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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : s.o.
Normes de rendement : Le Ministère s'efforce de répondre aux demandes d'accès à l'information dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
| 2010-2011 ($000s) |
Années de planification ($000s) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2,5 | 2,0 | 544,4 | 2011-2012 | 2,5 | 600 |
| 2012-2013 | 2,6 | 650 | |||
| 2013-2014 | 2,7 | 700 | |||
Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification date d'avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
