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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Activité de programme : Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
31 203 31 592 329 043 2011-2012 30 378 327 877
2012-2013 30 962 319 522
2013-2014 30 962 318 895

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés aux zoonoses

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
200 187 67 817 2011-2012 180 67 577
2012-2013 183 65 855
2013-2014 183 65 725

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
2 397 2 620 84 198 2011-2012 2 520 83 899
2012-2013 2 569 81 761
2013-2014 2 569 81 601

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
3 862 4 095 74 531 2011-2012 3 937 74 267
2012-2013 4 013 72 374
2013-2014 4 013 72 233

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Protection de la biodiversité

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
448 446 11 764 2011-2012 429 11 722
2012-2013 437 11 424
2013-2014 437 11 401

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Cadre de réglementation intégré

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
40 36 7 470 2011-2012 35 7 444
2012-2013 35 7 254
2013-2014 35 7 240

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Accès aux marchés nationaux et internationaux

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
15 221 15 185 37 643 2011-2012 14 601 37 510
2012-2013 14 882 36 554
2013-2014 14 882 36 482

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Services internes

Type de frais1 : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
78 75 173 157 2011-2012 72 172 544
2012-2013 74 168 147
2013-2014 74 167 817

Autres renseignements : s.o.


Activité de programme : Services internes

Type de frais1 : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
11 6 1 988 2011-2012 6 1 981
2012-2013 6 1 930
2013-2014 6 1 927

Autres renseignements : s.o.


Totaux des frais d'utilisation


  2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif3
Sous-total - redevances réglementaires 53 449 54 236 785 623 2011-2012 52 152 782 840
2012-2013 53 155 762 891
2013-2014 53 155 761 394
Sous-total -autres produits et services 11 6 1 988 2011-2012 6 1 981
2012-2013 6 1 930
2013-2014 6 1 927
Total 53 460 54 242 787 611 2011-2012 52 158 784 821
2012-2013 53 161 764 821
2013-2014 53 161 763 321

1. R = réglementaire, A = autres produits et services

2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes, ainsi que les services fournis gratuitement par d'autres ministères.

3. Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services fournis gratuitement par d'autres ministères.

Remarque: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un examen systématique des activités de tous ses secteurs de programme dans le but de moderniser son barème de frais d'utilisation et la structure de ses normes de service. Il peut s'écouler un certain temps entre la rédaction de la version provisoire de propositions de frais et la mise en œuvre du nouveau barème de frais d'utilisation et de la nouvelle structure de normes de service. En effet, la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) impose des exigences, des attentes et des conditions aux ministères et aux organismes qui proposent de nouveaux frais, l'élargissement de l'application des frais ou l'augmentation des frais existants. Il faut, entre autres, consulter les parties concernées, mettre sur pied, au besoin, un comité indépendant d'examen des plaintes et soumettre les propositions aux deux chambres du Parlement. Ce processus prend environ 18 mois. Une fois les modifications aux frais mises en œuvre, l'ACIA évaluera avec plus d'attention le rendement et la production de rapports sur les normes de service, deux exigences de la LFU.

Frais d'utilisation externes


Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 424 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 132 (31 %) ont été traitées dans les 30 jours; 52 (12 %), dans les 31 à 60 jours; 84 (20 %), dans les 61 à 120 jours; 156 (37 %), dans les 121 jours ou plus. Les normes de service sont établies par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Service d'inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Objectif : que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d'inspection dans les 8 heures et à 100 % dans les 24 heures.

Résultats à l'échelle nationale : 81,5 % dans les 8 heures et 95,2 % dans les 24 heures. Il s'agit d'une augmentation de 3,86 % et de 7,96 % respectivement par rapport à 2009 2010.

Atteint

Des normes de service ont été établies pour le Service d'inspection à destination, en collaboration avec le secteur des fruits et légumes frais. L'ACIA consulte régulièrement le secteur des fruits et légumes frais en organisant des rencontres annuelles avec le Conseil consultatif national des services d'inspection à destination.
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. Services relatifs aux produits biologiques vétérinaires (article 40). Pour être conformes aux normes de prestation de service de l'ACIA portant sur les produits biologiques vétérinaires, les services de réglementation avec recouvrement des coûts doivent respecter des normes de service. Ces normes se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml.

Pendant l'exercice, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA a respecté les normes de service essentielles portant sur les services de réglementation des produits biologiques vétérinaires.

Atteint

Les intervenants sont consultés à l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) et de rencontres bilatérales avec l'Institut canadien de la santé animale. Les entreprises réglementées et les autres intervenants sont satisfaits des délais de prestation des services de réglementation avec recouvrement des coûts du secteur des produits biologiques vétérinaires.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes) Les normes applicables se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml.

Atteint

 
Fabricants canadiens de produits biologiques vétérinaires
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données.
2. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Fabricants américains de produits biologiques vétérinaires
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois

Atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation suit son cours aux États Unis.
4. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Fabricants d'autres pays de produits biologiques vétérinaires
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 mois.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
6. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse Délai de réponse maximal : 6 semaines.

Délai de réponse moyen : 4 semaines.

Atteint

 
Essai en laboratoire des produits biologiques vétérinaires
7. Chaque lignée cellulaire mère Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
8. Chaque culture de la souche mère Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois Délai de réponse maximal : 4 mois.

Délai de réponse moyen : 3 mois.

Atteint

 
Inspection et vérification des établissements de produits biologiques vétérinaires
10. Fabricants canadiens Annuelle.

Annuelle en moyenne.

Atteint

 
11. Importateurs canadiens Au moins tous les 3 ans.

Tous les 3 ans en moyenne.

Atteint

 
12. Fabricants américains Au moins tous les 3 ans.

Tous les 3 ans en moyenne.

Atteint

Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures seront faites au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS.
13. Autres fabricants non canadiens Au moins tous les 4 ans.

Tous les 4 ans en moyenne.

Atteint

Dans le cas des établissements régulièrement inspectés concernant les bonnes pratiques de fabrication, le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures sont faites au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation Délai de réponse maximal : 2 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
Mise en circulation de séries de produits biologiques vétérinaires
15. Si non mis à l'essai Délai de réponse maximal : 5 jours.

Délai de réponse moyen : 2 ou 3 jours.

Atteint

 
16. Si mis à l'essai Délai de réponse maximal : 35 jours.

En raison des exigences liées à la planification et à l'exécution des essais, le délai de réponse moyen s'est constamment rapproché du délai de réponse maximal de 35 jours.

Atteint

 
17. Examen et approbation de l'étiquette Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
18. Examen et approbation de la publicité Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation du CCPBV.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité Délai de réponse maximal : 45 jours.

Délai de réponse moyen : 30 jours.

Atteint

 
20. Révision du protocole de production Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
21. Réactions indésirables soupçonnées Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

 
Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues
  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception.

Impossible à mesurer.

 
  (b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur.

Impossible à mesurer.

 
  (c) La Division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours.

14,9 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours.

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) de l'ACIA se penche sur la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
  (d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils ont lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

Impossible à mesurer.

 
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations.

Atteint

 
  (b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation.

Atteint

 
  (c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle mondiale.

Atteint