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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Commissions d'évaluation environnementale

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : L'Agence a relevé des lacunes par rapport à la recevabilité de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Résultats en matière de rendement : L'Agence a trouvé des solutions pour combler les lacunes de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale et travaillera à la mise en œuvre de ces solutions au cours de la période visée par le rapport de 2011-2012.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4



Frais d’utilisation : Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Résultats en matière de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 96 % des cas.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215


 

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires 7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4
Sous-total – autres produits et services 0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215
Total 7 751,1 2 685,5 4 055,0 2011-2012 7 751,7 11 221,4
2012-2013 7 751,7 11 221,4
2013-2014 7 751,7 11 221,4