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ARCHIVÉ - Infrastructure Canada - Tableaux supplémentaires


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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

En mai 2010, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a présenté à la Chambre des communes un rapport d’étape intitulé « Mise en œuvre du plan d’action économique ». Ce rapport contenait six recommandations, dont deux avaient des répercussions sur Infrastructure Canada.

Plus particulièrement, on recommande d’autoriser la mise en œuvre de projets après l’échéance du 31 mars 2011, en ce qui concerne les programmes qui relèvent du Plan d’action économique (recommandation 3), et on suggère de distribuer le financement non utilisé du Fonds de stimulation de l’infrastructure au moyen d’un modèle de fonds provenant de la taxe sur l’essence (recommandation 5). Infrastructure Canada a collaboré avec le ministère des Finances pour préparer des réponses à ces deux recommandations.

Conformément à l’article 109 du Règlement, l’OGGO a demandé de recevoir une réponse à son rapport dans un délai de 120 jours civils.

Le ministère des Finances a dirigé la réponse du gouvernement avec la collaboration d’Infrastructure Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Secrétariat des communications et de la consultation du Bureau du Conseil privé. La réponse du gouvernement a été préparée sous pli de mémoire au Cabinet, signée par le ministre des Finances et soumise au Bureau du Conseil privé afin que le comité du Cabinet puisse l’examiner et l’approuver.

La réponse finale approuvée du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010. La réponse aux recommandations 3 et 5 était généralement conforme aux messages normalisés et soulignait l’importance de stimuler l’économie de façon opportune et ciblée lorsqu’elle en avait besoin, tout en honorant l’engagement du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire en procédant à la réduction progressive des fonds de stimulation. Les auteurs de la réponse soulignaient aussi l’objectif du Fonds de stimulation de l’infrastructure et faisaient remarquer que le gouvernement collaborait étroitement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour veiller à ce que les projets soient terminés à temps et que toutes les économies découlant des projets dont le budget n’a pas été totalement dépensé soient réinvesties.

 

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable) 

1. Vérification des comptes publics de 2009-2010

Infrastructure Canada a pris les mesures suivantes en réaction aux observations du Bureau du vérificateur général (BVG).

  • Infrastructure Canada a élaboré une application, appelée Application de planification et d’analyse financière, pour gérer les renseignements financiers relatifs à ses programmes. Cette application permettra d’améliorer l’intégrité et le caractère opportun des rapports sur les programmes à tous les niveaux. Il remplacera les multiples chiffriers électroniques qui exigent l’entrée manuelle de données et peuvent entraîner des erreurs.
  • L’Application de planification et d’analyse financière permettra à Infrastructure Canada d’obtenir de meilleurs renseignements de ses partenaires d’exécution fédéraux, notamment sur l’état de l’approbation des ententes de contribution. Ces améliorations augmenteront la capacité du Ministère d’engager des fonds adéquatement et rapidement.
  • On a amélioré le processus d’engagement des fonds d’Infrastructure Canada pour s’assurer que tous les engagements pris en vertu du Fonds de la taxe sur l’essence sont consignés et certifiés de façon appropriée aux termes de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Infrastructure Canada a terminé la préparation de ses documents sur la comptabilité des dépenses relatives au programme pour chacun de ses programmes de paiements de transfert actuellement en place. Dans chaque document, le Ministère a documenté les conclusions relatives à la classification comptable (p. ex. cote‑part des dépenses, transfert de droit et autres transferts gouvernementaux) et a veillé à se conformer aux normes comptables pour le secteur public.
  • Infrastructure Canada a conclu avec ses partenaires d’exécution fédéraux une nouvelle entente sur le niveau de service (ENS) concernant le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada pour s’assurer que les rôles et responsabilités associés à la gestion financière sont clairement décrits et documentés et qu’ils sont conformes à la présentation approuvée au Conseil du Trésor.

2. Vérification du rendement du Plan d’action économique du Canada (PAE)

  • Une vérification du rendement du Plan d’action économique du Canada a été effectuée dans l’ensemble du gouvernement et incluse dans le rapport de l’automne 2010 du vérificateur général. Aucune recommandation n’était destinée à Infrastructure Canada. La vérification a révélé que le gouvernement a adéquatement géré les programmes choisis en mettant en place des pratiques de gestion appropriées et en fournissant de manière opportune des programmes aux bénéficiaires admissibles et que tous les projets vérifiés respectaient les critères d’admissibilité.
  • Le rapport de vérification souligne également que le formulaire de demande ayant trait au Fonds de stimulation de l'infrastructure, utilisé pour examiner les projets et déterminer s'ils seraient exemptés ou non d'une évaluation environnementale, ne demandait pas si les projets se trouvaient près de zones écosensibles provinciales ou municipales. Le suivi de l’échantillon aléatoire de projets effectué par Infrastructure Canada après l’observation du BVG a montré que les exemptions étaient justifiées.

3. Vérification (de la vérification interne) dans les ministères et organismes

  • Une vérification de la vérification interne est présentement en cours dans les ministères et organismes et sera incluse dans le rapport Le Point du vérificateur général de juin 2011.

4. Vérification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 – chapitre 2 (Fonds d’infrastructure du G8)

  • Une vérification de l’Appui pour le Sommet du G8 2010 et le Sommet G20 a été déposée; le chapitre 2 est consacré au Fonds d’infrastructure du G8. La vérification a été incluse dans le rapport du printemps 2011 du vérificateur général. Même si, dans le rapport de vérification, on reconnaît qu’Infrastructure Canada a mis sur pied des mécanismes permettant d’administrer les ententes de contribution relatives aux 32 projets approuvés conformément aux modalités du Fonds d’infrastructure du G8, on mentionne aussi des lacunes sur le plan de l’approbation par le Parlement du financement des programmes ainsi qu’au chapitre des processus de sélection des projets et de la documentation relative à cette sélection. Le gouvernement du Canada confirme que tous les projets approuvés étaient des projets d’infrastructure admissibles et que tous les fonds ont été comptabilisés, mais il accepte ce conseil et tirera des leçons de cette expérience.

 

Vérifications externes : (Remarque : Il s’agit des autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles).

Vérification d’Infrastructure Canada effectuée par le Commission de la fonction publique du Canada

La Commission de la fonction publique du Canada a procédé à une vérification externe intitulée Vérification d’Infrastructure Canada. Il s’agissait d’une vérification des ressources humaines qui a permis d’examiner les pratiques de dotation du service des ressources humaines d’Infrastructure Canada. Le rapport de vérification finale a été publié en octobre 2009 et portait sur la période du 1er janvier 2006 au 30 avril 2008.

La CFP exige qu’Infrastructure Canada rende des comptes deux fois par année à la Commission afin de s’assurer que les préoccupations mentionnées dans la vérification seront complètement dissipées. Dans le rapport sur les progrès réalisés fourni au Comité ministériel de vérification (CMV) en septembre 2010, on a confirmé qu’on avait donné suite aux six plans d’action de la direction relatifs à cette vérification.

La CFP procède actuellement à une vérification de suivi du Ministère afin de s’assurer que nous avons donné suite adéquatement aux recommandations de la vérification initiale.