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Réponse au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé : Le volet de la diversité de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada.
- Le 8 décembre 2009, le Comité permanent du patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Le volet de la diversité de la musique canadienne du fonds de la musique du Canada. Le rapport comportait trois recommandations, demandant principalement de rétablir le volet de la
Diversité de la musique canadienne à l’intérieur du Fonds de la musique du Canada et que des crédits supplémentaires soient alloués au Conseil des Arts du Canada pour continuer à soutenir la musique spécialisée. La réponse du gouvernement, signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues
officielles, a été déposée le 1er avril 2010. Elle indiquait que les « consultations menées auprès de l’industrie de la musique et [l’] évaluation du programme ont relevé que le Fonds de la musique du Canada devait mieux répondre aux défis que posent les marchés numériques et
internationaux ». La Réponse mentionnait aussi que « le Fonds de la musique du Canada continuera à soutenir un grand éventail de musique canadienne au moyen d’une structure simplifiée ». Enfin, la Réponse soulignait qu’avec le renouvellement en 2009 du Fonds de la musique du Canada, qui assurera un
financement totalisant 138 millions de dollars sur cinq ans, le gouvernement a « offert au secteur canadien de la musique la stabilité dont il a besoin et réduit la lourdeur administrative, tout en contribuant à accroître la visibilité de la musique canadienne au pays et à l’étranger ».
Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4405226&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
Réponse au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
- Le 14 avril 2010, le Comité permanent des comptes publics a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : Le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Le rapport comportait cinq recommandations, dont une demande que
Condition féminine Canada remette au Comité un rapport d'étape intérimaire d’ici le 1er décembre 2010 et que les agences centrales renforcent la responsabilisation, les communications et la reddition de comptes en ce qui a trait à l’analyse comparative entre les sexes lors de l’élaboration de politiques dans les
ministères et organismes fédéraux. Le rapport demandait aussi « que le gouvernement veille à ce que Condition féminine Canada dispose de ressources suffisantes pour pouvoir évaluer l’application et l’efficacité des pratiques du gouvernement en matière d’ACS ». La Réponse du
gouvernement, signée par la ministre de la Condition féminine, a été déposée le 18 août 2010. Elle indiquait qu’« un des objectifs du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes (le Plan d’action) est d’accélérer l’intégration
de l’ACS, et le gouvernement estime que celle-ci avance bien ». Au sujet de la responsabilisation, la Réponse indiquait que « l’ACS est une responsabilité partagée, et qu’il incombe à chaque ministère et organisme d’utiliser et de documenter l’ACS, ainsi que de rendre compte des résultats
obtenus; on tient les administrateurs généraux responsables de sa mise en œuvre. » En ce qui a trait aux communications, la Réponse mentionne que « CFC et les organismes centraux ont l’intention de prendre d’autres mesures pour mieux informer les ministères de l’aide technique (conseils et outils) disponible
conformément aux engagements énoncés dans le Plan d’action ACS ». Enfin, conformément à l’engagement formulé dans la Réponse, CFC a présenté au Comité, en décembre 2010, un rapport d’étape intérimaire sur la mise en œuvre du Plan d’action. Le
rapport d’étape souligne que « CFC travaille avec les organismes fédéraux nommés dans la vérification et avec d’autres organisations qui s’affairent à répondre pro activement aux attentes relatives à l’application de l’ACS et à la mise en place des éléments
d’un cadre d’ACS », puis fournit une mise à jour en matière de reddition de comptes, de communications, de production de rapports et de ressources. Le rapport conclut qu’il est impératif de « laisser à CFC et aux organismes centraux le temps nécessaire pour offrir à l’ensemble du gouvernement
et à ses différentes communautés professionnelles un soutien adéquat afin d’y bâtir une solide capacité d’ACS pour assurer la durabilité de cette pratique. Ces résultats serviront à gérer en toute connaissance de cause les phases subséquentes de la mise en œuvre du Plan
d’action ».
Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F&DocId=4649580&File=0
Lien pour le Rapport d’étape intérimaire :
http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/403/PACP/WebDoc/WD4595936/Action_Plans/43-Status%20of%20Women%20Canada-f.htm
Réponse au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé : L'examen périodique universel du Canada et l'avenir--préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne.
Le 3 novembre 2010, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé : L'examen périodique universel du Canada et l'avenir--préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la
personne. Le rapport comportait douze recommandations demandant d’ « améliorer le système actuel de surveillance, d’établissement de rapports, de mise en œuvre et de renforcement des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et que cette réforme soit mise en place de façon
transparente ». Le rapport demandait aussi « que le gouvernement du Canada dépose au Parlement chaque rapport de l’EPU sur le bilan du Canada en matière de droits de la personne et tout autre rapport des organismes onusiens créés par traité portant sur la même question, et que chaque rapport soit renvoyé au
comité parlementaire compétent pour étude » et qu’il « élargisse le mandat du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne pour inclure des consultations continues avec les organismes de la société civile et autochtones ». La Réponse du gouvernement
signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a été déposée à la Chambre des communes le 28 février 2011. Elle indiquait que « le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre, à l’échelle nationale, ses obligations internationales en
matière de droits de la personne et à faire état de ses progrès dans des rapports efficaces basés sur les résultats ». « Le gouvernement du Canada adopte des mesures pour assurer la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne en améliorant ses
propres mécanismes et procédures. À cette fin, le gouvernement du Canada élabore actuellement une approche visant à mieux faire connaître les obligations internationales en matière de droits de la personne au sein de la fonction publique fédérale. De plus, le gouvernement du Canada travaille présentement à
identifier tous les comités et groupes de travail interministériels et intergouvernementaux existants qui traitent d’enjeux liés aux droits de la personne, pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent établir des liens facilement et partager des renseignements pertinents à une plus grande échelle et de façon plus
efficace ». Finalement, « le gouvernement du Canada visera à accroître le degré de transparence et de responsabilité relatif à la mise en œuvre et à la présentation de rapports, ainsi qu’à approfondir les réalisations à ce jour en ce qui concerne l’amélioration des
consultations avec la société civile et les organisations autochtones ».
Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4989669&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=3
Réponse au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux.
- Le 17 juin 2010, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé son troisième rapport intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux comprenant 10 recommandations. La Réponse du gouvernement a été signée par
le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée au Sénat le 7 décembre 2010. Le rapport indique que des progrès réels ont été accomplis depuis 2005 afin de respecter les engagements du gouvernement à l’égard du développement des communautés de langue officielle en
situation minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. « Il pose cependant que des institutions tardent à agir et que le gouvernement doit faire en sorte de mieux les guider ». Dans sa réponse, « le gouvernement démontre que ses actions et son
engagement s’inscrivent pleinement dans l’esprit des recommandations et désire assurer le Comité qu’il entend continuer d’encadrer et d’appuyer activement toutes les institutions fédérales afin qu’elles mettent pleinement en œuvre leurs obligations envers les communautés de langue officielle en situation
minoritaire et la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
La Réponse du gouvernement n'est pas disponible en ligne.
Réponse au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé : L’impact des retards d’approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien.
- Le 2 décembre 2009, le Comité permanent des langues officielles a déposé son deuxième rapport intitulé : L’impact des retards d’approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien comprenant une dizaine de recommandations. La Réponse
du gouvernement a été signée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 1er avril 2010. « Le rapport reconnaît que le Ministère a entrepris un certain nombre de mesures positives en vue d’atténuer l’impact sur les organismes clients, mais
propose que des mesures de redressement doivent encore être prises afin de maintenir l’engagement du Ministère envers l’épanouissement des communautés ». « Le comité a également souligné le besoin de réduire le fardeau administratif que portent les groupes clients » lors d’une demande de
financement. Dans sa réponse, le ministère du Patrimoine canadien démontre qu’il a élaboré un plan d’action de deux ans afin de répondre aux préoccupations que provoquent les retards d’approbation. Le plan comprend des réformes administratives afin d’alléger le processus, dont certaines ont
déjà été mises en œuvre en 2009-2010. Le Ministère « s’engage à fournir une stabilité et une assurance accrues à ses organismes clients ».
Lien à la Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4404863&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
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Automne 2010 ‑ Chapitre 4 — La gestion des conflits d’intérêts
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_04_f_34287.html#appa
La présente vérification avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et cinq ministères sélectionnés avaient fourni aux fonctionnaires les outils dont ils avaient besoin pour s’acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de gestion
des conflits d’intérêts. Patrimoine canadien (PCH) a été choisi à titre d’exemple d’un petit ministère qui, pour l’essentiel, attribue des subventions et des contributions. Quatre des six recommandations sur la mise en œuvre de mesures relatives aux conflits d’intérêts dans certains
ministères ont été adressées à PCH. Le Ministère était d’accord avec l’ensemble des recommandations formulées et y a répondu dans le cadre d’un plan d’action de la gestion.
Rapport d’étape – Juin 2011 – Chapitre 3 — La vérification interne
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201106_03_f_35371.html#appa Notre vérification avait pour objet de déterminer si les ministères, les
organismes et le Bureau du contrôleur général du Canada ont donné suite aux engagements qu’ils avaient pris en réponse aux observations et aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de 2004. Nous avons examiné si les ministères et les organismes avaient établi des comités de
vérification indépendants, comme l’exige la Politique, et si les comités de vérification s’acquittaient des responsabilités que leur dictent la Politique et ses directives et lignes directrices connexes. À partir d’un échantillon de 12 ministères et organismes, y compris Patrimoine Canada (PCH), les quatre
aspects clés suivants ont été examinés : les rapports hiérarchiques, les plans fondés sur le risque, les pratiques en matière de rapport et l’examen indépendant de l’évaluation externe de la qualité. Une des recommandations, celle ayant trait à la nécessité de mener une
évaluation externe de la qualité conformément à la Politique sur la vérification interne, visait l’ensemble des ministères sélectionnés. PCH a accepté cette recommandation et y a répondu par un plan d’action de la direction. Dans le rapport de vérification, il a été noté que
PCH avait comme bonne pratique d’utiliser un système de cotation pour déterminer si les contrôles étaient adéquats.
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