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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canad - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Permis d’entreprise

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 55 jours

Résultats en matière de rendement : 88,4 % des demandes de permis d’entreprise dûment remplies ont été traitées dans les 55 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
150,0
158,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 300,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 210,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 100,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Permis de particulier (voir la section B pour de plus amples renseignements)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998

Normes de rendement : 45 jours

Résultats en matière de rendement : 98,5 % des demandes de permis de particulier dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 850,3 5 221,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 18 733,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 17 948,2

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 17 118,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : Autorisations

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998

Normes de rendement : 30 jours

Résultats en matière de rendement : 97,6 % des demandes d’autorisation de port dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
335,0 230,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 314,5

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 102,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 160,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :


Frais d’utilisation : Permis de non résidents

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2

Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 900,0 1 356,3

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 1 900,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :

 

Frais d’utilisation : Services de remplacement de documents

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005

Normes de rendement : 25 jours

Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 3


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
98,5 124,9

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 113,0

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Autres renseignements :



Frais d’utilisation : GRC – Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes officielles d’accès à l’information dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats en matière de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a traité dans le délai prescrit 89,3 % de toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’elle a reçues.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10 7,6 4 315 2011-2012 7,5 5 000
2012-2013 7,5 5 000
2013-2014 7,5 5 000

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

Sous-total -autres produits et services       2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    
Total 11 343,8 7 098,6

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2011-2012 21 368,7

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2012-2013 20 281,4

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1

2013-2014 19 398,8

Section C
Autres
renseignements

Voir le point 1


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais liés au traitement des demandes relatives à l’AIPRP
(comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction).
Toutes les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2010-2011, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC a atteint un taux d’observation de 89,3 % en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues. Pendant le traitement des demandes officielles d’accès à l’information, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC consulte régulièrement divers intervenants, y compris les centres de décision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont parfois une incidence sur la capacité de la GRC de respecter le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information.


B. Date de la dernière modification
Revenus prévus

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les frais de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ou de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense des frais s’applique également :
    • aux particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • aux particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • aux particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • aux mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • La dispense est en vigueur jusqu’au 16 mai 2012.
  • Les frais d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.

Autres renseignements :

Note 1. Des études du prix de revient des frais ont été effectuées en 1995.

Note 2. L’Agence des services frontaliers du Canada recueille des renseignements sur les permis de non résidents au nom de la GRC.

Note 3. Des normes de rendement ont été établies le 1er avril 2011. Les résultats liés au rendement feront l’objet d’un rapport pour l’exercice 2011-2012.