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Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d'utilisation : Traitement des demandes d'accès à l'information
Type de frais : R (R : réglementaire, ou O : autres produits et services)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80%
Résultats en matière de rendement : Taux de réponse de 87.9 %
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,0 | 1 305,0 | 4 545,0 | 2011-2012 | s.o. | s.o. |
| 2012-2013 | s.o. | s.o. | |||
| 2013-2014 | s.o. | s.o. | |||
Frais d'utilisation externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information | Minimum de 80,0 % | 87.9 % pour 2010-2011 | non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP |
Le rendement de l'année dernière n'a pas atteint la norme de rendement (66,3%). Des mesures correctives ont été prises en 2010-2011.