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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Aider les contribuables et les entreprises à respecter leurs obligations dans le cadre du système d’auto-évaluation au moyen de réponses précises et en temps opportun aux demandes d’information; des produits d’information offerts par l’entremise de divers médias comme le site Web, des dépliants et des brochures; des activités de sensibilisation ciblées et des services; d’interprétations et de décisions en matière d’impôt et de taxation des marchandises; de critères d’admissibilité au Régime de pension du Canada et à la Loi sur l’assurance-emploi; de services liés à l’enregistrement de régimes de pension et d’autres régimes de revenu différé; de services liés à l’enregistrement d’organismes de bienfaisance.

Résultat escomptés
Les contribuables, les entreprises et les inscrits ont accès à des produits et à des services d’information opportuns et exacts en matière d’impôt
Les cas d’inobservation des lois applicables chez les organisations et les entreprises qui administrent et/ou produisent des régimes enregistrés, les organismes de bienfaisance et les produits passibles du droit d’accise sont repérés et des mesures sont prises à leur égard

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
737 413	565 844	551 883	4 178	4 208	(30)

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Bâtir la confiance pour promouvoir l’observation

Renforcer les activités de sensibilisation

Nos programmes de sensibilisation et nos activités de communication favorisent l’observation en fournissant des renseignements et des outils dans des formats et des modes variés afin de joindre nos publics diversifiés. En 2010‑2011, notre utilisation continue des technologies nous a permis de rejoindre un plus grand publique de façon efficace et à moindre coûts, y compris ceux qui habitent dans des endroits éloignés. Par exemple, nous avons donné 48 séances de vidéoconférences à six (6) groupes de sensibilisation distincts. Nous avons animé des séances de sensibilisation à un total de 28 groupes cibles distincts tels que les petites et moyennes entreprises, les contribuables, les nouveaux arrivants, les aînés, les bénévoles, les personnes handicapées et les communautés autochtones.

En 2010-2011 nous avons poursuivis ce travail par un peaufinage de notre stratégie de sensibilisation. Nous avons développé, un inventaire des outils de sensibilisation existants, une analyse des lacunes et des recommandations. Sur la base de ces recommandations, notre travail va continuer en s’améliorant. Nous avons aussi développé des plans de sensibilisation intégrés pour des segments de contribuables et pour la sensibilisation à une citoyenneté responsable.

Une orientation principale en 2010-2011 portait sur l’arrivée des régimes de taxe harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, ce qui a exigé des stratégies et des produits de communications ciblées pour les faire connaître. Une approche multimédias proactive a été employée pour éduquer les entreprises. Des séminaires interactifs en ligne (webinaires) ont eu lieu. En outre, une série de courtes vidéos ont été produites et publiées dans le site Web de l’ARC, lesquelles donnaient des renseignements sur divers sujets liés à la TVH. Nos activités de communication et de sensibilisation sont souvent utilisées pour informer et aider les particuliers et les entreprises sur les programmes et les préoccupations courantes.

Optimiser les modes de prestation de services

Les particuliers et les entreprises ont souvent besoin de renseignements et de services propres à leurs situations. Fournir seulement des renseignements ne saurait suffire pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous nous efforçons de nous assurer que les contribuables peuvent se fier à nos services assistés d’un agent, dont les numéros de téléphone sans frais, à nos services technologiques interactifs tels que les Smartlinks, et aux rendez-vous en personne pour répondre à leurs besoins d’information. Des systèmes complets de réponse téléphonique automatisée offrent un service tous les jours, 24 heures sur 24. Cela nous permet d’utiliser nos ressources de façon efficace, de réduire les coûts et d’offrir des heures de service prolongées.

En 2010-2011, nous avons atteint nos objectifs d’accessibilité des demandeurs de 90% pour les demandes de renseignements généraux et des entreprises, malgré une augmentation de plus de 7% de la demande des appels des lignes des entreprises. Cette augmentation était largement attribuable aux demandes de renseignements relatives à l’implantation de l’harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie Britanique ainsi qu’au changement dû à l’enregistrement électronique obligatoire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH. Nous avons également dépassé l’objectif d’accessibilité des demandes de 90% pour la réponse aux demandes de renseignements des organismes de bienfaisance du 1er palier.

Nous nous efforçons à assurer que les informations que nous octroyons aux contribuables à travers nos services de demande de renseignements sont précises. Nous nous assurons que les agents accèdent à des formations de mise à jour et à des formations sur les renseignements disponibles en ligne, incluant un récent produit de formation au service d’excellence et l’utilisation de la qualité d’assurance technique qui procure un retour d’information permanent et prompt à nos agents de renseignements des particuliers et des entreprises. Cela aide les agents à donner des réponses techniques précises aux questions des contribuables.

Nous fournissons un éventail de services électroniques conviviaux qui permettent aux particuliers et aux entreprises de payer leurs taxes et leurs impôts. Au cours de la dernière année, nous avons apporté des améliorations à Mon dossier en fonction de notre analyse des besoins des clients. Même si les services électroniques peuvent produire des efficiences pour l’ARC, ils peuvent aussi créer un besoin d’offrir un soutien et une assistance à ceux qui souhaitent en profiter. Par exemple, les appels au Bureau d’aide des services électroniques ont augmenté de près de 15% par rapport à l’exercice précédent. Un grand nombre des appels constituaient des demandes de renseignements sur l’introduction de la production électronique obligatoire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. L’introduction du Système de gestion des justificatifs, qui a remplacé le processus epass du gouvernement du Canada pour les services de l’ARC, a aussi contribué à la hausse.

Améliorer le Programme des organismes de bienfaisance

En 2010-2011, nous avons continué de fournir des réponses rapides au téléphone et par écrit au secteur de la bienfaisance par l’intermédiaire de nos processus de demande d’enregistrement, de nos centres d’appels et de nos processus de demandes de renseignements par écrit. Nous avons offert 75 séances d’information sur les organismes de bienfaisance à des organismes de bienfaisance enregistrés de partout au Canada, et 96 % des participants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits des séances. Nous avons également présenté 17 webinaires (un environnement interactif limité où un dialogue peut avoir lieu entre les participants et des représentants de l’ARC) à 2 164 particuliers. En réponse à un sondage, 91 % des participants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits.

Nous avons également amélioré la fonctionnalité du site Web Organismes de bienfaisance et dons en mettant à jour les conseils de recherche, les directives de téléchargement, les liens aux définitions et en offrant les plus récentes adresses Web et électroniques des organismes de bienfaisance enregistrés. On a compté plus de 1 700 000 visites au site Web Organismes de bienfaisance et dons, soit une hausse de 14 % par rapport à 2009-2010.

Rendre l’inobservation plus difficile

Mettre en oeuvre un régime amélioré d’estampillage du tabac

En 2010, le Parlement a adopté des modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre un nouveau régime d’estampillage du tabac au Canada. L’ARC a réagi immédiatement en élaborant le cadre de politiques et de procédures nécessaires pour gérer le nouveau programme d’estampillage du tabac. Afin d’assurer le succès de la mise en œuvre, l’ARC a consulté régulièrement les intervenants, dont des membres de l’industrie. Une stratégie de communication détaillée a aussi été adoptée, laquelle comprenait la sensibilisation de l’industrie.

Toutes les dates limites de la mise en œuvre ont été respectées. Nous considérons l’exécution fructueuse de cette initiative comme une réalisation très importante.

améliorer la détection et le découragement de l’inobservation dans notre Programme des organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada sont exonérés d’impôt et peuvent délivrer des reçus pour dons de bienfaisance aux donateurs. Pour maintenir ces privilèges, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent opérer dans la limite des paramètres de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans les cas d’inobservation grave, les infractions peuvent mener à la révocation de l’enregistrement des organismes de bienfaisance concernés. Le niveau général d’observation des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu des organismes de bienfaisance enregistrés est déterminé en fonction d’une analyse des résultats de vérifications aléatoires effectuées chaque année. Depuis les trois dernières années, les résultats des vérifications indiquent que le niveau général d’observation demeure stable, ce qui confirme que la grande majorité des organismes de bienfaisance enregistrés respectent les exigences juridiques. Bien que certains organismes de bienfaisance aient besoin d’éducation sur des questions d’observation surtout mineures, très peu de problèmes d’inobservation graves ont été notés. Voici la troisième année de suite où moins de 4 % des vérifications aléatoires ont entraîné une mesure de révocation contre un organisme de bienfaisance. En 2009 (dernière année de données complètes), 99 % des organismes de bienfaisance enregistrés ont produit une déclaration annuelle. Une proportion de 61 % des organismes de bienfaisance enregistrés ont produit leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice, les 38% restants les ayant produites tardivement. Selon les déclarations produites à ce jour, nous prévoyons un taux de production semblable pour 2010.

Poursuivre la mise en oeuvre d’une approche fondée sur les risques à l’égard des régimes enregistrés

En 2010­2011, nous avons donné des séances de sensibilisation sur les régimes enregistrés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Nous avons aussi publié plusieurs bulletins ainsi qu’un guide pour aider nos clients dans l’administration des régimes de revenu différé.

Nous avons continué notre travail sur la stratégie d’observation des régimes enregistrés. Une fois qu’elle sera mise en œuvre, cette stratégie permettra d’améliorer l’approche axée sur les risques en matière de régimes enregistrés, et ce en donnant accès à des données exactes aux fins de l’évaluation des risques. La stratégie en soi est en cours d’élaboration. Entre-temps, nous avons continué d’utiliser une approche axée sur les risques quant à l’enregistrement des régimes de pension avec pour résultat une chute du nombre de régimes dans l’inventaire sous la barre de 10 000; ce qui représente une amélioration par rapport aux dernières années.

Améliorer le programme des comptes d’épargne libre d’impôt

La réponse au CELI a été exceptionnellement positive. À la fin de 2009, il y avait environ 4,8 millions de titulaires de CELI, et à la fin de 2010, ce nombre s’élevait à 6,7 millions. Même si le programme est déjà populaire, nous prévoyons une croissance soutenue et importante du nombre de titulaires dans les années futures. Afin de nous adapter à la hausse et d’assurer une mise à jour opportune des dossiers de CELI, nous étudions des moyens de simplifier nos routines de traitement.

Dans le cadre de l’administration du programme, l’ARC examine les renseignements qu’elle reçoit des institutions financières et des émetteurs de CELI afin d’identifier les particuliers qui peuvent avoir cotisé en trop. La réponse à cet envoi a indiqué qu’une faible minorité des Canadiens, soit environ 1,5% de tous les titulaires de CELI, n’avait pas parfaitement compris les règles. Nous y avons réagi en prenant les mesures suivantes :

• nous avons mené une recherche sur l’opinion publique;
• nous avons amélioré les renseignements figurant dans le site Web de l’ARC;
• nous avons mené des activités de sensibilisation auprès de l’industrie financière.

Dans la deuxième année du programme, nous avons constaté une légère baisse, à 1,4 %, du pourcentage de titulaires de CELI qui avaient cotisé en trop.

Nous continuons de travailler afin de sensibiliser davantage les Canadiens et les institutions financières à l’égard des lignes directrices sur le CELI. Nous le ferons en continuant de mettre à jour les pages Web sur le CELI, en publiant des Conseils fiscaux pertinents, en rédigeant des articles dans les journaux et en offrant des webinaires aux institutions financières.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons amélioré la qualité de nos services aux contribuables en les rendant plus rapides, plus accessibles et plus conviviaux. Nous avons maintenu nos niveaux élevés d’accessibilité aux demandeurs pour tous nos services téléphoniques de demandes de renseignements. Après l’adoption de la législation par le Parlement, nous avons mis en œuvre avec succès un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac afin de faciliter la détection des produits contrefaits. Nous avons amélioré la fonctionnalité du site Web Organismes de bienfaisance et dons.

Ce qui pourrait être amélioré : Nous devons continuer d’accroître les possibilités d’améliorer nos offres de service afin de répondre aux besoins changeants des contribuables en matière de renseignements et de veiller à ce que les particuliers et les entreprises soient en mesure de mieux naviguer et de mieux comprendre un régime fiscal souvent complexe, et être à mesure de satisfaire et de s’adapter aux pratiques émergentes des entreprises et du développement économique.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Appels généraux répondus dans un délai de deux minutes après la mise en attente	80 %	82 %	83 %	82,4 %	80,9 %	81,8 %	Atteint
Appels des entreprises répondus dans un délai de deux minutes après la mise en attente	80 %	81 %	81,7 %	86,8 %	86 %	84,1 %	Atteint
Appels des organismes de bienfaisance répondus dans un délai de deux minutes après la mise en attente	80 %	88 %	89,9 %	86,9 %	89,9 %	85,5 %	Atteint
Répondre aux demandes écrites de décisions et d’interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande	80 %	87 %Note de tableau 7	89,4 %	92,8 %	94,1 %	46,5 %Note de tableau 8	Non atteint
Nombre moyen de jours pour l’envoi aux contribuables d’une interprétation technique en matière d’impôt sur le revenu	90 jours (moy.)	105 jours	89 jours	91 jours	89 jours	87 jours	Atteint
Nombre moyen de jours pour l’envoi aux contribuables d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu	60 jours (moy.)	94 jours	101 jours	104 jours	98 jours	102 jours	Non atteint
Pourcentage des décisions aux fins du RPC/AE émises dans la limite des délais visés	85 %	84 %	93 %	91,3 %	88 %	86,1 %	Atteint
Pourcentage des réponses aux demandes simples d’enregistrement des organismes de bienfaisance dans les délais établis (2 mois)	80 %	S.O	42 %	58,1 %	81,9 %	87,5 %	Atteint
Pourcentage des réponses aux demandes régulières d’enregistrement des organismes de bienfaisance dans les délais établis (6 mois)	80 %	S.O	53.7 %	22 %	79,8 %	96,2 %	Atteint
Pourcentage des demandes de régimes enregistrés examinées dans la limite des délais établis	85 %	96.6 %	93.9 %	92,2 %	86,5 %	94,4 %	Atteint
Pourcentage des documents de référence internes mis à jour avec exactitude pour les agents des services aux contribuables et des organismes de bienfaisance	100 %	Sans objet	Sans objet	100 %	100 %	100 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs de renseignements généraux qui joignent notre service téléphonique Note de tableau 9	90 %	83 %	84 %	92 %	91 %	91 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs de renseignements sur les entreprises qui joignent notre service téléphonique	90 %	86 %	79 %	94 %	93 %	92 %	Atteint
Pourcentage des examens réglementaires de la taxe d’accise achevés par rapport aux examens prévus	90 %	Sans objet	98 %	91 %	92,3 %	98 %	Atteint
Pourcentage des vérifications de la taxe d’accise achevées par rapport aux vérifications prévues	90 %	Sans objet	100 %	96 %	109,1 %	100 %	Atteint
Pourcentage des vérifications de régimes enregistrés achevées par rapport aux vérifications prévues	100 %	Sans objet	Sans objet	96 %	101 %	128 %	Atteint
Pourcentage des vérifications d’organismes de bienfaisance enregistrés achevées par rapport aux vérifications prévues	100 %	Sans objet	Sans objet	100 %	89 %	89 %	Non atteint

Note de tableau 7

Cet indicateur est devenu une norme de service en 2006-2007. Les résultats des années antérieures tiennent compte du rendement par rapport à un objectif interne. Retourner à la source de la note de tableau 7

Note de tableau 8

Pour plus de renseignements sur ce résultat, veuillez visiter : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html. Retourner à la source de la note de tableau 8

Note de tableau 9

Les objectifs d’accessibilité des demandeurs de renseignements généraux et sur les entreprises sont passé de 80 % en 2008-2009 Retourner à la source de la note de tableau 9

Cotisation des déclarations et traitement des paiements (AP2)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Traiter et valider les déclarations de revenus des particuliers et des entreprises en effectuant des cotisations initiales, une validation, une comptabilité et des rajustements; attribuer aux entreprises un numéro d’entreprise, établir et maintenir des comptes; recevoir des paiements.

Résultat escomptés
Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps et le traitement des paiements d’impôt est effectué de façon précise et en temps opportun, alors que les examens ciblés repèrent et résolvent les cas d’inobservation des particuliers à l’égard des lois fiscales applicables.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
601 629	718 608	683 036	6 527	6 738	(211)

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Renforcer le service pour rendre l’observation plus facile

Améliorer nos services électroniques

Nous avons ajouté des fonctions à Mon dossier d’entreprise au cours du dernier exercice afin d’encourager les entreprises à effectuer certaines opérations. Une des nouvelles fonctions principales est de rendre plus faciles les paiements de transfert dans un compte de programme et entre les comptes de programme pour le même numéro d’entreprise à neuf chiffres, les redressements aux déclarations de TPS/TVH, et les demandes en ligne pour certaines transactions financières. En 2010-2011, nous avons aussi ajouté à notre site Web un calculateur d’acomptes provisionnels afin de rendre plus facile pour les entreprises de calculer leurs acomptes provisionnels pour les comptes de société et de TPS/TVH. Nous avons aussi amélioré notre calculateur en direct des retenues sur la paie afin de rendre plus facile le calcul des retenues sur la paie. Les améliorations ont inclus des écrans tactiles, l’organisation d’outils et l’accès à l’information. Pour IMPÔTNET DE LA TPS/TVH, nous avons ajouté des fonctions afin que les inscrits puissent maintenant produire aussi leur Demande de remboursement pour organismes de services publics en même temps qu’ils produisent leur déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

Une nouvelle option populaire ajoutée à notre site Web en 2010-2011 permet aux employeurs de s’assurer que suffisamment de cotisations au Régime de pensions du Canada et de primes d’assurance-emploi ont été retenues du salaire des employés à temps plein. Le nombre croissant d’ouvertures de session pour cette page Web donne une indication que les entreprises constatent des avantages à utiliser ce service en ligne.

Nous avons été témoins d’une hausse de 2,5 % des opérations du libre-service par les particuliers, les entreprises et les bénéficiaires de prestations par rapport à l’année dernière. Cela nous place fermement sur la bonne voie pour atteindre notre objectif d’augmentation de 5 % d’ici 2012. L’intérêt du public à l’égard des services en ligne augmente et les taux de production électronique pour les particuliers et les entreprises maintiennent leur tendance à la hausse. Notre option en ligne Accès rapide continue d’être un choix populaire des contribuables, puisqu’il donne des renseignements sur leurs impôts et leurs prestations, comme l’état des déclarations de revenus, le maximum déductible au titre d’un REER, le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et le statut des paiements de prestations. Nous avons ajouté encore plus de services pour les administrateurs de CELI, leurs agents ou représentants, en incluant le paiement CELI et un centre de recherche connexes. Nous avons également augmenté la capacité pour les contribuables qui ont besoin d’aide pour communiquer directement avec les agents de renseignements du profil Mon dossier d’entreprise grâce à l’ajout des Smartlinks.

En 2010-2011, nous avons lancé d’importantes nouvelles mesures pour accroître la sécurité. Par exemple, nous avons mis en œuvre notre propre service de gestion des justificatifs. Ces mesures ont réduit les coûts généraux, permettant à l’ARC d’offrir une plus large série de services électroniques sécurisés.

Promouvoir la participation à la production électronique et aux paiements électroniques

Le traitement rapide et exact des déclarations est une autre façon d’encourager l’observation volontaire. Nous avons atteint nos normes de service externes au cours du dernier exercice pour le traitement des déclarations T1 des particuliers en format imprimé et électronique, confirmant que nous avons offert un service rapide aux Canadiens. De plus, nous avons atteint notre objectif de traitement interne en traitant 100 % des déclarations des particuliers produites à temps au plus tard à la mi-juin 2010.

Malgré la récente introduction de la TVH en Ontario et en C.-B., qui a considérablement touché la complexité des déclarations de TPS/TVH et le processus d’examen, nous avons été en mesure de traiter 90,3 % des déclarations de TPS/TVH dans un délai de 30 jours. Même si nous n’avons pas atteint notre objectif de 95 %, nous travaillons afin d’introduire des efficiences supplémentaires qui permettront d’accélérer nos délais de traitement.

Notre service Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements par voie électronique au moyen d’un lien sécurisé avec les institutions financières canadiennes participantes qui offrent le service de paiement en ligne Interac®. En 2010-2011, nous avons fait la promotion de Mon paiement par l’intermédiaire d’activités de sensibilisation et de publicité, dont des communiqués de presse et d’autres annonces de l’ARC, des envois, des webinaires, des webémissions et des conférences.

Notre programme d’évaluation de la qualité des T1 examine les cotisations initiales des déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Nos résultats pour 2010-2011 indiquent que les erreurs de traitement ayant une incidence sur le remboursement ou le solde dû du contribuable étaient de 1,17 %. Cela se compare à 0,96 % au cours de l’exercice précédent. De 2000 à 2010, les montants par erreur étaient en moyenne de 252,06 $.

Faire progresser l’harmonisation fiscale

Au cours du dernier exercice, nous avons accru l’utilisation du numéro d’entreprise (NE) comme identificateur commun des entreprises afin qu’elles puissent traiter de manière sécurisée et efficiente avec les divers paliers du gouvernement. En décembre 2010, l’ARC et la province de la Saskatchewan ont signé une lettre d’intention en vue d’adopter le NE pour leur registre des sociétés en avril 2012. L’utilisation élargie du NE permettra de réduire le fardeau administratif pour les entreprises et pour l’ARC.

En juillet 2010, l’ARC a mis en oeuvre la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique.Footnote 2 L’harmonisation comporte un nombre important d’améliorations aux systèmes et de changements aux programmes et aux activités de l’ARC.

Une campagne multimédias pour éduquer les entreprises et sensibiliser le public a été mise en œuvre. Elle comprend des séminaires interactifs en ligne, de courtes présentations vidéos, des séances d’information en personne et la diffusion de plus de 1,1 million de feuillets d’information de la TVH. Des vidéos fournissant des renseignements sur des sujets comme les règles transitoires de la TVH, la production électronique, les remboursements domiciliaires et les formulaires pour les entreprises et les consommateurs ont été affichées dans le site Web de l’ARC et sur YouTube. Des renseignements sur la production des déclarations ont été fournis en plusieurs formats, y compris des encarts envoyés avec les déclarations de la TPS/TVH et les webémissions sur la production de déclaration électronique au moyen d’IMPÔTNET de la TPS/TVH et sur la manière de repérer les changements aux remboursements de la TPS/TVH.

Rendre l’inobservation plus difficile

Optimiser l’efficience des programmes et l’exactitude de la cotisation de l’impôt dû

L’ARC s’efforce à être juste dans tous les aspects de ses activités, ce qui est essentiel au maintien de la confiance des contribuables. Lorsque nous trouvons des erreurs dans les déclarations de revenus, nous les corrigeons, si possible. Bien que certaines erreurs entraînent des impôts supplémentaires à payer, d’autres signifient que les contribuables ont payé plus d’impôt que nécessaire. Dans le cadre de notre examen du traitement, nous comparons la déclaration d’un particulier aux renseignements de tiers afin de déterminer les secteurs où les contribuables peuvent avoir demandé en partie seulement des crédits d’impôt. Nous apportons les redressements nécessaires à ces déclarations afin d’accorder les montants auxquels le contribuable a droit, et, s’il y a lieu, émettons un remboursement. En 2010-2011, nous avons repéré et corrigé plus de 341 000 déclarations des particuliers, ce qui a entraîné un redressement avantageux moyen de 284 $ par déclaration.

Repérer les stratagèmes de planification fiscale abusive de manière plus efficace

Déclarants particuliers

En 2010-2011, nous avons estimé que 17,6 % des demandes ou des déductions effectuées par des particuliers pour des crédits et des déductions d’impôt clés non assujettis à la déclaration par un tiers n’était pas conforme, ce qui veut dire qu’elles ont été refusées après un examen. L’augmentation peut être attribuable, entre autres facteurs, au changement dans les déductions et les crédits qui ont été examinés dans chaque année de programme.

Le Programme de validité de confiance est un de nos programmes d’examen précotisation. Au moyen de ce programme, divers crédits et déductions des déclarations sont examinés et corrigés avant l’envoi d’un avis de cotisation. Au cours de 2010-2011, nous avons repéré en moyenne 472 $ en impôt supplémentaire cotisé par examen, totalisant presque 162 millions en impôts supplémentaires évalués. Cela représente une baisse de 5 % par rapport à l’exercice précédent.

Notre Programme de revue du traitement sélectionne des dossiers à examiner après l’envoi de l’avis de cotisation (et de tout remboursement). Le programme fait la promotion de l’observation et aide à maintenir la confiance à l’égard de l’équité de nos programmes par l’intermédiaire d’une éducation accrue, de systèmes de cotes de risque efficaces, et une approche équilibrée à notre processus de sélection de dossiers. En 2010-2011, le programme a repéré et traité presque 232 millions de dollars en impôts supplémentaires, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.

Notre programme de Rapprochement T1 compare les renseignements se trouvant dans la déclaration de revenus d’un particulier aux renseignements fournis par des sources tierces, comme les employeurs ou les institutions financières. En 2010-2011, ce programme a repéré et traité des cotisations fiscales supplémentaires de près de 600 millions de dollars.

L’objectif des trois programmes n’est pas simplement d’évaluer les valeurs monétaires, mais aussi d’éduquer les contribuables en cernant des domaines courants de malentendus. Nous évaluons aussi l’efficacité de nos examens ciblés en examinant la valeur des montants d’impôt supplémentaire cotisés par les examens ciblés comparativement aux examens aléatoires. Au cours de la période de 2007-2008 à 2010-2011, pour le Programme de revue du traitement, nos examens ciblés ont été environ trois plus efficaces que les examens aléatoires. Étant donné le changement au mélange de déductions et de crédits examinés en fonction de nos stratégies d’examen annuelles et des nouvelles demandes qui sont continuellement ajoutées ou abandonnées, la moyenne des dollars recouvrés, et le ratio des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires varient d’un exercice à l’autre.

En 2009-2010, nous avons lancé notre Programme de révision des cotisations des sociétés (PRCS). L’objectif principal du programme consiste à valider l’exactitude de nos cotisations en nous assurant que les sociétés produisent des renseignements exacts et complets dans leurs déclarations de revenus T2 et que les montants déclarés sont conformes à la législation fiscale applicable. En 2010-2011, le PRCS a examiné plus de 48 000 déclarations des sociétés générant des cotisations totalisant plus de 45 millions de dollars en impôt fédéral et provincial supplémentaire. Au cours du dernier exercice, nous avons entrepris un certain nombre d’examens afin de nous assurer que les réserves pour impôts, les soldes cumulatifs et les crédits d’impôt ont été représentés avec exactitude en fonction des déclarations antérieures et actuelles des entreprises. Au moyen de ces travaux, nous avons repéré et réduit des soldes cumulatifs surestimés de 43 millions de dollars. Il s’agit de montants qui auraient été à la disposition des sociétés pour réduire de l’impôt futur à payer.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons élargi nos options de services électroniques afin qu’il soit plus facile pour les contribuables d’interagir avec nous. Nous avons mis en place de nouvelles mesures de sécurité en ligne afin de protéger les renseignements sur les contribuables, ce qui nous a permis d’offrir une large gamme des services sécurisés. Nous avons traité les déclarations de revenus et de renseignements ainsi que les paiements des particuliers et des entreprises de manière exacte et à temps. Nous avons mené des activités de précotisation et de postcotisation afin de déterminer les cas d’inobservation et de prendre des mesures à leur égard.

Ce qui pourrait être amélioré : Les priorités changeantes du gouvernement ont des répercussions directes sur nos programmes. Par conséquent, nous devons nous assurer que nous sommes dans une position favorable pour maintenir une exécution efficace de nos programmes dans toutes les circonstances. Nous devons également travailler pour maintenir cette capacité à long terme.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Normes de service Note de tableau 10
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (sur papier) dans un délai moyen de 4 à 6 semaines	100 %	> 3,9 semaines	4,1 semaines	4,0 semaines	4,3 semaines	3,9 semaines	Atteint
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (électronique) : dans un délai moyen de 2 semaines Note de tableau 11	100 %	1,6 semaine	1,7 semaine	1,6 semaine	1,6 semaine	1,7 semaine	Atteint
Pourcentage des déclarations de TPS/TVH traitées dans un délai de 30 jours	95 %	98,5 %	91,9 %	97,3 %Note de tableau 12	Non disponible Note de tableau 13	90,3 %	En grande partie atteint
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 60 jours	90 %	Sans objet	92 %	90,8 %	92,8 %	94,5 %	Atteint
Traitement des déclarations de la taxe d’accise, du droit d’accise et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 90 jours	95 %	98,1 %	98,2 %	99 %	97 %	97,6 %	Atteint
Normes de rendement
Pourcentage des fonds provenant des paiements non électroniques déposés dans un délai de 24 heures après avoir été reçut	96 %	95,9 %	93,9 %	95,2 %	96,6 %	97,4 %	Atteint
Déclarations T1 reçues à temps traitées au plus tard à la mi-juin	98 %	99,7 %	99,8 %	99,9 %	99,7 %	100 %	Atteint
Participation au traitement électronique
Pourcentage des particuliers qui produisent leur déclaration par voie électronique	Tendance à la hausse	50,6 %	53,5 %	55,8 %	57,9 %	60,3 %	Atteint
Pourcentage des sociétés qui produisent leur déclaration par voie électronique	Tendance à la hausse	14,0 %	18,0 %	21,5 %	28,5 %	46,8 %	Atteint
Pourcentage des déclarations de TPS/TVH produit électroniquement	Tendance à la hausse	Non disponible	Non disponible	Non disponible	25 %	41,3 %	Atteint
Pourcentage des déclarations T1 ayant fait l’objet d’une cotisation exacte	98 %	98,9 %	99,1 %	98,9 %	99 %	98,8 %	Atteint
Pourcentage des redressements demandés par les contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation exacte	96 %	97,4 %	96,6 %	97,0 %	96,1 %	96,1 %	Atteint

Note de tableau 10

Voir www.arc.gc/rapportannuel pour la ventilation des indicateurs, des objectifs et des résultats globaux par rapport aux normes de service externes Retourner à la source de la note de tableau 10

Note de tableau 11

Représente le nombre de semaines moyen. Retourner à la source de la note de tableau 11

Note de tableau 12

La norme de service a changé de 21 jours a 30 jours afin de s’aligner avec les changements législatifs. Retourner à la source de la note de tableau 12

Note de tableau 13

Les résultats fondés ne sont pas disponibles pour 2009-2010. La méthode révisée de saisie des données a commencé en juin 2010. Retourner à la source de la note de tableau 13

Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations (AP3)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Déterminer et traiter l’inobservation des exigences en matière d’enregistrement, de production et de remises des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et gérer le niveau de dette au moyen du recouvrement des comptes clients et de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour des systèmes, des politiques et des lignes directrices à l’échelle nationale. Ce cadre de prestation facilite et applique l’observation des exigences de production, de déclaration, de retenue et de paiement relativement aux déclarations de revenus des particuliers et des entreprises, aux retenues à la source des employeurs, à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée et aux autres prélèvements, en plus des comptes clients non fiscaux en souffrance administrés au nom d’autres ministères et organismes.

Résultat escomptés
Les particuliers, les employeurs et les inscrits qui ne se conforment pas aux exigences de production, d’inscription et de versements en vertu des lois fiscales applicables sont repérés et des mesures sont prises à leur égard afin de protéger l’assiette fiscale du Canada.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
430 854	521 215	511 567	7 259	7 442	(183)

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Rendre l’inobservation plus difficile

Renforcer les stratégies afin de gérer l’inobservation en matière de paiements

Une fois la cotisation achevée au moyen de l’autocotisation, ou qu’une nouvelle cotisation est établie au moyen de nos mesures de vérification subséquentes, les contribuables doivent verser les montants exigibles. Nous employons diverses méthodes pour recouvrer les montants qui sont payables au gouvernement du Canada afin de protéger l’assiette fiscale du Canada.

Presque tous les impôts déclarés sont payés à temps par les particuliers et les entreprises. Dans les cas où des sommes ne sont pas payées lorsqu’elles sont exigibles, nous cherchons à joindre les contribuables en utilisant un éventail de mesures de recouvrement et d’exécution. Pour ce faire, nous adoptons une approche fondée sur le risque afin de déterminer la bonne intervention d’observation pour les débiteurs, allant d’aider les particuliers à mieux comprendre leurs obligations, jusqu’à la prise de mesures plus rapides et plus fermes auprès de ceux dont les antécédents indiquent le besoin de telles mesures. L’ARC gère le plus grand service de recouvrement des créances du gouvernement fédéral, recouvrant des dettes provenant de l’impôt et des taxes, des intérêts connexes et des pénalités payables au gouvernement du Canada. Une récente étude comparative internationale a indiqué qu’on avait calculé que l’ARC avait le deuxième plus faible coût de recouvrement d’un dollar de créance des dix administrations fiscales participantes pour la période étudiée.

En 2010-2011, près de 388 milliards de dollars en impôts, taxes et droits par l’Agence. De ce montant, plus de 97 % a été reçu dans l’exercice en cours. La situation est demeurée stable au cours des quatre dernières années et indique la bonne gestion de comptes débiteurs. L’étude comparative internationale mentionnée plus haut a indiqué que l’ARC se classe au premier rang des dix administrations fiscales participantes, pour la période étudiée, dans le recouvrement des créances comme pourcentage de son revenu.

En 2010-2011, notre secteur du recouvrement a continué de relever des efficiences et des stratégies liées aux charges de travail actuelles, ainsi que de nouvelles activités. Par exemple, notre Centre d’appels de la gestion des créances a commencé à traiter un autre secteur de recettes, les retenues salariales des employés versées par les employeurs, ce qui permet aux percepteurs de nos bureaux des services fiscaux de se concentrer sur des cas plus complexes pour ces types de comptes. En préparation pour la fusion de nos bassins nationaux et régionaux en un seul inventaire national, nous avons centralisé certains comptes, créant des Centres d’expertise pour ces charges de travail particulières. Au cours du dernier exercice, les travaux de recouvrement liés à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour le compte de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont été lancés. Ces travaux nous ont portés à examiner nos pratiques actuelles pour le recouvrement de la TPS et ont entrainés une amélioration des pratiques de gestion de la charge de travail et un accroîssement de notre utilisation de la gestion du risque, puisqu’on prévoit que l’introduction de la TVH aura des répercussions sur le niveau de la dette fiscale dans ce secteur de recettes.

La gestion de la dette fiscale présente un défi important puisque notre environnement externe exerce une forte influence sur les niveaux d’endettement. Selon la série « Informations comparatives » (2010) de l’OCDE, la dette fiscale constitue un problème croissant pour la majorité des pays membres de l’OCDE. Nous avons mis en œuvre des stratégies afin de traiter cette question, y compris notre plan d’action sur l’observation en matière de paiements, qui traite la cause sous-jacente de l’inobservation en matière de paiement au niveau comportemental. Malgré cela, nous anticipons que le niveau de dette fiscale continuera d’augmenter à court et à moyen terme.

À la fin de l’exercice 2010-2011, le total de notre inventaire de dettes fiscales est passé à 27,4 millions de dollars, une hausse de 2,4 milliards de dollars par rapport à la période précédente. Cette dette comprend les comptes pour lesquels un règlement en suspens a été conclu (par exemple, un contribuable a accepté de payer la dette sur une période donnée), mais la dette n’a pas encore été payée intégralement.

La détermination précoce de notre capacité à recouvrer des dettes facilite un recouvrement à la fois rapide et efficient de la dette, puisque plus la dette existe depuis longtemps, plus elle est susceptible d’être difficile et coûteuse à recouvrir. C’est pourquoi, au cours de 2010-2011, nous avons continué de nous fier à notre Centre d’appels de la gestion des créances (CAGC), qui traite des dettes fiscales régulières à volume élevé et à faible risque à un coût minime dans une période donnée. Le CAGC permet à nos agents des bureaux des services fiscaux (BSF) de se concentrer sur le traitement des comptes plus complexes à risque élevé qui comportent l’utilisation de mesures de recouvrement progressive, y compris les mesures judiciaires et d’exécution, pour composer avec les contribuables non­conformes.

Nos stratégies automatisées, dont nos Centres d’appels de la gestion des créances et nos bureaux des services fiscaux, ont traité un total de 34,1 milliards de dollars en impôt au cours de 2010-2011. Comparativement aux résultats du dernier exercice, ce total représente une augmentation de 15,2 %. Ce résultat comprend des sommes totalisant 2 milliards de dollars qui ont été réputées irrécouvrables et ont donc été radiées. Une récente étude comparative internationale a abordé les pratiques prévalentes d’autres administrations fiscales. L’étude a noté que l’ARC a maintenu, pour la période étudiée, le plus faible pourcentage de radiation par rapport aux recettes totales parmi les dix participants. De plus, il est important de souligner qu’il s’agit d’une fonction administrative essentielle qui est une clé du maintien de la santé du portefeuille des comptes débiteurs. Le processus est gouverné à la fois par la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, selon lesquelles les comptes doivent satisfaire à des critères prescrits avant d’être assujettis à la radiation.

Le règlement rapide des dettes facilite nos efforts de recouvrement. En vue d’évaluer notre rendement relativement au règlement des dettes fiscales en temps opportun nous nous attendons à ce que nos BSF règlent au moins 60 % de l’arrivage de nouvelles dettes dans les BSF au cours de l’année d’arrivage. En 2010­2011, nous avons atteint 64,4 %, dépassant notre objectif.

Les dettes fiscales de 17,7 milliards de dollars que nous avons réglées par nos BSF représentent 93,1 % de la valeur monétaire de l’arrivage de nouvelles dettes au cours du dernier exercice. Cela dépasse notre objectif de 90 %, indiquant que nous réussissons à gérer l’inventaire à risque élevé traité dans nos BSF.

La proportion des segments d’âge de notre inventaire de dettes est demeurée relativement stable au cours des cinq dernières années. Cette tendance confirme que nous gérons tous les segments du portefeuille de dettes fiscales d’une manière uniforme. L’étude comparative internationale mentionnée plus haut classe aussi l’ARC au deuxième rang des dix administrations fiscales participantes relativement aux dettes âgées de moins d’un an pour la période étudiée.

À la fin de 2010-2011, les dettes âgées de plus de cinq ans représentaient 16,9 % de l’inventaire. En termes absolus, la valeur en dollars de l’inventaire de plus de cinq ans à la fin de 2010-2011 était de 3,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation d’environ 500 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, mais dans la limite de notre seuil ciblé de 3,5 milliards de dollars.

Renforcer le service pour rendre l’observation plus facile

Nous avons amélioré notre calculateur en direct des retenues sur la paie afin de rendre plus facile le calcul des retenues sur la paie. Les améliorations ont inclus des écrans tactiles, l’organisation d’outils et l’accès à l’information.

Observation en matière de déclaration

Nos activités liées aux retenues des employeurs et à l’examen de la TPS/TVH mettent en application les obligations des employeurs et des contribuables quant aux retenues à la source, à leur déclaration et à leur versement, aux avantages imposables et à la TPS/TVH. Pour accroître et encourager l’observation, nous adoptons une approche équilibrée pour cerner et traiter les cas d’inobservation en faisant appel à l’éducation, à des activités d’observation assistée et, le cas échéant, à des mesures plus rigoureuses, comme les poursuites en justice. En 2010-2011, 2,2 millions de cas non conformes ont été traités. Même si cela représente un manque à gagner par rapport à notre objectif initial de 2,6 millions, celui-ci s’explique par une restructuration de la charge de travail qui a mené au transfert de 500 000 cas à un autre secteur de l’ARC. Nous avons aussi achevé 556 227 revues et examens, et 15 056 examens de la
TPS/TVH qui ont entraîné une valeur totale d’inobservation repérée de 1,6 milliards de dollars.

Maintenir et améliorer les projets d’identification des non-déclarants et des non-inscrits visant l’économie clandestine

Le but du secteur de l’observation en matière de production des déclarations et d’inscription consiste à s’assurer que les contribuables produisent une déclaration et/ou s’inscrivent aux fins de la TPS/TVH s’ils doivent le faire. Nos mesures d’observation vont de la simple demande de produire une déclaration à des mesures plus punitives comme les pénalités et les poursuites. Nous utilisons les ressources disponibles de manière efficace en mettant l’accent sur l’intervention précoce. Les comptes sont repérés et des stratégies sont appliquées au comportement contrevenant en fonction des facteurs de risque reconnus.

Les comptes qui ne répondent pas aux mesures d’intervention précoces sont considérés comme présentant un risque élevé. Nous repérons ces comptes par divers moyens, y compris les données des tiers et les modèles de risque. Ces comptes nécessitent une intervention humaine et sont renvoyés aux fins de mesures d’exécution progressives. L’ARC entreprend également des projets visant l’économie clandestine ciblant à repérer les cas d’inobservation en matière de production des déclarations et d’inscription et à prendre des mesures à cet égard lorsqu’il n’y a pas de dossiers dans les bases de données de l’ARC ainsi que lorsque cette dernière obtient des renseignements nouveaux ou supplémentaires.

Au cours du dernier exercice, nous avons évalué le Programme des non-déclarants/non-inscrits. Cette évaluation contribuera au renouvellement du modèle national d’exécution des programmes. Le but général consiste à créer des améliorations aux programmes lesquelles, avec le temps, contribueront à accroître l’observation à court et à long terme des exigences en matière de production de déclarations et d’inscription, ce qui favorisera le but de l’ARC de rendre l’inobservation plus difficile.

Nos activités s’étendent aux exigences en matière d’inscription des entreprises aux fins de la TPS/TVH. Au cours du dernier exercice, 8 464 entreprises ont été identifiées comme devant s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Nos estimations du taux d’observation en matière d’inscription sont demeurées continuellement au-dessus de notre objectif au cours des nombreuses dernières années. En comparant nos données aux renseignements de Statistique Canada, nous estimons que 93 % des entreprises s’étaient inscrites aux fins de la TPS/TVH au cours de 2010-2011, ce qui atteint notre objectif de 90 %.

En 2010-2011, nos travaux ciblant à repérer les nons-déclarants visant l’économie clandestine ont produit 722 487 déclarations de particuliers et de sociétés contribuables qui n’ont pas satisfait aux exigences en matière de production de déclarations. Pour évaluer l’observation des particuliers quant à leur obligation de produire une déclaration de revenus à temps, nous comparons nos données pour les déclarants particuliers âgés de 18 ans ou plus à celles du Recensement de la population de Statistique Canada pour la même population. Pour 2010-2011, 92,6 % de cette population a produit sa déclaration de revenus à temps, dépassant notre objectif de 90 %. Ces estimations sont constamment demeurées au-dessus du niveau de 92,5 % pour chaque exercice depuis l’exercice 2001-2002, fournissant une tendance fiable pour le niveau élevé d’observation volontaire en matière de production de déclaration que nous constatons.

Nos estimations du taux d’observation s’appliquent aux sociétés qui sont imposables et ont produit une déclaration de revenus des sociétés T2 indiquant un montant d’impôt exigible. L’incidence de la production de déclaration à temps parmi les sociétés imposables en 2010-2011 était de 85,1 %, un résultat qui se compare aux exercices antérieurs.

Une autre mesure importante de notre succès dans le repérage de l’inobservation en matière de production de déclarations est la hausse du taux de production à long terme que nous constatons chez les particuliers et les sociétés. Notre recherche sur le comportement en matière de production indique que, parmi les contribuables qui n’avaient pas produit leur déclaration à temps, une majorité les produit dans un délai de cinq ans suivant l’année de production de la déclaration. Par exemple, 93 % des particuliers et 86,4 % des sociétés ont produit leurs déclarations à temps pour l’année d’imposition 2005 et, au cours des cinq années suivantes, 97,4 % des particuliers et plus de 99 % des sociétés avaient produit leurs déclarations de 2005. En plus des taux de production à long terme que nous avons constatés, nos mesures ont repéré 2,8 milliards de dollars en inobservation en 2010-2011.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons cerné des économies relatives aux charges de travail actuelles de recouvrement et mis en œuvre des solutions adéquates. Un bon exemple de ces économies découle du fait d’avoir demandé à notre Centre d’appels de la gestion des créances de gérer un secteur de recettes supplémentaire, soit de se charger des retenues que les employeurs prélèvent sur les salaires des employés, permettant ainsi aux agents des recouvrements des BSF d’axer leur travail sur les types de comptes menant à des cas plus complexes. Nous avons atteint nos objectifs de rapidité de traitement en ce qui concerne les dettes fiscales et les dettes liées aux programmes gouvernementaux (non fiscales).

Ce qui pourrait être amélioré : Nous reconnaissons la nécessité d’améliorer nos mesures du rendement afin de mieux évaluer l’incidence de notre contribution sur les résultats opérationnels. Dans cette optique, nous continuerons de déterminer les meilleures méthodes mises à notre disposition en vue de juger l’efficacité de nos activités autant pour déceler l’inobservation en général que pour la traiter.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Pourcentage des arrivages réglés au cours de l’exercice des arrivages	60 %	66,7 %	60,4 %	62,7 %	54,6 %	64,4 %	Atteint
Valeur monétaire de la production des BSF en pourcentage de la valeur monétaire des arrivages de nouveaux comptes débiteurs aux BSF	90 %	90 %	83 %	93 %	95,5 %	93 %	Atteint
Valeur monétaire des comptes débiteurs d’impôt des BSF de plus de cinq ans (en milliards de dollars) Note de tableau 14	<3,5 $	3,0 $	2,6 $	2,8 $	2,9 $	3,4 $	Atteint
Valeur monétaire des comptes débiteurs d’impôts par les BSF (en milliards de dollars)	13,9 $	9,7 $	11,9 $	16,0 $	12,4 $	15,7 $	Atteint
Programmes du gouvernement – Valeur monétaire recouvrée (en millions de dollars)	556,4 $	592,0 $	614,7 $	622,7 $	615,3 $	613,9 $	Atteint
Inobservation – Non-déclarants T1/T2 et T3 non-inscrits aux fins de la TPS/TVH (en milliards de dollars)	2,4 $	2,4 $	2,4 $	2,4 $	2,8 $ Note de tableau 15	2,8 $	En grande partie atteint
Inobservation – Employeurs/retenues à la source/TPS/TVH et des comptes de fiducie (en milliards de dollars)	Tendance à la hausse Note de tableau 16	2,4 $	Non disponible	2,5 $	1,6 $	1,6 $	Atteint

Note de tableau 14

Il s’agit d’un indicateur et d’un objectif révisés. Retourner à la source de la note de tableau 14

Note de tableau 15

L’objectif de 2,4 milliards de dollars comprend les sources des non-déclarants T1, T2 et T3 ainsi que celles de la TPS/TVH des non-inscrits. La valeur fiscale découlant de l’inobservation a été déterminée à 2,64 milliards de dollars à l’aide de la source des non-déclarants T1, T2 et T3 et à 118 millions de dollars pour ce qui est de la source de la TPS/TVH des non-inscrits. Retourner à la source de la note de tableau 15

Note de tableau 16

L’objectif ne comprend pas le programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH. Les résultats de la production et de l’incidence fiscale n’étaient pas disponibles en 2009-2010 et 2010-2011. Retourner à la source de la note de tableau 16

Observation en matière de déclaration (AP4)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Vérifier la divulgation entière et exacte par les contribuables de tous les renseignements requis afin d’établir les obligations fiscales et de protéger l’assiette fiscale par la vérification, des mesures d’application et des activités administratives incitatives. Les activités visant à améliorer l’observation comprennent: le fait d’augmenter la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen d’activités de sensibilisation, de services à la clientèle et de l’éducation; le fait de déceler et d’aborder les cas d’inobservation au moyen de l’évaluation des risques, de la vérification et des enquêtes; et le fait de créer des partenariats stratégiques avec les intervenants afin de miser sur les efforts d’observation.

Résultat escomptés
L’inobservation par les particuliers, les entreprises et les déclarants des exigences de déclaration des mesures législatives est repérée et traitée afin de protéger l’assiette fiscale du Canada.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
963 013	1 094 533	1 071 359	10 449	10 146	303

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Bâtir la confiance pour promouvoir l’observation

Améliorer l’administration du Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables de se faire connaître et de corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou encore de divulguer des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant à l’ARC, ce qui favorise l’observation volontaire des lois fiscales canadiennes. Les contribuables qui font appel au programme doivent payer les impôts dus en plus des intérêts, mais ils évitent les pénalités et les poursuites liées aux montants divulgués.

En 2010-2011, nous avons fait la promotion du programme par l’intermédiaire de conférences et d’autres initiatives de sensibilisation en plus d’en faire mention dans notre correspondance avec les contribuables et dans les alertes fiscales. En outre, la clarification des politiques du Programme des divulgations volontaires a été donnée au moyen présentations à diverses associations et de réponses aux demandes de renseignements des médias.

Le programme a connu une croissance des arrivages et une hausse du nombre de divulgations traitées au cours de l’exercice, totalisant 600 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Les divulgations volontaires ont mené à l’identification de 773 millions de dollars en revenus non déclarés comparativement à 1,8 milliard de dollars identifiés 2009-2010. Ce dernier montant était considérablement plus élevé que les normes historiques puisqu’il comprenait deux importantes divulgations totalisant plus de 900 millions de dollars. Malgré la croissance des arrivages, le nombre moyen de jours requis pour traiter un dossier était de 180 jours par rapport à 196 jours en 2009-2010, et notre inventaire du PDV est à son niveau le plus bas des dernières années. Ce programme dépend contribuables qui se font connaître; il n’est donc possible de contrôler ni le nombre de contribuables qui font des divulgations, ni le revenu non déclaré qui s’y rapporte.

Améliorer le service pour rendre l’observation plus facile

Améliorer l’administration du programme de la RS&DE

L’ARC surveille l’intégrité des divers encouragements fiscaux qui favorisent la croissance au Canada, comme le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Le programme de la RS&DE est la plus importante source unique d’aide financière du gouvernement fédéral pour la recherche et le développement industriels. L’ARC s’efforce d’offrir les encouragements fiscaux d’une manière rapide, uniforme et prévisible, tout en s’assurant que les entreprises préparent leurs demandes conformément aux lois, aux politiques et aux procédures fiscales.

Au cours de 2010-2011, le programme de la RS&DE a fourni environ 3,5 milliards de dollars en aide fiscale à plus de 21 000 demandeurs. De plus, en raison de note processus d’évaluation des risques, en 2010-2011, nous avons repéré et traité 473 millions de dollars en cas d’inobservation, une hausse de 5,6 % par rapport à la période précédente.

Rendre l’inobservation plus difficile

Repérer les stratagèmes de planification fiscale abusive de manière plus efficace

Les stratagèmes de planification fiscale abusive (PFA) sont des arrangements pris intentionnellement dans le but de minimiser l’obligation fiscale. Ces opérations, souvent organisées par des fiscalistes et des promoteurs pour les particuliers, les fiducies et les sociétés, ont pour but de réduire, d’éviter ou d’éluder les impôts canadiens, et peuvent ne pas respecter l’esprit et l’intention de la loi.

Ces stratagèmes comportent parfois des opérations internationales ou l’emploi de paradis fiscaux. Si on ne l’arrête pas, la planification fiscale abusive présente un risque pour l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada. Reconnaissant les problèmes inhérents de se fier seulement aux vérifications traditionnelles, l’ARC possède une stratégie à multiples facettes pour lutter contre la PFA.

La première composante de la stratégie consiste à renforcer la législation de façon à réduire la participation aux stratagèmes de PFA. Au cours de la période visée par le rapport, Finances Canada, avec le soutien de l’ARC, a introduit un projet de loi qui obligerait la déclaration obligatoire des opérations d’évitement fiscal. Cela fournirait un système d’avertissement précoce qui nous permettrait de recueillir des renseignements sur les stratagèmes d’évitement fiscal à un stade précoce et de les traiter avant qu’ils ne deviennent un problème plus important.

Une deuxième facette se rapporte à l’utilisation signature d’un accord de renseignements fiscaux, négociés par Finances Canada, pour réduire la capacité des contribuables à dissimuler du revenu et des biens dans des banques étrangères. Il est important de noter que le Canada a signé un Protocole modifiant la convention fiscale avec la Suisse en octobre 2010.

Troisièmement, nous travaillons avec des organisations internationales telles que le Groupe de travail des sept pays, le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour échanger du renseignement et des pratiques exemplaires afin de lutter contre la PFA.

En 2010-2011, nous avons obtenu des renseignements de la part de nos pays partenaires qui ont identifié des contribuables canadiens qui participaient à un important stratagème de PFA. Ces renseignements et les mesures prises ensuite par l’ARC ont attiré une grande quantité d’attention des médias. Les contribuables se rendent compte que ces types de stratagèmes sont très risqués. Notre Programme des divulgations volontaires (PDV) continue de recevoir des divulgations de contribuables qui espèrent éviter les pénalités et les poursuites en mettant leurs affaires fiscales en ordre.

Un élément final de la stratégie à multiples facettes consiste à exercer une influence sur les contribuables en communiquant notre succès dans l’identification des stratagèmes de PFA et en décrivant les conséquences de l’évitement fiscal et de la fraude fiscale. Un exemple du succès que nous avons eu par l’intermédiaire des communications est la réduction du nombre d’arrangements fiscaux relatifs aux dons de 48 000 en 2006 à 10 000 en 2011. Nous y sommes parvenus en repérant les arrangements qui semblaient poser un problème, en donnant suite aux vérifications de 100 % de ces demandes d’abris fiscaux, en ciblant les alertes d’abris fiscaux aux participants et en donnant suite à cette mesure par une campagne épistolaire.

Repérer l’inobservation dans l’économie clandestine de manière plus efficace

L’économie clandestine (EC) demeure une priorité de l’ARC. L’EC nuit à la concurrence des entreprises canadiennes, car elle offre un avantage indu à ceux qui n’observent pas les lois fiscales du Canada. On entend par une activité de l’économie clandestine toute activité commerciale légale qui n’est pas déclarée ou qui est sous-estimée à des fins fiscales. L’activité de l’EC est concentrée dans les secteurs où les opérations au comptant sont prévalentes entre les entreprises et les consommateurs, les registres comptables sont faibles ou inexistants, les impôts ne sont pas déduits à la source, il n’y a pas de déclaration par des tiers, les opérations de l’entreprise au consommateur sont généralisées et les services sont souvent offerts en rabais, et là où il existe une plus grande acceptation de l’évasion fiscale par des particuliers ou par des entreprises.

Une récente étude de Statistiques Canada sur la taille de l’économie clandestine relativement au produit intérieur brut a indiqué une baisse de la moitié d’un point de pourcentage depuis 1992. Nous poursuivrons nos efforts en vue de combattre ce secteur d’inobservation.

Notre stratégie de l’EC consiste à utiliser un ensemble de mesures de sensibilisation, d’éducation, de communication et d’observation. Elle est appuyée par une recherche et une collecte de renseignement ainsi que par l’attribution systématique des charges de travail aux secteurs de l’industrie qui présentent le risque le plus élevé. En 2010-2011, 78 % des cas d’EC sélectionnés ont mené à une cotisation d’impôt. Ces vérifications ont repéré 595 millions de dollars en revenus non déclarés avec une incidence fiscale connexe de 374 millions de dollars. Ce montant représente une hausse de 32 % par rapport à l’exercice précédent.

En plus de nos efforts soutenus dans ce domaine, un certain nombre d’initiatives particulières ont été menées au cours de l’année afin d’améliorer le renseignement et d’orienter nos efforts. Par exemple, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’économie clandestine a achevé l’Initiative pour les écoles de métiers. Cette initiative a combiné la recherche par groupe de discussion et une étude quasi-expérimentale afin d’élaborer une stratégie de prévention par l’éducation en dirigeant des messages appropriés à un stade précoce d’un cheminement de carrière habituel, idéalement avant qu’un mauvais comportement devienne ancré. Les étudiants des écoles de métiers en construction ont été sélectionnés comme public cible initial et l’initiative sera prête pour un lancement à pleine échelle en 2011-2012. Dans le cadre de notre stratégie visant à traiter l’EC, nous échangeons des pratiques exemplaires avec d’autres administrations fiscales. Au cours de la période visée par le rapport, l’ARC a pris les devants pour que les pays de l’OCDE rédigent un document sur l’économie monétaire, et nous appuyons les Pays-Bas qui sont responsables de rédiger le document « Right from the Start » (Dès le début). Cette approche fait appel à la sensibilisation et aux communications pour cibler de nouvelles entreprises afin de s’assurer qu’une observation est encouragée « dès le début ».

Nous lançons aussi des projets régionaux et locaux afin de déterminer et d’étudier de nouvelles questions, de mener des recherches et de recueillir du renseignement, d’acquérir une connaissance de l’industrie en travaillant avec des associations et d’autres ordres de gouvernement, et de déterminer la complexité et la portée des traitements du risque d’observation nécessaires pour régler les problèmes découverts.

Utiliser une meilleure évaluation des risques pour repérer et corriger l’inobservation en matière de déclaration

Lorsqu’une déclaration a été produite, nous menons diverses activités d’examen et de vérification et d’évaluation des risques afin de repérer les secteurs où les déclarations par des particuliers, des fiducies, des régimes enregistrés et des entreprises ne sont pas conformes aux obligations des contribuables en matière de déclaration de renseignements complets et exacts. Une fois repérés, nous prenons des mesures à l’égard des comptes qui présentent le risque le plus élevé.

Entreprises

En 2009-2010, notre Programme de vérifications aléatoires a sélectionné des travailleurs autonomes aux fins d’examen. En étudiant les petites entreprises qui étaient sujettes à la vérification d’échantillons aléatoires, nous avons estimé le pourcentage d’entreprises dans ce segment qui sont susceptibles de ne pas se conformer jusqu’à un certain niveau. Celles-ci sont définies comme des entreprises qui sous-déclarent une somme de 5000 $ou plus en impôt fédéral.

En 2010-2011, une estimation du taux d’inobservation a été établie pour les déclarants individuels autonomes en se fondant sur des vérifications effectuées au cours de l’année de programme 2009-2010. Ces vérifications ont révélé que le taux estimatif d’inobservation était de 12,2%. Ce segment de la population de PME a été examiné deux fois auparavant, soit en 2001-2002, lorsque l’estimation du taux d’inobservation pour les travailleurs autonomes se chiffrait à 8,6%, et en 2006-2007, lorsque l’estimation du taux d’inobservation s’élevait à 12,7%. Nous concentrerons nos efforts sur l’élaboration d’une stratégie qui ciblera ce secteur d’inobservation.

En 2010-2011, nous avons mis en œuvre le Programme de vérification de recherche (PVR) pour remplacer le Programme de vérifications aléatoires. Ce programme effectue des vérifications aléatoires qui établissent des niveaux d’inobservation valides du point de vue statistique pour les secteurs de l’économie canadienne. Le PVR s’ajoute aux programmes actuels chargés de recueillir des renseignements sur le risque aux niveaux local, régional et national et les transforme en des mécanismes servant à sélectionner les charges de travail. Nous commencerons à faire la collecte des résultats à partir des évaluations des déclarants de la population des petites et moyennes entreprises T1 en 2012 faites dans le cadre du PVR.

Pour repérer les entreprises non conformes, il faut un ensemble d’évaluations de risques, d’examens et de vérifications, car la recherche et les données historiques indiquent que ce ne sont pas tous les contribuables qui approchent leurs obligations fiscales de la même manière. Les vérifications des moyennes entreprises comprennent habituellement des particuliers ayant des revenus annuels de plus de un million de dollars et des sociétés ayant des revenus annuels entre un million et 20 millions de dollars aux fins de l’impôt sur le revenu.

Un des moyens d’évaluer notre succès dans la détermination de l’inobservation est en suivant la fréquence à laquelle un cas sélectionné pour vérification entraîne un redressement. Au cours du dernier exercice, le pourcentage des cas entraînant un changement pour les PME était de 80,3 %, une légère baisse par rapport à 2009-2010. Les travaux de recherche effectués par l’intermédiaire de notre Programme de vérification aléatoire indiquent que nos vérifications ciblées de la population de travailleurs indépendants sont de 3,8 fois plus susceptibles de repérer l’inobservation à un niveau important que les vérifications sélectionnées de façon aléatoire. Selon une récente étude comparative internationale, nos taux de changement à la suite de vérifications complètes des PME se situent parmi les taux moyens pour les administrations fiscales qui participaient à l’étude.

Nous améliorons aussi notre approche afin d’assurer l’observation au sein de la population des grandes entreprises. Nous évaluons les niveaux de risque au moyen du secteur du renseignement, de l’expertise fondée sur l’ARC et des renseignements de nos partenaires de conventions fiscales. Nous combinons encore ces ressources aux renseignements liés à la nature de l’entreprise en question et de leur comportement actuel et antérieur, y compris la planification fiscale abusive (PFA), qui indique le risque possible de comportement non conforme. Cette évolution de notre approche devrait nous permettre d’orienter nos ressources vers les grandes entreprises qui présentent le plus de risque d’inobservation. Cela viendra accroître les taux de changement et encourager l’égalité des chances pour les entreprises conformes. Au cours du dernier exercice, le pourcentage des cas découlant d’un changement pour les grandes entreprises était de 94 %.

Par la combinaison de nos mesures à l’égard des employeurs et nos vérifications et examens des PME et des grandes entreprises, nous avons repéré 8,3 milliards de dollars en inobservation pour la période de 2010-2011. Un nouvel élément cette année est l’introduction d’une mesure du rendement axée à mesurer l’efficacité de nos mesures relatives au repérage des cas d’inobservation. Cette nouvelle mesure (incidence fiscale par vérificateur) indique la valeur de notre travail de vérification. Par exemple, chaque équivalent temps-plein en vérification a traité, en moyenne, 2,9 millions de dollars pour la population des grandes entreprises, et 400 000 $pour les petites et moyennes entreprises et autres populations. La mise en oeuvre de cette mesure a permis à l’ARC de démontrer des gains d’efficacité au fil du temps et en fonction de ses ressources disponibles.

UTILISER L'ÉVALUATION DES RISQUES AFIN DE REPÉRER L'INOBSERVATION PAR LES EMPLOYEURS ET LES INSCRITS AUX FINS DE LA TPS/TVH

Le 1er juillet 2010, le régime de la TVH a été élargi à l’Ontario et à la Colombie-Britannique. Note de bas de page 3 La TVH représente maintenant une source importante de recettes fiscales. En plus d’accroître considérablement la charge de travail de l’ARC, les taux fédéraux et provinciaux combinés comportent des risques d’observation accrus que l’ARC atténue par une organisation de la TPS/TVH dédiée et une plus grande orientation sur le renseignement et l’évaluation des risques.

Au cours de 2010-2011, la revue des productions des entreprises dans le cadre de notre programme de précotisation de la TPS/TVH a donné un avertissement précoce qu’il pourrait y avoir un nombre important de grandes entreprises qui, peut-être par inadvertance, ne se conformerait pas aux exigences en matière de déclaration de la TVH pour la récupération des crédits de taxe sur les intrants. Cela mènerait habituellement à des mesures de vérification et à l’application de pénalités. Nous avons réagi en adoptant une approche proactive et constructive qui comprenait des mesures découlant du renseignement des risques disponibles dans nos systèmes afin de communiquer proactivement avec les entreprises qui présentaient un risque d’inobservation afin de préciser leurs obligations et d’offrir une assistance au besoin. Quelque 26 000 lettres ont été envoyées aux grandes entreprises inscrites repérées par nos systèmes. Des appels téléphoniques de suivi ont été effectués à plus de 15 000 entreprises qui présentaient toujours un risque d’inobservation après l’envoi, et des appels subséquents sont encore effectués à un sous-ensemble de ces entreprises qui demeurent à risque.

Nous avons déterminé que des mesures d’observation, y compris de nouvelles cotisations et l’application de pénalités, sont nécessaires et appropriées pour un petit nombre d’entreprises, et nous procédons à ces étapes. La répartition des recettes fiscales perçues par l’ARC aux provinces participantes dépend de la déclaration de renseignements complets et exacts des inscrits au sujet de leurs dépenses taxables. L’approche adoptée dans ce cas a protégé l’assiette fiscale de nos gouvernements clients par l’identification précoce des entreprises à risque, la communication d’observation proactive en fonction du renseignement, l’assistance et le suivi. De plus, la présence de l’ARC dans la communauté des grandes entreprises contribuables peut avoir prévenu l’occurrence d’une importante inobservation en matière de déclaration, et évité d’importants frais de vérification et coûts d’observation pour les entreprises.

Exécution

Même si l’ARC a une présence de vérification soutenue dans l’ensemble des secteurs, notre Programme spécial d’exécution met l’accent sur le traitement de la petite minorité de contribuables qui pose des actes d’inobservation plus graves. Dans le cadre de notre Programme spécial d’exécution, nous effectuons des vérifications et entreprenons d’autres mesures d’exécution civiles contre des particuliers et des entreprises que nous savons ou soupçonnons qu’ils se livrent à des activités illégales. Les cas suspects importants d’inobservation frauduleuse des lois que nous appliquons sont traités par notre Programme des enquêtes criminelles, qui enquêtent et renvoient les cas de poursuites au Service des poursuites pénales du Canada (SPCC). Ces cas peuvent entraîner des pénalités, des amendes imposées par le tribunal et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Nous communiquons les conséquences de la fraude commise contre la population canadienne, afin de maximiser l’effet dissuasif de ces condamnations. L’ARC travaille avec les conseillers régionaux en communication afin de diffuser les communiqués de presse contenant des renseignements sur les condamnations pour fraude fiscale aux médias locaux, régionaux et nationaux. En 2010-2011, l’ARC a distribué 235 communiqués de presse sur des condamnations, lesquelles ont servi à produire des articles et des sujets de nouvelles diffusées. En 2010-2011, un total de 204 contribuables ont été condamnés pour évasion ou fraude fiscale. Les tribunaux ont imposé 22,8 millions de dollars en amendes et 47 ans de peines d’emprisonnement. Pour la période visée par le rapport, 129 enquêtes d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada.

La nature de ce segment de contribuables rend difficile la mesure de l’influence de notre programme d’exécution sur d’autres qui pourraient envisager un comportement non conforme semblable. Cela est en partie attribuable au fait que les facteurs déterminants du comportement non conforme peuvent aller au-delà de la simple tentative d’évitement fiscal. D’autres considérations criminelles peuvent entrer en ligne de compte.

L’efficacité des programmes et des activités d’exécution de l’ARC est essentielle pour atteindre ses objectifs liés à l’observation. En 2010, une évaluation pluriannuelle des programmes d’exécution de l’ARC a été achevée. Les résultats du rapport sont intégrés dans des plans d’action afin d’appuyer une approche plus orientée pour le Programme des enquêtes criminelles et le Programme spécial d’exécution, ce qui accroîtra la sélection de dossiers et misera davantage sur les partenariats avec le Service des poursuites pénales du Canada et des organismes d’application de la loi. Le taux de condamnation est très élevé en raison de la sélection de cas. Les cas sont sélectionnés aux fins de poursuite en fonction des résultats escomptés puisque des coûts élevés sont associés à ce type d’intervention d’observation. De cette façon, les Canadiens et les entreprises canadiennes sont rassurés que les cas les plus flagrants sont poursuivis dans la pleine mesure possible. Les résultats obtenus au cours de 2010-2011 appuient notre conclusion que nous contribuons à rendre l’inobservation plus difficile.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux afin d’identifier les contribuables canadiens qui participent à des stratagèmes importants de planification fiscale abusive (PFA). Ces efforts ont attiré une forte attention médiatique. Pendant la période visée par le rapport, le ministère des Finances du Canada, avec l’appui de l’ARC, a proposé une législation qui exigerait la déclaration obligatoire des opérations d’évitement à l’étranger. Nous pourrions ainsi avoir un système d’alerte qui nous permettrait de recueillir des renseignements sur les stratagèmes d’évitement fiscal très tôt et de les aborder avant qu’ils deviennent un problème plus important. L’économie clandestine (EC) reste une priorité pour l’ARC. Notre stratégie pour l’EC consiste à utiliser à la fois des mesures de visibilité, de sensibilisation, de communication et d’observation. L’ARC a pris l’initiative d’inviter les pays de l’OCDE à rédiger un document sur l’économie au comptant et nous appuyons les Pays-Bas qui dirigent la rédaction du document intitulé “Right from the Start’’ (Dès le début). Dans le cadre de cette approche, on utilise des mesures de visibilité et des communications afin de cibler les nouvelles entreprises et de promouvoir l’observation "dès le début".

Notre Programme des divulgations volontaires (PDV) continue de recevoir des divulgations des contribuables qui espèrent éviter des pénalités et des poursuites judiciaires en mettant leurs finances en ordre. Nous avons fait la promotion de notre programme au moyen d’un calendrier d’allocutions et d’autres activités de visibilité et de renvois accrus au PDV dans notre correspondance avec les contribuables et dans les alertes fiscales.

Ce qui pourrait être amélioré: En 2010, une évaluation pluriannuelle des programmes d’exécution de l’ARC a été réalisée. Les constatations découlant du rapport feront partie de plans d’action qui serviront à appuyer une approche davantage ciblée pour le Programme des enquêtes criminelles et le Programme spécial d’exécution.

Notre cadre de mesure du rendement – Rendre l’inobservation plus difficile

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Pourcentage des cas entraînant un changement :
Programme des entreprises internationales et des grandes entreprises	90 %	92 %	94 %	95 %	96 %	93,7 %	Atteint
Petites et moyennes entreprises	75 %	80,2 %	79,6 %	80,9 %	81,1 %	80,3 %	Atteint
Économie clandestine	75 %			80 %	79 %	78 %	Atteint
Incidence fiscale Note de tableau 17
Entreprises internationales et grandes entreprises (en milliards de dollars)		4,9 $	5,7 $	5,2 $	7,2 $ Note de tableau 18	6,4 $
Incidence fiscale générée par ETP en vérification (en millions de dollars) Note de tableau 19	2,7 $	3,6 $	4,0 $	3,0 $	3,5 $	2,9 $	Atteint
Petites et moyennes entreprises (en milliards de dollars) Note de tableau 20		2,5 $	2,1 $	2,2 $	2,1 $	2,0 $
Incidence fiscale générée par ETP en vérification (en millions de dollars)	0,35 $	0,44 $	0,39 $	0,39 $	0,40 $	0,39 $	Atteint
Autres vérifications (en millions de dollars)		556 $	544 $	545 $	599 $	626 $
Incidence fiscale générée par ETP en vérification (en millions de dollars)	0,39 $	0,45 $	0,45 $	0,39 $	0,40 $	0,42 $	Atteint
Incidence fiscale générale (en milliards de dollars)		7,9 $	8,4 $	8,0 $	9,9 $	8,9 $
Incidence fiscale générale générée par ETP en vérification (en millions de dollars)	0,9 $	0,96 $	1,04 $	0,9 $	1,15 $	1,02 $	Atteint
Divulgations volontaires
Temps de traitement moyen des divulgations volontaires (en jours)	Tendance à la baisse	225	227	253	196	180	Atteint

Note de tableau 17

Les objectifs relatifs aux répercussions financières servent à mesurer le rendement global de l’ARC aux fins de planification. On n’attribue pas les quotas individuels. Retourner à la source de la note de tableau 17

Note de tableau 18

L’augmentation de deux milliards de dollars au cours de 2008-2009 est attribuable à deux vérifications qui étaient de nature exceptionnellement importante. Retourner à la source de la note de tableau 18

Note de tableau 19

Cela comprend l’ensemble du personnel de soutien, des vérificateurs, des membres de la direction et des cadres qui relèvent du secteur fonctionnel de la vérification. Retourner à la source de la note de tableau 19

Note de tableau 20

Cela comprend l’incidence fiscale générée par nos mesures à l’égard de l’économie clandestine. Retourner à la source de la note de tableau 20

Appels (AP5)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Fournir un processus de règlement de différends rapide et impartial aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions prises par l’ARC en favorisant le dialogue avec les contribuables et en examinant des processus de rechange afin de régler les différends, le cas échéant, en plus d’aider le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux.

Résultat escomptés
Les contribuables ont recours à un examen opportun et impartial des décisions contestées prises en vertu des lois administrées par l’ARC et le traitement des plaintes liées au service est opportun et uniforme.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
128 975	168 247	164 065	1 340	1 389	(49)

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Bâtir la confiance pour promouvoir l’observation

régler les différends des contribuables et les plaintes liées au service

Recours

Le droit des contribuables à demander un examen impartial des décisions de l’ARC est intégral à notre système d’administration fiscale. S’il ne sont toujours pas satisfaits après cet examen approfondi, un recours par processus judiciaire est à leur disposition.

Nous avons continué d’assurer des normes de qualité élevée en 2010-2011. Nos niveaux de transparence et d’uniformité constituent deux mesures clés de notre processus de recours lié à la qualité. Les mesures de transparence permettent d’évaluer si nous avons offert de fournir au contribuable tous les renseignements pertinents à l’appui des questions en litige. Les mesures d’uniformité permettent d’évaluer si nous avons examiné, étudié et traité les questions en litige des contribuables, si nous avons appliqué la loi correctement, si nous avons donné aux contribuables la possibilité de répondre à nos propositions et si nous sommes arrivés aux bonnes décisions. En 2010-2011, nous avons dépassé nos objectifs en matière de transparence et d’uniformité, sauf pour les taxes à la consommation où nous avons obtenu un résultat de 95 % par rapport à notre objectif de 98 %.

La plus grande proportion de notre charge de travail de règlement des différends vise les différends liés à l’impôt sur le revenu. En 2010-2011, il fallait en moyenne neuf jours ouvrables de plus pour communiquer aux contribuables une décision relative aux différends comparativement à 2009-2010. Par contre, il nous a fallu 30 jours ouvrables de plus en 2009-2010 par rapport à 2008-2009. Même si le nombre de jours pour régler les différends a continué d’augmenter, cette croissance est inférieure à celle des années antérieures.

En 2010-2011, les délais moyens pour régler les différends en matière de taxe à la consommation ont augmenté d’une moyenne de 48 jours et l’âge moyen en inventaire pour nos dossiers de taxe à la consommation a augmenté. Ces augmentations ont découlé de la réaffectation des ressources des activités de règlement de la taxe à la consommation aux activités liées à l’impôt sur le revenu en 2009-2010. Au cours du dernier exercice, nous avons rajusté notre capacité en matière de taxe à la consommation, ce qui a mené au règlement d’un plus grand nombre de différends liés à la taxe à la consommation que pour l’exercice précédent.

Le délai moyen pour régler un appel lié au RPC/AE auprès du ministre du Revenu national a augmenté de six jours en 2010-2011. Notre taux de production a augmenté, et notre inventaire de dossiers traitables à la fin de l’exercice a diminué. Ces variations ont été influencées par le règlement de dossiers plus âgés et par une légère baisse des arrivages. L’âge moyen de l’inventaire pour nos dossiers de RPC/AE s’est aussi amélioré au cours du dernier exercice, passant à 118 jours en 2010-2011 par rapport à 135 jours en 2009-2010.

Plaintes liées au service

Le programme Plaintes liées au service nous permet de cerner les problèmes, de proposer des solutions et d’offrir aux contribuables un processus de règlement officiel, garanti par la Charte des droits du contribuable. Si les contribuables ne sont pas d’accord avec une décision qui provient de notre programme Plaintes liées au service, ils peuvent présenter une plainte à l’ombudsman des contribuables.

L’amélioration de ce service aux contribuables est essentiel au succès continu du programme et à la hausse de confiance des Canadiens à l’égard de la promesse d’équité de l’ARC. En 2010-2011, nous avons examiné des cas reçus du programme Plaintes liées au service afin d’identifier les plaintes courantes des contribuables.

Nous avons cerné 26 questions d’importance nationale au moyen d’une analyse de notre programme Plaintes liées au service. De celles-ci, cinq ont été réglées et 21 demeurent à l’étude. Voici des exemples des questions réglées :

• Un numéro de télécopieur international pour toute personne qui n’est pas satisfaite des services offerts par l’ARC
• Renseignements fiscaux pour les feuillets de convention de retraite

Nous avons établi trois indicateurs de rendement afin de montrer notre détermination à fournir aux contribuables un processus de Plaintes liées au service plus uniforme et efficace :

• Nous visons à envoyer au contribuable un accusé de réception de la plainte dans les deux jours ouvrables;
• Nous sommes engagés à tenir le contribuable au courant de l’état de sa plainte tous les 15 jours par la suite;
• Nous cherchons à régler la plainte du contribuable dans un délai de 30 jours ouvrables.

Pour la période de 2010-2011, nous avons dépassé nos objectifs de rendement de 90 % pour ces trois normes.

Intégrer entièrement le Programme de solution de problèmes à l’initiative des Plaintes liées au service de l’ARC

Nous avons terminé l’intégration du Programme de solution de problèmes et de l’initiative de plaintes liées au service de l’ARC en juin 2010. Cette intégration renforce les mécanismes de recours en matière de service existants à l’ARC et protège les droits aux services indiqués dans la Charte des droits du contribuable.

Relever le défi du traitement des charges de travail obligatoires à la hausse

L’ARC constate une hausse des différends de la part des contribuables touchés par l’approche de vérification de l’ARC à l’égard des plans fiscaux abusifs. Ces plans comportent habituellement des transactions, des arrangements ou des événements qui sont conçues particulièrement en vue de réduire les impôts. Nous avons maintenu nos normes de qualité élevée dans le traitement des différends. Cependant, étant donné le volume élevée, nous n’avons pas été en mesure de maintenir la rapidité globale.

En 2010-2011, nous avons renforcé davantage le service aux Canadiens en adoptant une approche centralisée pour la répartition de la charge de travail des différends moins complexes que nous avons reçus. Auparavant, ces tâches avaient des limites régionales, mais aujourd’hui, elles peuvent être réparties partout au pays. Ces stratégies commencent à produire des améliorations à la prestation de service.

Élaboration et mise en oeuvre d’un rapport d’étape pour le programme et d’une gestion régionale pour la charge de travail des allègements pour les contribuable

Le Programme des allègements pour les contribuables a été lancé avec succès le 1er avril 2011. Ce programme est exécuté par les quatre centres d’arrivage régionaux et les quatre centres d’expertise nouvellement établis.

Voici les principaux résultats attendus réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du projet :

• Établissement d’un modèle régional de prestation de services afin d’améliorer l’uniformité dans les processus et les décisions.
• Élaboration de mesures du rendement afin de surveiller l’efficacité du programme à réaliser les objectifs fixés et d’établir des rapports à ce sujet.
• Amélioration du système du Registre des allègements pour les contribuables afin d’appuyer la transformation opérationnelle liée à l’allègement pour les contribuables.
• Élaboration et introduction d’un système de numérisation afin d’appuyer la stratégie de développement durable de l’ARC.
• Mise à jour du site Web externe de l’ARC portant sur l’allègement pour les contribuables, conformément à la stratégie de communication externe de l’allègement pour les contribuables.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons renforcé davantage le service aux Canadiens en adoptant une approche centralisée de la répartition des charges de travail aux différends moins complexes reçus. Auparavant, ce travail comportait des frontières régionales, mais il peut être réparti partout au pays aujourd’hui. Cette stratégie commence à produire des améliorations dans la prestation de services.

Ce qui pourrait être amélioré : Nous recevons un nombre accru de différends de la part des contribuables touchés par l’approche de l’ARC en matière de vérification pour les plans fiscaux abusifs. Ces plans portent habituellement sur des opérations, des arrangements ou des activités expressément conçus pour réduire les impôts. Nous avons maintenu nos normes de qualité élevée dans le traitement des différends. Toutefois, en raison du volume élevé, cette approche a été maintenue aux dépens de la rapidité générale du service.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Activités des appels qui ont atteint la norme en matière d’uniformité
Impôt sur le revenu	98 %	99,6 %	99,5 %	99,0 %	98,6 %	98,7 %	Atteint
Taxes à la consommation	98 %	97,0 %	95,4 %	96,2 %	94,9 %	95,1 %	En grande partie atteint
RPC/AE	95 %	99,6 %	99,4 %	99,3 %	99,4 %	99,8 %	Atteint
Activités des appels qui ont atteint la norme en matière de transparence
Impôt sur le revenu	98 %	99,3 %	99,6 %	99,5 %	99,7 %	99 %	Atteint
Taxes à la consommation	98 %	98,8 %	99,2 %	99,5 %	99 %	99,4 %	Atteint
Indicateurs de rapidité
Norme de service pour le premier contact	85 %	89 %	84 %	68 %	50 %	50,5 %	Non atteint
Nombre de jours ouvrables pour régler un cas Note de tableau 21
Impôt sur le revenu	Divers	107	141	157	187	196	Non atteint
Taxes à la consommation	Divers	171	169	214	250	298	Non atteint
RPC/AE	Divers	203	123	117	149	155	Non atteint
Âge moyen de l’inventaire en cours de traitement (en jours)
Impôt sur le revenu	Tendance neutre ou à la baisse	175	177	205	215	227	Non atteint
Taxes à la consommation	Tendance neutre ou à la baisse	181	204	243	276	281	Non atteint
RPC/AE	Tendance neutre ou à la baisse	80	70	103	135	113	Atteint
Plaintes liées au service – Accusé de réception dans un délai de 48 heures	90 %	Non disponible	Non disponible	93,8 %	97,9 %	96,6 %	Atteint
Plaintes liées au service – Communication avec les contribuables dans un délai de 15 jours	90 %	Non disponible	Non disponible	86,7 %	94,5 %	93,1 %	Atteint
Dispositions d’allègement pour les contribuables – Application uniforme (conformément au Programme d’assurance de la qualité)	90 %	Non disponible	Non disponible	95 %	97 %	97 %	Atteint

Note de tableau 21

L’évaluation générale est fondée sur l’atteinte des résultats par rapport aux objectifs établis pour les charges de travail regroupées Retourner à la source de la note de tableau 21

Programmes de prestations (AP6)

Résultat stratégique

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Description des activités de programme

Fournir des avantages fiscaux et d’autres services qui contribuent directement au mieux-être économique et social des Canadiens en administrant les Prestations fiscales canadiennes pour enfants, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le programme des allocations spéciales pour enfants, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, la Prestation universelle pour la garde d’enfants et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ainsi qu’un éventail d’avantages permanents et de programmes de versement unique au nom des provinces, des territoires et d’autres ministères fédéraux. Aider les prestataires à respecter leurs obligations en fournissant des réponses en temps opportun à leurs demandes de renseignements.

Résultat escomptés
Les bénéficiaires de prestations reçoivent des déterminations de l’admissibilité et des paiements opportuns et exacts et ils ont accès à des renseignements opportuns et exacts.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
335 478	373 805	369 838	1 589	1 437	152

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Faciliter la réception du montant exact des prestations sociales

Renforcer le service aux bénéficiaires de prestations

Bien que les services électroniques deviennent rapidement le choix préféré des Canadiens, beaucoup de gens se fient encore au téléphone pour un accès rapide aux renseignements et aux services. Les renseignements échangés au téléphone peuvent être essentiels pour assurer la mise à jour des comptes en temps opportun ainsi que le calcul exact des prestations et des crédits. En 2010-2011, le total des appels au sujet des prestations (PFCE et crédit pour la TPS/TVH) traités par les agents ou par automatisation était de 9 % plus élevé qu’en 2009-2010. La hausse est principalement attribuable aux appels liés à deux nouveaux crédits : la prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario et le crédit de taxe de vente de l’Ontario. Pour la troisième année consécutive, nous avons réussi à atteindre notre objectif de 90 % des demandeurs pouvant nous joindre au téléphone.

Appuyer les partenariats et la croissance des activités

En 2010­2011, nous avons lancé quatre nouveaux programmes tels que le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, la prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario, le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée. Ensemble, ces programmes représentaient 24 millions de paiements valant plus de 3,6 milliards de dollars, diminuant ainsi le coût global de la prestation et de l’émission du crédit pour les Canadiens par la réduction du chevauchement dans l’administration.

Nous évaluons nos progrès en tant que fournisseur de choix pour les programmes de prestations et les services par le volume de programmes et de services que nos clients fédéraux, provinciaux et territoriaux nous demandent d’exécuter chaque année. Au cours de 2010-2011, nous avons introduit 19 nouveaux programmes et services, pour un total de 115.

Au cours de 2010-2011, l’ARC a travaillé en partenariat avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur un sondage téléphonique auprès des bénéficiaires de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) afin de déterminer l’efficacité du programme. L’ARC a fourni les données pour l’analyse ainsi que des renseignements afin d’identifier les bénéficiaires de la PUGE aux fins du sondage.

Renforcer l’infrastructure de distribution des prestations

Le Système d’identification des représentants des contribuables (SIRC) est une base de données en ligne qui offre au personnel de l’ARC la facilité de vérifier si l’ARC est autorisée à traiter avec un tiers représentant au nom d’un contribuable particulier. En 2010-2011, des améliorations ont été apportées afin de permettre aux fournisseurs du service TED de présenter des formulaires SIRC par voie électronique. Cette modification a contribué à l’amélioration des résultats pour le traitement rapide des formulaires SIRC.

Notre système de détermination des crédits des particuliers (DCP) détermine l’admissibilité aux versements des prestations et des crédits. Il nous fournit également des renseignements, comme l’autorise la loi, qui appuient d’autres gouvernements dans l’exécution de leurs propres programmes. Afin de nous assurer que nous exécutons des programmes fiables de prestations et de crédits aujourd’hui et dans les années à venir, nous avons effectué des investissements stratégiques dans l’infrastructure de nos systèmes.

Optimiser les modes de prestation de services

Les services électroniques gagnent en popularité chez les bénéficiaires de prestations. Le nombre de visites aux pages Web de Mon dossier liées aux prestations a augmenté de 61,8 % par rapport à l’exercice précédent. Nous attribuons cette tendance à plusieurs facteurs, notamment aux améliorations apportées à nos pages Web et à l’accès accordé aux représentants légaux des bénéficiaires au service de demande de prestations en ligne et aux écrans Visionner les enfants à ma charge.

Un autre exemple d’amélioration du service pour les Canadiens est la Demande de prestations automatisée. Ce service permet d’inscrire automatiquement les nouveaux-nés canadiens aux programmes de prestations fédéraux et provinciaux que nous administrons. Ainsi, il n’est plus nécessaire de présenter une demande différente pour chaque programme. Le délai de traitement associé s’en trouve éliminé, ce qui accélère la distribution des paiements aux bénéficiaires. En 2010-2011, le nombre de provinces participant à ce service est passé de trois à cinq, l’Ontario et le Québec s’y joignant en juillet 2010.

Assurer des paiements exacts

Pour mesurer les niveaux d’observation, nous examinons et vérifions les renseignements des bénéficiaires chaque année; nous communiquons avec les particuliers afin de confirmer les détails de leurs comptes. Si les renseignements du compte sont inexacts, nous les corrigeons. Nous utilisons l’échantillonnage aléatoire ainsi que des critères particuliers afin de sélectionner les comptes. L’utilisation de ces deux méthodes nous permet de mesurer notre efficacité quant à nos activités visant à déterminer les groupes qui posent un risque élevé de paiement en trop ou de paiement insuffisant. En 2010-2011, plus de 95,5 % des comptes que nous avons vérifiés aléatoirement présentaient des renseignements exacts, atteignant notre objectif de 95 %, tandis que plus de 49,9 % des particuliers avec lesquels nous avons communiqué à la suite d’examens ciblés ont subi des redressements.

Nous mesurons l’exactitude des paiements en comparant la valeur nette des paiement en trop de la PFCE au montant total paiement des PFCE. Les paiements en trop nets de la PFCE ont augmenté de 38 millions de dollars au cours de 2010-2011, mais ne représentaient que 0,38 % des 10 milliards de dollars en paiements de la PFCE émis au cours de l’exercice et qui est bien en dessous de notre objectif établi de moins de 0,4 %. Ces résultats indiquent que nous avons réussi à verser des paiements exacts aux bénéficiaires de prestations.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné: En 2010­2011, nous avons lancé quatre nouveaux programmes: le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, la prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario, le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée. Ensemble, ces programmes représentaient 24 millions de paiements valant plus de 3,6 milliards de dollars.

Ce qui pourrait être amélioré: Nous avons un défi à chaque année d’assurer que l’augmentation des besoins et des ressources limitées n’ont pas un effet négatif sur la prestation de nos avantages et services essentiels.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Évaluation
Pourcentage des appels sur la PFCE répondus dans les deux minutes suivant la mise en attente	75 %	75 %	78,3 %	78 %	74,9 %	76 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs de la PFCE qui réussissent à joindre notre service téléphonique Note de tableau 22	90 %	80 %	87,1 %	94 %	91,8 %	91,6 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs du crédit pour la TPS/TVH qui réussissent à joindre notre service téléphonique Note de tableau 23	90 %	77 %	83,2 %	92,8 %	90,7 %	90,6 %	Atteint
Pourcentage des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil traités à temps	98 %	99 %	99,1 %	97,4 %	98,8 %	98,7 %	Atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE redressés qui étaient ciblés en vertu des programmes de validation	50 %	61,4 %	65,6 %	58,8 %	53,5 %	49,9 %	Atteint
Pourcentage des paiements exacts dans le traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil	98 %	99,7 %	98,9 %	99,2 %	99,4 %	99,8 %	Atteint
Pourcentage des paiements exacts dans le traitement des mises à jour des comptes	98 %	98,5 %	98,4 %	98,8 %	100 %	98,2 %	Atteint

Note de tableau 22

L’objectif de l’accessibilité des demandeurs pour la PFCE est passé de 80 % à 90 % en 2008-2009. Retourner à la source de la note de tableau 22

Note de tableau 23

Il n’y avait aucun objectif lié à l’accessibilité des appelants au sujet du crédit pour la TPS/TVH avant 2008-2009. Retourner à la source de la note de tableau 23

Services internes (AP7)

Résultat stratégique

Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée et les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Description des activités de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars

2010-2011 Ressources financières			2010-2011 Ressources humaines (équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
1 322 917	1 150 865	1 064 087	8 117	8 790	(673)

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Maintenir la durabilité opérationnelle

Surveillance de la gestion

En 1999, la Loi sur l’Agence du revenu du Canada a établi une structure de gouvernance unique pour l’ARC. Cette structure englobe une relation directe et réglementaire entre le ministre du Revenu national et le Conseil de direction ainsi que des rôles et des responsabilités déterminés et réglementaires pour chacun.

Pour nous assurer que nous répondons efficacement à nos obligations à l’égard de la responsabilisation, nous utilisons deux outils complémentaires: l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et l’évaluation du Cadre de surveillance du Conseil de direction (CSCD) effectuée par notre Conseil. Ensemble, les deux outils présentent une évaluation complète du rendement de l’ARC en matière de gestion.

En 2010-2011, notre Conseil de direction a mené la quatrième évaluation du CSCD et a attribué des notes élevées à notre équipe de gestion. Sur dix-neuf indicateurs, aucun n’exigeait une attention particulière ou ne présentait une occasion d’amélioration. Ils ont reçu la cote « Fort » ou « Acceptable ».

L’évaluation du CRG de 2010-2011 s’est penchée sur six indicateurs au cours de la plus récente ronde du CRG. L’ARC a obtenu la cote « Fort » pour la moitié de ces indicateurs, et la cote « Acceptable » pour les autres.

Les résultats positifs de ces évaluations donnent aux Canadiens l’assurance que l’ARC est activement engagée à atteindre l’excellence en matière de gestion.

Améliorer la capacité de nos ressources humaines

L’ARC a commencé à sentir les effets d’importants changements qui continuent d’avoir une incidence sur son effectif et son milieu de travail. Parmi ces changements, notons le départ de ses employés appartenant à la génération du baby-boom, l’évolution des besoins des contribuables et l’émergence de nouvelles technologies. L’ARC doit donc déterminer où elle doit concentrer ses efforts et ses ressources pour continuer d’attirer de nouveaux employés, de les perfectionner et de les maintenir en poste si elle veut pouvoir combler ses besoins opérationnels actuelles et futures.

En 2010-2011, nous avons adopté une approche de plus en plus stratégique et horizontale en vue d’harmoniser notre planification des ressources humaines avec notre planification opérationnelle. Notre troisième Plan stratégique de l’effectif de l’Agence (PSEA) consolidé décrit la façon dont nous assurerons que l’Agence acquerra et perfectionnera les ressources humaines talentueuses nécessaires à l’atteinte des objectifs de programme.

Depuis sa publication originale, le PSEA est devenu un outil de planification efficace qui établit les buts et les objectifs de l’effectif que nous devons atteindre pour appuyer les priorités stratégiques indiquées dans notre Plan d’entreprise.

L’ARC a mis en œuvre plusieurs composantes du PSEA en 2010-2011 :

• Le module intranet Un milieu de travail respectueux a été lancé, ajoutant de nouveaux sujets tout au long de l’année, y compris une vidéo mettant en vedette notre commissaire.
• La Politique de l’ARC sur les blessures et les maladies a été complétée par l’Outil de processus pour la gestion des blessures et des maladies, qui a fait l’objet d’une promotion élargie tout au long de 2010-2011. Elle a été reconnue comme pratique exemplaire au sein de la fonction publique et trois autres ministères la partagent maintenant.
• Un sondage volontaire auprès des gestionnaires a été effectué à l’été de 2010 afin de mieux comprendre les questions et les défis liés à la mobilité des employés. Les résultats du sondage ont été publiés afin de permettre aux directions générales et aux régions d’utiliser ces renseignements dans leur élaboration de stratégies personnalisées.

L’ARC a aussi réalisé ses engagements en vertu du PSEA relativement au perfectionnement du leadership, à l’orientation des employés et aux stratégies d’apprentissage pour des postes clés:

• Diverses initiatives ont été lancées afin de répondre aux besoins d’apprentissage des gestionnaires à mesure que progressent leurs carrières. Un Café des gestionnaires a été créé dans le site Web Coin du gestionnaire afin de permettre l’échange de renseignements et d’idées. Une séance d’orientation à l’intention de l’effectif de direction et un programme d’apprentissage pour l’effectif de direction ont été lancés afin d’appuyer les nouveaux membres de l’effectif de direction.
• L’orientation des employés est une activité clé du perfectionnement du bassin de talents de l’ARC. En 2010-2011, nous avons lancé « Un bon départ », un programme d’orientation des employés afin de fournir aux nouveaux employés des renseignements utiles au sujet de l’organisation. Nous avons aussi lancé un site Web pour appuyer les gestionnaires dans l’orientation des nouveaux employés.

De plus, au cours du dernier exercice, en raison d’accords avec les provinces relativement à la TVH, nous avons accueilli avec succès de nouveaux employés provinciaux dans notre organisation. La première vague d’employés provinciaux a connu une transition fructueuse à l’ARC en novembre 2010.

En 2010-2011, nous avons entrepris des activités qui renforcent notre engagement continu à l’égard des valeurs, de l’éthique et de l’intégrité. Un Cadre d’intégrité est en cours d’élaboration afin d’appuyer l’ARC à équilibrer deux responsabilités importantes : favoriser notre culture d’intégrité, et prévenir, surveiller, repérer et gérer les manques d’intégrité. Nous avons élaboré la « chaîne de valeur de la culture d’intégrité de l’ARC ». Une orientation et des produits de formation personnalisés aident les cadres, les gestionnaires et les employés à reconnaître et à remplir leurs rôles de façon à refléter la culture d’intégrité de l’ARC et ses valeurs de base.

Notre Politique sur la discipline et ses procédures, qui ont été révisées en profondeur en 2010-2011, contribuent à l’intégrité générale de l’ARC en formulant clairement les conséquences possibles si un employé n’agit pas conformément aux valeurs et à la norme de conduite attendue. Des mesures disciplinaires ou administratives appropriées (allant jusqu’au congédiement) sont prises promptement chaque fois qu’une inconduite d’un employé a été repérée.

Réceptivité et durabilité de la TI

La technologie de l’information (TI) est un élément intégral de notre capacité à offrir nos programmes et nos services aux Canadiens. Pour maintenir cette capacité, nous travaillerons avec diligence afin de nous assurer que nos systèmes et notre infrastructure sont robustes, sécurisés, fiables et récupérables.

Mises à jour des systèmes

En octobre 2010, le Service de gestion des justifications de l’ARC a été lancé, réduisant considérablement le coût d’authentification des services électroniques de l’ARC et nous positionnant à élargir nos offres de services électroniques de façon rentable.

En 2010-2011, nous avons mis à jour le Plan d’investissement dans l’infrastructure de la TI (PIITI) afin de tenir compte à la fois des restrictions financières et des dépenses planifiées. Notre Programme de durabilité des applications a été amélioré par la mise en oeuvre d’un plan de longue portée. Nous avons aussi partagé notre expertise technologique avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’élaboration d’une réponse pangouvernementale à la vérification du Bureau du vérificateur général sur la durabilité de la TI.

Collaboration

L’ARC a conclu un accord trilatéral avec la Banque du Canada et Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada afin d’acquérir conjointement des services de centre de données du secteur privé dans la région de la capitale nationale. Le centre de données viendra appuyer nos travaux ainsi que ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le contrat pour la construction de la nouvelle installation a été accordé en 2010-2011. Le centre de données à la fine pointe de la technologie répondra aux exigences à long terme en matière de disponibilité, de continuité des opérations, de sécurité et de croissance, tout en intégrant une technologie d’énergie « verte » et environnementale.

Des mises à niveau environnementales ont été mises en oeuvre dans tous nos centres de données en 2010-2011, tout en nous assurant que nos efforts de récupérabilité continuent de respecter les exigences opérationnelles pour tous les systèmes de l’ARC. En cas de sinistre au Centre de données Heron, nous avons amélioré notre capacité à intervenir et à fournir une disponibilité quasi-continue aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations par le transfert automatique des services de l’ordinateur central au Centre de données St-Laurent. Nous avons aussi consacré beaucoup de ressources afin de préparer nos systèmes et notre infrastructure en vue de la période de production des déclarations, évitant les arrêts importants et réduisant le nombre d’incidents critiques qui ont des répercussions à l’échelle nationale pendant la période de production.

Au cours de l’exercice, nous avons maintenu des niveaux de disponibilité élevés pour les nombreux systèmes nationaux de l’ARC et de l’ASFC, tout en relevant les défis de protection de nos biens de la TI contre les menaces accidentelles ou intentionnelles pour la sécurité. Nous avons aussi travaillé avec l’ASFC afin de nous assurer que notre relation en matière de services de TI partagés, la plus grande du gouvernement du Canada, demeure rentable pour ce dernier. En 2010, nous avons mis à jour notre protocole d’entente pour la prestation de Services administratifs d’entreprise à l’ASFC.

Prix et systèmes sécurisés

En octobre 2010, nous avons été reconnus comme Lauréats du Prix de distinction pour quatre de nos projets de technologie de l’information lors de la Conférence et exposition sur la technologie dans l’administration gouvernementale. Nous avons élaboré davantage notre stratégie de la TI, mettant l’accent sur notre engagement au soutien et à l’amélioration de notre rendement par le renforcement de la gouvernance de nos investissements dans la TI et par la mise en oeuvre de pratiques exemplaires pour la gestion du risque.

De plus, au cours des dernières années, nous avons continué de développer notre Programme de modernisation de la sécurité alors que nous avons commencé à déployer une technologie de protection d’intrusion au niveau de l’hôte et des préparatifs avancés en vue de la mise en oeuvre d’une technologie de contrôle de l’accès. Nous avons aussi mis en oeuvre le Service de gestion des justificatifs de l’ARC à temps et dans la limite du budget, réduisant considérablement le coût de l’authentification des services électroniques, et positionnant l’ARC à élargir ses offres de services électroniques d’une manière rentable.

Assurer la gestion sécurisée des renseignements protégés

La protection des renseignements personnels des Canadiens est une priorité à l’ARC. En 2010-2011, nous avons fait des investissements dans nos systèmes de gestion de sécurité afin de protéger les renseignements. Nous modernisons le Système national de piste de vérification (SNPV) afin de renforcer l’accès par les employés à nos systèmes et de permettre une approche beaucoup plus proactive quant à la détection des accès non autorisés. Le SNPV a été choisi comme projet à inclure dans le Plan d’investissement stratégique de l’ARC. Nous avons continué de faire progresser le projet Gestion de l’identité et de l’accès. Son objectif consiste à normaliser les processus utilisés afin de gérer l’accès à nos données, assurant ainsi l’observation des politiques et des règles en matière de sécurité. Nous avons également fait progresser le Programme de contrôle des fraudes internes, afin de nous assurer que l’organisation continue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger ses biens, ses ressources, ses renseignements ainsi que sa réputation. Cela comprend l’élaboration d’outils et d’une méthodologie en vue d’effectuer des évaluations du risque de fraude. La Politique de contrôle des fraudes internes a reçu l’approbation du Conseil de direction en juin 2010. Cette politique définit la fraude interne à l’ARC et décrit les rôles et les responsabilités relativement au contrôle des fraudes.

Au cours de la période visée par le rapport, la Stratégie de sécurité de la technologie de l’information a été produite afin d’assurer une approche intégrée et uniforme à l’exécution de notre programme de sécurité. Elle formule une structure de gouvernance consolidée afin de renforcer davantage notre capacité à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de nos biens d’information et de technologie. La Stratégie a obtenu l’approbation du Conseil de direction en décembre 2010.

Gestion de l’information opérationnelle

Ce dernier exercice a vu l’ARC prendre un pas important en vue de renforcer ses pratiques de gestion de l’information. Nous avons élaboré notre Stratégie de gestion de l’information 2010-2011 à 2012-2013, la première du genre pour l’organisation. La stratégie approuvée en 2010 nous permettra de nous harmoniser avec la nouvelle orientation du gouvernement du Canada.

Nous avons achevé l’élaboration du principal système de classification générale et les périodes de rétention pour tous les programmes et presque toutes les directions générales fonctionnelles. Nous avons aussi analysé des approches à la création et à la mise en oeuvre de la structure de classification détaillée dans trois projets pilotes et nous avons mené des recherches sur les métadonnées et la tenue des comptes. Un rapport contenant des recommandations sera élaboré au début de l’année fiscale 2011-2012 et sera éventuellement suivi d’une planification détaillée en 2011-2012.

Renforcer la responsabilisation et la surveillance

Nous prenons la responsabilisation très au sérieux, reconnaissant que la transparence est essentielle pour présenter des résultats aux Canadiens et s’attirer la confiance des contribuables. En 2010-2011, nous avons mis à l’essai la conception et la mise en oeuvre de nos contrôles internes clés relatifs à l’établissement de rapports financiers sur nos activités, et nous avons presque achevé les essais de l’efficacité opérationnelle de ces contrôles. Ces efforts appuient la Déclaration annuelle de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la première dirigeante et de l’agent supérieur des affaires financières, qui est publiée avec le rapport de vérification des États financiers.

Ces travaux aideront à donner l’assurance que les contrôles internes appropriés des rapports financiers fonctionnent de façon efficace et que nos rapports financiers sont fiables. Ils veillent à ce que d’importants contrôles financiers, risques et questions sont repérés et que des mesures soient prises à leur égard, conformément aux Accords de perception fiscale, à la Politique du SCT sur les contrôles internes et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le budget de 2010 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux seraient gelés pendant deux ans aux niveaux de 2010-2011. Au cours de cet exercice, nous avons élaboré un plan de limitation des coûts afin de nous assurer que des ressources seraient disponibles pour appuyer les priorités du gouvernement, ainsi que pour nous acquitter de nos responsabilités imposées par la loi et maintenir l’exécution de nos activités principales, tout en respectant la nécessité des restrictions financières.

Perfectionner notre plan d’investissement stratégique

Introduit en 2009, notre Plan d’investissement stratégique (PIS) fournit aux décisionnaires les renseignements nécessaires pour gérer de façon efficace notre portefeuille de grands projets d’investissements dans l’infrastructure. Il est intégré à nos thèmes et à nos objectifs stratégiques, et conforme à la Politique de planification des investissements du Conseil du Trésor. Des mises à jour annuelles du PIS mettent l’accent sur l’assurance de l’intégrité et de la durabilité de nos systèmes essentiels à la mission, et permettent d’apporter des redressements en vue des priorités changeantes, des nouveaux risques ou des initiatives pangouvernementales qui ont une incidence sur le financement.

La deuxième édition du PIS, visant 2010-2015, a été élaborée avec succès et approuvée par la haute direction au cours de la période visée par le rapport. Pendant son élaboration, on a porté une attention particulière à s’assurer que le plan tient convenablement compte de nos besoins et nos priorités en matière d’infrastructure de la TI et de solutions opérationnelles et de la TI. Ce thème a été repris dans tous les divers autres produits liés au PIS, comme la présentation au Conseil du Trésor et le Plan d’immobilisations préparés pour appuyer la condition d’accès au financement pour la Restructuration des T1. Le plan a mené à des décisions d’investissement et à l’attribution de l’approbation pour un bon nombre de projets afin de lancer leurs stades de planification et de présenter une soumission à notre Comité de gestion de l’Agence.

En 2010-2011, nous avons aussi mis en oeuvre un outil de gestion de projets intégré, Système de projets, pour les nouveaux grands projets d’investissement. Le Système de projets a été intégré à nos Systèmes administratifs d’entreprise afin de faciliter l’organisation et l’établissement de rapports des projets et du portefeuille. Entre autres avantages, le nouvel outil permet le suivi pluriannuel des coûts de projets et renforce notre capacité à comparer les coûts planifiés aux dépenses réelles. Conformément au plan de mise en oeuvre graduelle, sept projets ont été saisis au Système de projets en 2010-2011, alors qu’ils entamaient le processus d’approbation. Pour assurer la mise en oeuvre fructueuse du nouveau système, des forums de discussion mensuels ont eu lieu afin de recueillir les commentaires et d’offrir une formation. Un engagement solide à l’égard de la consultation et de la coordination avec les principaux intervenants a fait en sorte que les questions ont été traitées et que les renseignements financiers les plus précis possible ont été saisis dans le système.

Employer la gestion des risques de façon uniforme et systématique

Le programme de Gestion des risques de l’entreprise est conçu pour gérer les risques de façon efficace par une approche systématique et détaillée qui est intégrée de façon méthodique dans ses processus décisionnels, de planification et d’établissement de rapports.

En 2010, nous avons achevé la mise à jour de notre Inventaire des risques de l’entreprise de 2009. Notre Inventaire des risques de l’entreprise 2010 a été élaboré en menant des entrevues qui offrent une vaste perspective des changements aux milieux internes et externes qui ont dicté les changements aux risques présentés dans l’inventaire de 2009. Il n’y a pas eu de changement important aux risques de l’entreprise. Par conséquent, nous poursuivons la mise en oeuvre des stratégies visant les risques déjà déterminés qui nécessitent des mesures d’atténuation.

Au cours de 2010-2011, nous avons consulté des organisations nationales et internationales des secteurs public et privé ainsi que des communautés d’expertise sur les pratiques directrices. Selon les résultats de nos recherches, nous avons adopté un cycle amélioré de gestion des risques de l’entreprise. Cette approche pluriannuelle viendra éliminer le chevauchement des cycles et la fatigue du traitement, offrant un aperçu plus horizontal et réduisant les inefficiences tout en augmentant la disponibilité de renseignements plus opportuns et pertinents sur les risques.

Normes de services à l'ARC

Maintenir la confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du régime fiscal est essentiel au succès de l’ARC. Des normes de service qui sont raisonnables et constamment atteintes contribuent à augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement. Nos normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les Canadiens peuvent raisonnablement s’attendre de l’ARC dans des circonstances normales. Nous fixons des objectifs qui indiquent le pourcentage de temps ou le niveau d’exactitude que nous prévoyons obtenir pour la norme établie. Les objectifs représentent le pourcentage ou le degré d’atteinte attendue d’une norme, en fonction des réalités et des considérations opérationnelles, comme la disponibilité des ressources, l’infrastructure, le rendement antérieur, les attentes du public et le niveau de complexité du travail. Nos normes et nos objectifs sont examinés chaque année et mis à jour au besoin.

Pour plus de renseignements sur les Normes de services veuillez visiter : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Améliorer le développement durable

Le dernier exercice a représenté une année de transition pour l’ARC dans la mise en oeuvre de son Plan d’action national sur le développement durable (DD). Même si nous avons continué de mettre l’accent sur le maintien de l’élan en matière de DD, nous avons commencé à préparer l’ARC à appuyer la première Stratégie fédérale de DD du Canada. Au cours de 2010-2011, nous avons mis en oeuvre plusieurs activités en vertu du Plan d’action national sur le DD, y compris plus de sensibilisation à l’égard du DD, le cours Voyages d’affaires durables, les approvisionnements écologiques, la conservation d’énergie, la mise en oeuvre du programme de recyclage des piles, l’établissement de rapports sur le rendement en matière de DD et la réduction de la consommation du papier. Les éléments suivants présentent les résultats de ces efforts :

• 97 % des employés savent ce qu’est le DD relativement à l’ARC (une hausse de 8 % par rapport à 2007 et au-delà de l’objectif de 2010 fixé à 95 %).
• Un total de 1 400 employés ont suivi le cours Voyages d’affaires durables.
• Plus de 49 % des biens achetés dans Synergie étaient « écologiques ».
• Le gaspillage d’énergie a diminué de 25 % dans six installations pilotes.
• Les programmes de recyclage des piles ont été élargis.
• Un Outil de rapport sur le rendement du DD à jour, un Outil des critères du DD et un nouvel espace wiki sur le DD ont été lancés.

La consommation moyenne de papier au bureau par employé a augmenté de 4 %, soulignant la nécessité de poursuivre les efforts visant à atteindre nos engagements liés à la réduction du papier.

La Stratégie de développement durable de l’ARC de 2011-2014 a été élaborée afin de préciser l’orientation future des activités du DD à l’ARC.

Accroître l’intégration des médias sociaux

Étant donné la popularité croissante des médias sociaux et la demande accrue des Canadiens et des intervenants internes à en accélérer l’utilisation, nous avons achevé un Plan stratégique pour les communications externes au moyen de médias sociaux pour 2010-2012. Ce plan établit les buts et des objectifs clairs à respecter dans l’utilisation des médias sociaux pour communiquer avec les Canadiens et détermine des activités planifiées afin d’appuyer ces objectifs.

En 2010-2011, les composantes des médias sociaux ont été envisagées pour toutes les principales initiatives de communication et de marketing ou de publicité. Lorsqu’on le jugeait approprié, des outils de médias sociaux, des vidéos sur YouTube ou des vidéos destinées à la fenêtre de vidéodiffusion de l’ARC ont été intégrés aux grandes stratégies de communication et de marketing. Les médias sociaux ont été entièrement intégrés à la stratégie visant la période de production des déclarations. Par exemple, nous avons utilisé notre nouveau compte Twitter pour diffuser des tweets de sa série populaire « Tax Tip » (conseils fiscaux).

Pour le deuxième exercice consécutif, nous avons repris notre Concours de vidéos sur YouTube – L’économie clandestine : pas ton problème? – comme composante de notre Stratégie de communication en matière d’observation. L’objectif du concours était de poursuivre la discussion lancée pendant le premier concours sur les inconvénients liés à l’économie clandestine.

Le plan stratégique lié au Site web de l’ARC

Le Plan stratégique lié au site Web de l’ARC 2009-2010 à 2011-2012 a été approuvé en février 2010. Ce plan a établi quatre objectifs clés. Pour les atteindre, nous avons lancé diverses initiatives afin de comprendre les attentes des Canadiens à l’égard de nos services sur le Web, et d’y répondre. Les faits saillants suivants indiquent la façon dont nous avons réalisé le Plan stratégique :

Objectif – Accroître la connaissance générale des services offerts dans le site Web

• Nous avons achevé une autre phase d’un projet multiphase

Objectif – Augmenter de 5 % la facilité de trouver des renseignements

• Nous avons mené notre Sondage des utilisateurs téléphoniques et en ligne sur le site Web de l’ARC 2010.
• Nous avons mené des essais de convivialité avec les particuliers et les utilisateurs d’entreprise.
• Nous avons mis au point des exigences opérationnelles de haut niveau pour une recherche avancée sur le site Web.
• Nous avons effectué une mise à niveau d’un nouveau moteur de recherche pour notre site Web.
• Nous avons élaboré des exigences opérationnelles pour un environnement d’essai.
• Nous avons participé activement au Groupe de travail sur l’expérience des utilisateurs.

Objectif – Explorer et mettre en oeuvre, le cas échéant, trois nouvelles technologies Web

• Nous avons amélioré l’infrastructure de notre site Web afin d’appuyer un meilleur contenu multimédia.
• Nous avons continué la mise en oeuvre dans toute l’ARC de la Solution de gestion du contenu d’édition afin de fournir des efficiences pour les processus manuels actuels.

Leçons retenues

Ce qui a bien fonctionné : Nous avons respecté nos priorités en matière de gestion par une prise de décision opportune et réceptive, une culture d’une haute direction entièrement responsable, des pratiques et des politiques de gestion simplifiées et une planification et un établissement de rapports améliorés.

Ce qui pourrait être amélioré : Nous continuons d’effectuer du travail supplémentaire sur notre régime de gestion. Nous continuerons aussi de faire progresser la gestion de l’information.

Initiatives du plan d’action économique du Canada

Réduire le fardeau fiscal imposé aux Canadiens est un thème central pour de nombreuses initiatives du plan d’action entreprises au cours des années récentes. Le Plan d’action économique a introduit de nouvelles et importantes réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, plus particulièrement pour les Canadiens à revenu faible ou moyen, ainsi que des mesures visant à aider les Canadiens à acheter ou rénover leurs maisons. Ces réductions d’impôt permettent aux particuliers et aux familles de garder une plus grande part de leur argent durement gagné, d’épargner et d’investir, tout en contribuant au programme économique à long terme du gouvernement.

Les efforts de l’ARC ont permis au gouvernement de respecter effectivement ces engagements. Nous continuons d’administrer les programmes conçus pour aider les familles, les aînés, les travailleurs et les personnes handicapées. Nous avons également administré les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés qui ont été mises en place pour aider les entreprises canadiennes à surmonter les effets des problèmes économiques mondiaux, afin de maintenir et de créer des emplois.

En 2010­2011, l’ARC a reçu 9,6 millions de dollars au titre de financement du plan d’action pour administrer le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Elle a également reçu des fonds supplémentaires en vue des pénalités pour production tardive et format incorrect et pour la simplification de la TPS/TVH pour le secteur du démarchage. Ces fonds supplémentaires ont permis à l’ARC d’augmenter sa capacité de gérer de façon satisfaisante les exigences accrues relatives aux renseignements découlant de ces initiatives.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en million de dollars

	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Prévisions principales	3 737	4 388	4 476
Ressources prévues	3 875	4 388	4 524
Total des autorisations	4 371	4 586	4 597
Dépenses réelles	4 199	4 407	4 419
Plan d’action économique du Canada	-	12	9,6

Voici quelques-unes des initiatives du plan d’action que l’ARC a administrées et exécutées pour le compte des Canadiens.

Dans le cadre du Programme de la prestation fiscale pour le revenu de travail, nous avons fourni un crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs et les familles de travailleurs admissibles, à faibles revenus, qui sont déjà sur le marché du travail et encouragé les Canadiens à entrer sur le marché du travail.

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation aide les contribuables qui achètent une première maison à couvrir les coûts associés à l’achat d’une maison.

Dans le cadre du Programme du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, nous avons fourni un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis pour une habitation admissible.

Dans le cadre du Programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants, nous avons fourni un versement mensuel libre d’impôt aux familles admissibles afin de les aider à élever les enfants de moins de 18 ans. Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement fédéral a augmenté le niveau auquel le montant du Supplément de la prestation nationale pour enfants pour les familles à faibles revenus et de la prestation fiscale canadienne pour enfants est progressivement éliminé de sorte que des familles admissibles avec deux enfants ont reçu des prestations supplémentaires.

Nous sommes heureux de déclarer que les mesures d’allègement fiscal à l’intention des particuliers, des familles et des entreprises annoncées dans le Plan d’action économique du Canada ont été maintenant entièrement été mises en œuvre. Nos efforts au cours de ces dernières années visant à mettre en œuvre les initiatives du plan d’action démontrent que nous tenons à ce que les Canadiens aient tous les renseignements dont ils ont besoin, non seulement pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, mais aussi pour tirer pleinement parti des économies d’impôt auxquelles ils ont droit.