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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation prévus par la loi

Date de mise en œuvre : s. o.

Date de clôture : s. o.

Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements visés, pour les plantes dont la destruction a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : des ressources végétales et animales salubres et durables.

Résultats obtenus : 53 citoyens ont été indemnisés pour des plantes dont la destruction a été ordonnée.

Activité de programme : Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 11,9 3,0 0,8 0,7 0,7 -0,1
Total des activités de programme 11,9 3,0 0,8 0,7 0,7 -0,1

Commentaires sur les écarts : Les paiements compensatoires réels versés aux citoyens ont été inférieurs de 100 000 $ seulement au montant inscrit dans les prévisions de dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Aucun

Évaluation réalisée ou prévue : Aucun


Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation prévus par la loi

Date de mise en œuvre : s. o.

Date de clôture : s. o.

Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les animaux dont la destruction a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : des ressources végétales et animales salubres et durables.

Résultats obtenus : 127 citoyens ont été indemnisés pour des animaux dont la destruction a été ordonnée.

Activité de programme : Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 8,6 4,3 0,7 2,9 2,9 2,2
Total des activités de programme 8,6 4,3 0,7 2,9 2,9 2,2

Commentaires sur les écarts : Commentaire sur les écarts : Les paiements compensatoires réels versés aux citoyens ont été supérieurs de 2,2 millions de dollars au montant de 0,7 million inscrit dans les prévisions de dépenses. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l'influenza aviaire (1,2 millions) et à la maladie débilitante chronique (0,7 million).

Vérification effectuée ou prévue : Aucun

Évaluation réalisée ou prévue : Aucun