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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Des droits sont exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. S’il y a lieu, d’autres droits peuvent également être exigés pour la reproduction, le support de substitution, la recherche, la préparation, la production et la programmation.
Type de frais : Autres biens et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et son Règlement
Date de la plus récente modification : mars 2011
Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.
Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, l’Agence a répondu à 83 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,2 | 0,08 | 117,6 | 2011-2012 | 0,1 | 177,6 |
| 2012-2013 | 0,1 | 173,0 | |||
| 2013-2014 | 0,1 | 176,9 | |||
Autres renseignements : L’Agence respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, elle renonce à percevoir les frais qui ne dépassent pas 25 dollars. Au-delà de ce montant, l’Agence décide, selon l’intérêt public pressenti, de la pertinence de les percevoir intégralement ou non.
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais prévus pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Selon la Loi, une réponse à une demande d’accès à l’information doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations. Un avis de prorogation doit alors être envoyé au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site Ministère de la Justice. |
En 2010-2011, 15 demandes (83 %) ont été traitées en moins de 30 jours. Deux demandes (11 %) ont été traitées entre 31 et 60 jours. De ce nombre, une demande a fait l’objet d’une prorogation pour laquelle le demandeur a été avisé. Une demande (6 %) a été traitée entre 61 et 120 jours et a fait l’objet d’une prorogation. |
Aucune consultation puisque le Règlement et la Loi sur l’accès à l’information établissent les normes de services. |