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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Aide juridique
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Initiative sur les victimes d’actes criminels
- Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
- Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
- Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
- Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Fonds de justice pour les jeunes
- Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Aide juridique
Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes d’aide juridique (voté)
Date de mise en œuvre : 17 août 1971
Date de clôture : 31 mars 2012 (continu)
Description : L’objectif du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral est de faciliter le maintien d’un système de justice national qui vient en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique de sorte qu’elles aient accès au système de justice, et ce, grâce à des contributions à la prestation par les provinces de services juridiques en matière de droit pénal, de justice pénale pour les jeunes et d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le financement des services de droit pénal et de droit civil dans les territoires canadiens est assuré en vertu des ententes sur l’accès à la justice).
Bénéficiaires : provinces
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus : Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de sérieux démêlés avec la justice pénale, la justice pénale pour les jeunes, et avec des questions liées à l’immigration et aux réfugiés.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 119 827 507 $ | 125 827 507 $ | 119 827 507 $ | 124 572 507 $ | 124 572 507 $ | -4 745 000 $ |
| Total des activités de programme | 119 827 507 $ | 125 827 507 $ | 119 827 507 $ | 124 572 507 $ | 124 572 507 $ | -4 745 000 $ |
Commentaires sur les écarts : Des ressources supplémentaires ont été accordées afin d d’aider les six provinces (Terre-Neuve et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) qui font face à l’augmentation des coûts associés à la prestation de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Les activités d’évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique ont lieu sur une période de cinq ans. L’Étude de conception de l’incidence du Programme d’aide juridique a été complétée en 2009-2010 (décembre 2009). L’évaluation du Programme d’aide juridique devrait être complétée au cours de l’exercice 2011 2012.
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1984
Date de clôture : 31 mars 2011 (continu)
Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent une réadaptation et une réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle et les mesures de mise en détention et de placement sous garde aux infractions les plus graves.
Bénéficiaires : provinces et territoires
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus : Malgré le plafonnement du financement fédéral en vertu de ce programme depuis 2006 2007, les provinces et les territoires semblent avoir été en mesure de maintenir la plupart des services hautement prioritaires conçus conformément aux ententes précédentes.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
| Total des activités de programme | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : S.O.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009 2010 et a pris fin en 2010 2011.
Initiative sur les victimes d’actes criminels
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d’actes criminels (voté) et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2000
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) gère le Fonds d’aide aux victimes du gouvernement fédéral, lequel poursuit une vaste série d’objectifs visant à améliorer l’expérience que font les victimes du système de justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les défenseurs des droits des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-mêmes (c’est à-dire les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, les victimes inscrites auprès de Service correctionnel Canada et les gens qui les soutiennent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles) peuvent avoir accès au Fonds.
Bénéficiaires :
- particuliers;
- organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
- établissements d’enseignement et commissions et conseils scolaires au Canada;
- organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris les organismes liés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre et qui défendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des séances de sensibilisation aux répercussions de la victimisation;
- organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif;
- bandes indiennes, conseils tribaux et gouvernements autonomes des Premières nations qui tâchent d’apporter des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
- gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus :
En 2010 2011, le Fonds d’aide aux victimes a versé :
- 350 255 $ à 347 victimes et 109 personnes qui les soutiennent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles;
- 374 321 $ en financement direct à 87 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger;
- 3 262 044 $ en subventions et contributions à une grande diversité d’intervenants en vue de la réalisation de 80 projets d’aide aux victimes, qu’il s’agisse d’améliorations de services, d’activités de formation, d’évaluations de programme, de recherche ou d’activités communautaires;
- 1 394 655 $ en contributions aux provinces et aux territoires pour les aider à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels encore mal servies, pour soutenir les victimes aux audiences de détermination de la peine où elles doivent présenter une déclaration de la victime, pour apporter une aide financière d’urgence aux victimes dans les territoires et pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
- 711 352 $ pour supporter 91 organismes ou collectivités de tout le pays dans l’organisation et de l’accueil d’activités au bénéfice des victimes d’actes criminels dans le cadre de la 5e « Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels » (manifestation annuelle);
- 260 567 $ aux centres d’appui aux enfants;
- 439 292 $ pour la mise en place ou l’amélioration de services culturellement adaptés aux victimes autochtones de la criminalité, plus spécifiquement en ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassinées.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 398 752 $ | 842 605 $ | 850 000 $ | 850 000 $ | 847 249 $ | 2 751 $ |
| Total des contributions | 3 100 934 $ | 4 067 867 $ | 6 900 000 $ | 9 981 500 $ | 6 179 736 $ | 720 264 $ |
| Total des activités de programme | $3 499 686 $ | 4 910 472 $ | 7 750 000 $ | 10 831 500 $ | 7 026 985 $ | 723 015 $ |
Commentaires sur les écarts : Les pratiques de gestion adoptées en 2010 2011 ont mieux fait connaître le Fonds et favorisé l’élaboration de propositions pour des projets qui ont été effectivement supportés (d’où une diminution de l’écart par rapport aux exercices précédents). Travailler directement avec les victimes pour les aider à obtenir l’aide financière, ainsi que travailler avec les ONG, les organismes autochtones et/ou les partenaires provinciaux et territoriaux pour qu’ils conçoivent des projets solides et viables qui satisfont aux exigences du gouvernement en matière de précautions à prendre sont des processus qui requièrent beaucoup de ressources et auxquels nous nous consacrons. Justice Canada apporte des améliorations de manière à pouvoir mieux verser les fonds qu’il a à distribuer dans ce domaine.
Pour ce qui est de la composante de l’aide financière du Fonds, il y a eu en 2010 2011 une augmentation des ressources destinées aux victimes et aux personnes qui les soutiennent, ainsi qu’aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, mais les dépenses à engager sont difficiles à prévoir, puisque le Fonds d’aide aux victimes répond directement aux demandes d’aide.
Des améliorations supplémentaires seront apportées aux critères, aux procédures et à l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement fédéral satisfait toujours les besoins des victimes et que les écarts continuent de diminuer.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été complétée à l’automne 2010. Les évaluateurs ont constaté que cette stratégie correspondait de près aux priorités du gouvernement du Canada, qu’elle améliorait l’expérience que font les victimes du système de justice pénale et qu’il y a un besoin important et permanent dans ce domaine. Ils ont également conclu que les péremptions de fonds empêchaient la réalisation à son plein potentiel du Fonds d’aide aux victimes. Pour l’avenir, des améliorations seront apportées aux critères, aux procédures et à l’administration du Fonds afin de s’assurer que le financement fédéral satisfait les besoins des victimes. Ainsi, on engagera les partenaires provinciaux et territoriaux et les ONG à solliciter des fonds à plus long terme pour accroître les services dans tout le pays et en créer d’autres au besoin. On prévoit aussi accorder, s’il y a lieu, plus de souplesse en matière de dépenses de projet, ainsi que rendre le financement plus polyvalent. Mentionnons enfin que des méthodes pour alléger les charges administratives des organismes bénéficiaires ainsi que des possibilités de mieux faire connaître le Fonds seront identifiées.
Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Nom du programme de paiements de transfert : Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)
Description : L’objectif global de ce programme est d’aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services thérapeutiques spécialisés jugés nécessaires en cas d’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d’une peine maximale [alinéa 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale et ayant commis des crimes graves avec violence. Il est attendu que ces services réduiront les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
Bénéficiaires : provinces et territoires
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus : En 2010 2011, 12 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) ont été émises par les tribunaux et sont devenues admissibles à un financement fédéral, ce qui porte à 44 le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. Par ailleurs, le financement de 13 autres cas exceptionnels a été approuvé en 2010 2011, ce qui porte le nombre total d’autres dossiers actifs à 15.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 9 028 126 $ | 10 561 587 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 929 773 $ | 118 227 $ |
| Total des activités de programme | 9 028 126 $ | 10 561 587 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 929 773 $ | 118 227 $ |
Commentaires sur les écarts : Les dépenses relevant de ce programme dépendent dans une large mesure de décisions rendues par les tribunaux. C’est pourquoi elles demeurent extrêmement imprévisibles.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation sommative des composantes de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009 2010 et a été complétée en 2010 2011.
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
Nom du programme de paiements de transfert : Application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)
Description : La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions fédérales comme contraventions, de sorte qu’elles puissent être traitées par un système de délivrance de procès-verbaux, ce qui allégerait le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limiter les conséquences d’une condamnation pour infraction fédérale. Cette loi autorise le gouvernement fédéral à conclure des ententes d’administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités, permettant ainsi l’utilisation par le gouvernement fédéral des régimes pénaux provinciaux en place afin d’engager des poursuites pour des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l’argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont parties à ces ententes pour qu’ils appliquent la Loi dans le plein respect des droits constitutionnels en matière linguistique dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités que les provinces et les territoires désignent comme étant responsables des activités judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus :
- Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) et une municipalité (Mississauga) ont conclu une entente comportant des dispositions linguistiques avec le Ministère et sont donc entièrement prêtes à mettre en place pour les contraventions fédérales une procédure qui respecte les droits linguistiques conférés par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Elles ont également pris des mesures pour assurer activement la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
- En 2010 2011, le Ministère a invité les gouvernements de Terre-Neuve et-Labrador et de l’Alberta à engager des négociations en vue de la conclusion d’ententes pour la mise en œuvre d’un régime de procès-verbaux de contravention contenant des dispositions visant l’augmentation des capacités des deux provinces dans la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
- Les négociations en cours avec le gouvernement de l’Île du-Prince-Édouard pour la conclusion d’une nouvelle entente contenant des dispositions standard visant à améliorer capacité provinciale de prestation de services dans les deux langues officielles. L’entente en question devrait être signée en 2011 2012. L’accord en place, qui a été conclu en 1997, n’énonce pas d’obligations en matière de droits linguistiques.
- Les pourparlers menés avec le gouvernement du Québec pour la révision de l’entente en place vont bon train et un nouvel accord devrait être signé en 2011 2012.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 4 289 100 $ | 4 580 600 $ | 9 094 900 $ | 5 799 900 $ | 4 541 496 $ | 4 553 404 $ |
| Total des activités de programme | 4 289 100 $ | 4 580 600 $ | 9 094 900 $ | 5 799 900 $ | 4 541 496 $ | 4 553 404 $ |
Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu pour les raisons suivantes :
- La province de Terre-Neuve et-Labrador n’a pas signé l’entente en 2010 2011 tel que prévu;
- La province de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas non plus conclu d’entente en 2010 2011.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Le Ministère a entrepris en 2010 d’évaluer la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d’autorité et des ministères fédéraux qui utilisent le régime de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par cette loi. Cet exercice vise à compléter les évaluations du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (2007) que le Ministère a déjà menées. Le Fonds apporte une aide financière à la prestation de services dans les deux langues officielles.
L’évaluation sommative du Fonds sera entreprise en 2011 2012.
Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (voté)2
Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
Date de clôture : 31 mars 2014
Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante essentielle de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale dans le cas des familles vivant une séparation ou un divorce, et ce, grâce à une diversité de services, de programmes et de ressources d’information, plus particulièrement à ceux qui promeuvent le respect des obligations alimentaires et des engagements en matière de garde et d’accès. Le Fonds appuie également des projets qui accroissent la sensibilisation le public aux réformes du droit de la famille en ce qui concerne les ententes d’exercice du rôle parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.
Bénéficiaires : Les ministères et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables des programmes et services relatifs à la pension alimentaire pour enfants, au respect des ordonnances alimentaires et à l’application des ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues dans le cadre des Initiatives en matière de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.
Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou un financement par catégorie relevant du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds :
- particuliers;
- organisations, sociétés ou associations professionnelles sans but lucratif;
- autres organisations, sociétés ou associations sans but lucratif;
- établissements d’enseignement;
- organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus : Une somme de 15 485 228 $ a été versée aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des services et des programmes de justice familiale, plus particulièrement à ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.
Une somme de 450 154 $ a été versée à des organisations non gouvernementales pour la mise en place de ressources d’information sur la justice familiale, plus particulièrement à ceux qui font la promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 7 600 $ | 29 970 $ | 50 000 $ | 23 259 $ | 23 249 $ | 26 751 $ |
| Total des contributions | 15 992 391 $ | 15 847 819 $ | 15 950 000 $ | 15 976 741 $ | 15 975 107 $ | -25 107 $ |
| Total des activités de programme | 15 999 991 $ | 15 877 789 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 15 998 356 $ | 1 644 $ |
Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont moins élevées que prévu pour les raisons suivantes :
Dans le cadre de l’Initiative de soutien des familles, le montant de financement disponible pour chaque juridiction et les critères de financement ont été établis et communiqués aux juridictions. En raison de capacités internes limitées, un certain nombre de secteurs n’ont pu utiliser pleinement les fonds qui leur étaient destinés en 2010 -2011.
Moins de propositions de subventions que prévu ont été reçues dans le cadre du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds de soutien des familles dans l’exercice 2010 2011.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation d’incidence de l’Initiative de soutien des familles (ISF) débutera en 2012-2013. Les résultats seront disponibles avant que le cycle de financement de l’ISF ne se termine en mars 2014.
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1991 pour l’Initiative de justice applicable aux Autochtones et 1996, 2002 et 2007 pour son renouvellement sous le titre « Stratégie de la justice applicable aux Autochtones »
Date de clôture : 31 mars 2012
Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des alternatives opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent les programmes et à aider le système de justice traditionnel à être plus réceptif et attentif aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.
Bénéficiaires :
- bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
- organismes et institutions des gouvernements régionaux et des administrations municipales;
- organismes, sociétés et associations sans but lucratif qui se lient volontairement à des fins non lucratives;
- gouvernements provinciaux et territoriaux;
- particuliers;
- sociétés à but lucratif à condition qu’elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus : En 2010 2011, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a appuyé 1443 programmes de justice communautaire dans quelque 400 collectivités autochtones partout au Canada. Ceci représente une augmentation générale de deux programmes de par rapport à l’exercice 2009 2010.
48 projets de renforcement des capacités qui aident les collectivités autochtones à participer à l’administration locale de la justice ont été financés en 2010-2011. Ceci représente une augmentation d’un projet par rapport au dernier exercice
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 13 105 $ | 85 836 $ | 260 000 $ | 72 000 $ | 62 702 $ | 197 298 $ |
| Total des contributions | 11 706 919 $ | 11 904 293 $ | 12 240 000 $ | 11 943 000 $ | 11 942 639 $ | 297 361 $ |
| Total des activités de programme | 11 720 024 $ | 11 990 129 $ | 12 500 000 $ | 12 015 000 $ | 12 005 341 $ | 494 659 $ |
Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu en raison d’un appel national de propositions dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités lancé tard à l’automne. Ajoutons que la négociation et la conclusion d’un certain nombre d’ententes de financement dans le cadre du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont eu lieu tard dans l’exercice, d’où des dépenses inférieures aux prévisions.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation formative de la SJA a été complétée au printemps de 2010. On peut en consulter le rapport sur le site Internet du ministère de la Justice. Une évaluation sommative est prévue pour 2011 2012.
Fonds de justice pour les jeunes
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1999
Date de clôture : Continu
Description : Le Fonds de justice pour les jeunes verse des subventions et des contributions en vue de la réalisation de projets qui favorisent un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes, qui visent à résoudre les nouveaux problèmes qui se posent dans ce domaine et qui assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante « Traitement de la toxicomanie » de la Stratégie nationale antidrogue et la composante « Armes à feu, gangs et drogues. »
Le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets-pilotes qui prévoient des programmes et des services pour les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice. Il finance des activités de développement professionnel, comme les séances de formation et les conférences destinées aux professionnels de la justice et aux prestataires de services aux jeunes. De plus, il finance la recherche consacrée au système de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.
Les projets doivent viser les jeunes de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice ou les professionnels et les prestataires de services qui travaillent avec ces jeunes.
Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants du système de justice pour les jeunes, organismes autochtones et ministères et organismes provinciaux et territoriaux.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus :
- Le Fonds de justice pour les jeunes a appuyé 33 projets de promotion de « choix judicieux » par des activités éducatives, culturelles, sportives et professionnelles qui, au niveau communautaire, s’adressent aux jeunes impliqués dans des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues. Il finance aussi 17 projets pour des services et des programmes de traitement à l’intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice et des problèmes de consommation de substances illicites. Il finance enfin 18 projets axés sur d’autres priorités et ciblant notamment les jeunes contrevenants victimes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). (Un certain nombre de projets visent plusieurs des priorités indiquées.)
- Le Fonds a lancé un grand appel de propositions en 2010 2011 qui a eu pour résultats 15 projets de mise en place de réseaux d’intervenants adressant les questions de gangstérisme chez les jeunes ou l’élaboration de projets de formation des prestataires de services aux jeunes.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 384 169 $ | 632 739 $ | 730 000 $ | 730 000 $ | 674 678 $ | 55 322 $ |
| Total des contributions | 2 805 596 $ | 3 796 700 $ | 4 275 000 $ | 4 275 000 $ | 3 770 350 $ | 504 650 $ |
| Total des activités de programme | 3 189 765 $ | 4 429 439 $ | 5 005 000 $ | 5 005 000 $ | 4 445 028 $ | 559 972 $ |
Commentaires sur les écarts : Dans le cas du Fonds de justice pour les jeunes, l’écart a nettement diminué ces dernières années, passant d’environ 40 % en 2007 2008 à un peu plus de 10 % en 2010 2011. L’utilisation est plus élevée puisque les composantes « Armes à feu, gangs et drogues » et « Traitement de la toxicomanie » sont mieux connues. Il faut aussi dire que le Fonds met plus l’accent sur les grands projets de plusieurs années, ainsi qu’en raison des initiatives de gestion (appels de propositions dans des secteurs prioritaires, par exemple).
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Le Fonds de justice pour les jeunes a été évalué dans le cadre de l’évaluation en 2010 des composantes du financement de la justice pour les jeunes.
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 2003
Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)
Description : En juin 2008, le gouvernement lançait la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l’avenir. Le ministère de la Justice appuie cette démarche avec l’initiative du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui), laquelle comprend un mécanisme de consultation, un volet de formation dans les deux langues officielles à l’intention des employés ministériels, une composante qui encourage les jeunes Canadiens bilingues à choisir le droit et à faire carrière dans le domaine de la justice et enfin un programme intégré de subventions et contributions.
Objectives: Pour atteindre les objectifs de l’initiative, le Ministère investira des ressources dans le Fonds d’appui. Tous les projets et activités doivent viser un des objectifs suivants :
- accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services judiciaires dans les deux langues officielles;
- sensibiliser le milieu juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou majoritaire à leurs droits et aux questions d’accès à la justice dans les langues officielles.
Bénéficiaires :
- Organismes canadiens sans but lucratif;
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;
- Établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus :
- Le Ministère a continué d’offrir une aide financière à la Fédération des associations de juristes d’expression française en common law et à ses sept associations membres.
- Le Ministère a financé un total de 38 projets répondant aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, dont certains se rattachent à la composante de formation du Fonds d’appui. Précisons que, dans l’exercice 2010 2011, le Ministère a financé :
- 12 projets de formation avancée en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
- 1 projet visant à l’élaboration d’un programme d’études à l’intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice;
- 8 projets visant l’élaboration d’une stratégie de recrutement et la promotion des carrières dans le système de justice;
- 6 projets destinés à mettre au point des outils de formation linguistique.
- Le Ministère a tenu en novembre 2010 une réunion du Sous-comité de l’accès à la justice dans les deux langues officielles à des fins de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le but était de susciter des idées chez les participants pour d’éventuelles collaborations dans l’élaboration de projets suivant les recommandations issues de l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.
- Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles s’est également réuni en mars 2010. Pour la première fois, les partenaires provinciaux et territoriaux étaient représentés à la fois par les ministères de la Justice et les services des affaires francophones des provinces et des territoires. Cette double représentation a permis une discussion plus complète des questions et des défis en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 49 912 $ | 0 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 24 050 $ | 25 950 $ |
| Total des contributions | 2 776 839 $ | 3 295 230 $ | 7 175 845 $ | 6 975 845 $ | 4 471 689 $ | 2 704 156 $ |
| Total des activités de programme | 2 826 751 $ | 3 295 230 $ | 7 225 845 $ | 7 025 845 $ | 4 495 739 $ | 2 730 106 $ |
Commentaires sur les écarts : Dans le volet de la formation, moins de propositions de projet ont été reçues et approuvées que prévu pour l’exercice 2010 2011.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Des études de cas ont été entreprises sur quatre bénéficiaires.
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)
Date de mise en œuvre : 1er avril 1978
Date de clôture : 31 mars 2013 (continu)
Description : L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C’est le seul programme de justice continu qui destine des contributions à tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Il livre aux Autochtones accusés d’infractions des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, obligations, rôles et responsabilités dès les premiers stades de la procédure pénale. Le programme APA permet également d’orienter les clients vers des ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités autochtones en offrant des renseignements et une mise en contexte culturel, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.
Bénéficiaires : Gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir en son nom des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Tous les fournisseurs de services désignés doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, la nouvelle composante « Projets à l’appui » du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones prête un soutien modeste aux projets qui font progresser l’exécution du mandat de ce programme.
Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus :
- Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuyaient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur accès au système de justice canadien qui fait la promotion d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux. Plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus d’une vingtaine d’organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 455 collectivités et quelque 54 307 Autochtones (jeunes et adultes) accusés d’infractions, dont 30 % environ étaient des femmes.
- Une carte intitulée Emplacement des programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été imprimée et distribuée. Elle peut être consultée sur le site Internet du Ministère.
- Ajoutons que, dans les trois dernières années, 38 projets ont été financés dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces projets portaient principalement sur la formation des intervenants autochtones, la recherche sur les questions d’intérêt pour les organismes d’assistance parajudiciaire et la vulgarisation de l’information juridique.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 320 708 $ | 5 366 085 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 352 416 $ | -441 053 $ |
| Total des activités de programme | 5 320 708 $ | 5 366 085 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 352 416 $ | -441 053 $ |
Commentaires sur les écarts : En février 2008, les responsables du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en ont étendu les modalités afin d’inclure un nouveau volet « Projets à l’appui » dont les coûts ont dépassé les prévisions.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.1
Évaluation effectuée ou prévue : Un sondage national auprès des représentants des tribunaux a débuté en 2010 2011. Un sondage national auprès des clients est en cours en 2011 2012. Ces deux sondages éclaireront l’évaluation sommative prévue pour 2012 2013.
1 La section Vérification effectuée ou prévue ne s’applique pas (S.O.), car aucune vérification interne n’a été effectuée ou n’était prévue pendant la période de déclaration pour les différents PPT.
2 Le Fonds de soutien des familles remplace le Fonds de la justice familiale axée sur l’enfant, qui a été aboli le 31 mars 2009.
3 Des ententes de transfert de fonds sont en place au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest pour une aide fédérale à 38 programmes de justice communautaire de la région.