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Budget des dépenses 2014-2015


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Partie I – Plan de dépenses du gouvernement

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d’autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s’appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l’appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s’ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l’instar d’un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d’autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l’égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n’est pas toujours possible d’inclure dans le budget principal les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Par conséquent, pour clarifier les liens entre les postes inscrits au présent budget des dépenses et les récentes décisions en matière de financement, ce document fait état des postes annoncés dans un récent budget fédéral qui apparaissent pour la première fois dans le budget des dépenses. Plus particulièrement, les postes suivants ont été approuvés dans le Plan d’action économique (budget fédéral de 2013) et sont inscrits dans les niveaux de référence ministériels en 2014-2015 :

D’autres postes approuvés dans le cadre du budget fédéral de 2013 ont été inscrits dans les budgets supplémentaires des dépenses 2013-2014. Les prochains budgets des dépenses comprendront d’autres dépenses prévues qui ont été annoncées en 2013 et dans le cadre de budgets fédéraux ultérieurs.

Le budget des dépenses et le budget fédéral sont préparés suivant différentes méthodes comptables. Le budget des dépenses, qui met l’accent sur l’autorisation des paiements au cours d’un exercice, est préparé suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions économiques contenues dans le budget fédéral sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Une explication plus complète des différences de méthodologie et un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses sont présentés dans les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses du gouvernement selon la même méthode utilisée pour les budgets des dépenses alors que le volume I des Comptes publics présente des renseignements financiers correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d’un exercice à l’autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce volume et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier.

Modifications à la présentation du Budget principal des dépenses 2014-2015

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Ce changement a causé un changement de numérotation des crédits. Cette présentation est conforme à la partie II et à d’autres tableaux.

Les dépenses législatives prévues pour les prestations d’assurance-emploi ne sont plus présentées dans le budget principal des dépenses. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi (un compte distinct dans les comptes du Canada) a été établi afin d’inscrire les sommes reçues ou versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi depuis le 1er janvier 2009. Les renseignements financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi se trouvent dans la section 4 du volume 1 des Comptes publics du Canada.

Les budgets des dépenses à ce jour excluent désormais tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite du transfert d’une partie de l’administration publique fédérale.

Sommaire du budget des dépenses

Modifications à la présentation du Budget principal des dépenses 2014-2015

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Cette présentation est conforme à la partie II et à d’autres tableaux.

Les dépenses législatives prévues pour les prestations d’assurance-emploi ne sont plus présentées dans le budget principal des dépenses. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi (un compte distinct dans les comptes du Canada) a été établi afin d’inscrire les sommes reçues ou versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi depuis le 1er janvier 2009. Les renseignements financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi se trouvent dans la section 4 du volume 1 des Comptes publics du Canada.

Les budgets des dépenses à ce jour excluent désormais tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite du transfert d’une partie de l’administration publique fédérale.

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

Ces dépenses votées doivent faire l’objet d’une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d’un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l’objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 149,1 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les remboursements sur prêts, les placements et les avances dépasseront les dépenses budgétaires de 10,1 milliards de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

La figure suivante donne un aperçu des dépenses votées nettes comparativement à celles de l’exercice précédent et les montants réels.

Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

La figure suivante donne un aperçu des dépenses législatives nettes comparativement à celles de l’exercice précédent et les montants réels.

Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Budgétaire
Crédits votés 87,71 87,06 93,94 86,28
Postes législatifs 139,86 145,52 145,16 149,05
Total Budgétaire 227,57 232,58 239,09 235,33
Non budgétaire
Crédits votés 0,04 0,07 0,07 0,03
Postes législatifs 63,15 (41,02) (41,02) (10,05)
Total Non budgétaire 63,19 (40,95) (40,95) (10,02)

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans le budget principal des dépenses des dix derniers exercices.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires

La figure suivante illustre les composantes votées et législatives des dépenses budgétaires ainsi qu’une comparaison des dépenses budgétaires dans le budget principal des dépenses des dix derniers exercices.

Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

La figure suivante présente la composition du budget des dépenses selon le type de dépenses budgétaires.

Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Budgétaire
Paiements de transfert 135,12 140,33 143,26 143,17
Dépenses de fonctionnement et en capital 66,48 65,12 69,55 65,87
Frais de la dette publique 25,98 27,13 26,28 26,30
Total Budgétaire 227,57 232,58 239,09 235,33
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances 63,19 (40,95) (40,95) (10,02)
Total Non budgétaire 63,19 (40,95) (40,95) (10,02)

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2014-2015 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 60,84 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 143,17 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,99 p. 100 des dépenses budgétaires ou 65,87 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 11,17 p. 100 des dépenses (26,30 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais d’intérêt liés à la dette publique constituent environ 11,17 p. 100 des dépenses ou 26,3 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 0,8 milliard de dollars ou 3,1 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 0,3 milliard de dollars des dépenses réelles de 2012-2013. La diminution des frais d’intérêt totaux relatifs au précédent budget principal des dépenses est liée en grande partie aux actifs du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés arrivant à échéance en 2013-2014, ainsi qu’à une diminution de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000. Les frais d’intérêt comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 18,1 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 8,2 milliards de dollars. L’intérêt sur une dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement et aux particuliers.

Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement et aux particuliers.

Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement et aux particuliers.

Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Transferts à d’autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé 28,57 30,28 30,28 32,11
Péréquation 16,10 16,11 16,16 16,67
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 11,86 12,22 12,22 12,58
Financement des territoires 3,11 3,29 3,29 3,47
Fonds de la taxe sur l’essence 0 0 0 1,97
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,30 0,25 0,26 0,14
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,15 0,09 0,09 0,06
Transfert visant la réduction des temps d’attente 0,25 0,25 0,25 0
Paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario 0,09 0 0,01 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (0,74) (0,77) (0,78) (0,82)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (3,36) (3,50) (3,54) (3,70)
Total des transferts à d’autres ordres de gouvernement 56,33 58,21 58,24 62,49
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 40,29 42,63 42,63 44,22
Prestation universelle pour la garde d’enfants 2,72 2,79 2,79 2,82
Total des transferts aux particuliers 43,02 45,42 45,42 47,04
Total des principaux paiements de transfert 99,35 103,63 103,67 109,53

Principaux paiements de transfert

On prévoit que, à l’exception des prestations de l’assurance-emploi, les principaux paiements de transfert, soit des transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, seront de 109,5 milliards de dollars, soit 76,5 p. 100 des dépenses prévues en paiements de transfert. Comme on l’indique dans le tableau précédent, les transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 62,5 milliards de dollars en 2014-2015.

Comme on l’indique dans le tableau précédent, les transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 60,5 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui constitue une augmentation de 2,3 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent et une hausse de 4,2 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. À compter de 2014-2015, les paiements de transfert du TCS seront alloués selon un montant en espèces égal par habitant. Les transferts en espèces dans le cadre du TCS augmenteront de 1,8 milliard de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015, pour atteindre 32,1 milliards de dollars, principalement en raison de l’application du facteur d’indexation automatique de 6,0 p. 100 (1,8 milliard de dollars), mais aussi en raison de la transition à un montant en espèces égal par habitant (13,9 millions de dollars) comme le prévoit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, 2012. En vertu de cette loi, les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d’augmenter de 6,0 p. 100 par exercice jusqu’en 2016-2017 après quoi, ils augmenteront en fonction d’une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d’augmentation du financement d’au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais compensateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. La formule des paiements de péréquation a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en décembre 2013. Ces paiements seront de 16,7 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 0,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et de 0,6 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2012-2013. Les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2012 et totalisant 679,7 millions de dollars sont compris dans les dépenses réelles pour 2012-2013. Les paiements au titre de la PTT totalisant 55,8 millions de dollars sont inclus dans le montant du budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014. Au cours des exercices 2010-2011 à 2013-2014, les paiements au titre de la PTT ont permis de protéger les provinces contre la diminution du montant total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l’exercice précédent, incluant les montants au titre de la PTT de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. En 2014-2015, la hausse de 366,5 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, pour atteindre 12,6 milliards de dollars, représente l’augmentation de 3,0 p. 100 de croissance annuelle prévue en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, 2012, pour 2014-2015 et les années ultérieures.

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l’accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule qui détermine l’écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires. La formule de financement des territoires a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le Plan d’action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entré en vigueur en décembre 2013. L’application de la nouvelle formule permet de prévoir des paiements de 3,5 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 180,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pour la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2014-2015, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 138,3 millions de dollars en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 107,5 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2013-2014. Toutefois, la décision officielle de décembre 2013 pour l’exercice 2013-2014 (selon laquelle les paiements seront effectués) établit le montant à 260,3millions de dollars, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014.

Le Fonds pour la réduction des temps d’attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d’attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d’attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l’entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars a été versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l’Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions aux paiements de péréquation résultant de l’inclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. En 2011-2012, le prélèvement cumulatif a dépassé le montant du paiement anticipé. On prévoit que la province recevra un montant de 64,5 millions de dollars pour 2014-2015, ce qui constitue une diminution de 25,0 millions de dollars par rapport au montant accordé en 2013-2014.

Le paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l’Ontario ne faisant pas partie de l’enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s’assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul est fondé sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues de la Division de la politique fiscale du ministère des Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme a été effectué en septembre 2013. Le paiement pour 2010-2011, y compris tous les rajustements, était de 246,2 millions de dollars. Les montants inscrits en 2012-2013 et en 2013-2014 représentent les conséquences des nouveaux calculs officiels.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2014-2015, le recouvrement prévu de 815,9 millions de dollars représente une augmentation de 45,6 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 38,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2014-2015, le recouvrement prévu de 3,7 milliards de dollars représente une augmentation de 203,0 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 166,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

On prévoit que le montant des transferts aux particuliers, à l’exception des prestations de l’assurance-emploi, sera de 47,0 milliards de dollars en 2014-2015. Ce montant constitue une augmentation de 1,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 4,0 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation de survivant. Les paiements de prestations aux aînés devraient se chiffrer à 44,2 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 1,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 3,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

La Prestation universelle pour la garde d’enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d’enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. On prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d’enfants se chiffreront à 2,8 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 31,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 94,3 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Budget des dépenses par organisation

133.00 organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2014-2015. Plus d’informations sur chaque organisation peut être trouvé dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Figure 8. Budget des dépenses par organisation -

Budget des dépenses par organisation -

Figure 9. Budget des dépenses par organisation -

Budget des dépenses par organisation -

Figure 10. Budget des dépenses par organisation -

Budget des dépenses par organisation -

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 513 369 000 598 286 200 598 286 200 591 626 313
Administration du pipe-line du Nord 1 920 142 3 123 930 3 123 930 750 000
Affaires étrangères, Commerce et Développement 2 394 879 111 2 311 648 594 2 630 065 344 5 349 525 157
Affaires indiennes et du Nord canadien 8 095 142 342 7 904 970 562 8 675 285 390 8 053 975 405
Agence canadienne d’évaluation environnementale 27 948 825 31 006 012 31 006 012 30 964 106
Agence canadienne d’inspection des aliments 782 055 725 687 885 404 725 341 196 619 327 735
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée 1 483 542 0 0 0
Agence canadienne de développement économique du Nord 52 388 610 51 791 133 53 442 608 30 945 766
Agence canadienne de développement international 3 409 557 434 3 159 329 240 3 159 329 240 0
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 296 429 346 254 931 372 305 734 765 247 840 617
Agence de la santé publique du Canada 619 656 229 579 236 460 612 546 137 614 696 685
Agence de promotion économique du Canada atlantique 315 661 947 299 971 071 310 680 951 288 486 384
Agence des services frontaliers du Canada 1 707 356 008 1 680 153 024 1 732 329 044 1 736 391 109
Agence du revenu du Canada 4 318 468 143 4 276 823 253 4 018 152 726 3 861 256 109
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 241 720 967 222 812 766 242 644 766 206 764 115
Agence Parcs Canada 630 547 591 597 035 269 629 929 875 612 465 134
Agence spatiale canadienne 320 245 415 488 680 928 488 680 928 462 447 174
Agriculture et Agroalimentaire 2 681 559 075 2 191 575 219 2 466 771 107 2 253 196 812
Anciens Combattants 3 486 227 841 3 637 899 334 3 658 192 549 3 576 978 766
Bibliothèque du Parlement 44 427 951 42 949 558 42 949 558 41 970 007
Bibliothèque et Archives du Canada 118 923 232 98 346 695 99 041 196 95 864 788
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 31 656 277 29 568 209 30 509 431 29 042 391
Bureau de l’enquêteur correctionnel 4 576 386 4 676 785 4 676 785 4 659 652
Bureau de l’infrastructure du Canada 3 752 656 392 3 924 705 788 4 149 167 829 3 321 597 771
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 29 728 186 29 617 167 31 425 518 29 607 730
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2 285 719 2 112 886 2 112 886 2 024 288
Bureau du directeur des poursuites pénales 163 366 823 162 429 112 166 206 461 167 815 874
Bureau du surintendant des institutions financières (312 736) 909 369 909 369 142 763 529
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 5 457 315 4 971 152 4 971 152 5 059 041
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 53 993 571 51 402 907 51 402 907 49 189 312
Centre de la sécurité des télécommunications 414 494 557 422 207 847 443 746 558 829 131 918
Centre de recherches pour le développement international 156 223 043 225 390 066 225 631 734 188 019 646
Chambre des communes 429 936 971 428 770 693 444 998 301 413 725 137
Citoyenneté et Immigration 1 523 325 468 1 655 418 818 1 640 588 995 1 385 441 063
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2 901 273 2 766 304 2 766 304 2 786 799
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 595 595 934 412 1 644 413 961 418
Comité externe d’examen des griefs militaires 5 850 236 6 695 009 6 695 009 6 730 577
Commissaire à la magistrature fédérale 485 102 600 497 675 214 498 375 214 511 708 846
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 542 996 5 674 899 5 674 899 5 426 234
Commissariat au lobbying 4 745 314 4 423 541 4 423 541 4 432 300
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 453 449 7 035 401 7 035 401 6 938 405
Commissariat aux langues officielles 21 134 016 23 871 668 23 871 668 20 776 952
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 37 831 536 43 629 683 43 629 683 35 521 413
Commission canadienne de sûreté nucléaire 139 699 154 132 901 485 135 737 179 131 637 295
Commission canadienne des affaires polaires 1 317 735 2 576 669 2 576 669 2 576 360
Commission canadienne des droits de la personne 24 383 176 22 461 289 22 461 289 22 099 726
Commission canadienne des grains 37 134 246 22 167 708 37 568 653 16 383 894
Commission canadienne du lait 4 086 096 3 985 810 3 985 810 3 610 936
Commission canadienne du tourisme 71 495 802 57 832 802 57 832 802 57 972 388
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 5 301 489 5 615 071 10 920 967 5 618 520
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 134 258 443 122 919 932 122 919 932 121 060 649
Commission de la capitale nationale 108 833 873 116 457 834 116 457 834 88 366 659
Commission de la fonction publique 95 730 066 89 949 594 90 453 595 83 693 487
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 11 818 315 9 686 945 9 748 946 2 069 718
Commission des champs de bataille nationaux 9 623 141 8 588 323 9 248 323 14 151 109
Commission des libérations conditionnelles du Canada 46 511 790 48 679 516 48 679 516 47 128 994
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 8 011 001 5 425 682 10 145 960 10 010 382
Commission des relations de travail dans la fonction publique 13 634 340 13 774 423 13 774 423 13 745 412
Commission du droit d’auteur 2 508 985 3 127 995 3 127 995 3 116 312
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 507 498 6 741 805 6 741 805 6 746 957
Conseil canadien des normes 10 318 993 9 729 000 9 729 000 11 729 000
Conseil canadien des relations industrielles 12 786 116 13 553 965 13 553 965 13 363 956
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 8 056 803 10 944 073 10 944 073 10 927 030
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 4 885 371 3 732 855 3 732 855 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 14 733 761 11 206 858 11 206 859 10 586 699
Conseil de recherches en sciences humaines 696 432 583 682 749 959 696 015 689 691 750 165
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 075 981 272 1 045 058 973 1 068 005 966 1 063 174 249
Conseil des Arts du Canada 181 367 816 180 260 816 181 437 817 182 092 916
Conseil national de recherches du Canada 804 804 912 820 009 430 889 100 440 896 432 878
Conseil privé 130 232 441 123 409 904 126 967 871 118 806 989
Conseiller sénatorial en éthique 649 631 788 294 934 294 1 166 750
Corporation commerciale canadienne 15 481 540 15 481 540 15 481 540 15 654 204
Cour suprême du Canada 31 219 818 30 656 211 30 774 824 31 389 794
Défense nationale 19 978 190 131 17 985 310 381 18 679 276 405 18 661 554 387
Directeur général des élections 119 580 193 115 854 117 115 854 117 97 110 432
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 183 718 483 178 700 849 192 374 182 158 907 952
École de la fonction publique du Canada 97 265 227 98 464 321 98 464 321 85 490 028
Emploi et Développement social 48 434 964 624 50 525 088 121 50 593 566 774 51 670 772 727
Énergie atomique du Canada limitée 551 843 000 211 062 637 486 982 537 102 143 000
Environnement 989 655 462 959 359 318 978 101 322 932 167 330
Finances 83 640 601 446 87 611 841 751 86 942 591 829 87 615 730 739
Gendarmerie royale du Canada 3 124 399 359 2 758 076 493 2 764 963 952 2 625 976 343
Gouverneur général 20 828 891 20 047 931 20 047 931 19 987 719
Greffe du Tribunal de la concurrence 1 736 812 2 331 323 2 331 323 2 345 306
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 1 659 741 1 834 375 1 834 375 1 845 622
Greffe du Tribunal des revendications particulières 2 137 613 1 005 559 2 858 806 2 897 525
Industrie 1 357 582 718 1 160 225 456 1 290 937 539 1 077 743 513
Institut de la statistique des Premières nations 2 028 410 0 0 0
Instituts de recherche en santé du Canada 997 052 742 967 653 157 997 506 549 984 951 962
Justice 733 982 848 657 476 767 672 180 746 630 587 874
La Société des ponts fédéraux Limitée 18 185 400 13 000 000 14 338 293 21 040 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 109 054 244 203 590 000 274 566 409 146 168 159
Marine Atlantique S.C.C. 184 876 000 154 430 000 154 430 000 127 484 000
Musée canadien de l’histoire 64 364 831 57 418 730 58 918 730 63 430 033
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 9 976 473 18 450 000 18 450 000 9 900 000
Musée canadien de la nature 34 370 062 25 834 904 25 834 904 26 127 096
Musée canadien des droits de la personne 56 935 796 31 700 000 31 700 000 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada 48 830 762 43 426 120 43 426 120 43 770 723
Musée national des sciences et de la technologie 31 517 304 26 491 340 26 491 340 26 862 194
Office des transports du Canada 28 700 844 27 660 522 27 660 522 27 650 622
Office national de l’énergie 69 545 641 62 436 291 74 816 291 71 316 050
Office national du film 68 751 861 62 890 037 62 890 037 59 912 241
Patrimoine canadien 1 247 427 555 1 317 225 666 1 321 559 229 1 390 049 987
Pêches et Océans 1 777 105 244 1 668 889 385 1 788 860 917 1 605 310 848
PPP Canada Inc. 287 450 000 265 200 000 265 200 000 9 500 000
Ressources naturelles 1 966 810 964 2 767 014 238 2 780 935 421 2 534 650 611
Santé 3 821 158 086 3 292 207 430 3 694 369 005 3 657 312 088
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 155 480 6 035 504 6 035 504 5 957 163
Secrétariat du Conseil du Trésor 2 762 026 013 5 662 899 768 7 508 518 714 7 364 924 114
Sécurité publique et Protection civile 584 273 778 440 910 923 1 364 058 230 1 122 768 356
Sénat 88 881 788 92 517 029 92 517 029 91 485 177
Service administratif des tribunaux judiciaires 65 584 207 68 490 773 68 490 773 68 044 743
Service canadien du renseignement de sécurité 496 420 949 513 007 839 516 966 806 516 236 757
Service correctionnel du Canada 2 642 999 211 2 597 613 691 2 602 274 955 2 334 682 392
Services partagés Canada 1 381 149 095 1 398 106 056 1 601 607 647 1 473 323 577
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 086 397 954 2 100 578 000 2 100 578 000 2 097 353 000
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société d’expansion du Cap-Breton 60 667 000 51 763 000 52 848 000 49 536 000
Société du Centre national des Arts 35 601 174 33 796 174 34 121 175 34 219 186
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. 24 472 000 24 472 000 24 472 000 0
Société Radio-Canada 1 106 519 060 1 064 769 060 1 064 769 060 1 038 018 212
Statistique Canada 519 891 309 400 620 413 442 243 678 379 555 524
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie 5 443 398 0 0 0
Téléfilm Canada 102 968 394 99 622 354 99 622 354 95 363 072
Transports 1 332 478 169 1 512 018 362 1 537 388 434 1 655 682 494
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 737 533 257 2 617 975 950 2 860 944 387 2 664 123 913
Tribunal canadien des droits de la personne 4 219 609 4 521 383 4 521 383 4 532 525
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 1 513 390 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur 11 501 327 9 893 541 9 893 541 9 476 739
Tribunal d’appel des transports du Canada 1 584 918 1 419 871 1 419 871 1 416 074
Tribunal de la dotation de la fonction publique 5 108 807 5 443 445 5 443 445 5 481 116
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 963 471 11 556 729 11 556 729 10 887 938
Vérificateur général 88 209 772 84 333 533 84 333 533 77 741 830
VIA Rail Canada Inc. 419 958 000 187 783 000 439 383 000 183 061 756
Total Budgétaire 227 573 339 967 232 578 373 332 239 094 802 645 235 334 374 675
Non budgétaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement (2 945 824) 0 1 50 082 306
Affaires indiennes et du Nord canadien 43 894 658 70 303 000 70 303 000 25 903 000
Agence canadienne de développement international 93 401 393 81 595 260 81 595 260 0
Anciens Combattants 208 0 0 0
Citoyenneté et Immigration (979 983) 0 0 0
Commission canadienne du lait 69 215 982 0 0 0
Défense nationale 600 814 0 0 0
Emploi et Développement social 980 677 937 760 632 426 760 632 426 779 981 475
Finances 65 474 622 297 2 2 1
Industrie 0 800 000 800 000 800 000
Service correctionnel du Canada 145 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (3 471 553 310) (41 866 564 000) (41 866 564 000) (10 880 408 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 762 866 0 0 0
Total Non budgétaire 63 189 697 183 (40 953 233 312) (40 953 233 311) (10 023 641 218)

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est à dire que lorsque l’un ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu’elles ne l’atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque les dépenses en capital s’élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ainsi que l’acquisition de machines et de matériel ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu’un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d’experts ou achète d’autres biens et services. Des limites réduites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent

5 millions de dollars ou plus. L’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il est bien de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » figurant est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu’il s’agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d’État; et de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d’inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d’État ou couvrir les dépenses d’une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d’un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d’autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Présentation par organisation

La présentation de chaque organisation se compose des diverses sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l’une d’elles ne s’applique pas, elle est omise.

Raison d’être – Cette section explique brièvement pourquoi l’organisation existe et les avantages qu’elle procure aux Canadiens.

Budget des dépenses de l’organisation – Cette section présente, par crédit, les montants inscrits au budget principal des dépenses de l’organisation. Elle comporte aussi un sommaire des prévisions législatives qui est fourni à titre indicatif. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II et les prévisions législatives détaillées se trouvent dans l’annexe en ligne.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2012-2013 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l’exercice 2014-2015. Les dépenses réelles de 2012-2013 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2012-2013. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2013-2014. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d’un transfert de la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L’architecture d’alignement des programmes 2014-2015 a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu’un changement avait été apporté à l’architecture, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2014-2015 ».

Faits saillants – Dans cette section, le ministère, l’organisme ou la société d’État fournit une explication des principaux postes qui donnent lieu à un changement financier d’un exercice à l’autre dans le budget principal des dépenses. S’il y n’a pas de changement important, l’organisation peut faire mention des priorités énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités ou plan d’entreprise.

Dépenses par résultat stratégique et programme – Ce tableau présente les dépenses budgétaires selon les résultats stratégiques et les programmes de l’architecture de l’alignement des programmes du ministère en 2014-2015. Des renseignements supplémentaires sur la nature des dépenses par programme sont fournis dans l’annexe en ligne.

Paiements de transfert – Le cas échéant, ce tableau présente une liste de paiements de transfert pour le prochain exercice. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l’exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada.

Modifications au présent budget des dépenses

L’objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2013-2014 le 25 février 2013 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, ces modifications ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 :

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 :

C.P. 2013-0869 transfère au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 :

Le présent budget principal des dépenses :

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l’exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Administration du pipe-line du Nord (Crédit 1);
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada (Crédit 5);
Commissariat à l’intégrité du secteur public (Crédit 1);
Office national de l’énergie (Crédit 1).
Le libellé du crédit a été modifié en ajoutant « et contributions »
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Le libellé des crédits 1 et 10 ont été modifiés considérablement suite à la fusion avec l’Agence canadienne de développement international. Le libellé du crédit L20 a été modifié comme suit « ne doit pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d’institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015
Bibliothèque et Archives du Canada
Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et contributions » et nommé « Dépenses du Programme ». Les crédits 1 et 5 ont été fusionnés
Citoyenneté et Immigration
Le libellé de crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, »
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Le libellé de crédit 1 a été modifié en ajoutant « Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées »
Conseil de recherches en sciences humaines
Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations »
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations »
Emploi et Développement social
Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et du Compte à fins déterminées pour l’administration des bourses d’excellence du millénaire »
Office national du film
Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « subventions inscrites au Budget des dépenses »
Patrimoine canadien
Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et le programme Expérience de la capitale »
Santé
Le libellé du crédit 10 a été modifié en ajoutant « sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou de services »
Service correctionnel du Canada
Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « c) au Programme national de contributions pour les infrastructures du Service correctionnel Canada (SCC) »


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