ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

Table des mati�res

Message du ministre

Section I : Survol de l'Organisation

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'interet

Message du Ministre

Je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011, qui fait �tat des mesures prises par le minist�re des Finances Canada (le Minist�re) au cours de la derni�re ann�e afin d'am�liorer les perspectives �conomiques � long terme du Canada et de relever les nombreux d�fis qui subsistent dans la foul�e de la crise �conomique mondiale.

En 2010-2011, le Minist�re a appuy� la mise en œuvre de la deuxi�me ann�e du Plan d'action �conomique du Canada. Pour ce faire, il a surveill� et �valu� les progr�s globaux du Plan d'action �conomique et en a fait rapport, en plus de superviser directement le Cadre de financement exceptionnel afin d'am�liorer l'acc�s des m�nages et des entreprises du Canada au financement. En plus d'exercer une saine gestion financi�re, le Minist�re a permis de garantir l'utilisation responsable de l'argent des contribuables en aidant le gouvernement � entreprendre un examen exhaustif des charges de fonctionnement et de programme f�d�rales et en appuyant le plan du gouvernement pour �liminer le d�ficit et r�tablir l'�quilibre budg�taire. Par ses efforts visant � contribuer � la relance de l'�conomie canadienne, le Minist�re a �labor� et mis en œuvre des politiques et des programmes qui ont accru la productivit� du Canada. Il a notamment r�duit les tracasseries administratives pour les entreprises en cr�ant une zone libre de droits de douane pour les fabricants, et il a attir� le capital de risque en �liminant l'obligation de d�clarer de nombreux investissements aux fins de l'imp�t. En 2010-2011, le Minist�re a aussi pris des mesures afin de promouvoir de saines pratiques commerciales en instaurant un Code de conduite destin� � l'industrie canadienne des cartes de cr�dit et de d�bit et de prot�ger les consommateurs canadiens en adoptant des mesures r�glementaires visant les cartes de cr�dit et en ajustant les r�gles sur les pr�ts hypoth�caires assur�s adoss�s par le gouvernement.

Tout au long de l'exercice 2010-2011, le Minist�re a continu� de jouer un r�le de premier plan � l'�gard des programmes de soutien des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela comprend l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, de sorte que le total de l'aide f�d�rale a atteint un sommet sans pr�c�dent. En 2010, le Minist�re a conclu une entente avec les provinces et les territoires relativement � un cadre pour la mise en place d'un nouveau type de r�gime de retraite, les r�gimes de pension agr��s collectifs. Le Minist�re travaille avec les provinces et les territoires, et il consulte le secteur priv� afin de mettre sur pied ces r�gimes du secteur priv� dans le but de faciliter l'acc�s des Canadiennes et des Canadiens qui travaillent � des r�gimes de retraite.

Comme le Canada a pr�sid� le Groupe des Sept (G-7) en 2010 et le Sommet des dirigeants du Groupe des Vingt (G-20) � Toronto en juin 2010, le Minist�re a jou� un r�le de premier plan dans l'�laboration du programme �conomique international. En 2010-2011, le Minist�re a travaill� en collaboration avec d'autres pays du G-20 pour examiner les causes de la crise financi�re internationale et recenser les mesures � prendre afin de stabiliser les march�s financiers et de r�former le syst�me financier mondial.

M�me si la relance de l'�conomie canadienne s'est acc�l�r�e en 2010-2011, l'�conomie mondiale reste fragile. Le Minist�re continuera donc d'appuyer la transition, op�r�e par le gouvernement, de la prestation de mesures de soutien temporaires pour prot�ger les emplois et la production � l'atteinte de l'�quilibre du budget f�d�ral et � la cr�ation de conditions propices � une croissance � long terme durable au profit de tous les Canadiens, comme le pr�voit La prochaine phase du Plan d'action �conomique du Canada : Des imp�ts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.

Section I : Aper�u du minist�re

Raison d'�tre

Le minist�re des Finances Canada (le Minist�re) s'engage � jouer un r�le concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada � �laborer et � mettre en œuvre des politiques et des programmes rigoureux et durables sur les plans �conomique, financier, fiscal, social, international de m�me que sur le plan de la s�curit�. Il joue un r�le important pour veiller � ce que les d�penses de l'�tat ciblent les r�sultats et repr�sentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables. Le Minist�re entretient des liens tr�s �troits avec les autres organismes du gouvernement f�d�ral tout en assumant un r�le d�terminant dans l'analyse et la conception des politiques gouvernementales visant un vaste �ventail de dossiers int�ressant les Canadiens.

Responsabilit�s

Le minist�re des Finances Canada doit notamment :

Pr�parer le budget f�d�ral et la mise � jour des projections �conomiques et financi�res
�laborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
G�rer les emprunts f�d�raux sur les march�s financiers
Mettre au point et administrer les principaux paiements de transfert f�d�ral qui sont vers�s aux provinces et aux territoires
�laborer les politiques et les lois du secteur financier
Repr�senter le Canada dans une multitude d'institutions et de groupes financiers internationaux

Le Minist�re joue aussi un r�le cl� � titre d'organisme central en travaillant avec d'autres minist�res pour assurer l'ex�cution du programme du gouvernement et veiller � ce que les ministres re�oivent des analyses et des conseils de premier rang.

Le ministre des Finances doit veiller � l'ex�cution de ses responsabilit�s, tant au plan de son portefeuille qu'au plan de ses pouvoirs que lui conf�re la loi.

R�sultats strat�giques et architecture des activit�s des programmes (AAP)

Le minist�re des Finances Canada assure une direction �conomique efficace en �mettant une vision claire d'un r�sultat strat�gique :

Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie

L'architecture des activit�s de programme (AAP) du Minist�re est pr�sent�e ci-apr�s.

Diagramme du Architecture d'activit� de programme

[version textuelle]

Priorit�s organisationnelles

En 2010-2011, l'objectif premier du minist�re des Finances du Canada consistait � mener � bien la mise en œuvre efficace et efficiente des mesures annonc�es dans le Plan d'action �conomique du Canada. Dans cette optique, le Minist�re a ax� ses efforts sur quatre grandes priorit�s.

L�gende de l'�tat du rendement ou des priorit�s

D�pass� : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Enti�rement atteint : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Atteint en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Atteint dans une certaine mesure : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.

Priorit�	Type	Activit�s de programme
Saine gestion financi�re	En cours	Cadre des politiques �conomique et fiscale Tr�sorerie et Affaires financi�res
�tat : Enti�rement atteint
Au cours de la p�riode de planification, le minist�re des Finances Canada a continu� de jouer un r�le important pour veiller � ce que le gouvernement poursuive la gestion responsable des d�penses, maximise les avantages qui sont tir�s des actifs gouvernementaux pour les Canadiens et prenne les mesures qui s'imposent pour assurer l'efficacit� et r�duire le co�t des op�rations gouvernementales. Le Minist�re s'est �galement efforc� de prot�ger le cadre macro�conomique du Canada et d'assurer la viabilit� des programmes de s�curit� sociale du Canada. Enfin, le Minist�re a continu� de g�rer les fonds du gouvernement en respectant les principes directeurs suivants : la transparence, la r�gularit�, la liquidit� et la prudence.

Priorit�	Type	Activit�s de programme
Croissance �conomique durable	En cours	Cadre des politiques �conomique et fiscale
�tat : Enti�rement atteint
Le minist�re des Finances Canada a favoris� la croissance �conomique durable par l'�laboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes qui procurent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivit� : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des march�s financiers. En sa qualit� de conseiller et d'analyste du gouvernement en mati�re d'�conomie et de finances, le Minist�re a continu� de veiller � ce que les politiques et les programmes adopt�s aident � instaurer les conditions n�cessaires pour atteindre une croissance �conomique durable � long terme et permettent au pays de se sortir du ralentissement �conomique mondial. Il a notamment mis en place des politiques structurelles solides pour aider � att�nuer les risques de d�t�rioration pour l'�conomie et cr�er les conditions n�cessaires pour exploiter le potentiel de croissance � long terme du pays.

Priorit�	Type	Activit�s de programme
Cadre de politique sociale solide	En cours	Cadre des politiques �conomique et fiscale Programmes de paiements de transfert et d'imp�t
�tat : Enti�rement atteint
Le minist�re des Finances Canada a continu� d'appuyer les efforts du gouvernement visant � financer les priorit�s nationales et � soutenir des services relativement comparables moyennant des taux d'imposition relativement comparables partout au pays en concevant des programmes de paiements et en exer�ant une administration solide des principaux paiements de transfert f�d�raux. Ces mesures ont contribu� aux efforts du gouvernement pour offrir des chances �gales � tous les citoyens et maintenir la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes et la qualit� des r�gimes de soins de sant�, d'�ducation postsecondaire et des programmes du filet de s�curit� sociale. Le Minist�re a �galement fourni des conseils et des analyses en ce qui concerne les r�percussions financi�res et �conomiques des politiques sociales de l'�tat et de ses programmes dans les domaines des soins de sant�, de l'immigration, du march� du travail, de l'assurance-emploi, des pensions publiques, de l'�ducation postsecondaire, des programmes � l'intention des Autochtones, des programmes culturels et des programmes visant les a�n�s, les personnes handicap�es, les anciens combattants et les enfants.

Priorit�	Type	Activit�s de programme
Influence v�ritable sur la sc�ne internationale	En cours	Cadre des politiques �conomique et fiscale
�tat : Enti�rement atteint
Comme le Canada a pr�sid� le G-7 en 2010 et copr�sid� le Sommet des dirigeants du G-20 en juin 2010, � Toronto, le minist�re des Finances Canada a jou� un r�le important dans l'�laboration du programme de coop�ration �conomique internationale en 2010. Ces r�unions ont permis de soulever des questions d'importance cruciale pour le Canada et les autres pays. Le Minist�re a collabor� avec d'autres pays du G-20 pour corriger les causes de la crise financi�re internationale, d�terminer des mesures de stabilisation et de croissance des march�s financiers et r�former le syst�me financier et �conomique mondial pour �viter qu'une crise semblable ne se reproduise. Le Minist�re a �galement continu� de faire progresser le leadership du Canada dans une vaste gamme d'institutions financi�res et d'organismes �conomiques internationaux de mani�re � renforcer la croissance et la stabilit� � l'�chelle mondiale, � promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de commerce et d'investissement, � favoriser l'�laboration de politiques de soutien efficaces et novatrices qui ciblent la r�duction de la pauvret� dans le monde, � avaliser des politiques et des programmes � l'appui du maintien de fronti�res s�curitaires et ouvertes ainsi qu'� pr�coniser l'adoption de normes internationales pour pr�venir l'utilisation � mauvais escient du syst�me financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activit�s terroristes. Enfin, le Minist�re a aid� le gouvernement � �tablir des conditions �conomiques qui ont encourag� les entreprises canadiennes � investir, � prosp�rer et � tirer parti du commerce international et de l'investissement � l'�tranger.

Analyse du risque

Le Canada a r�sist� � la r�cession mondiale mieux que la plupart des autres pays industrialis�s, et la reprise est en cours. Tout au long de la reprise, la croissance a �t� aliment�e par un solide regain des d�penses des consommateurs et des entreprises, ce qui refl�te en partie l'incidence favorable du Plan d'action �conomique du Canada sur la confiance des consommateurs et des entreprises de m�me que les effets des taux d'int�r�t peu �lev�s. Le dynamisme de l'�conomie canadienne a toutefois �t� quelque peu frein� par la faiblesse de la demande ext�rieure pour les biens et les services canadiens, ce qui s'est traduit par des exportations nettement inf�rieures � leur niveau d'avant la r�cession. Cette situation est attribuable � la fois � une croissance relativement faible chez les partenaires commerciaux du Canada et � la vigueur du dollar canadien.

Les conditions financi�res pour le secteur priv� dans le monde se sont am�lior�es depuis le d�but de la crise financi�re. Les tensions sur les march�s bancaires de gros se sont essentiellement dissip�es, et les co�ts d'emprunt des entreprises ont connu une importante diminution. Cette am�lioration a constitu� l'un des principaux moteurs de l'activit� �conomique mondiale en 2010. M�me si les retomb�es des mesures li�es aux politiques gouvernementales prises dans le monde expliquent l'am�lioration des conditions financi�res pour le secteur priv�, les march�s financiers s'inqui�tent de plus en plus, depuis le d�but de 2010, de la viabilit� des finances publiques d'un certain nombre de pays.

La crise financi�re a exerc� une incidence beaucoup moins grande au Canada que dans d'autres pays. Les co�ts d'emprunt y sont demeur�s relativement faibles, et le cr�dit a continu� de progresser � un bon rythme durant la crise, en partie gr�ce au fait que les institutions financi�res canadiennes �taient mieux capitalis�es et qu'elles utilisaient moins l'effet de levier que leurs homologues internationaux au d�but de la r�cession mondiale.

�tant donn� le retour � la stabilit� des conditions sur les march�s financiers et l'am�lioration des perspectives �conomiques, le gouvernement a continu� de mettre progressivement fin aux mesures du Cadre de financement exceptionnel, qui ont �t� mises en place dans le but de faciliter l'acc�s des m�nages et des entreprises du Canada au financement car les mesures de soutien �conomique et financier sont devenues beaucoup moins n�cessaires.

Toutefois, les probl�mes de dette souveraine en Europe et les prix du p�trole plus �lev�s et volatils et leurs r�percussions sur la croissance mondiale et l'inflation ainsi que la surchauffe de certaines �conomies �mergentes constituent les principaux risques. � ces risques externes s'ajoutent d'importants d�fis int�rieurs. Le vieillissement de la population et la faible croissance de la productivit� demeurent des pr�occupations � long terme qui doivent �tre g�r�es avec soin pour veiller � ce que les programmes et services gouvernementaux demeurent viables, efficaces et accessibles pour tous les Canadiens.

Dans ce contexte, le minist�re des Finances Canada a g�r� un certain nombre de risques minist�riels en 2010-2011, y compris des tensions internationales, le besoin de se doter d'un effectif tr�s qualifi� et des questions de s�curit�.

En 2010-2011, le Minist�re a continu� de surveiller les conditions de l'�conomie mondiale et les risques pour la stabilit�. Il a fait appel � son r�seau de conseillers �trangers, � ses liens avec le bureau de l'administrateur canadien au Fonds mon�taire international et � ses personnes-ressources au sein du G-7 et du G-20 pour recueillir des renseignements d�taill�s et opportuns sur les questions �conomiques d'envergure internationale. Ces renseignements ont permis au Minist�re de fournir des conseils strat�giques efficaces et de r�agir promptement aux changements dans les conditions �conomiques.

Le Minist�re est aussi demeur� tr�s engag� aupr�s des organismes internationaux, dont le G-7, le G-8, le G-20 et le Conseil de stabilit� financi�re, et des partenaires pour influencer les d�cisions et promouvoir l'harmonisation des priorit�s internationales avec les priorit�s int�rieures.

Le Minist�re doit avoir acc�s � des employ�s hautement qualifi�s et � des outils qui procurent la capacit� op�rationnelle n�cessaire pour fournir des conseils et des services de soutien exacts en temps opportun et pour produire des r�alisations attendues comme la Mise � jour des projections �conomiques et financi�res, le budget, les rapports aux Canadiens et d'autres documents.

Afin de r�pondre � ce besoin de personnel hautement qualifi�, le Minist�re fait appel � son processus de planification op�rationnelle int�gr�e pour �valuer et �tablir en ordre de priorit�s les op�rations et les activit�s � la lumi�re des contraintes. Les plans de dotation �labor�s dans le cadre de la planification op�rationnelle ont permis de d�terminer les besoins en dotation pour g�rer les risques et donner suite aux priorit�s. Par contre, la charge de travail accrue dans certains secteurs et une plus grande insistance sur le contr�le des d�penses continuent de limiter la capacit� op�rationnelle.

Comme tous les minist�res et organismes, le minist�re des Finances Canada doit plus que jamais �tre � l'aff�t des risques d'atteinte � la s�curit� qui pourraient se r�percuter sur la capacit� de fournir des services essentiels. Un incident li� � la s�curit� des technologies de l'information (TI) survenu au d�but de 2011 a mis en lumi�re le besoin de renforcer la s�curit� du r�seau informatique du Minist�re et d'accro�tre la sensibilisation des employ�s � la s�curit� de l'information. Des efforts consid�rables ont �t� faits pour resserrer la s�curit� des TI au Minist�re et d'autres travaux seront effectu�s en 2011-2012.

Sommaire – Rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011
(en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
88 652,8	161 146,9	160 835,8

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
818	835	(17)

**R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie**
Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement de 2010-2011
Hausse du produit int�rieur brut (PIB) r�el	Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7.	D�pass� Le Canada a r�sist� � la r�cession mondiale mieux que tous les autres pays du G-7, et il a plus que r�cup�r� toute la production perdue au cours de cette derni�re.
Taux de ch�mage	Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7.	D�pass� Parmi les pays du G-7, le Canada enregistre la plus forte croissance de l'emploi depuis juin 2009, ayant plus que recouvr� les pertes � ce chapitre au cours de la r�cession.
Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB	Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7.	D�pass� En 2010-2011, malgr� l'impact de la r�cession �conomique mondiale et l'ampleur de la r�ponse du gouvernement � cette derni�re sous forme des mesures de stimulation contenues dans le Plan d'action �conomique du Canada, le Canada a conserv� un ratio dette nette-PIB nettement plus bas que celui de tous les autres pays du G-7. En 2010, le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB du Canada s'�tablissait � 32,2 p. 100 comparativement � la moyenne du G-7 de 73,3 p. 100.

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
* Depuis le cycle du Budget principal des d�penses de 2009 2010, les ressources correspondant � l’activit� de programme � Services internes � sont pr�sent�es s�par�ment de celles des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les autres activit�s de programme, comme c’�tait le cas dans le budget principal des d�penses des exercices pr�c�dents. Ce changement a eu un impact sur la comparabilit� des donn�es sur les d�penses et les ETP par activit� de programme entre les exercices. Les soldes nets des autorisations totales et des d�penses r�elles de l’activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale � sont pr�sent�s comme des cr�dits nets en raison du d�p�t de 121,3 millions de dollars dans le Tr�sor par suite de la dissolution de la Fondation canadienne des bourses du mill�naire. * Conform�ment aux commentaires re�us du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada lors de l’�laboration de l’AAP du Minist�re, les activit�s de programme � Programmes de paiements de transfert et d’imp�t � et � Tr�sorerie et affaires financi�res � concordent avec tous les r�sultats du gouvernement.
Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
AP 1.1 : Cadre des politiques �conomique et fiscale	90,8	75,8	75,8	101,9	88,1	Une croissance �conomique forte
Fondation canadienne des bourses d'�tudes du mill�naire – Versement de fonds au Tr�sor				(121,3)	(121,3)
Solde net				(19,4)**	(33,2)**
AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'imp�t	51 223,2	54 570,8	54 570,8	56 593,8	56 298,8	Tous les r�sultats***
AP 1.3 : Tr�sorerie et affaires financi�res	147 021,9	33 833,0	33 960,2	104 519,7	104 519,7	Tous les r�sultats***
Total	198 335,9	88 479,6	88 606,8	161 094,1	160 785,3

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)
Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
AP 1.4 : Services internes	48,6	46,0	46,0	52,8	50,5

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles du minist�re des Finances Canada s'�levaient � 161 milliards de dollars en 2010-2011. Les graphiques ci-dessous pr�sentent les d�penses r�elles du Minist�re comparativement aux d�penses pr�vues par activit� de programme de 2008-2009 � 2010-2011.

Cadre des politiques �conomique et fiscale du minist�re des Finances Canada

[version textuelle]

L'activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale � comprend les travaux li�s � l'�tablissement du r�gime canadien d'un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res ainsi que les d�penses de fonctionnement et les avantages sociaux des employ�s du Minist�re. L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable aux autorisations de d�penses suppl�mentaires qui sont accord�es par l'interm�diaire du budget des d�penses suppl�mentaire. En 2010-2011, les autorisations de d�penses suppl�mentaires obtenues pour l'activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale � par l'interm�diaire du budget suppl�mentaire des d�penses ont totalis� 10 millions de dollars pour la publicit� et 2,4 millions de dollars pour le Groupe de travail sur l'examen du syst�me de paiement.

Les d�penses r�elles en 2010-2011 ont diminu� de 2,7 millions de dollars comparativement � 2009-2010. Les d�penses de fonctionnement et celles au titre des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s ont baiss� de 10,6 millions de dollars, ce qu'a compens� une hausse de 7,9 millions de dollars des d�penses l�gislatives li�es au Bureau de transition vers un r�gime canadien de r�glementation des valeurs mobili�res.

La baisse de 31,9 millions de dollars des d�penses r�elles de 2008-2009 � 2009-2010 est imputable � la pr�sentation s�par�e de l'activit� de programme � Services internes � � compter de 2009-2010. Auparavant, les donn�es au titre de cette activit� de programme faisaient partie de celles li�es � l'activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale �.

Programmes de paiements de transfert et d'imp�t

* La plupart des d�penses au titre de cette activit� de programme sont li�es aux paiements de transfert vers�s par le gouvernement f�d�ral � d’autres administrations.

[version textuelle]

L'activit� de programme � Programmes de paiements de transfert et d'imp�t � porte sur l'administration des paiements de transfert et d'imp�t aux provinces et aux territoires, des paiements d'imp�t aux gouvernements autochtones, des transferts aux institutions financi�res internationales aux fins de l'all�gement de la dette, ainsi que de l'aide financi�re et technique aux pays en d�veloppement.

En 2010-2011, les d�penses r�elles au titre de l'activit� de programme � Programmes de paiements de transfert et d'imp�t � ont augment� de 5,1 milliards de dollars, passant de 51,2 milliards de dollars en 2009-2010 � 56,3 milliards de dollars en 2010-2011. Les paiements vers�s � l'Ontario et � la Colombie-Britannique relativement � la taxe de vente harmonis�e ont contribu� 3,5 milliards de dollars � cette hausse. Le reste s'explique par l'augmentation, pr�vue par la loi, des paiements de transfert pour le Transfert canadien en mati�re de sant�, le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux, la p�r�quation et la formule de financement des territoires. Le Transfert canadien en mati�re de sant� a progress� de 6 p. 100 par ann�e et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux, de 3 p. 100 par ann�e. Les fonds pr�vus par la formule de financement des territoires ont augment� conform�ment au cadre de financement pr�vu par la loi, et les paiements de p�r�quation ont augment� au m�me rythme que l'�conomie.

La hausse de 3 milliards de dollars des d�penses r�elles de 2008-2009 � 2010-2011 tient aux augmentations dans les programmes l�gislatifs.

Programmes de paiements de transfert et d'imp�t

[version textuelle]

L'activit� de programme � Tr�sorerie et affaires financi�res � comprend les pr�ts aux soci�t�s d'�tat, les int�r�ts et les autres co�ts li�s � la dette publique ainsi que les d�penses li�es aux pi�ces de monnaie canadiennes.

Les d�penses pr�vues en 2010-2011 ne comprenaient pas la somme de 76,4 milliards de dollars li�e aux besoins d'emprunt bruts des soci�t�s d'�tat. Dans le budget f�d�ral de 2007, le gouvernement a annonc� qu'il r�pondrait � tous les besoins d'emprunt int�rieur de Financement agricole Canada, de la Banque de d�veloppement du Canada et de la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement par des pr�ts directs afin de r�duire les co�ts d'emprunt globaux et d'accro�tre la liquidit� du march� des titres du gouvernement.

Les d�penses r�elles au titre de l'activit� de programme � Tr�sorerie et affaires financi�res � ont diminu� de 42,5 milliards de dollars, passant de 147,0 milliards de dollars en 2009-2010 � 104,5 milliards de dollars en 2010-2011. Cette baisse r�sulte d'une diminution (de 43,2 milliards de dollars) des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de d�veloppement du Canada et de la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement. Elle a �t� compens�e par une hausse de 0,7 milliard de dollars des frais d'int�r�t et des autres co�ts li�s � une augmentation de la dette publique.

La chute de 15 milliards de dollars des d�penses r�elles de 2008-2009 � 2009-2010 s'explique par une baisse de 12 milliards de dollars des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de d�veloppement du Canada et de la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, les autres 3 milliards de dollars �tant attribuables � la diminution des frais d'int�r�t et des autres co�ts en raison des taux d'int�r�t nettement plus faibles qui ont pr�valu en 2009-2010.

Services internes du minist�re des Finances Canada

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L'activit� de programme � Services internes � regroupe des activit�s et des ressources qui appuient les activit�s de programme du Minist�re. Avant 2009-2010, les d�penses au titre des Services internes faisaient partie de celles consacr�es � l'activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale �.

En 2010-2011, les d�penses r�elles au titre de l'activit� de programme � Services internes � ont augment� de 1,9 million de dollars, passant de 48,6 millions de dollars en 2009-2010 � 50,5 millions de dollars en 2010-2011. Cette hausse a permis d'appuyer d'autres activit�s de programme du Minist�re.

tendances globales en mati�re de d�penses du minist�re des Finances Canada

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Plan d'action �conomique du Canada (PAEC)

L'une des principales priorit�s en 2010-2011 �tait de continuer de mettre en œuvre le Plan d'action �conomique du Canada de mani�re efficace et en temps opportun et de rendre compte des progr�s. Annonc� dans le budget f�d�ral de 2009, le Plan d'action �conomique du Canada est une initiative assortie d'un budget de 60 milliards de dollars qui a �t� mise sur pied pour prot�ger et cr�er des emplois dans un contexte marqu� par la plus grave r�cession mondiale depuis la Deuxi�me Guerre mondiale.

En 2009-2010, la premi�re ann�e de mise en œuvre du Plan d'action �conomique du Canada, les particuliers et les entreprises touch�s par le ralentissement �conomique ont b�n�fici� de mesures de soutien totalisant pr�s de 32 milliards de dollars. Pr�s de 25 milliards de dollars de plus ont �t� affect�s au soutien de la reprise en 2010-2011. Les investissements effectu�s dans le cadre du Plan d'action �conomique ont accord� un soutien de taille � la croissance et � l'emploi, et ils ont aid� � favoriser la stabilit� �conomique des Canadiens durant le pire de la r�cession mondiale. En mars 2011, plus de 28 500 projets lanc�s dans le cadre du Plan d'action �conomique du Canada �taient termin�s ou en cours au Canada.

Le minist�re des Finances Canada a coordonn� des activit�s en collaboration avec d'autres minist�res et organismes centraux pour verser promptement et de mani�re efficace les ressources affect�es aux termes du Plan d'action �conomique du Canada. Il a continu� de surveiller et d'�valuer les mesures de stimulation du Plan d'action, et d'en faire rapport. En 2010-2011, en consultation avec d'autres minist�res du gouvernement f�d�ral charg�s d'ex�cuter le Plan d'action, le Minist�re a �labor� et publi� les sixi�me et septi�me rapports aux Canadiens sur le Plan d'action �conomique du Canada en septembre 2010 et en janvier 2011 respectivement. Ces rapports comprenaient une analyse de l'impact de ces mesures de stimulation sur l'�conomie canadienne. D'apr�s le Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, automne 2010, les programmes s�lectionn�s du Plan d'action �conomique du Canada qui ont �t� v�rifi�s ont �t� g�r�s de mani�re ad�quate par la mise en œuvre de pratiques de gestion appropri�es et l'ex�cution en temps opportun des programmes au profit des b�n�ficiaires admissibles^[1].

En 2010-2011, le minist�re des Finances Canada a re�u une somme de 2,8 millions de dollars aux termes du Plan d'action �conomique du Canada.

Les rapports aux Canadiens sur le Plan d'action �conomique du Canada sont disponibles � l'adresse suivante : www.plandaction.gc.ca.

Budget des d�penses par cr�dit budg�taire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives du minist�re des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (volume II). Les comptes publics sont disponibles en version �lectronique sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^[2].

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Le minist�re des Finances Canada exerce un leadership �conomique efficace en mettant nettement l'accent sur un r�sultat strat�gique que toutes les activit�s de programme viennent appuyer.

R�sultat strat�gique

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Cette section pr�sente les quatre activit�s de programme du minist�re des Finances Canada, les r�sultats escompt�s, les indicateurs de rendement et les ressources financi�res et non financi�res qui ont �t� consacr�es � chaque activit�.

Activit� de programme 1.1 : Cadre des politiques �conomique et fiscale

Descriptions des activit�s de programme

Cette activit� de programme repr�sente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques �conomiques et sociales, des relations financi�res f�d�rales-provinciales, des affaires financi�res, de la fiscalit� ainsi que des finances et des �changes internationaux. Cette activit� de programme vise � cr�er un cadre financier et �conomique solide et viable qui procurera des revenus suffisants et permettra de g�rer les d�penses conform�ment au plan budg�taire ainsi que les op�rations financi�res du gouvernement du Canada.

L'ex�cution de cette activit� de programme comprend des travaux pouss�s de recherche et d'analyse, de m�me que de vastes consultations et une �troite collaboration avec des partenaires des secteurs public et priv�, y compris le gouvernement f�d�ral, le Cabinet, le Conseil du Tr�sor, le Parlement et les comit�s parlementaires, le public, les groupes d'int�r�ts canadiens, les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux march�s financiers de m�me que la collectivit� �conomique et financi�re internationale et la collectivit� des �changes commerciaux internationaux. Cette activit� de programme consiste aussi � g�rer la n�gociation d'ententes, � �laborer des mesures l�gislatives et � soutenir, selon le processus parlementaire, des projets de loi qui sont ensuite administr�s par d'autres activit�s de programme du Minist�re et par d'autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral.

**Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
* Les sommes au titre des autorisations totales et des d�penses r�elles de l'activit� de programme � Cadre des politiques �conomique et fiscale � sont pr�sent�es comme des cr�dits nets en raison du d�p�t de 121,3 millions de dollars dans le Tr�sor par suite de la dissolution de la Fondation canadienne des bourses du mill�naire.
75,8	(19,4)*	(33,2)*

**Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
535	541	(6)

L�gende de l'�tat du rendement ou des priorit�s

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Un cadre �conomique, social et financier � l'appui de la stabilit� financi�re, d'une croissance durable, de la productivit�, de comp�titivit� et de la prosp�rit� �conomique	Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB	Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7.	D�pass� En 2010-2011, malgr� l'impact de la r�cession �conomique mondiale et l'ampleur de la r�ponse du gouvernement � cette derni�re sous forme des mesures de stimulation contenues dans le Plan d'action �conomique du Canada, le Canada a conserv� un ratio dette nette-PIB nettement plus bas que celui de tous les autres pays du G-7. En 2010, le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB du Canada s'�tablissait � 32,2 p. 100 comparativement � la moyenne des pays du G-7, de 73,3 p. 100.
	Comp�titivit� et efficacit� du r�gime fiscal canadien	Aucune. L'objectif est de continuer � proposer des modifications au r�gime fiscal afin d'am�liorer les incitations au travail, � l'�pargne et � l'investissement.	Enti�rement atteint Le minist�re des Finances Canada a appuy� les efforts soutenus du gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires pour passer � un taux f�d�ral-provincial combin� de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s pr�vu par la loi de 25 p. 100 d'ici 2012. Des progr�s en vue de ramener � 10 p. 100 le taux provincial-territorial combin� de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s pr�vu par la loi ont �t� atteints. En 2010-2011, le Minist�re a �galement continu� d'am�liorer les r�gles canadiennes sur la fiscalit� internationale, y compris la mise en œuvre des mesures de fiscalit� internationales contenues dans le budget f�d�ral de 2010, que l'on peut consulter � l'adresse suivante : http://www.budget.gc.ca/2010/plan/anx5-fra.html#a37.
	Stabilit� du secteur des services financiers	Aucune. L'objectif � long terme est de contribuer � l'instauration de taux d'int�r�t faibles et stables.	Enti�rement atteint En 2010-2011, le minist�re des Finances Canada a appuy� le Cadre des politiques �conomique et fiscale en favorisant la mise en place d'un cadre de r�glementation et de surveillance du secteur financier solide et efficace, des institutions et des march�s financiers vigoureux et un climat concurrentiel pour faciliter l'acc�s au financement.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Le minist�re des Finances Canada a continu� de jouer son r�le d'organisme central par la prestation de conseils au ministre sur les r�percussions �conomiques et financi�res de divers enjeux de politiques et de programmes f�d�raux. Il a notamment organis� des s�ances de breffage de haute qualit� � l'intention du sous-ministre et du ministre des Finances et �labor� deux rapports d'�tape sur le Plan d'action �conomique.

Pour appuyer une gestion financi�re prudente

En 2010-2011, le minist�re des Finances Canada a dirig� l'�laboration de la Mise � jour des projections �conomiques et financi�res d'octobre 2010^[3], du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2009-2010^[4], de la publication mensuelle La revue financi�re^[5] et du budget f�d�ral de mars 2011^[6].

Dans le cadre de ces responsabilit�s, le Minist�re a fourni des conseils avis�s au sujet des activit�s et des d�penses dans le contexte des demandes de financement, et il a veill� � ce que le gouvernement demeure en voie de r�tablir l'�quilibre budg�taire � moyen terme.

Au cours de l'exercice, le Minist�re a analys� la situation �conomique et financi�re du pays et offert au ministre des conseils au sujet du cadre financier du gouvernement. Il a �galement fourni au ministre un soutien � l'�gard de l'analyse d'un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�e aux politiques macro�conomiques du gouvernement. Le Minist�re a r�alis� quatre sondages aupr�s de pr�visionnistes du secteur priv� en 2010-2011 (en juin 2010, en septembre 2010, en d�cembre 2010 et en mars 2011), et il continue d'�valuer les risques �ventuels pour les perspectives �conomiques.

�tant donn� l'interaction complexe entre l'�volution de l'�conomie et des politiques aux �chelles nationale et internationale, le Minist�re a surveill� de pr�s la conjoncture �conomique chez nos principaux partenaires commerciaux, en particulier aux �tats-Unis. Le Minist�re a aussi �labor� de la documentation en pr�vision de discussions de politique �conomique par des experts au sein de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), et il a pris l'initiative afin de faciliter l'examen annuel de l'�conomie canadienne effectu� par l'OCDE et le Fonds mon�taire international.

Pour appuyer la comp�titivit� et l'efficacit� du r�gime fiscal canadien

La poursuite des progr�s vers l'objectif d'un taux provincial-territorial combin� pr�vu par la loi de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s de 10 p. 100 ont permis d'accro�tre l'efficacit� du r�gime fiscal et de faire en sorte que le taux d'imposition pr�vu par la loi en vigueur au Canada demeure concurrentiel � l'�chelle internationale. Par suite des changements apport�s � la fiscalit� f�d�rale et provinciale du revenu des soci�t�s qui ont pris effet en 2010, le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est d�sormais nettement plus bas au Canada que dans tout autre pays du G-7.

En 2010-2011, le minist�re des Finances Canada a continu� d'am�liorer les r�gles canadiennes sur la fiscalit� internationale. Parmi les principales am�liorations au cours de cette p�riode, on compte les suivantes :

Mise en œuvre des mesures de fiscalit� internationale contenues dans le budget f�d�ral de 2010, y compris le resserrement de la d�finition des biens canadiens imposables
�mission aux fins de commentaires d'un avant-projet de loi visant � mettre en œuvre la mesure contenue dans le budget f�d�ral de 2010 sur les g�n�rateurs de cr�dit pour imp�t �tranger
�mission aux fins de commentaires d'un avant-projet de loi sur l'application de la retenue d'imp�t pr�vue par la partie XIII de la Loi de l'imp�t sur le revenu aux int�r�ts au titre d'une dette due � une personne non-r�sidente qui a un lien de d�pendance
Consultation avec un groupe d'�minents fiscalistes sur les propositions contenues dans le budget f�d�ral de 2010 � l'�gard des entit�s de placement �trang�res et des fiducies non-r�sidentes et �mission subs�quente d'un avant-projet de loi aux fins de commentaires
Deuxi�me �mission d'un avant-projet de modifications visant les soci�t�s �trang�res affili�es et poursuite de l'�laboration d'autres modifications portant sur ces entit�s
Poursuite des travaux avec l'Agence du revenu du Canada pour am�liorer l'utilit� des donn�es sur la fiscalit� internationale

En 2010-2011, une convention fiscale et un accord d'�change de renseignements en mati�re fiscale (AERF) sont entr�s en vigueur; une convention fiscale et 13 AERF ont �t� sign�s; on a amorc� la n�gociation de deux conventions fiscales et de 10 AERF, et la n�gociation de cinq conventions fiscales a �t� men�e � bien.

Le Minist�re a appuy� les efforts du gouvernement visant � rendre le r�gime fiscal plus �quitable et plus efficient ainsi qu'� promouvoir une main-d'œuvre scolaris�e et qualifi�e. Plus pr�cis�ment, des mesures ont �t� mises en œuvre en janvier 2011 pour aider � tenir compte du co�t d'obtention des titres de comp�tence professionnelle et venir en aide aux �tudiants qui poursuivent des �tudes � l'�tranger.

Le Minist�re a aussi appuy� la mise en œuvre de mesures visant � prot�ger l'assiette des revenus de l'�tat et � garantir l'�quit� et l'int�grit� du r�gime fiscal canadien.

Le Minist�re a continu� de travailler avec l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada pour parachever la mise en œuvre du nouveau cadre modernis� de la taxe de vente harmonis�e (TVH). Il s'agissait notamment d'adopter des mesures r�glementaires sur la mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, de conclure une nouvelle Entente int�gr�e globale de coordination fiscale entre le Canada et la Nouvelle-�cosse qui tient compte du nouveau cadre modernis� de la TVH et d'adopter des mesures r�glementaires sur les modifications � la TVH en Nouvelle-�cosse.

Des progr�s ont aussi �t� faits au regard de l'engagement de continuer de travailler avec les provinces admissibles � l'incitatif financier temporaire annonc� dans le budget f�d�ral de 2007 pour encourager les provinces � abolir leur taxe sur le capital afin d'assurer le versement de paiements exacts en temps opportun. D'ici 2012, toutes les provinces auront �limin� leurs imp�ts g�n�raux sur le capital.

Le Minist�re a particip� � plus de 30 rencontres avec les provinces et des groupes autochtones pour n�gocier les modalit�s fiscales d'ententes finales et de principe sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale.

Pour appuyer le syst�me financier

Le minist�re des Finances Canada a jou� un r�le de premier plan dans de nombreuses initiatives du secteur financier qui ont �t� lanc�es au pays et sur la sc�ne internationale. Au Canada, il a coordonn� de fa�on active les op�rations avec la Banque du Canada et les soci�t�s d'�tat du gouvernement f�d�ral afin de contribuer � la gestion prudente et �conomique des activit�s de tr�sorerie et des affaires financi�res du gouvernement. Le Minist�re a �galement travaill� en collaboration �troite avec ces organismes partenaires par l'interm�diaire du Comit� consultatif sup�rieur^[7] afin de cerner les principaux risques pour la stabilit� financi�re, les r�ponses �ventuelles, les modifications possibles dans le secteur de l'assurance hypoth�caire adoss�e par le gouvernement et les r�formes du march� des instruments d�riv�s hors cote au Canada.

Sur la sc�ne internationale, le Minist�re a continu� de participer aux travaux du G-20 et du Conseil de stabilit� financi�re (CSF), surtout en si�geant au Comit� pl�nier et au Comit� permanent de la mise en œuvre des normes du CSF. En participant activement aux activit�s du CSF, le Minist�re et ses organismes partenaires ont contribu� � l'�laboration et � la mise en œuvre du programme du G-20 sur la r�forme du secteur financier en appuyant les analyses con�ues pour �valuer les r�percussions, pour les march�s de capitaux, des mesures r�glementaires et des diverses initiatives de r�forme mises de l'avant en r�ponse � la crise financi�re.

Le Minist�re a aussi travaill� en coop�ration avec des partenaires interorganismes, dont le Bureau du surintendant des institutions financi�res Canada et la Banque du Canada, afin de soumettre aux dirigeants du G-20 les nouvelles normes internationales sur les fonds propres et la liquidit�.

Des progr�s ont continu� d'�tre faits � l'�gard d'autres �l�ments du programme du G-20 sur la r�forme du secteur financier, notamment sur la fa�on de composer avec les institutions financi�res syst�miquement importantes, le commerce des instruments d�riv�s et la convergence des normes comptables internationales.

La mise sur pied d'un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res est demeur�e une priorit� du Minist�re en 2010-2011. En mai 2010, le gouvernement a d�pos� au Parlement, � titre informatif, la proposition concernant une loi canadienne intitul�e Loi sur les valeurs mobili�res et l'a soumise au m�me moment par renvoi � la Cour supr�me du Canada afin que cette derni�re d�termine si la Constitution conf�re au Parlement le pouvoir d'�dicter cette proposition de loi. Aux termes de cette derni�re, l'organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res permettrait de rationaliser le syst�me de r�glementation des valeurs mobili�res, de renforcer la stabilit� financi�re et l'application de la loi, de mieux prot�ger les investisseurs et d'accro�tre la reddition des comptes.

Le Minist�re a aid� le Bureau de transition canadien en valeurs mobili�res^[8] � �laborer la proposition concernant une loi canadienne intitul�e Loi sur les valeurs mobili�res, � analyser et � �laborer la politique de r�glementation, � coordonner l'�laboration de la l�gislation et � consulter certains participants au march� et d'autres intervenants. Il a aussi coordonn� les activit�s de politique en lien avec les valeurs mobili�res avec d'autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral. Le Minist�re a mobilis� les provinces et les territoires, et il a g�r� les questions intergouvernementales li�es � l'initiative de l'organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. Il a aussi appuy� le solliciteur g�n�ral du Canada et les travaux concernant les dossiers li�s au renvoi constitutionnel. Le Canada continue de travailler avec la plupart des provinces et des territoires afin de mettre sur pied un organisme national unique de r�glementation des valeurs mobili�res, ce qui est pr�vu pour 2012.

Afin de favoriser la croissance et la comp�titivit� soutenues du secteur et de renforcer la stabilit� financi�re, le gouvernement a instaur� un cadre l�gislatif permettant aux caisses de cr�dit de se constituer en soci�t�s f�d�rales en modifiant la Loi sur les banques et d'autres lois f�d�rales.

En publiant le Code de conduite destin� � l'industrie canadienne des cartes de cr�dit et de d�bit^[9] au printemps 2010, le Minist�re a instaur� de nouvelles mesures afin d'assurer aux commer�ants plus de transparence, de souplesse et de choix, favorisant ainsi la concurrence sur le march�. Le gouvernement a aussi �dict� la Loi sur les r�seaux de cartes de paiement, qui conf�re au ministre des Finances le pouvoir de r�glementer au besoin la conduite sur les march�s des r�seaux de cartes de cr�dit et de d�bit et de leurs participants.

Le gouvernement est intervenu afin de prot�ger les consommateurs de produits et de services financiers. Des r�glements visant � interdire l'abonnement par d�faut dans le secteur financier, � r�duire la p�riode maximale de retenue des ch�ques et � permettre aux consommateurs d'acc�der � la premi�re tranche de 100 dollars en moins de 24 heures ont fait l'objet d'une publication pr�alable aux fins de consultation publique^[10], et ils sont en voie d'�tre parachev�s.

Toutes les modifications annonc�es de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ont re�u la sanction royale en 2010-2011 :

Les modifications r�glementaires prioritaires qui ne n�cessitaient pas de changements l�gislatifs, y compris les nouvelles r�gles sur la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es et l'�limination de certaines restrictions quantitatives sur les placements, ont �t� adopt�es en juin 2010.
Les modifications r�glementaires prioritaires qui n�cessitaient des changements l�gislatifs, y compris celles sur l'utilisation de lettres de cr�dit par l'employeur, l'exigence d'enti�re capitalisation � la cessation d'un r�gime, l'annulation de modifications et le m�canisme d'accommodement des r�gimes en difficult�, ont �t� adopt�es en mars 2011 et ont pris effet le 1er avril 2011.

De nouvelles mesures l�gislatives ont �t� adopt�es en marge du budget f�d�ral de 2010 afin de cr�er un m�canisme int�rieur de mesures pr�ventives conform�ment � la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes afin de permettre au gouvernement d'intervenir dans le but de mettre le syst�me financier canadien � l'abri des entit�s et des administrations �trang�res qui ne disposent pas de mesures efficaces de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/LFAT).

Le r�gime de LRPC/LFAT a �galement fait l'objet d'une �valuation d�cennale ind�pendante command�e par le Conseil du Tr�sor afin d'en �valuer le rendement et la pertinence. Les r�sultats de cette �valuation sont disponibles sur le site Web du minist�re des Finances Canada^[11].

Sur la sc�ne internationale, le Canada a particip� activement aux travaux du Groupe d'action financi�re afin de renforcer les normes internationales de LRPC/LFAT et leur mise en œuvre � l'�chelle mondiale et de mobiliser et de recenser les administrations � haut risque, ce que les dirigeants du G-20 ont �galement demand�. En collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financi�res Canada et le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada, le secteur financier a �t� sensibilis� aux administrations � haut risque recens�es par le Groupe d'action financi�re.

Pour soutenir la concurrence, les �changes commerciaux et l'investissement �tranger des entreprises

Le minist�re des Finances Canada a g�r� les tensions protectionnistes en participant � des tribunes internationales et � des n�gociations commerciales pour abaisser davantage les barri�res commerciales. De plus, en consultation avec les Canadiens, le Canada a continu� de mettre au point des mesures unilat�rales d'all�gement tarifaire, d�montrant les bienfaits �conomiques du commerce ouvert et donnant suite � son engagement de r�sister au protectionnisme.

� ce propos, les all�gements tarifaires de port�e g�n�rale annonc�s dans les budgets f�d�raux de 2009 et de 2010 ont �t� bien accueillis par les intervenants, et ils ont suscit� des �loges de la communaut� internationale. Gr�ce � ces mesures qui abolissent les droits de douane sur l'ensemble des intrants de fabrication, des machines et du mat�riel, le gouvernement permet aux entreprises canadiennes d'�conomiser 400 millions de dollars par ann�e en droits, faisant du Canada une zone libre de droits de douane pour les fabricants industriels.

En octobre 2010, un nouveau cadre de remise des droits de douane � l'importation sur certains types de navires a �t� mis en œuvre. Des consultations sur une autre s�rie d'all�gements tarifaires � l'intention des fabricants canadiens ont �t� lanc�es au d�but de 2011.

Afin d'appuyer la Strat�gie commerciale mondiale pour le Canada^[12], le Minist�re a jou� un r�le cl� dans la n�gociation d'accords de libre-�change et les investissements ainsi que dans leur mise en œuvre conform�ment au droit int�rieur. Des sp�cialistes des �changes commerciaux du Minist�re ont pris part aux n�gociations en cours sur les r�gles commerciales et les r�gles d'acc�s au march� des accords de libre-�change avec l'Union europ�enne, l'Inde, le March� commun des Cara�bes, l'Ukraine, le Maroc, la Turquie et le Honduras. Le Minist�re a �galement particip� � l'�laboration d'une �tude conjointe r�unissant les gouvernements du Canada et du Japon afin d'�valuer les avantages d'un partenariat �conomique plus �troit.

Le Minist�re a poursuivi ses travaux afin de faire avancer les n�gociations du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce en participant directement aux discussions et en effectuant des analyses. Le Minist�re a �t� l'un des principaux artisans du projet de loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Panama et de mesures r�glementaires portant sur cet accord de libre-�change et sur d'autres avec la Jordanie et la Colombie.

Le Minist�re a particip� activement � des discussions interminist�rielles sur des questions frontali�res qui ont d�bouch� sur l'annonce, le 4 f�vrier 2011, d'une vision commune de la s�curit� du p�rim�tre et de la comp�titivit� �conomique entre le Canada et les �tats-Unis^[13], qui vise � renforcer la s�curit� et � rehausser l'efficacit� �conomique � la fronti�re entre le Canada et les �tats-Unis.

Le Minist�re en est � la derni�re ann�e de sa participation au Programme de liquidit� pour le commerce mondial^[14], une initiative lanc�e en 2009 pour accro�tre les liquidit�s consacr�es au financement du commerce dans les pays en d�veloppement. La somme de 200 millions de dollars am�ricains engag�e par le Canada devrait g�n�rer jusqu'� 2 milliards de dollars am�ricains pour le financement du commerce au cours de la p�riode de participation du Canada, qui prendra fin en 2012.

� titre de copr�sident du Groupe d'experts sur le financement du commerce du G-20, le Canada a r�dig�, conjointement avec la Cor�e, le rapport d'avril 2010 sur le financement du commerce qui a �t� soumis aux ministres en avril. Ce rapport fait le point sur la mise en œuvre de l'engagement, pris lors du Sommet des dirigeants tenu � Londres, de consacrer au moins 250 milliards de dollars au financement du commerce, et pousse plus loin le rapport d'ao�t 2010 soumis par le Royaume-Uni et les �tats-Unis.

Le Minist�re a dirig� les efforts du Canada pour faire en sorte que le cadre de financement du commerce international assujettisse les exportateurs canadiens � des r�gles du jeu �quitables, plus particuli�rement dans le secteur de la fabrication des a�ronefs, afin qu'ils puissent concurrencer sur la base de la qualit� et du prix de leurs produits, et non des conditions du financement appuy� par l'�tat.

Des progr�s consid�rables et importants ont �t� faits cette ann�e dans le dossier des r�formes du Fonds mon�taire international (FMI). Par l'interm�diaire de groupes de travail du G-20 et du Conseil d'administration du FMI, le Canada a aussi jou� un r�le important dans le d�bat sur la r�forme de la trousse des m�canismes de cr�dit du FMI.

Le fait d'avoir pr�sid� le G-7, copr�sid� des r�unions des ministres et des dirigeants du G-20 en 2010 et organis� la rencontre des ministres des Finances des Am�riques et des Cara�bes en mars 2011 ont procur� au Canada d'excellentes possibilit�s pour mettre de l'avant des politiques solides et innovatrices. � titre d'exemple, citons la conclusion des n�gociations sur un rel�vement g�n�ral du capital des banques multilat�rales de d�veloppement, dont la Banque mondiale. Lors du Sommet de Toronto, les �conomies avanc�es du G-20 ont convenu de cibles financi�res afin de promouvoir la viabilit� des finances publiques. � l'occasion du Sommet du G-20 de S�oul, les membres du G-20 ont accept� d'�laborer des lignes directrices indicatives pour cerner les d�s�quilibres importants et persistants qui pourraient n�cessiter des mesures strat�giques.

Le Canada est �galement parvenu � n�gocier des r�formes concr�tes aupr�s de l'Association internationale de d�veloppement de la Banque mondiale dans le cadre de sa 16e reconstitution des ressources en 2010, dont une nouvelle approche qui accro�tra son efficacit� dans les �tats fragiles et aux prises avec des conflits, un nouveau m�canisme permettant de r�agir aux crises naturelles et �conomiques, et une meilleure reddition des comptes au regard d'indicateurs de rendement qui sont d�finis clairement.

Pour accorder un soutien financier aux provinces et aux territoires � l'appui des priorit�s nationales

Le minist�re des Finances Canada a continu� de jouer un r�le cl� dans la conception et l'administration des politiques gouvernementales, y compris les paiements de transfert, qui aident les provinces et les territoires � offrir des programmes comme les services sociaux et l'aide sociale, les soins de sant�, l'�ducation postsecondaire et les programmes pour enfants.

Le total des transferts aux provinces et aux territoires a augment� de 2,4 milliards de dollars en 2010-2011, portant l'aide f�d�rale totale � 54,4 milliards de dollars, le niveau le plus �lev� jamais enregistr�. Ce soutien croissant et sans pr�c�dent offert sous la forme de transferts f�d�raux facilite la prestation de services, l'ex�cution de programmes et la fourniture d'une aide � tous les Canadiens :

Les paiements de p�r�quation vers�s aux provinces pour 2010-2011 ont totalis� 14,4 milliards de dollars, soit une hausse de 187 millions de dollars. La croissance du programme dans son ensemble suit celle de l'�conomie, et les montants vers�s aux provinces tiennent d�ment compte de l'�volution de la capacit� de ces derni�res � recueillir des revenus.
Le Transfert canadien en mati�re de sant� a atteint 25,4 milliards de dollars, soit 1,4 milliard de dollars ou 6 p. 100 de plus qu'en 2009-2010, alors que le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux pour 2010-2011 a grimp� � 11,2 milliards de dollars, une hausse de 322 millions de dollars ou 3 p. 100 par rapport � 2009-2010.
Les paiements au titre de la formule de financement des territoires ont atteint 2,7 milliards de dollars, soit 166 millions de dollars de plus qu'en 2009-2010.

Outre le soutien f�d�ral appr�ciable que procurent ces transferts, le gouvernement a annonc�, en d�cembre 2009, le versement de paiements de protection totalisant 525 millions de dollars � Terre-Neuve-et-Labrador, � l'�le-du-Prince-�douard, � la Nouvelle-�cosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et � la Saskatchewan, afin que chacune de ces provinces touche, par l'interm�diaire du Transfert canadien en mati�re de sant�, du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux et de la p�r�quation, au moins le m�me financement total en 2010-2011 qu'en 2009-2010. Cette mesure, confirm�e dans le budget f�d�ral de 2010 et inclue dans la loi d'ex�cution de ce dernier, la Loi sur l'emploi et la croissance �conomique, a parachev� les mesures exceptionnelles contenues dans le Plan d'action �conomique du Canada, qui fournissent un soutien cibl� en temps opportun � l'�conomie canadienne lorsque les besoins sont les plus grands. Reconnaissant que la reprise �conomique demeure fragile, le gouvernement a annonc�, en d�cembre 2010, qu'il prolongera d'un an les mesures de protection des transferts, soit jusqu'en 2011-2012.

Comme la l�gislation r�gissant les principaux transferts vient � �ch�ance � la fin de 2013-2014, des travaux techniques sont en cours en pr�vision de son renouvellement.

Pour soutenir la reprise

En plus de mettre en œuvre les mesures de la deuxi�me ann�e du Plan d'action �conomique du Canada, le budget f�d�ral de 2010 a instaur� un certain nombre de nouvelles mesures cibl�es afin de mettre les Canadiens � l'abri de la r�cession mondiale, de cr�er des emplois et de favoriser la croissance �conomique. Afin d'�tayer les mesures du Plan d'action �conomique du Canada, le budget de 2010 a instaur� des mesures de politique sociale pour stimuler davantage la cr�ation et le maintien des emplois, encourager la croissance en pr�vision de l'�conomie de demain et stimuler l'innovation au Canada ainsi que des mesures faisant en sorte que toutes les provinces touchent, par l'interm�diaire des principaux transferts, au moins le m�me financement total en 2010-2011 qu'en 2009-2010. Les mesures de politique sociale du Plan d'action �conomique du Canada ont �t� mises en œuvre en temps opportun et sont en voie d'�tre parachev�es comme pr�vu.

Pour assurer la viabilit� soutenue des pensions publiques

Les fonctionnaires du minist�re des Finances Canada ont g�r� et appuy� la mise en œuvre des modifications issues de l'examen triennal de 2007-2009 du R�gime de pensions du Canada qui ont �t� propos�es en mai 2009 par les ministres des Finances. Ces modifications au RPC comprennent des mesures refl�tant mieux la fa�on dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite, notamment en offrant plus de souplesse � ceux qui touchent leurs prestations de retraite avant 65 ans afin de leur permettre de toucher leur prestation du RPC tout en travaillant. Les modifications l�gislatives et r�glementaires n�cessaires pour mettre en place les changements issus de l'examen triennal du RPC ont re�u la sanction royale en d�cembre 2009 par l'interm�diaire du projet de loi C-51 (Loi sur la reprise �conomique (mesures incitatives)). Les mesures suivantes ont �t� prises en 2010-2011 pour appuyer la mise en œuvre :

�laboration d'un nouveau r�glement sur le RPC aux termes des changements issus de l'examen triennal annonc�s en 2009
Collaboration avec les provinces pour obtenir leur consentement formel au regard des modifications l�gislatives et r�glementaires
Collaboration avec les fonctionnaires de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada pour veiller � ce que les Canadiens aient acc�s aux renseignements sur les changements apport�s au RPC et puissent participer � l'�laboration de leurs documents d'information

De plus, en 2010-2011, les fonctionnaires du minist�re des Finances Canada ont commenc� � pr�parer des conseils et des analyses � l'intention des ministres des Finances des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux en pr�vision de l'examen triennal de 2010-2012 du RPC.

Les fonctionnaires du minist�re des Finances Canada ont travaill� avec leurs homologues des provinces et des territoires et avec d'autres minist�res du gouvernement f�d�ral afin d'analyser des options pour maintenir la solidit� du syst�me de revenu de retraite au Canada. � cette fin, ils ont pris les mesures suivantes :

Consult� des intervenants � l'�chelle nationale sur des options visant � maintenir la solidit� du syst�me de revenu de retraite au Canada pour lesquelles des fonctionnaires du Minist�re ont �labor� des documents � l'appui des consultations^[15]
Fournir au ministre des Finances, aux autres ministres du Cabinet et aux ministres des Finances des gouvernements provinciaux et territoriaux des conseils et des analyses sur des options visant � maintenir la solidit� du syst�me de revenu de retraite
Donner suite aux directives des ministres des Finances des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux au sujet des options visant � maintenir la solidit� du syst�me de revenu de retraite

Pour effectuer une analyse comparative entre les sexes

Le minist�re des Finances Canada a continu� de remplir son engagement d'effectuer une analyse comparative entre les sexes (ACS) visant toutes les propositions de d�penses et de politique fiscale qu'il a �labor�es et de soumettre ces analyses au ministre des Finances s'il y a lieu et si des donn�es sont disponibles. En sa qualit� d'organisme central, le Minist�re a jou� un r�le de remise en question, exigeant aux minist�res et aux organismes de consid�rer tous les facteurs pertinents lorsqu'ils �laborent une politique ou un programme aux fins d'inclusion dans le budget f�d�ral, y compris les questions li�es aux sexes, s'il y a lieu.

Le Minist�re a aussi continu� d'am�liorer son cadre d'ACS int�gr�. Il dispose d'un champion charg� de promouvoir les ACS, d'en faciliter l'ex�cution et d'en rehausser le profil. En 2010-2011, le champion des ACS a veill� � ce que les employ�s aient acc�s � des s�ances de formation sur l'ACS, y compris une initiation en la mati�re dans le cadre des s�ances d'orientation des nouveaux employ�s du Minist�re. Des exemples d'ACS de haute qualit� demeurent accessibles sur le site Web interne du Minist�re, et ce dernier a mis au point une fiche de renseignements, un gabarit et une liste de contr�le pour aider les analystes � effectuer des ACS. Le Minist�re a �galement travaill� avec Condition f�minine Canada afin d'auto�valuer son cadre d'ACS.

Le�ons apprises

Cadre mondial pour une croissance durable

M�me s'il y a eu des progr�s au chapitre du Cadre pour une croissance durable des pays du G-20, il reste encore beaucoup � faire afin de veiller � ce que ce processus donne lieu � une meilleure coop�ration strat�gique � l'�chelle internationale et � des mesures strat�giques concr�tes. � titre de copr�sident du Groupe de travail, le Canada doit participer plus activement aux discussions bilat�rales avec ses partenaires du G-20 pour assurer l'appui d'un plan d'action plus concret � l'occasion du Sommet des dirigeants de 2011. Les membres du G-20 �laboreront aussi un rapport redditionnel cette ann�e afin d'�valuer le suivi des engagements pris l'an dernier au cours des sommets de Toronto et de S�oul. Le minist�re des Finances Canada entend consacrer davantage de ressources au Cadre � compter de 2011-2012 afin de garantir l'ex�cution des analyses et des consultations requises pour mieux comprendre l'�ventail des mesures strat�giques qui sont n�cessaires � la promotion des objectifs du Cadre.

N�gociations commerciales, investissements �trangers et accords de protection

La difficult� persistante de faire avancer les n�gociations de la ronde de Doha de l'organisation mondiale du commerce a eu pour effet de multiplier les tables de n�gociation bilat�rales/multilat�rales concurrentes, ce qui a accru l'importance de tenir des n�gociations commerciales efficaces et pragmatiques. Par cons�quent, les ressources de n�gociation devraient �tre �tablies en ordre de priorit�s et adapt�es � l'importance �conomique de l'accord commercial �ventuel. Il faudrait aussi examiner de plus pr�s des fa�ons de rendre les processus de n�gociation et de mise en œuvre plus efficients.

R�forme de la gouvernance du Fonds mon�taire international et de la Banque mondiale

Le Canada devra continuer de jouer un r�le actif et de se faire entendre pour veiller � ce que les r�formes de gouvernance en cours servent ses int�r�ts strat�giques et l'�conomie mondiale dans son ensemble. En 2010, � titre d'h�te des sommets des dirigeants du G-8 et du G-20, le Canada a pu profiter d'importantes tribunes pour donner son point de vue sur des questions n�vralgiques comme la r�forme de la gouvernance du Fonds mon�taire international (FMI) et de la Banque mondiale.

Syst�me financier mondial

De nouveaux programmes de cr�dit substantiels et controvers�s du FMI � l'intention de la Gr�ce et de l'Irlande ont engendr� des d�fis pour le Minist�re car ces deux programmes ont consid�rablement retenu l'attention des m�dias � l'�chelle internationale. D'importantes ressources minist�rielles ont �t� affect�es � l'�valuation de ces programmes de m�me qu'� l'analyse de l'incidence �ventuelle de la crise en Europe sur l'�conomie mondiale. Ces d�fis montrent l'importance de disposer de ressources humaines souples et capables de se pencher au pied lev� sur les grandes questions de l'heure et d'entretenir des liens professionnels �troits avec les repr�sentants du Canada au FMI.

La crise financi�re mondiale continue d'inculquer d'importantes le�ons aux gouvernements de partout au monde � propos de la composition, du comportement et de la r�glementation du secteur financier. � l'heure actuelle, le Canada dirige des initiatives internationales coordonn�es afin de r�tablir un syst�me financier mondial qui fonctionne bien et d'aider � pr�venir les crises futures, et il doit en demeurer un rouage int�gral. Le programme de r�forme mondial exigera sans doute au Minist�re d'y consacrer d'importances ressources au cours des prochaines ann�es. En particulier, ce dernier devra prendre des mesures renforc�es afin de surveiller et d'enrayer les risques syst�miques.

Le r�gime de r�glementation financi�re du Canada sert de mod�le pour d'autres pays, et ce, � bien des �gards. Cependant, il est encore possible d'am�liorer notre syst�me. Ainsi, l'absence d'un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res est l'une des principales lacunes non encore r�gl�es. La port�e des march�s de capitaux n'est plus r�gionale; la nature de ces march�s devient de plus en plus nationale et internationale. La crise financi�re mondiale a montr� dans quelle mesure il est important pour tous les Canadiens que les march�s des valeurs mobili�res soient stables, qu'ils fonctionnent bien et qu'ils soient dignes de confiance. Toutes les administrations sont encourag�es � participer � cette initiative, ce qui d�veloppera l'infrastructure et l'expertise existantes des organismes provinciaux et territoriaux de r�glementation des valeurs mobili�res.

Entre temps, le gouvernement poursuit les efforts aupr�s de la majorit� des provinces et des territoires pour �tablir un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res. Ce nouvel organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res de calibre mondial sera �tabli au moyen d'une participation volontaire des provinces et des territoires.

Activit� de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'imp�t

Descriptions des activit�s de programme

Cette activit� de programme administre les paiements de transfert et d'imp�t aux gouvernements provinciaux et territoriaux de m�me que les paiements d'imp�t aux gouvernements autochtones conform�ment � la l�gislation et aux ententes n�goci�es. Elle couvre en outre des engagements et des ententes aupr�s d'institutions financi�res internationales qui ciblent l'aide � l'avancement �conomique des pays en d�veloppement. De temps � autre, le gouvernement s'engage aussi � conclure des ententes ou � �dicter des lois afin de r�pondre aux besoins impr�vus. Ces engagements peuvent donner lieu � des paiements, en g�n�ral des paiements de transfert pr�vus par la loi, � un �ventail de b�n�ficiaires dont des particuliers, des organismes et d'autres ordres de gouvernement.

**Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
54 570,8	56 586,8	56 291,8

**Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
8	6	2

L�gende de l'�tat du rendement ou des priorit�s

D�pass� : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Enti�rement atteint : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Atteint en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Atteint dans une certaine mesure : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.
Non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint au cours de l'exercice.

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens qui leur permettent de fournir � leurs r�sidents des services publics et des paiements aux organisations internationales qui aident � promouvoir l'avancement de l'�conomie des pays en d�veloppement	Projets de loi �labor�s afin d'int�grer les changements apport�s aux programmes de transfert, le cas �ch�ant	Selon les exigences l�gislatives ou d�finies par la situation	Enti�rement atteint Le Minist�re a �labor� au besoin des mesures l�gislatives portant sur les ajustements des principaux programmes de transfert (mesures pour mettre en œuvre la protection int�grale des transferts en 2010-2011 et les modifications corr�latives de la l�gislation sur la stabilisation).
	Information fournie au moment opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada	Aucune car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation	Enti�rement atteint Le Minist�re a r�pondu aux demandes de renseignements en temps opportun et de mani�re exhaustive.
	Pourcentage atteint d'exigences de rapport, y compris pour les rapports au Parlement, au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, aux v�rificateurs internes, au Fonds mon�taire international et � l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques	Toutes les demandes obtiennent une r�ponse rapide et exacte	Enti�rement atteint Le Minist�re s'est acquitt� de ses obligations de rapport en temps opportun et de mani�re exhaustive.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Le minist�re des Finances Canada a continu� d'accro�tre sa capacit� technique au regard du renouvellement des transferts et d'intensifier ses efforts en vue de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires sur diverses questions visant � am�liorer l'efficacit�, l'�quit�, l'exactitude et la transparence des principaux transferts f�d�raux en pr�vision du prochain renouvellement des arrangements fiscaux. Le Minist�re utilise couramment plusieurs nouvelles technologies, y compris les conf�rences t�l�phoniques et Web int�gr�es (t�l�conf�rences) en plus des rencontres en personne. Cet outil �conomique permet aux fonctionnaires f�d�raux de tenir des r�unions virtuelles avec jusqu'� 25 coll�gues des provinces et des territoires ainsi que d'�changer des documents, des pr�sentations et des applications et de collaborer � leur �laboration, et il a sensiblement accru la transparence des programmes de transfert f�d�raux et la connaissance de leurs aspects techniques.

Le Minist�re a continu� de viser son objectif de 100 p. 100 au regard de l'exactitude et de la ponctualit� des transferts de fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre de cette activit� de programme. L'am�lioration des mod�les continuera de permettre au Minist�re de donner suite, en temps plus opportun et de fa�on plus transparente, aux demandes de calcul des paiements de transfert.

Engagements envers des organisations financi�res internationales

Tous les paiements engag�s ont �t� effectu�s conform�ment aux montants pr�vus au budget. Des paiements ont �t� vers�s � la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement dans le cadre des Garanties de march� en mati�re d'agriculture (0,95 million de dollars) et � l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (51,2 millions de dollars), au Fonds mon�taire international pour le Fonds de fiducie pour la r�duction de la pauvret� et pour la croissance (40 millions de dollars), � l'Association internationale de d�veloppement (384,28 millions de dollars), � la Soci�t� financi�re internationale au titre des m�canismes financiers de la facilit� pour les changements climatiques (291,55 millions de dollars) et au Fonds mondial de financement innovateur des petites et moyennes entreprises (20 millions de dollars). En outre, les demandes de l'Agence canadienne de d�veloppement international portant sur l'�mission ou l'encaissement de billets � demande pour six installations diff�rentes (totalisant pr�s de 239 millions de dollars d'�missions) aupr�s d'organisations financi�res internationales ont toutes �t� trait�es par la Banque du Canada dans le d�lai demand�.

Accords d'application et de perception des imp�ts

Les travaux avec les provinces et les territoires se sont poursuivis en 2010-2011 pour maintenir l'efficacit� des accords de perception fiscale. Cela comprend les activit�s du Comit� f�d�ral-provincial de coordination sur l'allocation du revenu, qui entreprend un examen exhaustif de la formule d'allocation du revenu imposable entre les administrations.

Le Minist�re a �galement continu� de travailler avec les provinces pour veiller � ce que les paiements de revenus de taxe de vente harmonis�e (TVH) aux provinces participantes respectent les modalit�s des ententes int�gr�es globales de coordination fiscale. Le Minist�re a aussi travaill� avec la Nouvelle-�cosse afin de conclure une nouvelle entente int�gr�e globale de coordination fiscale entre le Canada et la Nouvelle-�cosse tenant compte du nouveau cadre modernis� de la TVH.

Renouvellement du secteur riverain de Toronto

En juillet 2010, le ministre des Finances a approuv� la modification des modalit�s de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) afin de prolonger le programme pour trois ans, soit jusqu'en 2013-2014, afin que les projets restants qui sont financ�s par le gouvernement f�d�ral puissent �tre achev�s avant la fin de 2011-2012, et que le Secr�tariat f�d�ral de l'IRSRT puisse proc�der � la liquidation administrative du programme au plus tard le 31 mars 2014.

Cinq projets de l'IRSRT financ�s par le gouvernement f�d�ral ont �t� achev�s en 2010-2011, dont deux portaient sur des emplacements du secteur riverain tr�s fr�quent�s par le public (Sugar Beach et le Sherbourne Common South Side Park). Le gouvernement f�d�ral a consacr� pr�s de 53,6 millions de dollars � l'IRSRT en 2010-2011. La contribution f�d�rale viendra � �ch�ance le 31 mars 2012.

Le Harbourfront Centre a re�u et utilis� la totalit� de son allocation annuelle aux termes du Programme de financement du Harbourfront Centre pour financer ses d�penses de fonctionnement. C'est ainsi que le Harbourfront Centre est demeur� ouvert et a continu� de s'acquitter de son mandat de permettre au grand public d'avoir acc�s � des activit�s culturelles, �ducatives et r�cr�atives.

Le budget de 2011^[16] a consacr� 25 millions de dollars sur cinq ans pour renouveler le Programme de financement du Harbourfront Centre jusqu'en 2015-2016.

Le�ons apprises

Paiements de transfert

Le gouvernement a pris des mesures pour accro�tre la transparence des d�cisions et les connaissances techniques li�es aux programmes de transfert f�d�raux. � cette fin, le minist�re des Finances Canada continuera d'accro�tre ses efforts de collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires relativement aux questions li�es au renouvellement des transferts, et il s'efforcera de veiller � ce que des consultations pr�alables aient lieu lorsque l'on propose de modifier le syst�me de transfert.

Cependant, le besoin d'agir rapidement pour maintenir l'�quit�, la viabilit� et la pr�visibilit� des transferts f�d�raux et la complexit� du syst�me de transfert peuvent parfois emp�cher que l'on r�ponde aux attentes des provinces, des territoires et d'autres int�ress�s qui r�clament davantage de consultations pr�alables exhaustives et de transparence.

Mise en œuvre du Plan d'action �conomique du Canada et pr�sentation de rapports

Une strat�gie de ressources humaines ax�e sur le maintien en poste, le recrutement et la formation du personnel a permis d'obtenir les r�sultats souhait�s car la charge de travail suppl�mentaire li�e � la mise en œuvre du Plan d'action �conomique du Canada et � la pr�sentation de rapports a �t� plus lourde que pr�vu. Le maintien en poste de professionnels chevronn�s et comp�tents au minist�re des Finances Canada a rehauss� la qualit� et la pertinence des conseils et des rapports.

Renouvellement du secteur riverain de Toronto

Des projets ont fait l'objet de v�rifications en 2010-2011 relativement aux pratiques de passation de march�s de la Soci�t� de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT) et � l'entente de contribution sur la planification et la conception de l'aire publique centrale du secteur riverain. Selon les v�rifications, la SRSRT a mis en œuvre des contr�les li�s � des recommandations de v�rification ant�rieures portant sur des questions de passation de march�s et d'approvisionnement, et elle respecte les modalit�s de l'entente de contribution.

En 2010, un expert-conseil dont les services ont �t� retenus par le secr�tariat f�d�ral pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a termin� l'�valuation des projets York et John Quay. D'apr�s cette �valuation, les projets ont �t� fructueux � maints �gards, et ils constituent d'importants succ�s pr�coces du point de vue de l'effort global d'am�nagement du secteur riverain de Toronto.

L'�valuation sommative du Programme de financement du Harbourfront Centre^[17] qui a �t� achev�e en 2010 a �t� approuv�e par le Comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation en d�cembre 2010. D'apr�s les conclusions de l'�valuation, le Programme de financement du Harbourfront Centre est un programme pertinent qui concorde bien avec les priorit�s, les r�les et les responsabilit�s du gouvernement f�d�ral, et qui a nettement contribu� � la stabilit� op�rationnelle du Harbourfront Centre.

L'�valuation du Programme de financement du Harbourfront Centre recommande de prendre une d�cision quant � un niveau et � un m�canisme appropri�s de financement pour couvrir les d�penses de fonctionnement du Harboufront Centre � court terme. Le gouvernement f�d�ral devait demander au Harbourfront Centre de fournir un plan �non�ant sa strat�gie de viabilit� pour les deux ou trois prochaines ann�es, dans le contexte d'un �ventuel programme de financement renouvel�.

Activit� de programme 1.3 : Tr�sorerie et affaires financi�res

Descriptions des activit�s de programme

Cette activit� de programme assure l'orientation des activit�s de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'int�r�t sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Cette activit� de programme g�re aussi les placements dans les actifs financiers requis pour �tablir une position de liquidit� prudente. Elle assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent � �ch�ance ainsi que l'ex�cution du plan budg�taire et d'autres op�rations financi�res du gouvernement, notamment la gouvernance des op�rations d'emprunt des principaux organismes f�d�raux b�n�ficiant de la garantie du gouvernement, comme les soci�t�s d'�tat. Cette activit� de programme s'occupe en outre du syst�me de circulation de la monnaie canadienne (billets et pi�ces) pour r�pondre aux besoins de l'�conomie.

**Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
33 960,2	104 519,6	104 519,6

**Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
23	24	(1)

L�gende de l'�tat du rendement ou des priorit�s

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Gestion prudente et �conomique des activit�s de tr�sorerie et des affaires financi�res du gouvernement	Atteinte des objectifs op�rationnels et strat�giques	Atteinte de la totalit� des objectifs du secteur de programme	Enti�rement atteint Le gouvernement a veill� � ce que les emprunts soient rentables et que la gestion de la tr�sorerie respecte les pratiques directrices de gestion des risques. Une nouvelle strat�gie de gestion de la dette � moyen terme a �t� mise au point afin de continuer de recueillir des fonds et de les g�rer de mani�re prudente et �conomique. On trouvera une description de la nouvelle strat�gie de gestion de la dette � moyen terme et les projections de certaines mesures de gestion de la dette � l'Annexe 2 : Strat�gie de gestion de la dette 2011-2012 de La prochaine phase du Plan d'action �conomique du Canada � http://www.budget.gc.ca/2011/plan/anx2-fra.html. Le Minist�re a renforc� davantage les pratiques de gestion des risques financiers et op�rationnels du gouvernement en r�visant le niveau des actifs financiers liquides prenant la forme de d�p�ts en dollars canadiens et de r�serves de change pour que le gouvernement demeure en mesure de respecter ses obligations de paiements lorsque l'acc�s normal aux march�s financiers est perturb� ou retard�. Pour obtenir une description plus d�taill�e d'un nouveau plan prudentiel de liquidit�s, consultez l'Annexe 2 : Strat�gie de gestion de la dette 2011-2012 de La prochaine phase du Plan d'action �conomique du Canada � http://www.budget.gc.ca/2011/plan/anx2-fra.html. Le Minist�re a continu� de travailler de pr�s avec les soci�t�s d'�tat, et il a fourni des conseils au sujet de la gouvernance et des affaires financi�res de ces derni�res. Il a aussi pris des mesures afin de moderniser le syst�me de monnaie.
Gestion prudente et �conomique des activit�s de tr�sorerie et des affaires financi�res du gouvernement	Contr�le des risques financiers et op�rationnels	Les risques ne nuisent pas aux activit�s de programme	Enti�rement atteint Le gouvernement a bien contr�l� les risques financiers et op�rationnels sans que les activit�s de programme ne soient perturb�es, et il a amorc� l'�laboration de nouvelles m�thodes de contr�le et de gestion de ces risques. Plus pr�cis�ment, un nouveau plan prudentiel de liquidit�s a �t� mis au point pour que le gouvernement demeure en mesure de respecter ses obligations de paiements lorsque l'acc�s normal aux march�s financiers est perturb� ou retard�.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Le Minist�re a fourni des conseils sur la gestion prudente de l'encours de la dette f�d�rale, et il a travaill� en collaboration avec les soci�t�s d'�tat et d'autres intervenants pour g�rer de mani�re efficace les op�rations du gouvernement. Le gouvernement a continu� d'�mettre des obligations couvrant toutes les �ch�ances, et il a consult� les participants au march� au sujet des changements futurs de l'orientation de la politique de gestion de la dette.

En 2010-2011, le gouvernement est parvenu � recueillir des fonds pour r�aliser ses besoins op�rationnels et strat�giques. Les titres d'emprunt du gouvernement ont un bassin diversifi� d'investisseurs bien dispos�s, gr�ce � la situation financi�re solide du Canada et � la politique canadienne de longue date de maintien du bon fonctionnement d'un march� de titres liquide. Le montant des fonds recueillis est inf�rieur � la limite globale de 300 milliards de dollars approuv�e par le gouverneur en conseil.

Le Minist�re a aid� la Banque du Canada � mettre au point une nouvelle s�rie de billets de banque dot�s de caract�ristiques de s�curit� accrues, ce qui permettra de r�duire les probl�mes de contrefa�on. Il a aussi collabor� avec la Monnaie royale du Canada pour am�liorer l'efficacit� de la gestion du syst�me de pi�ces de circulation, ce qui comprend la r�alisation d'�conomies suppl�mentaires par l'examen du protocole d'entente de la Monnaie royale du Canada concernant la distribution de pi�ces de monnaie canadiennes.

Le programme de placement sur le march� de d�tail a �t� g�r� de mani�re �conomique dans l'optique de permettre aux Canadiens d'acc�der aux produits d'�pargne de d�tail du gouvernement du Canada. Le gouvernement a continu� de chercher � r�duire les co�ts globaux d'ex�cution du programme et de donner aux Canadiens un acc�s � un produit qui refl�te la demande des consommateurs.

Une �valuation du processus d'adjudication des titres de dette du gouvernement du Canada a �t� achev�e en d�cembre 2010^[18]. Selon l'�valuation, la structure actuelle est ad�quate, et elle favorise la transparence, l'efficacit� et l'efficience du processus d'adjudication des titres de dette. L'�valuation confirme en outre que le processus d'adjudication permet de recueillir le financement n�cessaire � faible co�t et de maintenir la liquidit� et l'efficience du march� secondaire des titres de dette du gouvernement.

Le Minist�re a continu� d'appuyer et de perfectionner le cadre consolid� d'emprunt des soci�t�s d'�tat. L'attention a port� sur les questions de gouvernance des soci�t�s d'�tat, les am�liorations du programme d'emprunt de ces derni�res, l'infrastructure de soutien et les besoins de port�e plus g�n�rale du gouvernement. Un protocole d'entente sur le recouvrement des co�ts a �t� n�goci� et conclu avec les soci�t�s d'�tat participantes.

Le�ons apprises

La crise financi�re a mis en lumi�re l'importance d'une gestion prudente de la dette pour les particuliers, les soci�t�s et les administrations. Dans cette optique, le minist�re des Finances Canada a revu et mis � jour la strat�gie de gestion de la dette � moyen terme et mis au point un nouveau plan prudentiel de liquidit�s afin que le gouvernement demeure en mesure de respecter ses obligations de paiements lorsque l'acc�s normal aux march�s financiers est perturb� ou retard�.

Les participants au march� ont �t� consult�s tout au long de ce processus pour veiller � ce que la strat�gie r�alise l'objectif du gouvernement de recueillir un financement stable � faible co�t et maintienne le bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement (on trouvera un r�sum� des commentaires recueillis sur le site Web de la Banque du Canada^[19]). Ce nouveau train de mesures ajoute de nouvelles dates d'�ch�ance pour les obligations afin de mieux �chelonner les mouvements de tr�sorerie et d'accro�tre les r�serves de liquidit�s du gouvernement. Ensemble, ces mesures favorisent une gestion plus prudente et plus �conomique des fonds, et ils aideront � prot�ger la situation financi�re du gouvernement contre les chocs financiers futurs.

Selon une v�rification effectu�e en 2010-2011, les contr�les et les processus du Minist�re li�s � la gestion de l'offre de pi�ces de monnaie contribuent � la gestion efficace de cette fonction. La v�rification montre aussi que le Minist�re surveille ad�quatement le respect de son entente formelle avec la Monnaie royale du Canada et qu'il traite en temps opportun les op�rations financi�res avec les autorit�s comp�tentes. Il �tait toutefois possible d'am�liorer le contr�le p�riodique des stocks en fonction des plafonds n�goci�s. Le Minist�re a pris des mesures en ce sens en 2011-2012.

Activit� de programme 1.4 : Services internes

Descriptions des activit�s de programme

Les services internes sont des activit�s et des ressources qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financi�re; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de mat�riel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activit�s et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies express�ment � un programme donn�.

**Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
46,0	52,8	50,5

**Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
251	263	(12)

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

G-7, G-8 et G-20

Le minist�re des Finances Canada a appuy� tout au long de l'ann�e le r�le du Canada dans une gamme d'activit�s du G-7, du G-8 et du G-20. En aidant le ministre des Finances � copr�sider la r�union pr�paratoire des ministres des Finances qui a pr�c�d� le Sommet de Toronto de juin 2010, le Minist�re a contribu� des r�sultats cl�s incluant d'importants progr�s au titre du Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et �quilibr�e copr�sid� par le Canada, d'importantes r�formes de r�glementation financi�res et des r�formes significatives qui ont accru la capacit� des institutions financi�res internationales.

Priorit�s de ressources humaines

Le Minist�re a continu� de renforcer l'int�gration de la planification de ses activit�s et de ses ressources humaines, notamment en peaufinant ses outils de planification int�gr�e et en �laborant un plan d'activit�s et de ressources humaines enti�rement int�gr� pour 2011-2012 qui a mis de l'avant son Plan d'action annuel sur les ressources humaines.

En vertu du cadre global pr�sent� dans le Plan int�gr� de ressources humaines 2008-2011, des plans d'action annuels en ressources humaines ont �t� mis au point afin de donner suite aux priorit�s minist�rielles et pangouvernementales de gestion des ressources humaines conform�ment au programme de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv�. Des rapports minist�riels sur les r�alisations et les priorit�s de gestion des ressources humaines ont �t� transmis aux employ�s en 2009 et en 2010.

Au nombre des initiatives termin�es, citons la conception d'un nouveau Programme de leadership � l'intention des cadres sup�rieurs, la mise � jour de politiques de gestion des ressources humaines (la Politique sur les zones de s�lection et la Politique sur le choix du processus de nomination), le lancement d'une initiative � l'appui de la collectivit� de l'administration et un nouvel all�gement du labyrinthe de r�gles gr�ce � l'�laboration et � la mise en œuvre de mod�les de descriptions de travail pour les EX couvrant plus de 120 postes de cadres sup�rieurs.

Gestion des ressources en p�riode de contr�le des d�penses

Le budget de 2010 a annonc� deux mesures cl�s visant � r�duire la hausse des charges de fonctionnement :

Les organismes doivent absorber toute augmentation de salaire pr�vue par la Loi sur le contr�le des d�penses et par les conventions collectives s'appliquant du d�but de 2010-2011 � la fin de 2012-2013.
Les budgets de fonctionnement seront bloqu�s aux niveaux de 2010-2011 pour les deux prochains exercices (2011-2012 et 2012-2013).

Par cons�quent, le minist�re des Finances Canada a d� r�duire de 1,099 million de dollars ses d�penses pr�vues pour 2010-2011. Les �conomies requises ont �t� d�gag�es en raison du d�lai de dotation de postes apr�s le d�part des employ�s et par des mesures prises afin de r�duire le co�t des biens et des services, notamment au chapitre des voyages.

On pr�voit que ces mesures seront maintenues en 2011-2012. De plus, le Minist�re poursuivra des activit�s int�gr�es comme la gestion collective du personnel de direction et la gestion int�gr�e des risques au regard de la gestion des ressources. Des strat�gies ont �t� cern�es pour att�nuer le risque que le contr�le des d�penses et d'autres contraintes op�rationnelles ne cr�ent des probl�mes de recrutement et de maintien en poste qui pourraient se traduire par des lacunes de capacit� pour le Minist�re. Il s'agit notamment d'analyser les cons�quences du contr�le de la planification des activit�s, de l'�valuation et de l'�tablissement en ordre de priorit� des op�rations et des activit�s � la lumi�re du contr�le des d�penses et de veiller � ce que les ressources soient affect�es aux secteurs les plus prioritaires. Les progr�s de la mise en œuvre des strat�gies d'att�nuation sont contr�l�s p�riodiquement au moyen d'un processus de planification int�gr�e pour veiller � ce que ces strat�gies demeurent pertinentes et avantageuses.

Enfin, une strat�gie minist�rielle de recrutement et de dotation pour 2011-2012 a �t� approuv�e et communiqu�e aux employ�s. Cette strat�gie tient compte des enjeux courants que doit relever le Minist�re au regard du contr�le des d�penses.

Am�lioration par le Minist�re du cadre de son Programme de s�curit� et de son Programme de planification de la continuit� des activit�s

Le 1er avril 2011, le minist�re des Finances Canada a cr�� sa propre Division des services de s�curit� au sein de la Direction des services minist�riels. Cette division s'occupe de la planification de la continuit� des activit�s (PCA), de la sant� et de la s�curit� au travail (SST) et de la s�curit� entourant les �v�nements sp�ciaux. Un fournisseur de services partag�s continue d'assurer la s�curit� du personnel et du mat�riel.

Le Minist�re a aussi am�lior� le cadre de son Programme de s�curit� en renfor�ant son plan de s�curit� minist�riel par la mise � jour de ses programmes de PCA et de SST et la mise � jour de la Politique minist�rielle sur la s�curit�.

Am�lioration continue de la qualit� et du niveau des services int�gr�s fournis au Minist�re

Le Minist�re a continu� d'am�liorer les processus � l'appui de l'efficacit� de son rendement et de l'excellence en gestion tout en minimisant le fardeau de la pr�sentation de rapports. Il a notamment pris des mesures afin de renforcer l'int�gration de la planification de ses activit�s et de ses ressources humaines dans le contexte du contr�le des d�penses, de mieux g�rer les risques et d'am�liorer son cadre de mesure du rendement.

Politiques pangouvernementales sur le contr�le interne, la gestion des acquisitions et les rapports financiers trimestriels du Minist�re

En 2010-2011, le minist�re des Finances Canada a cibl� un certain nombre d'initiatives appuyant l'�valuation et les pr�paratifs de mise en œuvre de nouvelles politiques pangouvernementales en mati�re de contr�le interne, de gestion des acquisitions et de pr�sentation de rapports financiers trimestriels minist�riels, par exemple. Parmi ces initiatives, on compte les activit�s suivantes :

Terminer la premi�re �valuation annuelle fond�e sur les risques des contr�les des rapports financiers et l'�laboration d'un programme de surveillance continue qui permettra au Minist�re de surveiller continuellement l'efficacit� des contr�les internes visant les rapports financiers
Pr�parer l'entr�e en vigueur des nouvelles exigences relativement aux rapports trimestriels et la documentation appropri�e du processus en pr�vision de la parution de la premi�re s�rie de rapports financiers qui seront �mis en 2011-2012
Publier un �tat prospectif des op�rations et des notes d'accompagnement

Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels

Le nombre de dossiers du minist�re des Finances Canada li�s � la Loi sur l'acc�s � l'information a augment� de 78 en 2010-2011, ce qui repr�sente une hausse consid�rable. Malgr� cette augmentation, le Minist�re a maintenu un taux �lev� de r�ponse � � temps � aux demandes re�ues (92,4 p. 100) et la qualit� des r�ponses est aussi demeur�e �lev�e, comme en t�moigne le fait que seulement six plaintes ont �t� d�pos�es aupr�s du Commissariat � l'information, soit le plus faible nombre de plaintes depuis 1995.

V�rification interne et �valuation

Le minist�re des Finances Canada a mis � jour son plan de v�rification ax� sur les risques en mars 2011 en vue de cibler les questions strat�giques, en assurant une couverture appropri�e dans l'ensemble du Minist�re et en proc�dant aux v�rifications de mani�re � optimiser les ressources.

Le Minist�re a aussi am�lior� sa m�thodologie de v�rification, y compris la mise en œuvre d'un syst�me de compte rendu de l'emploi du temps afin d'augmenter l'efficacit� et de se pr�parer pour l'inspection de la pratique de 2011-2012. Le plan d'�valuation du Minist�re a �t� mis � jour pour assurer une progression vers la couverture de toutes les d�penses de programmes directes du Minist�re sur cinq ans.

Le Minist�re a aussi proc�d� � l'examen annuel de l'�tat actuel de l'information sur la mesure du rendement recueillie par les programmes minist�riels � l'appui d'�tudes sur l'�valuation des programmes conform�ment � la Politique sur l'�valuation du Conseil du Tr�sor.

Valeurs et �thique

Le minist�re des Finances Canada est pr�t � mettre en œuvre son nouveau Code de conduite du minist�re des Finances Canada lorsque le nouveau Code de valeurs et d'�thique pour le secteur public aura �t� approuv�.

Au nombre des activit�s de mise en œuvre du Plan d'action sur les valeurs et l'�thique du Minist�re, signalons une v�rification interne des valeurs et de l'�thique selon laquelle le programme de valeurs et d'�thique est bien �labor�, mis en œuvre et g�r� suivant les normes les plus strictes de protection des renseignements personnels recueillis.

Le�ons apprises

�valuations

Les �valuations effectu�es par le minist�re des Finances Canada en 2010-2011 ont permis de d�gager quelques le�ons; il est avantageux, par exemple, de recueillir les donn�es sur le rendement de fa�on plus syst�matique et d'organiser l'information pour faciliter les comparaisons pluriannuelles entre les directions.

Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels

Les am�liorations de la capacit� du syst�me de suivi de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels ont aid� � cerner l'impact du processus de consultation sur la charge de travail normale, et le minist�re des Finances Canada est mieux � m�me d'accro�tre le taux des r�ponses � � temps �. En outre, les s�ances de formation sur l'acc�s � l'information ont accru la capacit� des employ�s de traiter de mani�re efficace les demandes en temps opportun comme en t�moigne une augmentation sensible de la qualit� des r�ponses. Le Minist�re continuera de donner ces s�ances de formation selon les besoins.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Aper�u financier

**Condens�e �tat de la situation financi�re**
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
	% Change	2010-11	2009-10
Actif
Actif financier	+1 %	159 784 094	158 307 325
Actif non financier	-16 %	153 438	182 497
Total	+1 %	159 937 532	158 489 822
Passif	+5 %	605 609 149	576 684 382
Avoir du Canada	+7 %	(445 671 617)	(418 194 560)
Total	+1 %	159 937 532	158 489 822

**Condens�e d�claration des op�rations**
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
	% Change	2010-11	2009-10
D�penses	-2 %	81 104 703	82 821 083
Revenues	+19 %	4 458 997	3 735 802
Co�t net des op�rations	-3 %	76 645 706	79 085 281

�tats financiers

Les �tats financiers (non v�rifi�s) pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 du minist�re des Finances Canada sont disponibles sur son site Web � http://www.fin.gc.ca/afc/pp-pr-fra.asp.

Liste des tableaux suppl�mentaires

Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires en version �lectronique du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont disponibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada^[20].

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Achats �cologiques
Initiatives horizontales
V�rifications internes et �valuations
R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Section IV : Autres points d'int�r�t

Strat�gie de d�veloppement durable

La contribution du minist�re des Finances Canada � la Strat�gie de d�veloppement durable est d�crite sur le site Web du Minist�re^[21].

Coordonn�es des personnes ressources du Minist�re

Sources de renseignements compl�mentaires et sites Web :

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Courriel du ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, c.p., d�put� : jflaherty@fin.gc.ca

Commentaires et questions au sujet de l'information affich�e sur le site Web du minist�re des Finances Canada :

Direction des consultations et des communications
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

T�l�phone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Pour obtenir des exemplaires des publications du minist�re des Finances Canada :

Centre de distribution
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

T�l�phone : 613-995-2855
T�l�copieur : 613-996-0518

[Footnotes]

[1]. Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

[2]. Comptes publics du Canada 2010

[3]. Mise � jour des projections �conomiques et financi�res – Octobre 2010

[4]. Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2009-2010

[5]. La revue financi�re

[6]. Budget de 2011

[7]. Comit� consultatif du ministre des Finances charg� de d�terminer les questions de politique du secteur financier et les vuln�rabilit�s pour la stabilit� du syst�me financier, d'en discuter et d'�changer des renseignements avec les hauts fonctionnaires du portefeuille des Finances œuvrant dans le secteur financier.

[8]. Le Bureau de transition canadien en valeurs mobili�res

[9]. Code de conduite destin� � l'industrie canadienne des cartes de cr�dit et de d�bit

[10]. Gazette du Canada

[11]. �valuation d�cennale du R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

[12]. Saisir les avantages globaux : La strat�gie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prosp�rit� du Canada

[13]. Le PM Harper et le Pr�sident Obama pr�sentent leur vision commune de la s�curit� du p�rim�tre et de la comp�titivit� �conomique

[14]. Programme de liquidit� pour le commerce international

[15]. Maintenir la solidit� du syst�me de revenu de retraite du Canada

[16]. Budget de 2011

[17]. �valuation du Programme de financement du Harbourfront Centre

[18]. Minist�res des Finances – �valuation du processus d'adjudication des titres de dette – Rapport sommaire

[19]. R�sum� des commentaires – Consultations sur la strat�gie de gestion de la dette pour 2011-2012