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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l’Agence en 2010-2011 :
- Versements d’allocations spéciales pour enfants (Législatif);
- Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006 (Législatif).
Versements d’Allocations spéciales pour enfants (ASE) (législatif)
Date de mise en œuvre : le 28 août 1995 Note de bas de page 1
Description du Programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Résultats obtenus : Des paiements mensuels ont été faits à 281 organismes au nom de 53 951 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus et aucun retard n’a été rapporté.
Activité de programme : Programmes de prestations
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 1
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- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l’entente. Retourner à la source de la note de tableau 1
Résultats d’évaluation importants et adresse électronique de la dernière évaluation : S.O.
Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (législatifs)
Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006
Date de clôture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 années additionnelles
Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes : la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique, la région côtière de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
Résultats obtenus : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu’à la résiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’œuvre augmente jusqu’à ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la période en question.
Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 2
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- Note de tableau 2
- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs catégories de dépenses comprises à l’entente. Retourner à la source de la note de tableau 2
Résultats d’évaluation importants et adresse électronique de la dernière évaluation : S.O.
- Note de bas de page 1
- La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342). Retourner à la source de la note de bas de page 1