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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : article 11 (Loi sur l’accès à l’information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)
Normes de rendement : fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).
Résultats en matière de rendement : en 2010-2011, les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. Ceci représente une très nette amélioration (20 p. 100) par rapport à l’année précédente alors que les délais avaient été respectés dans 45,9 p. 100 des cas.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 10 | 6 | 3 852 | 2011-2012 | 10 | 5 876 |
| 2012-2013 | 10 | 5 876 | |||
| 2013-2014 | 10 | 5 876 | |||
Autres renseignements : s. o.
Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.
Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme
Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : 03-10-2007
Normes de rendement : toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.
Résultats en matière de rendement : 92.7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 10 100 | 8 071 | 7 288 | 2011-2012 | 13 000 | 10 000 |
| 2012-2013 | 14 000 | 11 000 | |||
| 2013-2014 | 15 000 | 12 000 | |||
Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus» et « Coût total » est attribuable à une échéance du programme qui cause une entrée soudaine d’environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Cette somme est transférée à l’exercice suivant, et chaque année ceci crée la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total ». Ce montant est essentiel au bon fonctionnement du programme et sert à rembourser les frais de programmation excédentaire encourus en début d’exercice.
Frais d’utilisation : droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation
Date de la plus récente modification : 19-5-1995
Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire.
Résultats en matière de rendement : au cours de l’exercice 2010-2011, le traitement de plus de 510 000 demandes s’est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 6 400 | 6 760 | 7 100 | 2011-2012* | 2 400 | 7 100 |
| 2012-2013* | 2 400 | 7 100 | |||
| 2013-2014* | 2 400 | 7 100 | |||
Autres renseignements : * au chapitre des revenus, les réductions anticipées découlent en partie d’un programme de surveillance révisé pour les importations d’acier.
Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Date de la plus récente modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis cette date.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
- protection et assistance
- contact avec les prisonniers
- passeports et citoyenneté
- information – Canada/pays tiers
- information – demande locale
- services juridiques et notariaux
Une liste complète des normes de service de trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.
Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
Résultats en matière de rendement : selon les 5 723 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2010-2011, 95 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2010-2011, ces renseignements sont présentés ci-dessous.
Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2011, les missions ont respecté ces normes 92 p. 100 du temps.
Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2010-2011, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes.
Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 82 p. 100 des demandes.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 95 200 | 88 800 | 94 000* | 2011-2012 | 95 900 | 95 600 |
| 2012-2013 | 100 900 | 97 200 | |||
| 2013-2014 | 99 500 | 98 800 | |||
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : 3-6-2010
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
Une liste complète des normes de service se trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Résultats en matière de rendement : des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 3 600 | 3 600 | 3 800* | 2011-2012 | 3 700 | 3 800 |
| 2012-2013 | 3 700 | 3 900 | |||
| 2013-2014 | 3 700 | 4 000 | |||
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Passeport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport
Date de la plus récente modification : 10-12-2001
Normes de rendement : les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
- Bureaux - service régulier
- 10
- Bureaux - service urgent
- prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express
- 2 à 9
- Poste - service régulier
- 20
- Agent réceptionnaire - service régulier
- 20
Résultats en matière de rendement : l’organisation a délivré 4 422 206 passeports au cours de l’exercice 2010-2011 et a rempli ses engagements en matière de service à l’intention des Canadiens dans l’ensemble des secteurs d’activité dans 99,47 % des cas. Plus précisément, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.
| 2010‑2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 289 567 | 269 541 | 290 686 | 2011-2012 | 283 697 | 329 121 |
| 2012-2013 | 298 568 | 382 568 | |||
| 2013-2014 | 294 457 | 294 457 | |||
Autres renseignements : s. o.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010‑2011 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | |
| Sous-total - redevances réglementaires | 299 667 | 277 612 | 297 974 | 2011-2012 | 296 697 | 339 121 |
| 2012-2013 | 312 568 | 393 568 | ||||
| 2013-2014 | 309 457 | 306 457 | ||||
| Sous-total - autres produits et services | 105 210 | 99 166 | 108 752 | 2011-2012 | 102 010 | 112 376 |
| 2012-2013 | 107 010 | 114 076 | ||||
| 2013-2014 | 105 610 | 115 776 | ||||
| Total | 404 877 | 376 778 | 406 726 | 2011-2012 | 398 707 | 451 497 |
| 2012-2013 | 419 578 | 507 644 | ||||
| 2013-2014 | 415 067 | 422 233 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et conformément au Règlement sur l’accès à l’information. |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/). Dans le passé, le Commissariat à l’information du Canada avait fixé la norme de rendement à 85 p. 100 et considérait qu’un taux de 80 p. 100 représentait un échec. |
Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. |
La norme de service est fixée par la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
|
Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre d’un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. |
Toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes des pays participants sont traitées en moins de huit semaines. |
92,7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010. |
Des consultations ont été menées avant la mise en œuvre des frais de participation par le biais de communications directes et d’entrevues réalisées par Ipsos Reed auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada, les missions à l’étranger et les gouvernements étrangers. De manière générale, tous ont donné des réactions positives. |
|
Droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation |
Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire. |
Taux de réussite pour le traitement de plus de 510 000 demandes au cours de l’année financière 2010-2011 : 99 p. 100. |
En 2010-2011, des sondages ont été réalisés auprès de quelques groupes de clients. Des sondages semblables continueront d’être utilisés en 2011-2012. De plus, le Ministère dispose d’organes de consultation permanents qui fournissent des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, et qui mènent des activités régulières de sensibilisation et de consultation auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques. |
|
Droits à payer pour les services consulaires. |
La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (mises au point en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ. |
Voir les résultats liés au rendement ci-dessus. |
Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
|
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. |
Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. |
Des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services. |
Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
|
Fonds renouvelable du Canada |
Les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
|
En 2010-2011, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables. |
s. o. |
Autres renseignements :