme 8 305 445
Total 8 305 445
TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
1 Tribunal d’appel des transports du Canada – Dépenses du Programme 1 295 394
Total 1 295 394
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 Tribunal de la dotation de la fonction publique – Dépenses du Programme 4 891 908
Total 4 891 908
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme 9 478 024
Total 9 478 024
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1 Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d’assurer pendant l’exercice des services professionnels d’audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de gestion et les audits des accords de contribution de l’Organisation internationale du Travail (OIT) 67 947 936
Total 67 947 936
VIA RAIL CANADA INC.
1 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 183 061 756
Total 183 061 756
Total 81 344 082 933

Tableau 2. Postes devant être inclus dans l’annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’année financière se terminant le 31 mars 2016)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2014-2015.
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada: droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence 1 397 915 271
5 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital 161 905 641
Total 1 559 820 912
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1 Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 2 877 504 675
5 Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 72 447 985
Total 2 949 952 660
AGENCE PARCS CANADA
1 Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 451 381 399
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l’établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l’article 21 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 3 500 000
Total 454 881 399
Total 4 964 654 971


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