Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est accordées par deux moyens : lois de crédits annuelles qui établissent les montants et les motifs généraux pour lesquels les fonds sont engagés et autres statuts qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes au cours desquelles les paiements doivent être effectués.

Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives. Les documents budgétaires sont rédigés pour appuyer les lois de crédits. Ainsi, le budget des dépenses fournit des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées inclues dans la loi de crédit. Les prévisions de dépenses législatives sont aussi présentées pour donner une image plus globale des autorisations parlementaires à utiliser au cours de l’exercice financier.

Une fois que la loi de crédit est édictée au Parlement, qu’elle est approuvée et qu’elle a reçu la sanction royale, elle devient loi.

Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses (parties I et II)

Plans de dépenses ministériels (partie III)

  • Les rapports sur les plans et les priorités (partie III) sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport. Les sociétés d’État produisent des plans organisationnels qui sont disponibles sur leur site Web.
  • Les rapports ministériels sur le rendement (partie III) rendent compte des accomplissements des ministères et organismes en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus qui sont établis dans leur rapport sur les plans et les priorités.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses présentent au Parlement des renseignements sur les exigences de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment élaborées au moment du dépôt du budget principal des dépenses. Ils peuvent inclure, de temps à autres, des dépenses urgentes mais imprévues comme celles liées aux catastrophes naturelles (p. ex., une tempête de verglas et la grippe H1N1).

Une loi de crédits voit le jour sous forme d’un projet de loi de crédits. Les projets de loi de crédits sont élaborés dans le cadre de la préparation du budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses. Une fois qu’un projet de loi est présenté au Parlement et qu’il a reçu la sanction royale, il devient une loi de crédits. La loi de crédits permet au gouvernement de retirer des fonds du Trésor afin de financer ses programmes et services. Les mandats spéciaux du gouverneur général suivent un processus établi, et ils sont utilisés pour obtenir des fonds qui sont requis urgemment pour assurer le bien public au moment où le Parlement est dissous en raison d’une élection générale.