Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à ce que le transfert soit terminé.

Budget des dépenses 2013-2014


Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Partie I – Plan de dépenses du gouvernement

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d'autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s'appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l'appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s'ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l'instar d'un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d'autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'est pas toujours possible d'inclure dans le budget principal les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Des besoins supplémentaires pour les initiatives énoncées dans le budget fédéral de 2013 seront présentés dans de futurs budgets des dépenses.

Le budget des dépenses et le budget fédéral sont préparés suivant différentes méthodes comptables. Le budget des dépenses, qui met l'accent sur l'autorisation des paiements au cours d'un exercice, est préparé suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions économiques contenues dans le budget fédéral sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Une explication plus complète des différences de méthodologie et un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses sont présentés dans les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses du gouvernement selon la même méthode utilisée pour les budgets des dépenses alors que le volume I des Comptes publics présente des renseignements financiers correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce volume et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même que le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières, font état des plans financiers du gouvernement et des priorités quant à l'affectation des ressources à différents moment au cours de l'exercice. De concert avec les rapports ultérieurs sur les résultats financiers inclus dans les Comptes publics et les rapports sur les réalisations inclus dans les RMR, ces documents aident le Parlement à faire en sorte que le gouvernement rende compte de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

Modifications à la présentation du budget principal des dépenses

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du Budget principal des dépenses 2013-2014, afin d’augmenter la quantité de renseignements présentés et de faciliter l’utilisation du document dans son ensemble :

Les dépenses réelles de 2011-2012 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2011-2012. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2012-2013. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour. L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada.

L’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu’il y avait eu un changement dans l’architecture, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 ».

Les documents sur le budget des dépenses sont préparés dans le but d’appuyer les lois de crédits. D’autres modifications ont été apportées à la partie II du budget des dépenses pour mettre en évidence les postes de l’annexe proposée du projet de loi de crédits :

Sommaire du budget des dépenses

Les graphiques suivants donnent un aperçu détaillé des dépenses votées et des dépenses législatives nettes comparativement à celles du précédent budget principal des dépenses, en présentant les dépenses budgétaires et les autorisations de dépenses non-budgétaires.

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 165,5 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les remboursements sur prêts, les placements et les avances dépasseront les dépenses budgétaires de 41,0 milliards de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

La figure suivant donne un aperçu des dépenses votées nettes comparativement à celles de l'exercice précédente et les montants réels.

Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

La figure suivant donne un aperçu des dépenses législatives nettes comparativement à celles de l'exercice précédente et les montants réels.
Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2011-2012 2012-2013 Budget principal des dépenses 2012-2013 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2013-2014
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent par aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Budgétaire
Crédits votés
89,72 91,95 98,65 87,06
Postes législatifs
158,13 159,95 160,38 165,48
Total Budgétaire 247,84 251,90 259,03 252,54
Non budgétaire
Crédits votés
0,49 0,08 0,08 0,07
Postes législatifs
61,60 (1,86) (1,72) (41,02)
Total Non budgétaire 62,09 (1,78) (1,64) (40,95)

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires

La figure suivante illustre les composantes votées et législatives des dépenses budgétaires ainsi qu'une comparaison des dépenses budgétaires dans les budgets principaux des dépenses des dix dernière années.

Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

La figure suivante présente la composition du budget des dépenses selon le type de dépenses budgétaires.
Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2011-2012 2012-2013 Budget principal des dépenses 2012-2013 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2013-2014
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent par aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Budgétaire
Paiements de transfert
150,70 154,68 158,70 159,23
Dépenses de fonctionnement et en capital
69,27 68,35 73,42 66,18
Frais de la dette publique
27,88 28,86 26,91 27,13
Total Budgétaire 247,84 251,90 259,03 252,54
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances
62,09 (1,78) (1,64) (40,95)
Total Non budgétaire 62,09 (1,78) (1,64) (40,95)

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2013-2014 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,05 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 159,23 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 26,20 p. 100 des dépenses budgétaires ou 66,18 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses (27,13 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses budgétaires ou 27,1 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 1,7 milliard de dollars ou 6,0 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une réduction de 0,7 milliard de dollars des dépenses réelles pour 2011-2012. La prévision a été ajustée à la baisse pour tenir compte de la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2012 . Les frais de la dette publique comprennent l'intérêt sur la dette non échue à 18,4 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 8,7 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs pour les régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Premier trois

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement et aux particuliers.

Figure 6. Principaux paiements de transfert - Premier trois

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement et aux particuliers.

Figure 7. Principaux paiements de transfert - Premier trois

La figure suivante illustre les principaux paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement et aux particuliers.
Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2011-2012 2012-2013 Budget principal des dépenses 2012-2013 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2013-2014
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent par aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Transferts à d'autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé
26,94 28,57 28,57 30,28
Péréquation
15,61 15,42 16,10 16,11
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
11,51 11,86 11,86 12,22
Financement des territoires
2,88 3,11 3,11 3,29
Transfert visant la réduction des temps d'attente
0,25 0,25 0,25 0,25
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,08 0,33 0,30 0,25
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,03 0,15 0,15 0,09
Paiement du transfert canadien en matière de santé à l'Ontario
(0,02) 0 0,09 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(0,71) (0,75) (0,73) (0,77)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(3,22) (3,39) (3,33) (3,50)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement 53,36 55,55 56,37 58,21
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
38,06 40,14 40,42 42,63
Assurance-emploi
17,65 18,50 18,50 18,90
Prestation universelle pour la garde d'enfants
2,69 2,75 2,75 2,79
Total des transferts aux particuliers 58,40 61,39 61,67 64,32
Total des principaux paiements de transfert 111,76 116,94 118,04 122,53

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit des transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, devraient être de 122.5 milliards de dollars, soit 77 p. 100 des dépenses prévues en paiements de transfert.

Comme on l'indique dans le tableau précédent, les transferts à d'autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 58,2 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 2,7 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent et une hausse de 4,8 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais compensateurs. Les transferts en espèces dans le cadre du TCS augmenteront de 1,7 milliard de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014, pour atteindre 30,3 milliards de dollars, à la suite de l'application du facteur d'indexation automatique de 6,0 p. 100 annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d'augmenter de 6,0 p. 100 par exercice jusqu'en 2017-2018. À compter de 2017-2018, ils augmenteront en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. À compter de 2013-2014, les paiements de transfert du TCS seront alloués selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 16,1 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 0,7 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et de 0,5 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012. Les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2012 et totalisant 679,7 millions de dollars sont compris dans le montant des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013. Les paiements au titre de la PTT totalisant 55,8 millions de dollars annoncés en décembre 2012 ne sont pas inclus dans le montant prévu pour 2013-2014, puisque ces paiements ne sont toujours pas régis par une loi. Les paiements au titre de la PTT visent à protéger les provinces contre la diminution du total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l'exercice précédent, incluant les montants au titre de la PTT de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour 2013-2014, la hausse de 355,8 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, pour atteindre 12,2 milliards de dollars, représente l'augmentation prévue par la loi annoncée dans le budget fédéral de 2007. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), ce taux de croissance de 3,0 p. 100 sera maintenu en 2014-2015 et au cours des exercices ultérieurs,

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l'accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule qui détermine l'écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires. Ces paiements de 3,3 milliards de dollars représentent une hausse de 177,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 en raison principalement d'un écart accru dont le montant est utilisé dans le calcul des paiements.

Le Fonds pour la réduction des temps d'attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d'attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l'entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars sera versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pour la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2013-2014, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 245,8 millions de dollars en 2013-2014, ce qui représente une diminution de 80,0 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2012-2013. Toutefois, la décision officielle de décembre 2012 pour l'exercice 2012-2013 (selon laquelle les paiements seront effectués) établit le montant à 297,3 millions de dollars, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l'Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions aux paiements de péréquation résultant de l'inclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. En 2011-2012, le prélèvement cumulatif a dépassé le montant du paiement anticipé. La province devrait recevoir un montant de 89,5 millions de dollars pour 2013-2014, ce qui constitue une diminution de 56,6 millions de dollars par rapport au montant accordé en 2012-2013.

Le paiement à l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l'Ontario ne faisant pas partie de l'enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s'assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul est fondé sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues de la Division de la politique fiscale du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme sera effectué en septembre 2013. Les montants inscrits en 2011-2012 et en 2012-2013 représentent les conséquences des nouveaux calculs officiels.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 770,3 millions de dollars représente une augmentation de 24,1 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 3,5 milliards de dollars représente une augmentation de 111,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 171,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Le montant prévu des transferts aux particuliers est de 64,3 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 3,0 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 5,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation de survivant. Les paiements de prestations aux aînés devraient se chiffrer à 42,6 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012- 2013 et une hausse de 4,6 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations d'assurance-emploi fournissent de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. On prévoit que les paiements de prestations d'assurance-emploi se chiffreront à 18,9 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une hausse de 0,4 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 1,3 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. On prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d'enfants se chiffreront à 2,8 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 41 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 97 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2013-2014. Plus d'informations sur chaque organisation peut être trouvé dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2011-2012 2012-2013 Budget principal des dépenses 2012-2013 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2013-2014
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
515 006 000 576 397 810 576 397 810 598 286 200
Administration du pipe-line du Nord
2 107 613 3 225 320 3 225 320 3 123 930
Affaires étrangères et Commerce international
2 482 465 566 2 582 131 547 2 637 360 384 2 311 648 594
Affaires indiennes et du Nord canadien
7 880 883 137 7 718 288 276 8 385 548 115 7 904 970 562
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
3 463 838 10 540 554 9 367 966 0
Agence canadienne de développement économique du Nord
48 599 691 51 151 277 54 135 363 51 791 133
Agence canadienne de développement international
3 927 263 547 3 411 393 223 3 631 036 803 3 159 329 240
Agence canadienne d'évaluation environnementale
29 558 489 17 025 198 29 642 248 31 006 012
Agence canadienne d'inspection des aliments
737 696 357 685 537 572 728 297 262 687 885 404
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
305 920 895 300 751 431 308 906 006 254 931 372
Agence de la santé publique du Canada
636 499 537 616 481 573 617 966 996 579 236 460
Agence de promotion économique du Canada atlantique
330 453 781 307 460 890 323 175 897 299 971 071
Agence des services frontaliers du Canada
1 835 296 950 1 776 020 276 2 037 698 000 1 680 153 024
Agence du revenu du Canada
4 351 291 626 4 374 951 936 4 626 608 000 4 276 823 253
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
230 459 808 218 810 587 261 156 578 222 812 766
Agence Parcs Canada
678 011 905 648 228 197 749 129 989 597 035 269
Agence spatiale canadienne
409 135 515 363 244 831 363 375 248 488 680 928
Agriculture et Agroalimentaire
2 557 654 625 2 418 594 423 2 788 176 187 2 191 575 219
Anciens Combattants
3 497 087 250 3 568 014 791 3 631 616 154 3 637 899 334
Bibliothèque du Parlement
41 307 604 42 631 056 44 466 056 42 949 558
Bibliothèque et Archives du Canada
112 021 363 117 743 529 118 368 443 98 346 695
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
31 793 781 30 053 968 30 053 968 29 568 209
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
29 434 826 29 421 778 29 755 112 29 617 167
Bureau de l'enquêteur correctionnel
4 936 667 4 663 451 4 654 003 4 676 785
Bureau de l'infrastructure du Canada
4 540 110 273 5 105 563 497 5 309 080 822 3 924 705 788
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 942 428 2 104 596 2 394 596 2 112 886
Bureau du directeur des poursuites pénales
156 443 650 174 255 151 175 056 637 162 429 112
Bureau du surintendant des institutions financières
(12 604 812) 909 369 909 369 909 369
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
5 290 324 4 984 002 4 984 002 4 971 152
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
59 228 080 52 230 244 54 043 613 51 402 907
Centre de la sécurité des télécommunications
251 856 580 387 007 953 415 648 977 422 207 847
Centre de recherches pour le développement international
237 907 649 241 432 539 241 646 094 225 390 066
Chambre des communes
427 234 906 445 935 033 463 022 489 428 770 693
Citoyenneté et Immigration
1 583 490 747 1 545 476 223 1 564 139 949 1 655 418 818
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
2 833 554 2 534 048 2 677 704 2 766 304
Comité des griefs des Forces canadiennes
6 397 011 6 672 105 6 672 105 6 695 009
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 691 892 938 724 1 645 676 934 412
Commissaire à la magistrature fédérale
471 183 153 484 978 148 485 478 149 497 675 214
Commissariat à l'intégrité du secteur public
5 665 863 5 656 072 5 656 072 5 674 899
Commissariat au lobbying
4 861 590 4 628 368 4 628 368 4 423 541
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
6 637 861 7 132 288 7 132 288 7 035 401
Commissariat aux langues officielles
22 355 036 20 611 145 20 611 145 23 871 668
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
38 790 696 36 313 667 36 313 667 43 629 683
Commission canadienne de sûreté nucléaire
136 069 164 123 828 943 132 760 244 132 901 485
Commission canadienne des affaires polaires
1 263 210 1 254 544 1 301 212 2 576 669
Commission canadienne des droits de la personne
24 262 323 23 086 498 23 086 498 22 461 289
Commission canadienne des grains
34 820 012 5 452 010 32 248 237 22 167 708
Commission canadienne du lait
4 479 524 3 935 119 3 935 119 3 985 810
Commission canadienne du tourisme
82 033 975 72 032 802 72 032 802 57 832 802
Commission de la capitale nationale
107 486 096 124 870 834 125 555 836 116 457 834
Commission de la fonction publique
105 605 883 92 712 454 93 550 868 89 949 594
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
140 808 624 145 654 987 145 279 223 122 919 932
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
19 245 153 7 704 000 7 704 000 9 686 945
Commission des champs de bataille nationaux
9 804 355 9 244 466 9 244 466 8 588 323
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
7 880 902 5 400 474 8 041 947 5 425 682
Commission des relations de travail dans la fonction publique
13 446 701 13 732 067 13 732 067 13 774 423
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
4 922 920 4 573 720 8 588 946 5 615 071
Commission du droit d'auteur
2 541 273 3 118 008 3 118 008 3 127 995
Commission mixte internationale (section canadienne)
8 051 096 6 675 802 6 675 802 6 741 805
Commission nationale des libérations conditionnelles
52 188 432 51 488 613 51 391 414 48 679 516
Conseil canadien des normes
8 059 060 7 629 000 9 729 000 9 729 000
Conseil canadien des relations industrielles
13 698 924 12 993 896 12 993 896 13 553 965
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
4 530 969 4 522 751 4 542 751 3 732 855
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
15 682 950 10 627 691 13 981 595 11 206 858
Conseil de recherches en sciences humaines
697 853 661 688 153 011 696 491 418 682 749 959
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 085 737 592 1 046 605 320 1 073 777 500 1 045 058 973
Conseil des Arts du Canada
181 417 816 181 760 816 181 367 817 180 260 816
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
11 754 375 11 832 395 11 832 395 10 944 073
Conseil national de recherches du Canada
698 503 582 700 511 537 852 290 714 820 009 430
Conseil privé
155 429 813 126 767 388 132 867 054 123 409 904
Conseiller sénatorial en éthique
799 442 807 297 807 297 788 294
Corporation commerciale canadienne
15 481 540 15 481 540 15 481 540 15 481 540
Cour suprême du Canada
31 455 188 29 816 858 29 816 858 30 656 211
Défense nationale
20 218 757 861 19 799 128 095 20 678 142 610 17 985 310 381
Directeur général des élections
349 351 995 144 158 269 136 222 633 115 854 117
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
195 283 481 176 306 756 194 410 117 178 700 849
École de la fonction publique du Canada
125 940 826 101 095 613 101 095 613 98 464 321
Énergie atomique du Canada limitée
719 031 083 376 695 095 619 860 095 211 062 637
Environnement
1 008 476 256 972 700 109 1 040 947 947 959 359 318
Finances
84 141 930 000 85 385 604 879 85 112 119 494 87 611 841 751
Gendarmerie royale du Canada
2 974 575 811 2 553 709 628 2 816 555 966 2 758 076 493
Gouverneur général
21 727 391 19 783 369 19 783 369 20 047 931
Greffe du Tribunal de la concurrence
1 588 696 2 326 003 2 326 003 2 331 323
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
1 686 603 1 834 080 1 834 080 1 834 375
Greffe du Tribunal des revendications particulières
2 434 276 2 847 056 2 847 056 1 005 559
Industrie
1 446 710 180 1 305 274 060 1 472 874 647 1 160 225 456
Institut de la statistique des Premières nations
3 957 000 5 000 000 5 000 000 0
Instituts de recherche en santé du Canada
1 009 091 392 977 943 365 1 003 614 375 967 653 157
Justice
745 007 765 694 558 705 718 021 067 657 476 767
La Société des ponts fédéraux Limitée
13 994 307 14 983 000 26 224 693 13 000 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
97 329 991 150 363 000 182 933 000 203 590 000
Marine Atlantique S.C.C.
183 290 595 185 376 000 185 376 000 154 430 000
Musée canadien de la nature
28 591 766 33 134 904 33 134 904 25 834 904
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
13 824 600 9 950 000 9 950 000 18 450 000
Musée canadien des civilisations
65 198 130 62 453 730 63 360 382 57 418 730
Musée canadien des droits de la personne
21 798 633 10 000 000 56 700 000 31 700 000
Musée des beaux-arts du Canada
49 586 146 48 206 120 48 206 120 43 426 120
Musée national des sciences et de la technologie
30 304 286 28 931 340 28 946 341 26 491 340
Office des transports du Canada
29 307 687 27 279 376 27 279 376 27 660 522
Office national de l'énergie
64 375 613 59 087 083 64 977 944 62 436 291
Office national du film
66 852 578 66 782 204 66 782 204 62 890 037
Patrimoine canadien
1 308 491 904 1 280 608 132 1 251 498 074 1 317 225 666
Pêches et Océans
1 880 882 767 1 665 807 049 1 754 140 168 1 668 889 385
PPP Canada Inc.
287 700 000 287 700 000 287 700 000 265 200 000
Ressources humaines et Développement des compétences
45 953 451 887 47 647 976 655 48 796 702 019 50 525 088 121
Ressources naturelles
3 352 172 605 2 811 857 207 2 489 414 620 2 767 014 238
Santé
3 786 299 686 3 347 801 110 3 656 003 745 3 292 207 430
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
135 080 1 067 672 1 067 672 0
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 560 612 6 614 729 6 614 730 6 035 504
Secrétariat du Conseil du Trésor
2 504 508 177 5 685 174 258 6 639 949 859 5 662 899 768
Sécurité publique et Protection civile
401 564 796 432 745 113 622 603 292 440 910 923
Sénat
89 979 680 92 215 846 92 215 846 92 517 029
Service administratif des tribunaux judiciaires
73 222 412 64 829 782 67 857 794 68 490 773
Service canadien du renseignement de sécurité
539 885 697 520 590 511 519 019 262 513 007 839
Service correctionnel du Canada
2 666 854 106 3 026 031 206 3 026 031 206 2 597 613 691
Services partagés Canada
622 344 223 1 474 115 798 1 519 453 733 1 398 106 056
Société canadienne d'hypothèques et de logement
2 048 258 589 2 139 812 000 2 139 812 000 2 100 578 000
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton
77 191 000 57 268 000 60 667 000 51 763 000
Société du Centre national des Arts
35 781 174 35 631 174 35 706 175 33 796 174
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
30 373 000 25 173 000 25 173 000 24 472 000
Société Radio-Canada
1 134 319 060 1 074 319 060 1 106 519 060 1 064 769 060
Statistique Canada
744 111 844 454 681 353 454 681 353 400 620 413
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
5 363 797 5 240 430 5 240 430 0
Téléfilm Canada
105 667 144 105 667 144 105 667 144 99 622 354
Transports
1 281 190 965 2 072 411 559 2 090 429 453 1 512 018 362
Travaux publics et Services gouvernementaux
2 793 508 544 2 364 254 603 2 749 594 215 2 617 975 950
Tribunal canadien des droits de la personne
5 239 794 4 510 620 4 510 620 4 521 383
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
1 283 192 2 059 543 2 059 543 0
Tribunal canadien du commerce extérieur
10 528 906 9 895 292 11 195 292 9 893 541
Tribunal d'appel des transports du Canada
1 856 205 1 411 776 1 661 777 1 419 871
Tribunal de la dotation de la fonction publique
4 936 076 5 426 302 5 426 302 5 443 445
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
12 746 298 11 501 429 11 501 429 11 556 729
Vérificateur général
89 811 920 84 323 221 84 323 221 84 333 533
VIA Rail Canada Inc.
493 795 244 306 490 000 475 651 000 187 783 000
Total des organisations 228 166 212 739 232 277 334 920 239 407 913 224 232 578 373 332
Compte des opérations de l'assurance-emploi 19 677 343 025 19 618 314 602 19 618 314 602 19 956 684 127
Total Budgétaire 247 843 555 764 251 895 649 522 259 026 227 826 252 535 057 459
Non budgétaire
Affaires étrangères et Commerce international
1 855 458 0 0 0
Affaires indiennes et du Nord canadien
49 165 062 78 603 000 78 603 000 70 303 000
Agence canadienne de développement international
107 870 472 83 307 439 95 798 812 81 595 260
Anciens Combattants
1 137 0 0 0
Citoyenneté et Immigration
2 722 769 1 1 0
Commission canadienne du lait
4 246 778 0 0 0
Défense nationale
(6 970 502) 0 0 0
Finances
64 011 953 162 20 610 642 80 888 643 2
Industrie
0 800 000 800 000 800 000
Ressources humaines et Développement des compétences
898 256 277 809 592 184 872 131 283 760 632 426
Service correctionnel du Canada
313 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement
(2 973 306 859) (2 769 596 000) (2 769 596 000) (41 866 564 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux
(7 870 286) 0 0 0
Total Non budgétaire 62 087 923 781 (1 776 682 734) (1 641 374 261) (40 953 233 312)

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, - rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtimentset d'ouvrages ainsi que l'acquisition de machines et de matériel ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveauministériel.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l'autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d'avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou d'avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

Le crédit Éventualités du gouvernement sert à augmenter d'autres crédits et à payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit.

Le crédit Initiatives pangouvernementales s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Le crédit Assurances de la fonction publique fournit les contributions de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi.

Le crédit Report du budget de fonctionnement s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le crédit Besoins en matière de rémunération s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Le crédit Report du budget des dépenses en capital s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report de budget des dépenses en capital de l'exercice précédent.

Présentation par organisation

La présentation de chaque organisation se compose des diverses sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est omise.

Raison d'être – Cette section explique brièvement pourquoi l'organisation existe et les avantages qu'elle procure aux Canadiens.

Budget des dépenses de l'organisation – Cette section présente, par crédit, les montants inscrits au budget principal des dépenses de l'organisation. Elle comporte aussi une sommaire des prévisions législatives qui est fourni à titre indicatif. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexesproposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II et les previsions légialatives détaillées se trouvent dans l'annexe et ligne.

Faits saillants – Dans cette section, le ministère, l'organisme ou la société d'État fournit une explication des principaux postes qui donnent lieu à un changement financier d'un exercice à l'autre dans le budget principal des dépenses. S'il y n'a pas de changement important, l'organisation peut faire mention des priorités énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités ou plan d'entreprise.

Paiements de transfert – Le cas échéant, ce tableau présente une liste de paiements de transfert pour le prochain exercice. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Dépenses par résultat stratégique et programme – Ce tableau pésente les dépenses budgétaires selon les résultats stratégiques et les programmes de l'architecture de l'alignement des programmes du ministère en 2013‑2014. Des renseignements supplémentaires sur la nature des dépenses par programme sont fournis dans l'annexe en ligne.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2012-2013 le 28 février 2012 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, la modification suivante a été apportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 :

Affaires indiennes et du Nord canadien – En vertu du décret C.P. 2012-0286, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom d'Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain a été transférée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à compter du 1er avril 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 :

Agence de la santé publique du Canada – Le décret C.P. 2012-0950 transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence, à compter du 30 juin 2012.

Santé – Le décret C.P. 2012-0965 transfère au ministère de la Santé la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants : la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; et transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation et de Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, à compter du 30 juin 2012.

La modification suivante à la structure a été apportée par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 :

Santé – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du présent budget principal des dépenses :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Institut de la statistique des Premières nations – La section 49 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable précisait que l'Institut de la statistique des Premières nations cessait ses activités en 2012; par conséquent, aucun financement n'a été accordé dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

Secrétariat de la Commission des nominations publiques – Le décret C.P. 2012-0964 abroge le décret C.P. 2006-0223 qui établissait la Commission des nominations publiques.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs – Conformément à une décision du « pouvoir exécutif » d'accélérer d'une année la mise en œuvre de la disposition de la Loi sur l'emploi, croissance et la prospérité durable, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs cessera ses activités à compter du 1er avril 2013.

Modifications concernant les crédits votés

La sous-section « Modifications concernant les crédits votés » expose en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes. Les modifications proposées au libellé actuel sont soulignées pour plus de commodité.

Affaires étrangères et Commerce internationalAgence canadienne de développement international – Le libellé des crédits L35 et L40 a été modifié en ajoutant la date « ... 1er avril et se terminant le 31 mars 2014 ».

Défense nationaleMinistère – Le libellé du crédit 1 a été modifié comme suit : « ... à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur les finances publiques, l'autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris ... ».

IndustrieStatistique Canada – Le libellé du crédit 105 a été modifié en ajoutant : « ... pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».

ParlementChambre des communes – Le libellé du crédit 5 a été modifié en retirant : « une indemnité de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, ».

SantéAgence de la santé publique du Canada – Le libellé du crédit 45 a été modifié en ajoutant : « les services d'inspections ».

Sécurité publique et protection civileCommission nationale des libérations conditionnelles – Le libellé du crédit 35 a été modifié en changeant : « réhabilitation » pour « suspension de casier ».

Travaux publics et Services gouvernementauxSociété du Vieux-Port de Montréal Inc. – Pour faire suite à une modification à la structure gouvernementale (C.P. 2012-1583), le libellé du crédit 10 a été modifié par le texte suivant : « Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. ou à la société d'État à laquelle elle est fusionnée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de la division du Vieux-Port de Montréal ».



Date de modification :