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ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada - Rapport


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Section 3 : Renseignements supplémentaires

3.1  Principales données financières

Les principales données financières présentées dans cette section fournissent des renseignements supplémentaires sur la situation financière et les opérations du BST.

En ce qui a trait à la comptabilité d'exercice, les charges et le coût des opérations du BST s'élevaient à 34,9 millions de dollars en 2010–2011 (comparativement à 34,8 millions en 2009–2010). Ces résultats incluent 3,8 millions de dollars de services reçus sans frais d'autres ministères du gouvernement fédéral ainsi que d'autres dépenses qui n'ont pas d'impact sur les crédits pour dépenses de fonctionnement du Bureau comme le passif relatif aux avantages sociaux des employés.

La diminution des actifs dans l'État de la situation financière découle principalement d'une diminution de 488 000 $ de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles durant l'exercice 2010-2011. Cette diminution est liée principalement à la catégorie des logiciels élaborés à l'interne, et reflète le report de projets visant à améliorer les bases de données sur les moyens de transport du BST et à mettre en œuvre le système électronique de gestion des documents et des dossiers.


État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2010-2011 2009-2010
Total des actif -5,1 % 6 995 7 371
Total des passifs 2,2 % 7 055 6 897
Avoir du Canada -112,7 % (60) 474
Total -5,1% 6 995  7 371 

Déclaration condensée des opérations


Déclaration condensée des opérations
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2010-11 2009-10
Total des charges 0,5% 34 955 34 783
Total des revenus 87,0% 43 23
Coût net des opérations 0,4% 34 912  34 760 

Le BST a amorcé l'année avec un Budget principal autorisé de 29,8 millions de dollars. Des autorisations supplémentaires (virements de crédits du Conseil du Trésor) de 2,2 millions de dollars ont été approuvées au cours de l'année pour un total approuvé de 32,0 millions de dollars. Ce montant comprenait 1,0 million de dollars du report de fonds non utilisés de l'exercice précédent, 0,9 million de dollars pour les rajustements par suite des conventions collectives et 0,2 million de dollars pour les dépenses relatives aux prestations de départ et aux congés parentaux.

Comme le montre la figure 5, au cours des 10 dernières années, le financement du BST est demeuré relativement constant entre 31 et 32 millions de dollars. Pour la période 2002 2003 à 2004 2005, le BST a reçu du financement spécial à court terme du Parlement pour faire face à des pressions particulières sur ses ressources. Par la suite, le financement s'est stabilisé, et les augmentations du financement des deux dernières années s'expliquent principalement par les augmentations de salaire négociées dans les conventions collectives.

Les dépenses de programme en 2010-2011 ont diminué de 0,8 million de dollars, soit 2,4 %, comparativement à 2009-2010. Cette diminution s'explique par différents facteurs :

  • taux de roulement du personnel, qui a réduit les dépenses salariales et de formation;
  • une diminution du nombre de déploiements liés à des événements, qui a entraîné une réduction des coûts liés aux déplacements et aux heures supplémentaires;
  • retards dans le cadre du projet de mise à jour des bases de données sur les enquêtes des modes, qui ont entraîné une réduction des dépenses en informatique;
  • une diminution prévue des dépenses discrétionnaires en réaction aux mesures de restriction du budget de 2010.

Figure 6. Financement et dépenses du BST de 2001-2002 à 2010-2011

Figure 6. Financement et dépenses du BST de 2001-2002 à 2010-2011

[version textuelle]

3.2 États financiers

Le BST prépare ses états financiers annuels selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces états financiers sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada. En 2010-2011, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en place un nouveau principe comptable qui exige des changements dans les états financiers du Ministère. Plus particulièrement, l’État des résultats présente maintenant les résultats par activité de programme plutôt que par catégorie de dépenses. L'annexe B du présent document renferme les états financiers vérifiés du BST pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2011, ainsi que le rapport du vérificateur et l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Ministère relatifs aux rapports financiers.

Les coûts de fonctionnement nets du BST représentent un coût d'environ 1,02 dollar par citoyen canadien. Ce montant permet au Canada de maintenir sa capacité de faire enquête sur d'importantes lacunes de sécurité dans les quatre modes de transport du réseau national.

La figure 7 montre les dépenses par catégorie principale.

Figure 7. Charges du BST par catégorie

Dépenses du BST par catégorie

[version textuelle]

3.3 Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique des tableaux supplémentaires énumérés ci-dessous est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp:

  • Rapport sur les frais d'utilisation
  • Achats écologiques

Section 4 : Autre sujet d'intérêt

4.1 Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Pour des renseignements complémentaires sur le Bureau de la sécurité des transports du Canada et ses activités, consultez notre site Web à l'adresse http://www.bst-tsb.gc.ca/fra/index.asp. Vous pouvez également communiquer avec nous à l'adresse et aux numéros suivants :

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

Adresse électronique : communications@bst-tsb.gc.ca
Numéro de téléphone sans frais : 1 800 387-3557
Numéro de télécopieur : 819 997-2239

Annexe A – Définitions


Accident
de façon générale, événement de transport qui entraîne des blessures graves ou cause la mort d'une personne ou des dommages considérables aux biens matériels, en particulier dans la mesure où il a une incidence sur la sécurité des opérations (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Avis de sécurité
moyen moins officiel qu'une recommandation pour signaler un problème de sécurité moins important à un responsable gouvernemental ou non gouvernemental

Événement
accident ou incident de transport

Incident
de façon générale, événement de transport dont les conséquences sont moins graves que celles d'un accident, mais qui aurait pu causer un accident (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Lettre d'information sur la sécurité
lettre contenant de l'information liée à la sécurité, faisant souvent état de dangers locaux, adressée aux responsables gouvernementaux et aux dirigeants d'entreprises

Préoccupation liée à la sécurité
moyen officiel utilisé pour attirer l’attention sur une condition dangereuse relevée pour laquelle il n’existe pas assez d’éléments de preuve pour valider une lacune de sécurité; cependant, les risques que pose cette condition dangereuse justifient de la mettre en évidence

Recommandation
moyen officiel utilisé pour attirer l'attention sur un problème de sécurité au sein du réseau de transport et qui demande habituellement une réponse de la part d'un ministre


Annexe B – États financiers vérifiés

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec les états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; grâce à une communication visant à faire en sorte que tous les employés du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Une évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Le système du CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la fidélité des états financiers du BST laquelle n'inclue pas d'opinion de vérification au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne du ministère en matière de rapports financiers.


The original version was signed by
____________________________

La présidente,
Wendy A. Tadros

The original version was signed by
____________________________

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA


Gatineau, Canada
Le 9 août 2011



Vinette du bureau du vérificateur général

Rapport de l'auditeur indépendant

À la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada et au président du Conseil privé de la Reine pour le Canad

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Bureau de la sécurité des transports du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau de la sécurité des transports du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

La version originale a été signée par
____________________________

John Rossetti, CA
vérificateur général adjoint

Le 9 août 2011
Ottawa, Canada



État de la situation financière

31 Mars
 (en milliers de dollars)
2011 2010
Actif
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 845 1 625
Débiteurs et avances (note 4) 28 90
Total des actifs financiers 1 873 1 715
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 79 109
Stocks 113 129
Immobilisations corporelles (note 5) 4 930 5 418
Total des actifs non financiers 5 122 5 656
TOTAL de l'actif 6 995 7 371

Passif et avoir du Canada Passif


31 Mars
 (en milliers de dollars)
2011 2010
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6) 1 840 1 688
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 007 1 044
Avantages sociaux futurs (note 7) 4 208 4 165
TOTAL du passif 7 055 6 897
 
Avoir du Canada (60) 474
TOTAL du passif et avoir du Canada 6 995 7 371

Passif éventuel  (note 8)

Obligations contractuelles  (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La présidente,
Wendy A. Tadros

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA


Gatineau, Canada
Le 9 août 2011


État des résultats


Exercice terminé le 31 mars
 (en milliers de dollars)
2011 2010
Charges
Enquêtes – Air 16 269 16 098
Enquêtes – Marine 5 213 5 535
Enquêtes – Rail 5 284 5 431
Enquêtes – Pipeline 560 503
Services internes 7 629 7 216
TOTAL des charges 34 955 34 783
 
Revenus
Enquêtes – Air 12 11
Enquêtes – Marine 1 4
Enquêtes – Rail 11 3
Enquêtes – Pipeline - -
Services internes 19 5
TOTAL des revenus 43 23
 
Coût de fonctionnement net 34 912 34 760

Information sectorielle (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada


Exercice terminé le 31 mars
 (en milliers de dollars)
2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice 474 111
Coût de fonctionnement net (34 912) (34 760)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 360 32 746
Variation du montant à recevoir du Trésor 220 (1 465)
Services fournis gratuitement (note 10 (a)) 3 798 3 842
Avoir du Canada, fin de l'exercice (60) 474

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie


Exercice terminé le 31 mars 
 (en milliers de dollars)
2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 34 912 34 760
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (note 10(a)) (3 798) (3,842)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 054) (1 121)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (11)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (62) (56)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (30) 39
Augmentation (diminution) des stocks (16) 10
Diminution (augmentation) du passif (158) 1 907
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 29 788 31 686
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 604 1 068
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (32) (8)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 572 1 060
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 360 32 746

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

Le BST a quatre principales activités de programme, soit la conduite d'enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Transport maritime
  • Transport par pipeline
  • Transport ferroviaire
  • Transport aérien

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d'enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans leur domaine opérationnel. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d'autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l'ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

L'activité de programme des services internes contribue également à l'atteinte du résultat stratégique du BST. Cette activité de programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les activités de programme des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion de l'information et la technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 11- Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération  affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services reçus gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification externe sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre de coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Stocks
Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d'ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu'immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Immeuble 40 ans
Ameublement 10 ans
Matériel de bureau et outillage 5 ans
Matériel de laboratoire 15 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels (achetés) 7 ans
Logiciels (développés à l'interne) 10 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Autres véhicules 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration

Durant l'année, les estimations de la durée de vie utile des immobilisations corporelles du BST ont été révisées afin de déterminer leur applicabilité en fonction de leur utilisation actuelle et planifiée. Suite à cette révision, la durée de vie utile des immobilisations suivantes a été prolongée : de 30 à 40 ans pour l'immeuble, de 10 à 15 ans pour le matériel de laboratoire, et de 3 à 7 ans pour les logiciels (achetés). Ces modifications d'estimations comptables ont été appliquées prospectivement et n'ont pas entraîné une variation significative de la charge d'amortissement.

(j) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les hypothèses sous-jacentes au passif au titre des indemnités de départ, la valeur des services fournis gratuitement et l'évaluation du passif éventuel.  Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées 

(en milliers de dollars) 2011 2010
Coût de fonctionnement net 34 912 34 760
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (3 798) (3,842)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 054) (1 121)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (11)
Avantages sociaux futurs (43) 542
Indemnités de vacances et congés compensatoires 37 (125)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs 3 1
Revenus divers 43 23
Charges à payer 22 129
Autres ajustements 24 (25)
  30 140 30 331
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 604 1 068
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (30) 39
Augmentation (diminution) des stocks (16) 11
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 698 31 449

(b) Autorisations fournies et utilisées :


(en milliers de dollars) 2011 2010
Dépense de fonctionnement - Crédit 10 26 354 25 635
Virement du CT - Crédit 15 - rajustements de la rémunération 873 1 646
Virement du CT - Crédit 25 - report du budget de fonctionnement 969 664
Virement du CT - Crédit 30 - besoins en matière de rémunération 235 671
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 512 3 680
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 46 19
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 29 14
  32 018 32 329
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (37) (1)
Périmés : Fonctionnement (1 283) (879)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 30 698 31 449

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 1 69
Débiteurs de l'extérieur 17 13
Avances aux employés 10 8
TOTAL 28 90

5. Immobilisations corporelles


Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Immeuble 2 901 39 - 2 940
Ameublement 937 34 (7) 964
Matériel de bureau et outillage 53 41 (3) 91
Matériel de laboratoire 2 641 127 (261) 2 507
Matériel informatique 2 462 203 (731) 1 934
Logiciels (achetés) 850 26 (227) 649
Logiciels (développés à l'interne) 3 096 23 - 3 119
Véhicules automobiles 685 68 (123) 630
Autres véhicules 102 - - 102
Améliorations locatives 571 43 (12) 602
TOTAL 14 298 604 (1 364) 13 538


Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Immeuble 2 516 58 - 2 574
Ameublement 343 101 (7) 437
Matériel de bureau et outillage 46 5 (3) 48
Matériel de laboratoire 1 897 68 (261) 1 704
Matériel informatique 1 854 268 (731) 1 391
Logiciels (achetés) 717 30 (226) 521
Logiciels (développés à l'interne) 842 307 - 1 149
Véhicules automobiles 411 35 (98) 348
Autres véhicules 48 7 - 55
Améliorations locatives 206 175 - 381
TOTAL 8 880 1 054 (1 326) 8 608

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
    Solde de clôture
Immeuble 385     366
Ameublement 594     527
Matériel de bureau et outillage 7     43
Matériel de laboratoire 744     803
Matériel informatique 608     543
Logiciels (achetés) 133     128
Logiciels (développés à l'interne) 2 254     1 970
Véhicules automobiles 274     282
Autres véhicules 54     47
Améliorations locatives 365     221
Valeur comptable nette 5 418     4 930

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Créditeurs - autres ministères et organismes 234 489
Créditeurs - parties externes 859 690
  1 093 1 179
Charges à payer 747 509
TOTAL 1 840 1 688

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2010-2011, la charge de la contribution de l'employeur s'élève à 2 465  291 $ (2 657 286 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 dans 2009-2010) les contributions des employés.

La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :


(en milliers de dollars) 2011 2010
Indemnités de départ, début de l'exercice 4 165 4 707
Charge pour l'exercice constatée à titre d'avantages sociaux futurs 531 6
Indemnités versées durant l'exercice (488) (548)
Indemnités de départ, fin de l'exercice 4 208 4 165

Dans le budget 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réviser les avantages sociaux des employés pour éliminer les prestations de départ versées dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite. Des conventions collectives reflétant ce changement au sein des avantages sociaux des employés ont été signées avec certains agents négociateurs.  Par conséquent, les employés concernés auront le choix de recevoir la totalité ou une partie du montant de leur indemnité de départ durant l'exercice 2011-2012, ou de reporter le paiement à une date ultérieure. Il n'est pas possible pour le moment d'estimer le versement et la réduction des indemnités de départs pour les employés du BST qu'entraîne cette modification pangouvernementale. Le BST s'attend à recevoir du financement additionnel de la part du Conseil du Trésor afin de financer les indemnités de départ.

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur se produise, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du BST.  Le BST n'avait aucun passif éventuel au 31 mars 2011.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les obligations contractuelles au 31 mars 2011 totalisant 295 814$ et se répartissent comme suit :


(en milliers de dollars) 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Achats de biens et services 267 29 - - -

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a). Les services facturés et les soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés sont présentés aux parties (b) et (c).

(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST avec un montant correspondant à l'avoir du Canada :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Installations 1 894 1 950
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1783 1 780
Services de vérification externe 100 86
Administration des indemnités pour accidents du travail 21 26
TOTAL 3 798 3 842

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

(b) Services facturés :
Au cours de l'exercice, le BST a remboursé à d'autres ministères les coûts de certains services achetés sur la base de frais pour services reçus.  Les ministères avec lesquels le BST a encouru des frais significatifs sont :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Secrétariat du Conseil du Trésor
Avantages sociaux des employés
3 512 3 680
Transport Canada
Services d'aviation
475 586
Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada
Installations, traduction et autres
755 615
TOTAL 4 742 4 881

(c) Soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés :


(en milliers de dollars) 2011 2010
Secrétariat du Conseil du Trésor 80 373
Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada 75 84
Transport Canada 120 60
Autres ministères et organismes 9 3
TOTAL 284 520

11. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du ministère seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du ministère qui sont disponible à être dépensés.

(en milliers de dollars) 2011 2010
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 1 840 1 688
Indemnités de vacances et congrès compensatoires 1 007 1 044
Avantages sociaux futures (note 7) 4 208 4 165
TOTAL des passifs financiers 7 055 6 897
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 845 1 625
Débiteurs et avances (note 4) 28 90
TOTAL des actifs financiers 1 873 1 715
 
Indicateur de la dette nette 5 182 5 182

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du BST.  La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement Air Marine Rail Pipeline Services
internes
2011 2010
Salaires 9 916 3 332 3 286 352 3 998 20 884 20 832
Avantages sociaux 2,572 857 857 107 966 5 359 4 943
Services professionnels et spéciaux 1,254 152 254 22 981 2 663 2 661
Installations 772 309 278 21 514 1 894 1 950
Transport et communications 608 295 291 24 554 1 772 1 989
Amortissement 542 157 166 19 170 1 054 1 121
Entretien et réparations 252 19 45 6 169 491 621
Services publics, fournitures, approvisionnements et matériel 182 37 52 3 106 380 397
Locations 60 12 17 - 150 239 114
Information 108 42 37 6 21 214 144
Perte nette sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles 3 1 1 - - 5 11
TOTAL - Charges 16 269 5 213 5 284 560 7 629 34 955 34 783
Revenus divers 12 1 11 - 19 43 23
TOTAL - Revenus 12 1 11 - 19 43 23
 
Coût de fonctionnement net 16 257 5 212 5 273 560 7 610 34 912 34 760

13. Information comparative

Au cours de l'exercice, le BST a adopté la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes qui s'applique au ministère pour l'exercice financier 2010-2011.  Cette nouvelle norme exige désormais que l'État des résultats présente les résultats classés par activité de programme plutôt que par catégorie de charges et de produits. Par ailleurs, la note 12 - Information sectorielle a été ajoutée.

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du BST

Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers du BST (non vérifiée)

Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2011

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du BST qui précède les états financiers de l'exercice 2010-2011. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, cette annexe présente des informations concernant les mesures prises par le BST en vue de maintenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF). Elle présente notamment de l'information sommaire relative aux évaluations réalisées par le BST au 31 mars 2011, concernant notamment les progrès réalisés, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que les données financières permettant de mieux comprendre l'environnement de contrôle du BST.

Il convient de noter que le système de CIRF n'a pas pour objectif d'éliminer tous les risques possibles, mais plutôt de réduire les risques à un niveau acceptable par le biais de contrôles proportionnels aux risques à atténuer. Le maintien d'un système efficace de CIRF est un processus continu élaboré en vue d'identifier et de hiérarchiser les risques et les contrôles permettant de les atténuer, ainsi que de surveiller la manière dont il contribue à une amélioration continue.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

L'unique objectif du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le Bureau s'acquitte de sa mission en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis. L'objet de ces enquêtes est de dégager les causes et les facteurs contributifs ainsi que les lacunes de sécurité mises en évidence par un accident. Le BST publie ensuite des rapports et émet des recommandations visant à améliorer la sécurité et à réduire ou éliminer les dangers auxquels sont exposés les personnes, les biens et l'environnement.

Des renseignements détaillés concernant les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BST sont disponibles dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans la section I du Rapport sur les plans et les priorités.

1.2  Principales données financières

Les principales données financières contenues dans les états financiers de l'exercice 2010-2011 sont les suivantes :

  • Le total des charges s'élève à 34,9 millions de dollars. Avec 26,2 millions de dollars pour 220 employés, les salaires et les avantages sociaux constituent la plus grande partie de ces charges (soit 75 %).

  • Le total des revenus s'élève à 0,04 millions de dollars, provenant principalement de formations en matière d'enquête sur la sécurité dispensées par le BST aux employés d'autres organismes gouvernementaux ou externes, de recouvrement des coûts d'une enquête et de l'aliénation de biens excédentaires.

  • Les immobilisations corporelles représentent 4,9 millions de dollars, soit 70 % de l'actif total (7,0 millions de dollars). Les sommes à recevoir du Trésor pour répondre aux besoins futurs de liquidités s'élèvent à 1,8 millions de dollars (26 %).

  • Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent 1,8 millions de dollars, soit 26 % du passif total (7 millions de dollars). Avec 4,2 millions de dollars (60 %), les avantages sociaux futurs constituent l'élément de passif le plus important.

D'autres renseignements financiers relatifs à l'exercice 2010-2011 du ministère figurent à la Section III, intitulée « Renseignements supplémentaires », du Rapport ministériel sur le rendement ainsi que dans les Comptes publics du Canada.

1.3  Ententes de services afférentes aux états financiers

Le BST a recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations ou la diffusion d'un certain nombre de renseignements, ce qui influe sur ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) centralise la gestion des paiements des salaires et des avantages sociaux, l'achat de certains biens et services, ainsi que la fourniture d'installations, pour le compte du Ministère.

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit des chiffres annuels concernant les régimes de soins de santé et de soins dentaires financés par l'administration centrale, et procure des renseignements utilisés pour le calcul de diverses charges de paye et indemnités, comme les indemnités de départ versées aux employés.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans les états financiers en consultant la note 10 – Opérations entre apparentés.

1.4  Changements importants au cours de l'exercice 2010-2011

Aucun changement ministériel important ayant influé sur les états financiers ne s'est produit pendant l'exercice 2010-2011. Au cours de l'exercice, le BST a adopté la nouvelle Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes. Cette nouvelle norme exige désormais que l'état des résultats d'exploitation présente les résultats classés par activité de programme plutôt que par catégorie de charges et de produits. Par ailleurs, la note complémentaire 12 - Information sectorielle a été ajoutée.

2.  Environnement de contrôle relatif au CIRF du BST

Le BST reconnaît l'importance du leadership de la haute direction pour s'assurer que les membres du personnel de tous les niveaux comprennent le rôle qu'ils ont à jouer dans le maintien de l'efficacité des systèmes de CIRF et sont équipés adéquatement pour exercer efficacement leurs responsabilités. L'objectif du BST est d'améliorer continuellement son environnement de contrôle interne afin de garantir une gestion adéquate des risques en utilisant une approche adaptée et axée sur les risques permettant de continuer à apporter des améliorations et à innover.

2.1  Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités clés qui sont chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF au sein du BST sont présentés ci-après.

Président - À titre d'administrateur des comptes, le président du BST assume globalement la responsabilité et la direction des mesures prises afin de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Ce poste fait l'objet d'une nomination par le gouverneur en conseil.

Administrateur en chef des opérations – Au sein du BST, l'administrateur en chef des opérations est le fonctionnaire d'échelon le plus élevé et il assume la responsabilité et la direction de l'ensemble des activités opérationnelles du Ministère. L'administrateur en chef des opérations préside le comité exécutif.

Dirigeant principal des finances – Le dirigeant principal des finances relève directement de l'administrateur en chef des opérations, et guide la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle.

Comité exécutif - En tant qu'organisme décisionnaire central, le comité exécutif examine, approuve et surveille le profil des risques organisationnels et le système de contrôle interne du Ministère, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF. Le comité exécutif est composé des directeurs et du directeur général du Ministère qui sont chargés du maintien de l'efficacité du CIRF relatif à leurs opérations.

2.2  Évaluation des risques en matière de rapports financiers

Les principaux éléments susceptibles d'accroître le risque d'erreur lors de l'établissement de rapports financiers et qui requièrent, par conséquent, des contrôles renforcés sont présentés ci-après :

  • L'importance financière de l'élément des états financiers;
  • L'importance que revêtent les avis et les jugements dans l'appréciation de l'élément des états financiers;
  • Le risque de fraude ou de vol afférent à l'élément des états financiers. À titre d'exemple, le risque de détournement et de mauvaise comptabilisation est plus important pour l'argent comptant que pour un véhicule;
  • Le niveau de décentralisation des opérations financières.

État des résultats : Les salaires constituent les charges les plus importantes pour le BST, puisqu'ils représentent environ 60 % des charges du Ministère. Avec 15 % des charges totales, les avantages sociaux constituent le deuxième poste de dépense le plus important. Par conséquent, les principaux contrôles en matière de rapports financiers inclus dans l'état des résultats d'exploitation sont les contrôles relatifs à l'administration de la paie.

État de la situation financière : Les immobilisations corporelles sont l'élément le plus notable des états financiers du BST, puisqu'elles s'élèvent à 4,7 millions de dollars au 31 mars 2011, soit 70 % de l'actif total. Par conséquent, les principaux contrôles en matière de rapports financiers inclus dans l'état le bilan sont les contrôles relatifs à la comptabilisation des immobilisations corporelles. 

Les éléments suivants diminuent les risques de contrôle en matière de rapports financiers du BST :

  • Opérations financières simples : La majorité des charges du Ministère est constituée par les salaires, les avantages sociaux et les charges d'exploitation. Le Ministère n'accorde pas de subventions et de contributions, et ne réalise pas d'opérations complexes ou avec l'étranger. Par ailleurs, à l'exception de la durée de vie des immobilisations corporelles, le Ministère réalise peu d'opérations dont la valeur est estimée ou jugée par le BST.

  • Établissement centralisé des rapports financiers : Bien que certaines opérations financières soient effectuées par les bureaux régionaux, l'ensemble de ces opérations est examiné par la Division des finances et de l'administration de l'Administration centrale.

Les éléments suivants augmentent les risques de contrôle en matière de rapports financiers du BST :

  • Renouvellement du personnel : Le BST étant un ministère de petite taille, de nombreux employés n'ont pas de suppléants et, au sein de l'organisation, certaines opérations ne sont réalisées que par une seule personne. Par conséquent, le renouvellement des employés impliqués dans la gestion financière influe de manière significative sur les contrôles financiers du Ministère.

  • Dépendance à l'égard d'autres ministères : À l'instar de tous les autres ministères, le BST a recours à d'autres organismes pour traiter certaines transactions, telles que les systèmes de rémunération fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et pour obtenir des renseignements sur les coûts, tels que les coûts associés aux services fournis à titre gratuit (p.ex. avantages sociaux et installations). Ces charges représentent des montants importants inscrits dans les rapports financiers. Elles sont déterminées par d'autres ministères et leur évaluation peut dépendre du jugement professionnel et d'éléments subjectifs. Par conséquent, le BST dépend des contrôles internes adéquats mis en place par d'autres ministères relativement aux montants inscrits dans les états financiers du BST.

2.3  Mesures clés prises par le BST

L'environnement de contrôle du BST comprend une série de mesures qui permettent aux membres de son personnel de gérer les risques en les sensibilisant, en mettant à leur disposition les connaissances et les outils appropriés et en perfectionnant leurs compétences.

Voici quelques mesures clés prises au niveau du Ministère :

  • Une structure de gouvernance établie et une orientation stratégique donnée par le comité exécutif.

  • Le Ministère dispose d'un code de déontologie présentant les valeurs, l'éthique et les comportements attendus. Ce code de déontologie est distribué à tous les employés. 

  • Les processus financiers du Ministère ont été établis afin de garantir une répartition adéquate des tâches par le biais d'une délégation des pouvoirs de signature et de la définition de profils d'utilisateur et de mots de passe pour accéder au système financier.

  • Les employés reçoivent une formation appropriée concernant les exigences en matière de gestion financière. Les employés doivent, à titre d'exemple, suivre et réussir une formation obligatoire dispensée par l'École de la fonction publique du Canada avant que le pouvoir de signature leur soit accordé.

  • La Division des finances et de l'administration centrale du Ministère et les agents administratifs des directions, de la direction générale et des bureaux régionaux communiquent régulièrement afin d'assurer une formation et une communication continues sur les exigences en matière de rapports financiers.

  • Des rapports sur le rendement financier et les ententes annuelles sur le rendement sont établis régulièrement avec des responsabilités en matière de gestion financière clairement définies.

  • Le Ministère dispose d'un plan et de politiques de gestion des ressources humaines qui favorisent l'apprentissage et la planification de la relève.

  • La plupart des employés du BST travaillent à l'administration centrale et au laboratoire dans la région de la capitale nationale. Le BST dispose également d'employés situés dans huit villes canadiennes afin de se rendre rapidement sur les lieux des accidents de transport. Les bureaux régionaux sont à l'origine de, approuvent, traitent et comptabilisent les charges d'exploitation. Il existe toutefois une fonction financière centrale qui contrôle les opérations financières des bureaux régionaux.

  • Le BST ne possède pas de service de vérification interne. Le BST participe plutôt à des vérifications des petits ministères et organismes menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le BST fait occasionnellement appel aux services d'entreprises externes afin de réaliser des vérifications internes ad hoc. 

  • Les instruments relatifs à la délégation de pouvoirs financiers aux employés sont mis à jour régulièrement.

  • Le BST dispose de politiques et procédures comptables adaptées à l'environnement de contrôle du Ministère.

Bien que cela ne fasse pas partie du cadre de contrôle interne du Ministère, à la clôture de chaque exercice, le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'anomalies significatives. Une vérification implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Une vérification comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction du BST, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Les états financiers du BST ont systématiquement reçu une opinion sans réserve.

3.  Évaluation du système de CIRF du BST

L'objectif des CIRF est de maintenir un système efficace afin de fournir l'assurance raisonnable que : a) les opérations sont dûment autorisées, b) les dossiers financiers sont adéquatement tenus, c) les actifs sont protégés, d) les lois, les règlements et les politiques en vigueur sont respectés.

Cela signifie que le BST doit progressivement évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement de son système de CIRF afin d'assurer la surveillance et l'amélioration continues du système ministériel de CIRF.

L'évaluation des contrôles internes du BST au titre de l'exercice 2010-2011 s'est concentrée sur les contrôles en matière de paie et d'immobilisations, puisque ces éléments constituent les principaux éléments des états financiers.

4.  Résultats de l'évaluation

L'examen des contrôles internes a été conduit par le dirigeant principal des finances. Le BST a fait appel aux services d'un consultant externe afin d'examiner le système de contrôles internes en matière de rapports financiers. Les principales conclusions de ces évaluations de l'efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers sont présentées ci-après.

4.1  Répercussions du renouvellement du personnel 

Afin de maintenir un système efficace de contrôles internes, il est essentiel d'avoir du personnel financier formé et bien informé. En tant que ministère de petite taille, le BST dispose d'un nombre réduit d'agents financiers (un agent de niveau FI-4, FI-3 et FI-2 respectivement). Au cours des trois dernières années, le BST a connu un renouvellement considérable de ses agents financiers. Ce renouvellement du personnel a des répercussions sur la continuité de la mise en œuvre des contrôles et augmente le risque d'erreur. Le risque d'erreur est particulièrement élevé car le système financier du BST est peu utilisé par les ministères et les entreprises privées. Par conséquent, il est pratiquement impossible d'embaucher des employés ayant déjà travaillé avec ce système et la période d'apprentissage des nouveaux agents financiers est plus longue.

Mesure prise :

  • À la clôture de l'exercice 2010-2011, le BST a augmenté son nombre de tests réalisés sur les montants inscrits dans les états financiers afin de compenser le manque de continuité dans la mise en œuvre des contrôles internes au cours de l'exercice. Aucune erreur significative n'a été identifiée.

Mesures prévues pour l'exercice 2011-2012

  • Le BST recrutera un agent financier supplémentaire afin de répondre aux exigences accrues en matière de présentation de rapports des organismes centraux et de permettre d'assurer une certaine continuité pendant les périodes de renouvellement du personnel.

  • Le BST documentera un système de tests à réaliser à la fin de l'exercice sur les montants inscrits dans les états financiers. Ces tests auront pour objectif de vérifier l'exactitude des montants. Ces tests de fin d'exercice devraient compenser le risque accru d'erreur non détectée dans les états financiers en raison du renouvellement du personnel.

4.2  Documentation 

La documentation des processus administratifs clés et des points de contrôle connexes est un élément primordial des contrôles internes puisqu'elle permet de faire connaître aux employés le rendement et les comportements attendus. Le BST doit mettre à jour et étendre la portée, la profondeur et le format des documents inhérents aux contrôles et aux procédures.

Mesure prise :

  • À la clôture de l'exercice 2010-2011, le BST a révisé ses méthodes comptables en matière d'immobilisations et a examiné l'historique d'utilisation de ses immobilisations par rapport aux périodes d'amortissement établies à des fins de comptabilité. Par conséquent, les périodes d'amortissement de trois catégories d'immobilisations ont été prolongées. Ces catégories comprennent les immeubles, les logiciels acquis et les équipements de laboratoire.

Plan d'action pour l'exercice 2011-2012 : 

  • Le BST produira davantage de documentation et réalisera plus d'évaluations des contrôles sur les deux éléments présentant le plus de risques en matière de rapports financiers, c'est-à-dire les dépenses salariales et les immobilisations corporelles.

Plan d'action pour les exercices à venir :

  • Le BST produira davantage de documentation et réalisera plus d'évaluations des contrôles sur les rapports financiers relatifs aux autres éléments de l'état financier.

4.3  Comptabilisation des immobilisations corporelles

Le BST dispose de 10 catégories d'immobilisations inscrites dans ses états financiers. Elles représentaient un coût de 13,5 millions de dollars et une valeur comptable de 4,9 millions de dollars au 31 mars 2011. La comptabilisation des immobilisations est réalisée par les agents financiers alors que la gestion et le suivi desdites immobilisations sont du ressort des agents administratifs. Les tests effectués à la clôture de l'exercice ont montré que le grand livre auxiliaire des immobilisations n'était pas tenu à jour pour ce qui est de la comptabilisation des opérations financières réalisées au cours de l'exercice. Par conséquent, un travail considérable a dû être réalisé à la clôture de l'exercice en vue de faire concorder le grand livre auxiliaire des immobilisations et la balance de vérification.

Mesure prise :

  • À la clôture de 2010-2011, le BST a mené un inventaire physique des immobilisations corporelles de tous ses bureaux et a mis à jour ses documents financiers. La mise à jour des données de chaque immobilisation inscrite dans le grand livre auxiliaire a été lancée et devrait être terminée au cours de l'exercice 2011-2012.

Plan d'action pour l'exercice 2011-2012 :

  • Le BST examinera ses processus de comptabilisation, de suivi et de mise à jour de ses immobilisations corporelles au sein de son système financier, afin de définir des solutions permettant d'assurer une continuité tout au long de l'exercice et de faciliter le processus d'établissement des rapports à la clôture de l'exercice.

  • Le BST renforcera la formation et les conseils relatifs aux exigences en matière de suivi et de comptabilisation tout au long de la durée de vie d'une immobilisation, afin de s'assurer que tous les employés impliqués comprennent le rôle qu'ils jouent dans le maintien à jour des registres des immobilisations.

5. Plan d'action

Outre les différentes actions à prendre susmentionnées, au cours de l'exercice 2011-2012, le BST continuera le suivi permanent de son système de CIRF. Il communiquera chaque année les résultats de cette activité dans la présente annexe. La haute direction du BST s'engage à maintenir et améliorer de manière continue un système efficace de CIRF au sein du Ministère, afin de garantir que les contrôles clés répondent aux attentes de la direction et des parties intéressées, et atténuent correctement les risques connexes.


[Footnotes]

  1. Un événement de transport est un accident ou un incident lié à l'utilisation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant de chemin de fer ou d'un pipeline. Il comprend également les dangers susceptibles, de l'avis du Bureau, de provoquer un accident ou un incident si des mesures ne sont pas prises pour corriger la situation. 

  2. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RMR

  3. Le total des ressources financières est égal au total pour les activités de programme et les services internes. Le total des dépenses prévues comprend le Budget principal des dépenses. Le total des autorisations comprend le Budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses, les reports de fonds et les transferts de crédits du Conseil du Trésor gérés centralement. 

  4. La différence entre les dépenses prévues et le total des autorisations par activité de programme s'explique par un changement, en 2010-2011, de la méthode d'affectation des coûts par activité de programme. 

  5. Voir l'annexe A pour la définition des termes accident, incident et événement

  6. On considère qu'une enquête est terminée lorsque le rapport final a été publié. 

  7. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport. 

  8. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible de communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport. 

  9. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport. 

  10. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport.