AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2011

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Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant net en espèces que l'Agence est autorisée à retirer à même le Trésor sans crédit supplémentaire afin d'acquitter ses dettes. Ces montants ont été imputés aux autorisations parlementaires de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs mais seront payés dans le futur.

d) Revenus
Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• (i) Prestations de retraite :
  Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime.