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ARCHIVÉ - Infrastructure Canada - Tableaux supplémentaires

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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires
En mai 2010, le Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires (OGGO) a pr�sent� � la Chambre des communes un rapport d’�tape intitul� � Mise en œuvre du plan d’action �conomique �. Ce rapport contenait six recommandations, dont deux avaient des r�percussions sur Infrastructure Canada. Plus particuli�rement, on recommande d’autoriser la mise en œuvre de projets apr�s l’�ch�ance du 31 mars 2011, en ce qui concerne les programmes qui rel�vent du Plan d’action �conomique (recommandation 3), et on sugg�re de distribuer le financement non utilis� du Fonds de stimulation de l’infrastructure au moyen d’un mod�le de fonds provenant de la taxe sur l’essence (recommandation 5). Infrastructure Canada a collabor� avec le minist�re des Finances pour pr�parer des r�ponses � ces deux recommandations. Conform�ment � l’article 109 du R�glement, l’OGGO a demand� de recevoir une r�ponse � son rapport dans un d�lai de 120 jours civils. Le minist�re des Finances a dirig� la r�ponse du gouvernement avec la collaboration d’Infrastructure Canada, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et du Secr�tariat des communications et de la consultation du Bureau du Conseil priv�. La r�ponse du gouvernement a �t� pr�par�e sous pli de m�moire au Cabinet, sign�e par le ministre des Finances et soumise au Bureau du Conseil priv� afin que le comit� du Cabinet puisse l’examiner et l’approuver. La r�ponse finale approuv�e du gouvernement a �t� d�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010. La r�ponse aux recommandations 3 et 5 �tait g�n�ralement conforme aux messages normalis�s et soulignait l’importance de stimuler l’�conomie de fa�on opportune et cibl�e lorsqu’elle en avait besoin, tout en honorant l’engagement du gouvernement de r�tablir l’�quilibre budg�taire en proc�dant � la r�duction progressive des fonds de stimulation. Les auteurs de la r�ponse soulignaient aussi l’objectif du Fonds de stimulation de l’infrastructure et faisaient remarquer que le gouvernement collaborait �troitement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour veiller � ce que les projets soient termin�s � temps et que toutes les �conomies d�coulant des projets dont le budget n’a pas �t� totalement d�pens� soient r�investies.

R�ponse aux comit�s parlementaires

En mai 2010, le Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires (OGGO) a pr�sent� � la Chambre des communes un rapport d’�tape intitul� � Mise en œuvre du plan d’action �conomique �. Ce rapport contenait six recommandations, dont deux avaient des r�percussions sur Infrastructure Canada.

Plus particuli�rement, on recommande d’autoriser la mise en œuvre de projets apr�s l’�ch�ance du 31 mars 2011, en ce qui concerne les programmes qui rel�vent du Plan d’action �conomique (recommandation 3), et on sugg�re de distribuer le financement non utilis� du Fonds de stimulation de l’infrastructure au moyen d’un mod�le de fonds provenant de la taxe sur l’essence (recommandation 5). Infrastructure Canada a collabor� avec le minist�re des Finances pour pr�parer des r�ponses � ces deux recommandations.

Conform�ment � l’article 109 du R�glement, l’OGGO a demand� de recevoir une r�ponse � son rapport dans un d�lai de 120 jours civils.

Le minist�re des Finances a dirig� la r�ponse du gouvernement avec la collaboration d’Infrastructure Canada, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et du Secr�tariat des communications et de la consultation du Bureau du Conseil priv�. La r�ponse du gouvernement a �t� pr�par�e sous pli de m�moire au Cabinet, sign�e par le ministre des Finances et soumise au Bureau du Conseil priv� afin que le comit� du Cabinet puisse l’examiner et l’approuver.

La r�ponse finale approuv�e du gouvernement a �t� d�pos�e � la Chambre des communes le 20 septembre 2010. La r�ponse aux recommandations 3 et 5 �tait g�n�ralement conforme aux messages normalis�s et soulignait l’importance de stimuler l’�conomie de fa�on opportune et cibl�e lorsqu’elle en avait besoin, tout en honorant l’engagement du gouvernement de r�tablir l’�quilibre budg�taire en proc�dant � la r�duction progressive des fonds de stimulation. Les auteurs de la r�ponse soulignaient aussi l’objectif du Fonds de stimulation de l’infrastructure et faisaient remarquer que le gouvernement collaborait �troitement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour veiller � ce que les projets soient termin�s � temps et que toutes les �conomies d�coulant des projets dont le budget n’a pas �t� totalement d�pens� soient r�investies.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral (y compris le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)
1. V�rification des comptes publics de 2009-2010 Infrastructure Canada a pris les mesures suivantes en r�action aux observations du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG). Infrastructure Canada a �labor� une application, appel�e Application de planification et d’analyse financi�re, pour g�rer les renseignements financiers relatifs � ses programmes. Cette application permettra d’am�liorer l’int�grit� et le caract�re opportun des rapports sur les programmes � tous les niveaux. Il remplacera les multiples chiffriers �lectroniques qui exigent l’entr�e manuelle de donn�es et peuvent entra�ner des erreurs. L’Application de planification et d’analyse financi�re permettra � Infrastructure Canada d’obtenir de meilleurs renseignements de ses partenaires d’ex�cution f�d�raux, notamment sur l’�tat de l’approbation des ententes de contribution. Ces am�liorations augmenteront la capacit� du Minist�re d’engager des fonds ad�quatement et rapidement. On a am�lior� le processus d’engagement des fonds d’Infrastructure Canada pour s’assurer que tous les engagements pris en vertu du Fonds de la taxe sur l’essence sont consign�s et certifi�s de fa�on appropri�e aux termes de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Infrastructure Canada a termin� la pr�paration de ses documents sur la comptabilit� des d�penses relatives au programme pour chacun de ses programmes de paiements de transfert actuellement en place. Dans chaque document, le Minist�re a document� les conclusions relatives � la classification comptable (p. ex. cote‑part des d�penses, transfert de droit et autres transferts gouvernementaux) et a veill� � se conformer aux normes comptables pour le secteur public. Infrastructure Canada a conclu avec ses partenaires d’ex�cution f�d�raux une nouvelle entente sur le niveau de service (ENS) concernant le volet Collectivit�s du Fonds Chantiers Canada pour s’assurer que les r�les et responsabilit�s associ�s � la gestion financi�re sont clairement d�crits et document�s et qu’ils sont conformes � la pr�sentation approuv�e au Conseil du Tr�sor. 2. V�rification du rendement du Plan d’action �conomique du Canada (PAE) Une v�rification du rendement du Plan d’action �conomique du Canada a �t� effectu�e dans l’ensemble du gouvernement et incluse dans le rapport de l’automne 2010 du v�rificateur g�n�ral. Aucune recommandation n’�tait destin�e � Infrastructure Canada. La v�rification a r�v�l� que le gouvernement a ad�quatement g�r� les programmes choisis en mettant en place des pratiques de gestion appropri�es et en fournissant de mani�re opportune des programmes aux b�n�ficiaires admissibles et que tous les projets v�rifi�s respectaient les crit�res d’admissibilit�. Le rapport de v�rification souligne �galement que le formulaire de demande ayant trait au Fonds de stimulation de l'infrastructure, utilis� pour examiner les projets et d�terminer s'ils seraient exempt�s ou non d'une �valuation environnementale, ne demandait pas si les projets se trouvaient pr�s de zones �cosensibles provinciales ou municipales. Le suivi de l’�chantillon al�atoire de projets effectu� par Infrastructure Canada apr�s l’observation du BVG a montr� que les exemptions �taient justifi�es. 3. V�rification (de la v�rification interne) dans les minist�res et organismes Une v�rification de la v�rification interne est pr�sentement en cours dans les minist�res et organismes et sera incluse dans le rapport Le Point du v�rificateur g�n�ral de juin 2011. 4. V�rification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 – chapitre 2 (Fonds d’infrastructure du G8) Une v�rification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 a �t� d�pos�e; le chapitre 2 est consacr� au Fonds d’infrastructure du G8. La v�rification a �t� incluse dans le rapport du printemps 2011 du v�rificateur g�n�ral. M�me si, dans le rapport de v�rification, on reconna�t qu’Infrastructure Canada a mis sur pied des m�canismes permettant d’administrer les ententes de contribution relatives aux 32 projets approuv�s conform�ment aux modalit�s du Fonds d’infrastructure du G8, on mentionne aussi des lacunes sur le plan de l’approbation par le Parlement du financement des programmes ainsi qu’au chapitre des processus de s�lection des projets et de la documentation relative � cette s�lection. Le gouvernement du Canada confirme que tous les projets approuv�s �taient des projets d’infrastructure admissibles et que tous les fonds ont �t� comptabilis�s, mais il accepte ce conseil et tirera des le�ons de cette exp�rience.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral (y compris le commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)

1. V�rification des comptes publics de 2009-2010

Infrastructure Canada a pris les mesures suivantes en r�action aux observations du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG).

Infrastructure Canada a �labor� une application, appel�e Application de planification et d’analyse financi�re, pour g�rer les renseignements financiers relatifs � ses programmes. Cette application permettra d’am�liorer l’int�grit� et le caract�re opportun des rapports sur les programmes � tous les niveaux. Il remplacera les multiples chiffriers �lectroniques qui exigent l’entr�e manuelle de donn�es et peuvent entra�ner des erreurs.
L’Application de planification et d’analyse financi�re permettra � Infrastructure Canada d’obtenir de meilleurs renseignements de ses partenaires d’ex�cution f�d�raux, notamment sur l’�tat de l’approbation des ententes de contribution. Ces am�liorations augmenteront la capacit� du Minist�re d’engager des fonds ad�quatement et rapidement.
On a am�lior� le processus d’engagement des fonds d’Infrastructure Canada pour s’assurer que tous les engagements pris en vertu du Fonds de la taxe sur l’essence sont consign�s et certifi�s de fa�on appropri�e aux termes de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Infrastructure Canada a termin� la pr�paration de ses documents sur la comptabilit� des d�penses relatives au programme pour chacun de ses programmes de paiements de transfert actuellement en place. Dans chaque document, le Minist�re a document� les conclusions relatives � la classification comptable (p. ex. cote‑part des d�penses, transfert de droit et autres transferts gouvernementaux) et a veill� � se conformer aux normes comptables pour le secteur public.
Infrastructure Canada a conclu avec ses partenaires d’ex�cution f�d�raux une nouvelle entente sur le niveau de service (ENS) concernant le volet Collectivit�s du Fonds Chantiers Canada pour s’assurer que les r�les et responsabilit�s associ�s � la gestion financi�re sont clairement d�crits et document�s et qu’ils sont conformes � la pr�sentation approuv�e au Conseil du Tr�sor.

2. V�rification du rendement du Plan d’action �conomique du Canada (PAE)

Une v�rification du rendement du Plan d’action �conomique du Canada a �t� effectu�e dans l’ensemble du gouvernement et incluse dans le rapport de l’automne 2010 du v�rificateur g�n�ral. Aucune recommandation n’�tait destin�e � Infrastructure Canada. La v�rification a r�v�l� que le gouvernement a ad�quatement g�r� les programmes choisis en mettant en place des pratiques de gestion appropri�es et en fournissant de mani�re opportune des programmes aux b�n�ficiaires admissibles et que tous les projets v�rifi�s respectaient les crit�res d’admissibilit�.
Le rapport de v�rification souligne �galement que le formulaire de demande ayant trait au Fonds de stimulation de l'infrastructure, utilis� pour examiner les projets et d�terminer s'ils seraient exempt�s ou non d'une �valuation environnementale, ne demandait pas si les projets se trouvaient pr�s de zones �cosensibles provinciales ou municipales. Le suivi de l’�chantillon al�atoire de projets effectu� par Infrastructure Canada apr�s l’observation du BVG a montr� que les exemptions �taient justifi�es.

3. V�rification (de la v�rification interne) dans les minist�res et organismes

Une v�rification de la v�rification interne est pr�sentement en cours dans les minist�res et organismes et sera incluse dans le rapport Le Point du v�rificateur g�n�ral de juin 2011.

4. V�rification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 – chapitre 2 (Fonds d’infrastructure du G8)

Une v�rification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 a �t� d�pos�e; le chapitre 2 est consacr� au Fonds d’infrastructure du G8. La v�rification a �t� incluse dans le rapport du printemps 2011 du v�rificateur g�n�ral. M�me si, dans le rapport de v�rification, on reconna�t qu’Infrastructure Canada a mis sur pied des m�canismes permettant d’administrer les ententes de contribution relatives aux 32 projets approuv�s conform�ment aux modalit�s du Fonds d’infrastructure du G8, on mentionne aussi des lacunes sur le plan de l’approbation par le Parlement du financement des programmes ainsi qu’au chapitre des processus de s�lection des projets et de la documentation relative � cette s�lection. Le gouvernement du Canada confirme que tous les projets approuv�s �taient des projets d’infrastructure admissibles et que tous les fonds ont �t� comptabilis�s, mais il accepte ce conseil et tirera des le�ons de cette exp�rience.

V�rifications externes : (Remarque : Il s’agit des autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles).
V�rification d’Infrastructure Canada effectu�e par le Commission de la fonction publique du Canada La Commission de la fonction publique du Canada a proc�d� � une v�rification externe intitul�e V�rification d’Infrastructure Canada. Il s’agissait d’une v�rification des ressources humaines qui a permis d’examiner les pratiques de dotation du service des ressources humaines d’Infrastructure Canada. Le rapport de v�rification finale a �t� publi� en octobre 2009 et portait sur la p�riode du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2008. La CFP exige qu’Infrastructure Canada rende des comptes deux fois par ann�e � la Commission afin de s’assurer que les pr�occupations mentionn�es dans la v�rification seront compl�tement dissip�es. Dans le rapport sur les progr�s r�alis�s fourni au Comit� minist�riel de v�rification (CMV) en septembre 2010, on a confirm� qu’on avait donn� suite aux six plans d’action de la direction relatifs � cette v�rification. La CFP proc�de actuellement � une v�rification de suivi du Minist�re afin de s’assurer que nous avons donn� suite ad�quatement aux recommandations de la v�rification initiale.

V�rifications externes : (Remarque : Il s’agit des autres v�rifications externes effectu�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles).

V�rification d’Infrastructure Canada effectu�e par le Commission de la fonction publique du Canada

La Commission de la fonction publique du Canada a proc�d� � une v�rification externe intitul�e V�rification d’Infrastructure Canada. Il s’agissait d’une v�rification des ressources humaines qui a permis d’examiner les pratiques de dotation du service des ressources humaines d’Infrastructure Canada. Le rapport de v�rification finale a �t� publi� en octobre 2009 et portait sur la p�riode du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2008.

La CFP exige qu’Infrastructure Canada rende des comptes deux fois par ann�e � la Commission afin de s’assurer que les pr�occupations mentionn�es dans la v�rification seront compl�tement dissip�es. Dans le rapport sur les progr�s r�alis�s fourni au Comit� minist�riel de v�rification (CMV) en septembre 2010, on a confirm� qu’on avait donn� suite aux six plans d’action de la direction relatifs � cette v�rification.

La CFP proc�de actuellement � une v�rification de suivi du Minist�re afin de s’assurer que nous avons donn� suite ad�quatement aux recommandations de la v�rification initiale.

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Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2010-2011

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