ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a été décrit antérieurement dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. Comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, l’ARC perçoit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intérêts, les pénalités et autres frais appliqués en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’impôt, ainsi que les revenus tirés du remboursement des dépenses de l’exercice précédent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n’ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des coûts des avantages sociaux pour les employés.

Revenus non fiscaux disponibles ^{Note de tableau 1}

Note de tableau 1

L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d’impôt (afin de donner une certitude fiscale).

Note de tableau 2

Composée principalement de frais d’administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale et d’autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts (p. ex. l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario, les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements). Retourner à la source de la note de tableau 2

Note de tableau 3

Composés principalement des services informatiques fournis à l’Agence des services frontaliers du Canada (148,0 millions de dollars). Retourner à la source de la note de tableau 3

Note de tableau 4

Composés principalement des montants recouvrés pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor (p.ex., Régimes d’avantages sociaux des employés). Retourner à la source de la note de tableau 4

Revenus non fiscaux non disponibles ^{Note de tableau 6, Note de tableau 7}

Note de tableau 6

Ce tableau reflète l’approche prise dans les états financiers vérifiés de l’Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et ont été exclus.

Note de tableau 7

Depuis le cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes. Les revenus réels de 2008-2009 ont été redressés afin de refléter de manière plus précise les revenus totaux attribuables à chaque activité de programme et de fournir une meilleure comparabilité de l’information sur les revenus par activité de programme entre les divers exercices fiscaux.

Date de modification : 2011-11-17
 

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