Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2011
Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2011 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.
Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2011.
(a) Claims (including legal claims and employee grievances) and litigation
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en milliers de dollars) | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et après | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses en capital | 1 473 $ | 310 $ | - $ | - $ | - $ | 1 783 $ |
| Contrats de location exploitation | 4 580 | 2 321 | - | - | - | 6 901 |
| Contributions | 1 010 | 960 | 500 | - | - | 2 470 |
| Autres ententes | 12 330 | 4 376 | 847 | 508 | 330 | 18 391 |
| Total | 19 393 $ | 7 967 $ | 1 347 $ | 508 $ | 330 $ | 29 545 $ |