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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Type de frais : réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la plus récente modification : mars 1999
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 7 200 | 7 371 | 3 102 | 2011-2012 | 7 300 | 2 644 |
| 2012-2013 | 7 300 | 2 610 | |||
| 2013-2014 | 7 300 | 2 621 | |||
Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais : réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : droits du BEAD
Date de la plus récente modification : mai 1986
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 800 | 720 | 898 | 2011-2012 | 738 | 995 |
| 2012-2013 | 738 | 995 | |||
| 2013-2014 | 738 | 995 | |||
Frais d’utilisation : frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
| 2012-2013 | 2 | 2 775 | |||
| 2013-2014 | 2 | 3 243 | |||
Autres renseignements : Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total - redevances réglementaires | 8 000 | 8 091 | 4 000 | 2011-2012 | 8 038 | 3 638 |
| 2012-2013 | 8 038 | 3 604 | ||||
| 2013-2014 | 8 038 | 3 616 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
| 2012-2013 | 2 | 2 775 | ||||
| 2013-2014 | 2 | 3 243 | ||||
| Total | 8 003 | 8 097 | 5 842 | 2011-2012 | 8 041 | 5 972 |
| 2012-2013 | 8 040 | 6 379 | ||||
| 2013-2014 | 8 040 | 6 859 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) | 1. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi entrent en vigueur 35 jours après leur réception. | 72 026 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. |
D’après les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris avec les préposés aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’exécution, les tribunaux, les créanciers et les autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé à l’égard des services du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 afin d’obtenir une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
| 2. Les demandes de renseignements du public sont répondues dans un délai de 48 heures. | 84 587 appels reçus au total. | ||
| Bureau d’enregistrement des actions en divorce | 1. Les certificats de mise à jour doivent être délivrés dans les trois semaines suivant la réception des demandes. | Norme respectée à 90 %. | Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 pour une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
| 2. Les renseignements relatifs aux actions en divorce doivent être communiqués une fois par an à Statistique Canada conformément au calendrier établi. | Norme respectée à 100 %. | ||
| 3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être répondues dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être répondues dans les cinq jours ouvrables. | De 100 à 150 demandes de renseignements téléphoniques ou écrites sont reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %. | ||
| 4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être produits dans les 30 jours. | Norme respectée à 100 %. | ||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
On répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/A-1 |
Norme respectée à 95,7 %. | La norme de service est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992. |