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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert




Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : En cours

Description :
Dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique Canada négocie, administre et surveille les ententes tripartites relatives aux services de police offerts aux collectivités des Premières nations et inuites. Le PSPPN vise à financer des services de police provinciaux et territoriaux. Les contributions financières sont calculées selon une formule de partage des coûts (gouvernement fédéral, 52 %; provinces et territoires, 48 %).

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultats obtenus :
On a atteint les résultats escomptés. En 2010-2011, il y a eu une augmentation globale du nombre de collectivités des Premières nations et inuites qui bénéficiaient de services de police exclusifs et adaptés à la culture ainsi qu'une hausse correspondante du nombre d'agents de police financés dans le cadre du PSPPN pour répondre aux besoins accrus de cette population.

Activité de programme : Application de la loi (en dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 72 938 823 $ 84 953 581 $ 121 783 148 $ 89 585 707 $ 79 159 612 $ 42 623 536 $
Total 72 938 823 $ 84 953 581 $ 121 783 148 $ 89 585 707 $ 79 159 612 $ 42 623 536 $

Commentaires sur les écarts :

Selon les Comptes publics, l'écart réel pour le PSPPN est de 10,4 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L'écart est attribuable à ce qui suit :

  1. Le PSPPN a bénéficié de fonds additionnels en 2009-2010 et en 2010-2011, alors qu'un examen détaillé du programme était réalisé. Étant donné que ce financement constitue un appui à court terme et que toutes les contributions financières accordées par le gouvernement fédéral dans le cadre du PSPPN doivent être jumelées avec des contributions financières parallèles des provinces et des territoires, les provinces et les territoires ont éprouvé des difficultés à engager des fonds additionnels à court terme, donnant ainsi lieu à des ressources inutilisées de 5,4 M$;
  2. Bien que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2010-2011 ait été déposé, le Parlement a été dissout aux fins d'élection générale. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (C) n'a pas été accordé et le transfert de 5 M$ à la GRC pour couvrir les coûts des services fournis dans le cadre du PSPPN n'a pu être effectué, ce qui a donné lieu à une péremption de 5 M$.

L'écart de 42,6 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2010-2011 peut être attribuable à un surplus réel de 10,4 M$ susmentionné et à un montant de 35 M$ qui a été transféré à la GRC au moyen du Budget supplémentaire des dépenses afin de couvrir les coûts des services fournis. Un montant de 2,8 M$ a également été octroyé à titre d'autorisation additionnelle au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour transférer des fonds (report de fonds) de l'exercice 2009-2010 à l'exercice 2010-2011 et continuer à combler les besoins liés aux infrastructures essentielles des services de police dans les collectivités des Premières nations durant l'exercice 2010-2011, conformément au Plan d'action économique du Canada.

Vérification effectuée ou prévue : En 2010-2011, on a approuvé un plan d'action de gestion pour donner suite à la vérification du PSPPN de 2007.

Évaluation réalisée ou prévue : En 2010-2011, on a effectué une évaluation du programme conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor.



Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime

Date de mise en œuvre : 1998-1999

Date de clôture : En cours

Description :
La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) fournit un leadership à l'échelle nationale quant aux moyens efficaces et efficients de prévenir et de réduire la criminalité en s'attaquant aux facteurs de risque connus chez les populations les plus vulnérables et dans les milieux à risque élevé. Pour ce faire, il soutient les interventions préventives fondées sur des données scientifiques, centrées et ciblées dans des collectivités locales, produit et transmet des connaissances relatives à des outils et à des pratiques exemplaires en matière de prévention du crime au profit des intervenants à l'échelle du pays et offre des conseils stratégiques pour faire avancer le domaine de la prévention du crime au Canada et à l'étranger. Les responsables du Centre collaborent avec des intervenants et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultats obtenus : Il ne sera pas possible de démontrer l'atteinte des résultats attendus avant la clôture des projets (en 2013 pour la plupart des projets). On évaluera les projets afin de mesurer et de valider les résultats.

Activité de programme : Prévention du crime (en dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions 842 571 $ 1 504 791 $ 8 460 000 $ 2 363 142 $ 1 504 163 $ 6 955 837 $
Total des contributions 19 050 822 $ 27 093 646 $ 43 039 899 $ 40 867 784 $ 38 731 836 $ 4 308 063 $
Total du programme 19 893 393 $ 28 598 437 $ 51 499 899 $ 43 230 926 $ 40 235 999 $ 11 263 900 $

Commentaires sur les écarts :
L'écart de 11,3 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une réduction de 6 M$ des autorisations suivant l'examen stratégique, à une réaffectation de 2,3 M$ à d'autres programmes de subventions et de contributions ainsi qu'à des fonds inutilisés s'élevant à 3 M$ qui s'expliquent par l'approbation tardive de projets et des fonds excédentaires découlant d'ententes en vigueur.

Vérification effectuée ou prévue :

  1. En avril 2011, on a effectué une vérification interne des dépenses de subventions et de contributions.
  2. En janvier 2011, on a entamé une vérification interne de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). La vérification devrait être terminée en septembre 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats de l'évaluation finale du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ont été publiés en mars 2011. Les résultats de l'évaluation sommative de la SNPC devraient être publiés au cours de l'exercice 2012-2013.


Note: Le tableau ci-dessus comprend le budget de subventions de 500 000 $ et les dépenses réelles de 499 618 $ du Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC).


Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Date de mise en œuvre : 1970

Date de clôture : En cours

Description :
Le gouvernement fédéral accorde une aide financière aux provinces et aux territoires à la suite d'une catastrophe naturelle d'envergure.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultats obtenus : En 2010-2011, le gouvernement fédéral a octroyé plus de 88 768 508 $ aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d'envergure dans le cadre des AAFCC.

Activité de programme : Gestion des urgences (en dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 120 490 936 $ 99 924 101 $ 100 000 000 $ 100 000 000 $ 88 768 508 $ 11 231 492 $
Total du programme 120 490 936 $ 99 924 101 $ 100 000 000 $ 100 000 000 $ 88 768 508 $ 11 231 492 $

Commentaires sur les écarts :
Les paiements et les engagements sont effectués dans le cadre des AAFCC à la demande des provinces et des territoires. Les dépenses réelles dépendent en grande partie du moment où la province ou le territoire soumet la documentation requise. Le montant des paiements effectués dans le cadre des AAFCC est déterminé par une vérification du gouvernement fédéral des dépenses engagées par la province ou le territoire. Comme les AAFCC constituent un programme quasi-législatif, le Ministère ne peut donc pas réaffecter des fonds à d'autres initiatives, et les fonds inutilisés doivent donc être périmés.

Vérification effectuée ou prévue : En 2011, on a effectué une vérification des dépenses relatives aux subventions et aux contributions.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation prévue pour 2011-2012



Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Date de mise en œuvre : 1980

Date de clôture : En cours

Description :
Il s'agit d'un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires qui vise à se préparer à tous les types d'urgence.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultats obtenus : En 2010-2011, on a approuvé 444 projets, ce qui constitue 93 % des dépenses réelles de l'enveloppe budgétaire de 8,5 M$ du PCPC.

Activité de programme : Gestion des urgences (en dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 8 068 968 $ 7 882 721 $ 8 471 000 $ 8 471 000 $ 8 155 314 $ 315 686 $
Total des activités de programme 8 068 968 $ 7 882 721 $ 8 471 000 $ 8 471 000 $ 8 155 314 $ 315 686 $

Commentaires sur les écarts :
Bien qu'un montant de 8,3 M$ ait été octroyé au début de l'exercice, les dépenses réelles en fin d'exercice étaient légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu et la suppression de projets.

Vérification effectuée ou prévue : En 2011, on a effectué une vérification des dépenses relatives aux subventions et aux contributions.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue pour 2013.


Note : Le PCPC comprend le financement et les dépenses réelles de 187 500 $ pour les indemnisations des accidentés du travail.


Nom du programme de paiements de transfert : Politique-cadre sur les coûts de sécurité

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description :
Le Programme de contribution lié à la Politique-cadre sur les coûts de sécurité pour le sommet du G8 et la rencontre du G20 de 2010 a accordé une aide financière aux partenaires provinciaux et municipaux en matière de sécurité pour rembourser les coûts exceptionnels admissibles, raisonnables et justifiables encourus dans le cadre des événements qui ont eu lieu en 2010.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultats obtenus : Huit accords de contribution et deux importantes modifications de documents ont été négociés et conclus avec les partenaires provinciaux et municipaux chargés de la sécurité dans le cadre des sommets du G8 et du G20. Ces accords de contribution s'élevaient au total à 160 282 320 $.

Activité de programme : Application de la loi (en dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
[1]
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions - 15 300 000 $ 127 355 000 $ 260 802 500 $ 144 982 320 $ (17 627 320 $)
Total des activités de programme - 15 300 000 $ 127 355 000 $ 260 802 500 $ 144 982 320 $ (17 627 320 $)

Commentaires sur les écarts :
Les dépenses prévues de l'exercice 2010-2011, au moment de la présentation du Rapport sur les plans et les priorités (RPP), ne comprenaient ni le financement supplémentaire pour la tenue du G20 ni le report de fonds effectué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 133,4 M$, ce qui a donné lieu à un total des autorisations en fin d'exercice de 260,8 M$. Les coûts réels de 145 M$ encourus pour la sécurité dans le cadre des sommets étaient inférieurs aux coûts initialement prévus en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu, ce qui a donné lieu à des fonds inutilisés de 115,8 M$. L'écart de 17,6 M$ correspond à la différence entre les dépenses initialement prévues de 127,4 M$ et la portion des autorisations obtenues au moyen du Budget des dépenses supplémentaires qui étaient nécessaires (17,6 M$) pour couvrir les coûts liés à la sécurité dans le cadre des sommets (115,8 M$).

Vérification effectuée ou prévue : Évaluation prévue d'ici 2013.

Évaluation réalisée ou prévue : D'ici 2013

[1] Le total des autorisations a été demandé en fonction d'estimations de coûts établies à partir des hypothèses de planification de la sécurité et comprenait d'importantes réserves pour éventualités en raison du manque d'information relative aux plans de sécurité élaborés en vue de faire une demande de financement. Ce montant couvre l'ensemble du projet sur deux exercices.